Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
This preamble identifies a Luxembourg law on protecting trade secrets against unlawful obtaining, use, and disclosure.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/06/26/a444/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble identifies a Luxembourg law on protecting trade secrets against unlawful obtaining, use, and disclosure. La loi protège les secrets d’affaires contre leur obtention, utilisation et divulgation illicites, tout en préservant plusieurs exceptions liées à la liberté d’expression, aux divulgations exigées par la loi, et à l’autonomie collective. This article defines key terms used in the law on trade secrets. This article says when obtaining, using, or disclosing a trade secret is considered lawful. Cet article précise quand l’obtention, l’utilisation, la divulgation, et certaines opérations sur des biens liés, sont considérées comme illicites à propos des secrets d’affaires.
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Legal text
Provisions of Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a Luxembourg law on protecting trade secrets against unlawful obtaining, use, and disclosure.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets dâaffaires) contre lâobtention, lâutilisation et la divulgation illicites. â â Chapitre 1er â Objet et champ dâapplication â Chapitre 2 â Obtention, utilisation et divulgation de secrets dâaffaires â Chapitre 3 â Mesures, procédures et réparations â Section 1ère â Compétence â Section 2 â Mesures provisoires et conservatoires â Section 3 â Actions civiles et mesures résultant dâune décision judiciaire quant au fond â Section 4 â Dispositions applicables à toutes les procédures relatives à lâobtention, utilisation et à la divulgation illicite dâun secret dâaffaires â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2019 et celle du Conseil dâÃtat du 25 juin 2019 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Objet et champ dâapplication â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: La loi protège les secrets d’affaires contre leur obtention, utilisation et divulgation illicites, tout en préservant plusieurs exceptions liées à la liberté d’expression, aux divulgations exigées par la loi, et à l’autonomie collective.
Art. 1 er . Objet et champ dâapplication (1) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, les secrets dâaffaires sont protégés contre lâobtention, lâutilisation et la divulgation illicites. (2) Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte à : a) lâexercice du droit à la liberté dâexpression et dâinformation établi dans la Charte des droits fondamentaux de lâUnion européenne et la Constitution , y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias ; b) lâapplication de règles de lâUnion européenne et du droit national exigeant des détenteurs de secrets dâaffaires quâils révèlent, pour des motifs dâintérêt public, des informations, y compris des secrets dâaffaires, au public ou aux autorités administratives ou judiciaires pour lâexercice des fonctions de ces autorités ; c) lâapplication de règles de lâUnion européenne et du droit national obligeant ou autorisant les institutions et organes de lâUnion européenne ou les autorités publiques nationales à divulguer des informations communiquées par des entreprises que ces institutions, organes ou autorités détiennent en vertu des obligations et prérogatives établies par le droit de lâUnion européenne ou le droit national et conformément à celles-ci ; d) lâautonomie des partenaires sociaux et leur droit de conclure des conventions collectives, conformément au droit de lâUnion européenne et au droit national et pratiques nationales. (3) Les dispositions de la présente loi ne peuvent pas être interprétées comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs. En particulier, en ce qui concerne lâexercice de cette mobilité, les dispositions de la présente loi ne permettent aucunement : a) de limiter lâutilisation par les travailleurs dâinformations qui ne constituent pas un secret dâaffaires tel quâil est défini à lâarticle 2, point 1° ; b) de limiter lâutilisation par les travailleurs de lâexpérience et des compétences acquises de manière honnête dans lâexercice normal de leurs fonctions ; c) dâimposer aux travailleurs dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit de lâUnion européenne ou au droit national. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the law on trade secrets.
Art. 2. Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par : 1° « secret dâaffaires » : des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes : a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et lâassemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui sâoccupent normalement du genre dâinformations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ; b) elles ont une valeur commerciale parce quâelles sont secrètes ; c) elles ont fait lâobjet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes ; 2° « détenteur dâun secret dâaffaires » : toute personne physique ou morale qui a le contrôle dâun secret dâaffaires de façon licite ; 3° « contrevenant » : toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret dâaffaires de façon illicite ; 4° « biens en infraction » : des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets dâaffaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite. â Chapitre 2 - Obtention, utilisation et divulgation de secrets dâaffaires â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article says when obtaining, using, or disclosing a trade secret is considered lawful.
Art. 3. Obtention, utilisation et divulgation licites de secrets dâaffaires (1) Lâobtention dâun secret dâaffaires est considérée comme licite lorsque le secret dâaffaires est obtenu par lâun ou lâautre des moyens suivants : a) une découverte ou une création indépendante ; b) lâobservation, lâétude, le démontage ou le test dâun produit ou dâun objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient lâinformation et qui nâest pas liée par une obligation juridiquement valide de limiter lâobtention du secret dâaffaires ; c) lâexercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à lâinformation et à la consultation, conformément au droit de lâUnion européenne et au droit national et pratiques nationales ; d) toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale. (2) Lâobtention, lâutilisation ou la divulgation dâun secret dâaffaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de lâUnion européenne ou le droit national. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Cet article précise quand l’obtention, l’utilisation, la divulgation, et certaines opérations sur des biens liés, sont considérées comme illicites à propos des secrets d’affaires.
Art. 4. Obtention, utilisation et divulgation illicites de secrets dâaffaires (1) Lâobtention dâun secret dâaffaires sans le consentement du détenteur du secret dâaffaires est considérée comme illicite lorsquâelle est réalisée par le biais : a) dâun accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique ou dâune appropriation ou copie non autorisée de ces éléments, que le détenteur du secret dâaffaires contrôle de façon licite et qui contiennent ledit secret dâaffaires ou dont ledit secret dâaffaires peut être déduit ; b) de tout autre comportement qui, eu égard aux circonstances, est considéré comme contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. (2) Lâutilisation ou la divulgation dâun secret dâaffaires est considérée comme illicite lorsquâelle est réalisée, sans le consentement du détenteur du secret dâaffaires, par une personne dont il est constaté quâelle répond à lâune ou lâautre des conditions suivantes : a) elle a obtenu le secret dâaffaires de façon illicite ; b) elle agit en violation dâun accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret dâaffaires ; c) elle agit en violation dâune obligation contractuelle ou de toute autre obligation limitant lâutilisation du secret dâaffaires. (3) Lâobtention, lâutilisation ou la divulgation dâun secret dâaffaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de lâobtention, de lâutilisation ou de la divulgation du secret dâaffaires, une personne savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que ledit secret dâaffaires avait été obtenu directement ou indirectement dâune autre personne qui lâutilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du paragraphe 2. (4) La production, lâoffre ou la mise sur le marché, ou lâimportation, lâexportation ou le stockage à ces fins de biens en infraction sont aussi considérés comme une utilisation illicite dâun secret dâaffaires lorsque la personne qui exerce ces activités savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que le secret dâaffaires était utilisé de façon illicite au sens du paragraphe 2. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A request for the law’s measures, procedures, and remedies must be rejected if the alleged trade secret acquisition, use, or disclosure falls within one of the listed derogations.
Art. 5. Dérogations Une demande ayant pour objet lâapplication des mesures, procédures et réparations prévues par les dispositions de la présente loi sera rejetée lorsque lâobtention, lâutilisation ou la divulgation alléguée du secret dâaffaires a eu lieu dans lâune ou lâautre des circonstances suivantes : a) pour exercer le droit à la liberté dâexpression et dâinformation établi dans la Charte des droits fondamentaux de lâUnion européenne et la Constitution , y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias ; b) pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger lâintérêt public général ; c) la divulgation par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de lâexercice légitime par ces représentants de leur fonction conformément au droit de lâUnion européenne ou au droit national, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice ; d) aux fins de la protection dâun intérêt légitime reconnu par le droit de lâUnion européenne ou le droit national. â Chapitre 3 - Mesures, procédures et réparations â Section 1 ère - Compétence â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article assigns which court receives trade-secret claims: merits cases go to the district court sitting in commercial matters, and requests for provisional protective measures go to the district court president.
Art. 6. Compétence (1) Les demandes introduites sur base de la présente loi visant à obtenir une décision au fond quant à lâobtention, lâutilisation ou la divulgation illicite dâun secret dâaffaires sont portées, quelle que soit la valeur de la demande, devant le tribunal dâarrondissement, siégeant en matière commerciale, ci-après désigné par « tribunal ». (2) Les demandes introduites sur base de la présente loi visant à obtenir une mesure provisoire et conservatoire quant à lâobtention, lâutilisation ou la divulgation illicite dâun secret dâaffaires sont portées, quelle que soit la valeur de la demande, devant le président du tribunal dâarrondissement. â Section 2 - Mesures provisoires et conservatoires â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le détenteur d’un secret d’affaires peut demander au président du tribunal d’arrondissement une ordonnance de référé contre un contrevenant supposé.
Art. 7. Mesures et conditions dâoctroi (1) Le détenteur dâun secret dâaffaires peut saisir le président du tribunal dâarrondissement afin dâobtenir une ordonnance de référé à lâencontre du contrevenant supposé visant à : a) la cessation ou, selon le cas, lâinterdiction de lâutilisation ou de la divulgation du secret dâaffaires à titre provisoire ; b) lâinterdiction de produire, dâoffrir, de mettre sur le marché ou dâutiliser des biens en infraction, ou dâimporter, dâexporter ou de stocker des biens en infraction à ces fins ; c) la saisie ou la remise des biens soupçonnés dâêtre en infraction, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché. (2) Le président du tribunal dâarrondissement ou le juge qui le remplace prend en considération, lorsquâil décide sâil est fait droit à la demande ou si celle-ci est rejetée, et quâil évalue son caractère proportionné, les circonstances particulières de lâespèce, y compris, sâil y a lieu : a) la valeur ou dâautres caractéristiques du secret dâaffaires ; b) les mesures prises pour protéger le secret dâaffaires ; c) le comportement du défendeur lors de lâobtention, de lâutilisation ou de la divulgation du secret dâaffaires ; d) lâincidence de lâutilisation ou de la divulgation illicite du secret dâaffaires ; e) les intérêts légitimes des parties et lâincidence que lâoctroi ou le refus de ces mesures pourrait avoir sur les parties ; f) les intérêts légitimes des tiers ; g) lâintérêt public ; et h) la sauvegarde des droits fondamentaux. (3) La demande est introduite, instruite et jugée selon les règles prévues aux articles 934 et suivants du Nouveau Code de procédure civile . (4) Lâordonnance peut intervenir indépendamment de lâaction publique. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le président du tribunal d’arrondissement ou son remplaçant peut conditionner certaines mesures liées à un secret d’affaires à des garanties ou cautions, et la divulgation du secret en échange de ces garanties n’est pas autorisée.
Art. 8. Mesures de substitution et garanties (1) Le président du tribunal dâarrondissement ou le juge qui le remplace peut, en lieu et place des mesures visées à lâarticle 7, subordonner la poursuite de lâutilisation illicite alléguée dâun secret dâaffaires à la constitution de garanties destinées à assurer lâindemnisation du détenteur du secret dâaffaires. La divulgation dâun secret dâaffaires en échange de la constitution de garanties nâest pas autorisée. (2) Le président du tribunal dâarrondissement ou le juge qui le remplace peut subordonner les mesures visées à lâarticle 7 à la constitution, par le demandeur, dâune caution adéquate ou dâune garantie équivalente destinée à assurer lâindemnisation de tout préjudice éventuel subi par le défendeur et, le cas échéant, par toute autre personne touchée par les mesures. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The defendant may ask for provisional or conservatory measures to be revoked if the claimant does not start merits proceedings in time, or if the relevant information no longer meets Article 2(1) conditions.
Art. 9. Obligation dâagir au fond et révocation des mesures provisoires et conservatoires (1) Les mesures provisoires et conservatoires seront révoquées à la demande du défendeur, si : a) le demandeur nâengage pas de procédure judiciaire conduisant à une décision au fond devant le tribunal dans un délai raisonnable qui sera déterminé par le président du tribunal dâarrondissement ou le juge qui le remplace ordonnant les mesures, ou, en lâabsence dâune telle détermination, dans un délai dâun mois à compter de la signification de lâordonnance ; ou b) les informations en question ne répondent plus aux conditions de lâarticle 2, point 1°, pour des raisons qui ne dépendent pas du défendeur. (2) Lorsque les mesures visées à lâarticle 7 sont révoquées ou cessent dâêtre applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou lorsquâil est constaté ultérieurement quâil nây a pas eu obtention, utilisation ou divulgation illicite du secret dâaffaires ou menace de tels comportements, le défendeur ou un tiers lésé peuvent demander au tribunal de condamner le demandeur à verser une indemnisation appropriée en réparation de tout dommage causé par ces mesures. â Section 3 - Actions civiles et mesures résultant dâune décision judiciaire quant au fond â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A court may order injunctions and corrective measures against a person who unlawfully obtained, used, or disclosed a trade secret, at the request of the claimant.
Art. 10. Injonctions et mesures correctives (1) Lorsque le tribunal constate quâil y a eu obtention, utilisation ou divulgation illicite dâun secret dâaffaires, il peut, à la demande du demandeur, ordonner à lâencontre du contrevenant lâune ou plusieurs mesures suivantes : a) la cessation ou, selon le cas, lâinterdiction de lâutilisation ou de la divulgation du secret dâaffaires ; b) lâinterdiction de produire, dâoffrir, de mettre sur le marché ou dâutiliser des produits en infraction, ou dâimporter, dâexporter ou de stocker des produits en infraction à ces fins ; c) lâadoption de mesures correctives appropriées en ce qui concerne les biens en infraction ; d) la destruction de tout ou partie de tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique qui contient ou matérialise le secret dâaffaires ou, selon le cas, la remise au demandeur de tout ou partie de ces documents, objets, matériaux, substances ou fichiers électroniques. (2) Les mesures correctives visées au paragraphe 1 er , lettre c), comprennent : a) le rappel des biens en infraction se trouvant sur le marché ; b) la suppression du caractère infractionnel du bien en infraction ; c) la destruction des biens en infraction ou, selon le cas, leur retrait du marché, à condition que ce retrait ne nuise pas à la protection du secret dâaffaires en question. (3) Lorsque le tribunal ordonne de retirer du marché des biens en infraction, il peut, à la demande du détenteur du secret dâaffaires, ordonner que ces biens soient remis audit détenteur ou à des organisations caritatives. (4) Les mesures visées au paragraphe 1 er , lettres c) et d), sont mises en Åuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne sây opposent. Ces mesures sont sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus au détenteur du secret dâaffaires en raison de lâobtention, de lâutilisation ou de la divulgation illicite du secret dâaffaires. (5) Sont applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil . â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The court must weigh listed circumstances when deciding on injunctions and corrective measures for trade secrets, may shorten their duration only enough to remove any unlawful advantage, must revoke certain measures on the defendant’s request if the information no longer qualifies, and may replace those measures with financial compensation in limited cases.
Art. 11. Conditions dâapplication, mesures de sauvegarde et mesures de substitution (1) Le tribunal prend en considération, lorsquâil statue sur une demande ayant pour objet lâadoption des injonctions et mesures correctives prévues à lâarticle 10 et quâil évalue son caractère proportionné, les circonstances particulières de lâespèce, y compris, sâil y a lieu : a) la valeur ou dâautres caractéristiques du secret dâaffaires ; b) les mesures prises pour protéger le secret dâaffaires ; c) le comportement du contrevenant lors de lâobtention, de lâutilisation ou de la divulgation du secret dâaffaires ; d) lâincidence de lâutilisation ou de la divulgation illicite du secret dâaffaires ; e) les intérêts légitimes des parties et lâincidence que lâoctroi ou le refus de ces mesures pourrait avoir sur les parties ; f) les intérêts légitimes des tiers ; g) lâintérêt public ; et h) la sauvegarde des droits fondamentaux. Lorsque le tribunal limite la durée des mesures visées à lâarticle 10, paragraphe 1 er , lettres a) et b), cette durée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique que le contrevenant aurait pu tirer de lâobtention, de lâutilisation ou de la divulgation illicite du secret dâaffaires. (2) Les mesures visées à lâarticle 10, paragraphe 1 er , lettres a) et b), sont révoquées à la demande du défendeur si les informations en question ne répondent plus aux conditions de lâarticle 2, point 1°, pour des raisons qui ne dépendent pas directement ou indirectement du défendeur. (3) à la demande de la personne passible des mesures prévues à lâarticle 10, le tribunal peut ordonner le versement dâune compensation financière à la partie lésée en lieu et place de lâapplication desdites mesures si lâensemble des conditions suivantes sont remplies : a) la personne concernée au moment de lâutilisation ou de la divulgation du secret dâaffaires ne savait pas ni, eu égard aux circonstances, nâaurait dû savoir que le secret dâaffaires avait été obtenu dâune autre personne qui lâutilisait ou le divulguait de façon illicite ; b) lâexécution des mesures en question causerait à cette personne un dommage disproportionné ; et c) le versement dâune compensation financière à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant. Lorsquâune compensation financière est ordonnée en lieu et place des mesures visées à lâarticle 10, paragraphe 1 er , lettres a) et b), cette compensation financière ne dépasse pas le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si la personne concernée avait demandé lâautorisation dâutiliser ledit secret dâaffaires pour la période pendant laquelle lâutilisation du secret dâaffaires aurait pu être interdite. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le détenteur d’un secret d’affaires peut demander réparation du préjudice causé par une obtention, utilisation ou divulgation illicite; le tribunal tient compte de plusieurs facteurs et peut fixer un montant forfaitaire sur demande.
Art. 12. Dommages et intérêts (1) Le détenteur du secret dâaffaires a droit à réparation de tout préjudice quâil subit du fait dâune obtention, utilisation ou divulgation illicite dâun secret dâaffaires commise par un contrevenant qui savait ou aurait dû savoir quâil se livrait à une telle obtention, utilisation ou divulgation illicite dâun secret dâaffaires. (2) Lorsquâil fixe le montant des dommages et intérêts visés au paragraphe 1 er , le tribunal prend en considération tous les facteurs appropriés tels que les conséquences économiques négatives, y compris le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans les cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, tel que le préjudice moral causé au détenteur de secrets dâaffaires du fait de lâobtention, de lâutilisation ou de la divulgation illicite du secret dâaffaires. Alternativement, le tribunal peut, sur demande de la partie lésée, fixer un montant forfaitaire de dommages et intérêts, sur la base dâéléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé lâautorisation dâutiliser le secret dâaffaires en question. â Section 4 - Dispositions applicables à toutes les procédures relatives à lâobtention, utilisation et à la divulgation illicite dâun secret dâaffaires â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The court may order publication or other appropriate measures about the decision in a trade-secret case, at the claimant’s request and at the infringer’s expense.
Art. 13. Publication des décisions judiciaires (1) Le tribunal saisi dâune demande relative à lâobtention, lâutilisation ou la divulgation illicite dâun secret dâaffaires peut ordonner, à la demande du demandeur et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées pour la diffusion de lâinformation concernant la décision, y compris sa publication intégrale ou partielle. (2) Toute mesure visée au paragraphe 1 er protège le caractère confidentiel des secrets dâaffaires conformément à lâarticle 14. (3) Lorsquâil décide dâordonner ou non une mesure visée au paragraphe 1 er et quâil évalue son caractère proportionné, le tribunal prend en considération, le cas échéant, la valeur du secret dâaffaires, le comportement du contrevenant lors de lâobtention, de lâutilisation ou de la divulgation du secret dâaffaires, lâincidence de lâutilisation ou de la divulgation illicite du secret dâaffaires et la probabilité que le contrevenant continue à utiliser ou divulguer de façon illicite le secret dâaffaires. Le tribunal prend également en considération le fait que les informations relatives au contrevenant seraient ou non de nature à permettre lâidentification dâune personne physique et, dans lâaffirmative, le fait que la publication de ces informations serait ou non justifiée, notamment au regard du préjudice éventuel que cette mesure pourrait causer à la vie privée et la réputation du contrevenant. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: In judicial trade-secret cases, people involved in the proceedings must not use or disclose confidential trade secrets, and the court may order confidentiality measures.
Art. 14. Protection du caractère confidentiel des secrets dâaffaires au cours des procédures judiciaires (1) Les parties, leurs avocats ou autres représentants, le personnel judiciaire, les témoins, les experts et toute autre personne participant à une procédure judiciaire relative à lâobtention, lâutilisation ou la divulgation illicite dâun secret dâaffaires, ou ayant accès à des documents faisant partie dâune telle procédure, ne sont pas autorisés à utiliser ou divulguer un secret dâaffaires ou un secret dâaffaires allégué que le tribunal a, en réponse à la demande dûment motivée dâune partie intéressée ou dâoffice, qualifié de confidentiel et dont ils ont eu connaissance en raison de cette participation ou de cet accès. (2) Lâobligation de confidentialité visée au paragraphe 1 er perdure après la fin de la procédure judiciaire. Toutefois, elle cesse dâexister dans lâune ou lâautre des circonstances suivantes : a) il est constaté, dans une décision définitive, que le secret dâaffaires allégué ne remplit pas les conditions prévues à lâarticle 2, point 1° ; ou b) les informations en cause sont devenues, au fil du temps, généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui sâoccupent normalement de ce genre dâinformations, ou sont devenues aisément accessibles à ces personnes. (3) Le tribunal peut, en outre, à la demande dûment motivée dâune partie ou dâoffice, prendre les mesures particulières nécessaires pour protéger le caractère confidentiel de tout secret dâaffaires ou secret dâaffaires allégué utilisé ou mentionné au cours dâune procédure judiciaire relative à lâobtention, lâutilisation ou la divulgation illicite dâun secret dâaffaires. Les mesures visées à lâalinéa 1 er incluent au moins la possibilité : a) de restreindre à un nombre limité de personnes lâaccès à tout ou partie dâun document contenant des secrets dâaffaires ou des secrets dâaffaires allégués produit par les parties ou par des tiers ; b) de restreindre à un nombre limité de personnes lâaccès aux audiences, lorsque des secrets dâaffaires ou des secrets dâaffaires allégués sont susceptibles dây être divulgués, ainsi quâaux procès-verbaux ou notes dâaudience ; c) de mettre à la disposition de toute personne autre que celles faisant partie du nombre limité de personnes visées aux lettres a) et b) une version non confidentielle de toute décision judiciaire dans laquelle les passages contenant des secrets dâaffaires ont été supprimés ou biffés. Le nombre de personnes visées à lâalinéa 2, lettres a) et b), nâest pas supérieur à ce qui est nécessaire pour garantir aux parties à la procédure judiciaire le respect de leur droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et il comprend, au moins, une personne physique pour chaque partie et lâavocat de chaque partie ou dâautres représentants de ces parties à la procédure judiciaire. (4) Lorsquâil se prononce sur les mesures visées au paragraphe 3 et évalue leur caractère proportionné, le tribunal prend en considération la nécessité de garantir le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, les intérêts légitimes des parties et, le cas échéant, des tiers, ainsi que tout dommage que lâoctroi ou le refus de ces mesures pourrait causer à lâune ou lâautre des parties et, le cas échéant, à des tiers. (5) Est punie dâune amende civile de 251 à 45 000 euros, toute personne qui ne respecte pas, ou refuse de respecter, une mesure adoptée en vertu du présent article. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les juridictions doivent appliquer les mesures, procédures et réparations de façon proportionnée, sans créer d’obstacles au commerce légitime dans le marché intérieur, et avec des garde-fous contre l’usage abusif.
Art. 15. Proportionnalité et abus de procédure En statuant sur les demandes introduites sur base de la présente loi, les juridictions appliquent les mesures, procédures et réparations dâune manière qui : a) est proportionnée ; b) évite la création dâobstacles au commerce légitime dans le marché intérieur ; c) prévoit des mesures de sauvegarde contre leur usage abusif. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Actions based on articles 6 to 14 are prescribed after two years from when the trade secret holder learns of the unlawful obtaining, use, or disclosure and knows the offender’s identity.
Art. 16. Prescription (1) Les actions basées sur les articles 6 à 14 sont prescrites après deux ans à compter du moment où le détenteur du secret dâaffaires a connaissance de lâobtention, de lâutilisation ou de la divulgation illicite du secret dâaffaires et quâil connaît lâidentité du contrevenant. (2) La prescription est interrompue par toute sommation en cessation donnée par exploit dâhuissier et par toute action en référé ou au fond introduite en justice sur base des articles 6 à 14. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâÃconomie, Ãtienne Schneider Palais de Luxembourg, le 26 juin 2019 . Henri Doc. parl. 7353 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019 ; Dir. (UE) 2016/943.
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