Loi du 16 juillet 2019 :\n1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;\n2° portant mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.
This preamble introduces a Luxembourg law on prospectuses for securities and its implementation of EU Regulation 2017/1129.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/07/16/a513/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble introduces a Luxembourg law on prospectuses for securities and its implementation of EU Regulation 2017/1129. This article says the law implements EU Regulation 2017/1129 on prospectuses and provides additional national prospectus requirements. This article defines key terms used in the law and says the terms generally take their meaning from Regulation (EU) 2017/1129, unless Parts III and IV provide otherwise. For the specified public-offer rules, securities denominated in a non-euro currency must be converted into euros at the date of the public offer. Certain public offers of securities are exempt from the prospectus requirement, but the offeror must notify the CSSF in advance and, for offers of at least EUR 5,000,000 over 12 months, publish an information note.
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Legal text
Provisions of Loi du 16 juillet 2019 :\n1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;\n2° portant mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Luxembourg law on prospectuses for securities and its implementation of EU Regulation 2017/1129.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 16 juillet 2019 : 1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 2° portant mise en Åuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas dâoffre au public de valeurs mobilières ou en vue de lâadmission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE. â â PARTIE I â Dispositions générales â PARTIE II â Dispositions mettant en Åuvre le règlement (UE) 2017/1129 â PARTIE III â Des offres au public et des admissions à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières non visées par le règlement (UE) 2017/1129 â Chapitre 1 â  Des offres au public de valeurs mobilières â Chapitre 2 â  Des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé â PARTIE IV â Des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché luxembourgeois ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par lâAEMF â PARTIE V â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2019 et celle du Conseil dâÃtat du 12 juillet 2019 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â PARTIE I Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article says the law implements EU Regulation 2017/1129 on prospectuses and provides additional national prospectus requirements.
Art. 1 er . Objet La présente loi met en Åuvre le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas dâoffre au public de valeurs mobilières ou en vue de lâadmission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE , ci-après, le « règlement (UE) 2017/1129  », et prévoit les autres exigences couvrant le régime national en matière de prospectus. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the law and says the terms generally take their meaning from Regulation (EU) 2017/1129, unless Parts III and IV provide otherwise.
Art. 2. Définitions (1) Sauf dispositions contraires prévues aux parties III et IV, les termes utilisés dans la présente loi ont la signification qui leur est attribuée par le règlement (UE) 2017/1129 . (2) Aux fins de la présente loi, on entend par : 1° « AEMF » : lâAutorité européenne des marchés financiers ; 2° « CSSF » : la Commission de surveillance du secteur financier ; 3° « Ãtat membre » : un Ãtat membre de lâUnion européenne. Sont assimilés aux Ãtats membres de lâUnion européenne les Ãtats parties à lâaccord sur lâEspace économique européen autres que les Ãtats membres de lâUnion européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ; 4° « pays tiers » : un Ãtat autre quâun Ãtat membre. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: For the specified public-offer rules, securities denominated in a non-euro currency must be converted into euros at the date of the public offer.
Art. 3. Offres au public de valeurs mobilières libellées dans une devise autre que lâeuro Aux fins de l'application de lâarticle 4, paragraphes 1 er et 3, de lâarticle 17, paragraphe 2, point 1° et de lâarticle 18, paragraphe 2, points 3°, 4°, 5° et paragraphe 4, le montant total ou la valeur nominale unitaire des valeurs mobilières libellées dans une devise autre que lâeuro est converti en euros à la date de lâoffre au public. â PARTIE II Dispositions mettant en Åuvre le règlement (UE) 2017/1129 â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Certain public offers of securities are exempt from the prospectus requirement, but the offeror must notify the CSSF in advance and, for offers of at least EUR 5,000,000 over 12 months, publish an information note.
Art. 4. Dérogation à lâobligation de publier un prospectus (1) Sans préjudice de lâarticle 1 er , paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1129 , lâobligation de publier un prospectus ne sâapplique pas aux offres au public de valeurs mobilières : 1° qui ne font pas lâobjet dâune notification conformément à lâarticle 25 du règlement (UE) 2017/1129 ; 2° dont le montant total dans lâUnion européenne est inférieur à 8 000 000 euros, cette limite étant calculée sur une période de douze mois. (2) Quiconque se propose de procéder à une offre au public de valeurs mobilières, visée au paragraphe 1 er , doit en aviser à lâavance la CSSF. (3) Pour les offres au public de valeurs mobilières visées au paragraphe 1 er , dont le montant total est supérieur ou égal à 5 000 000 euros, cette limite étant calculée sur une période de douze mois, une note dâinformation doit être publiée selon les modalités prévues à lâarticle 29, paragraphe 2. (4) La note dâinformation visée au paragraphe 3 contient au moins les informations suivantes : 1° lâidentité, le siège social et la forme juridique de lâémetteur et du garant éventuel ; 2° une description des principales activités de lâémetteur et du garant éventuel ; 3° une déclaration de lâémetteur sur son niveau dâendettement et de capitaux propres à une date ne remontant pas à plus de quatre-vingt-dix jours avant la date dâétablissement de la note dâinformation ; 4° une indication où les états financiers annuels les plus récents de lâémetteur et du garant éventuel peuvent être consultés en précisant si ces états financiers ont fait lâobjet dâun audit ou non ; 5° la dénomination, le code dâidentification, la devise, le montant total et le cas échéant, la valeur nominale unitaire des valeurs mobilières ; 6° une description de la nature et de la catégorie des valeurs mobilières ; 7° une description des droits attachés aux valeurs mobilières, y compris des éventuelles modalités de remboursement et de paiements intermédiaires ; 8° une description des modalités et raisons de lâoffre au public ; 9° le cas échéant, une description de la portée et de la nature de la garantie. Les informations contenues dans la note dâinformation sont présentées sous une forme succincte. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le prospectus doit identifier les personnes responsables et inclure leur déclaration; la responsabilité des informations incombe à l’émetteur, à l’offreur, au demandeur d’admission à la négociation ou au garant, selon le cas.
Art. 5. Responsabilité liée au prospectus (1) La responsabilité des informations fournies dans un prospectus et dans tout supplément à celui-ci incombe à lâémetteur, à lâoffreur, à la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé ou au garant, selon le cas. Le prospectus identifie clairement les personnes responsables au titre du prospectus et, le cas échéant, de tout supplément à celui-ci par leurs nom et fonction ou, lorsquâil sâagit de personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire, et contient une déclaration de leur part attestant que, à leur connaissance, les informations contenues dans le prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas dâomissions de nature à en altérer la portée. (2) Aucune responsabilité civile ne peut incomber à quiconque sur la base du seul résumé prévu à lâarticle 7 du règlement (UE) 2017/1129 ou du résumé spécifique établi dans le cadre dâun prospectus de croissance de lâUnion européenne prévu à lâarticle 15, paragraphe 1 er , alinéa 2, du règlement (UE) 2017/1129 y compris de sa traduction, sauf : 1° si son contenu est trompeur, inexact ou incohérent, lu en combinaison avec dâautres parties du prospectus ; ou 2° sâil ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations clés permettant dâaider les investisseurs lorsquâils envisagent dâinvestir dans les valeurs mobilières. (3) La responsabilité des informations fournies dans un document dâenregistrement ou un document dâenregistrement universel nâincombe aux personnes visées au paragraphe 1 er que dans les cas où le document dâenregistrement ou le document dâenregistrement universel est utilisé en tant que partie constitutive dâun prospectus approuvé. Lâalinéa 1 er sâapplique sans préjudice des articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE , lorsque les informations visées auxdits articles sont incluses dans un document dâenregistrement universel. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The CSSF is the competent authority in Luxembourg for applying the cited EU prospectus rules and this part of the law.
Art. 6. Autorité compétente (1) La CSSF est lâautorité compétente au Luxembourg aux fins de lâapplication du règlement (UE) 2017/1129 , des mesures prises pour son exécution et de la présente partie. (2) La CSSF peut déléguer à des tiers les tâches relatives à la publication électronique des prospectus approuvés et des documents connexes conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/1129 . (3) La CSSF est chargée de la coopération et de lâéchange dâinformations conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/1129 , des mesures prises pour son exécution et de la présente partie. (4) En approuvant un prospectus, conformément à lâarticle 20 du règlement (UE) 2017/1129 , la CSSF ne sâengage pas en ce qui concerne lâopportunité économique ou financière de lâopération ou la qualité et la solvabilité de lâémetteur. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The CSSF has broad supervisory and investigative powers over prospectus-related matters, including requests for information, suspensions, prohibitions, disclosure, inspections, and referrals.
Art. 7. Pouvoirs de la CSSF (1) Aux fins de lâapplication du règlement (UE) 2017/1129 , des mesures prises pour son exécution et de la présente partie, la CSSF est investie des pouvoirs de surveillance et dâenquête nécessaires à lâexercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement, les mesures prises pour son exécution et la présente partie. (2) Les pouvoirs de la CSSF sont les suivants : 1° exiger de lâémetteur, de lâoffreur, de la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé ou du garant quâil inclue dans le prospectus des informations complémentaires, si la protection des investisseurs lâexige ; 2° exiger de lâémetteur, de lâoffreur, de la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé ou du garant et des personnes qui le contrôlent ou sont contrôlées par lui quâils fournissent des informations et des documents ; 3° exiger des réviseurs dâentreprises agréés, des contrôleurs légaux des comptes et des membres de la direction de lâémetteur, de lâoffreur, de la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé ou du garant ainsi que des intermédiaires financiers chargés de mettre en Åuvre lâoffre au public de valeurs mobilières ou de solliciter lâadmission à la négociation sur un marché réglementé, quâils fournissent des informations et des documents ; 4° suspendre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé pendant une période maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois quâil existe des motifs raisonnables de soupçonner quâil y a eu violation du règlement (UE) 2017/1129 , des mesures prises pour son exécution ou de la présente partie ; 5° interdire ou suspendre les communications à caractère promotionnel ou exiger de lâémetteur, de lâoffreur, de la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé, du garant ou des intermédiaires financiers concernés, quâils arrêtent ou suspendent les communications à caractère promotionnel pour une période maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois quâil existe des motifs raisonnables de croire quâil y a eu violation du règlement (UE) 2017/1129 , des mesures prises pour son exécution ou de la présente partie ; 6° interdire une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsquâelle constate quâil y a eu violation du règlement (UE) 2017/1129 , des mesures prises pour son exécution ou de la présente partie ou lorsquâelle a des motifs raisonnables de soupçonner quâil y aura violation dudit règlement, des mesures prises pour son exécution ou de la présente partie ; 7° suspendre ou exiger des marchés réglementés, des MTF ou des OTF concernés quâils suspendent la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF pendant une période maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois quâil existe des motifs raisonnables de croire quâil y a eu violation du règlement (UE) 2017/1129 , des mesures prises pour son exécution ou de la présente partie ; 8° interdire la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF concerné lorsquâelle constate quâil y a eu violation du règlement (UE) 2017/1129 , des mesures prises pour son exécution ou de la présente partie ; 9° rendre public le fait quâun émetteur, un offreur, une personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé ou un garant ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent ; 10° suspendre lâexamen dâun prospectus soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé en cas dâutilisation du pouvoir dâimposer une interdiction ou une restriction en vertu des articles 40 et 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés dâinstruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 , jusquâà ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin ; 11° refuser lâapprobation de tout prospectus établi par un certain émetteur, un offreur, une certaine personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé ou un certain garant pour une durée maximale de cinq ans, lorsque cet émetteur, cet offreur, cette personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé ou ce garant a gravement et à maintes reprises enfreint le règlement (UE) 2017/1129 , les mesures prises pour son exécution ou la présente partie ; 12° divulguer ou exiger de lâémetteur ou du garant quâil divulgue toutes les informations importantes susceptibles dâinfluer sur lâévaluation des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché ; 13° suspendre ou exiger du marché réglementé, du MTF ou de lâOTF concerné quâil suspende la négociation de valeurs mobilières lorsquâelle estime que la situation de lâémetteur est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des investisseurs ; 14° procéder à des inspections sur place ou à des enquêtes sur des sites autres que les résidences privées de personnes physiques et, pour ce faire, pénétrer dans des locaux afin dâaccéder à des documents et à dâautres données, sous quelque forme que ce soit, auprès des personnes soumises à sa surveillance prudentielle et des émetteurs et, sous réserve de lâautorisation judiciaire prévue à lâarticle 8, auprès de toute autre personne physique ou morale lorsquâon peut raisonnablement suspecter que des documents et dâautres données liés à lâobjet de lâinspection ou de lâenquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve dâune violation du règlement (UE) 2017/1129 , des mesures prises pour son exécution ou de la présente partie ; 15° transmettre des informations au Procureur dâÃtat en vue de poursuites pénales. (3) Lorsque lâapprobation dâun prospectus a été refusée conformément au paragraphe 2, point 11°, la CSSF en informe lâAEMF. (4) Lorsquâun émetteur nâa pas demandé ou accepté lâadmission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, la CSSF peut appliquer les dispositions du paragraphe 2, point 12°, à toute autre personne qui a sollicité cette admission sans le consentement de lâémetteur. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: La CSSF ne peut exercer certains pouvoirs sur certaines personnes qu’avec une autorisation préalable du juge d’instruction; le juge vérifie aussi la demande et peut désigner la police judiciaire pour les inspections sur place.
Art. 8. Autorisation judicaire (1) Sans préjudice de lâarticle 9, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , la CSSF nâexerce les pouvoirs prévus à lâarticle 7, paragraphe 2, point 14°, à lâégard des personnes qui ne sont ni des personnes soumises à sa surveillance prudentielle ni des émetteurs quâaprès autorisation préalable par ordonnance du juge dâinstruction près le Tribunal dâarrondissement de Luxembourg. Lâordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge dâinstruction directeur ou en cas dâempêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en sera chargé. (2) Le juge dâinstruction vérifie que la demande motivée de la CSSF qui lui est soumise est justifiée et proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments dâinformation de nature à justifier lâautorisation demandée. Pour les inspections sur place, le juge dâinstruction désigne un ou plusieurs membres du Service de police judiciaire, dont obligatoirement un membre ayant la qualité dâofficier de police judiciaire, chargés dâassister les agents de la CSSF lors de lâinspection sur place. (3) Lâordonnance visée au paragraphe 1 er est susceptible des voies de recours comme en matière dâordonnances du juge dâinstruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Article 9 sets rules for on-site inspections by the CSSF, including consent or prior judicial authorization, notice, timing, reports, and handling of seized items.
Art. 9. Inspections sur place (1) Les inspections sur place par la CSSF auprès de personnes qui ne sont ni des personnes soumises à sa surveillance prudentielle ni des émetteurs ne peuvent être effectuées sans lâassentiment exprès de la personne chez laquelle lâinspection a lieu, sauf autorisation judiciaire préalable conformément à lâarticle 8. Ces inspections sâeffectuent conformément aux dispositions du présent article. (2) La personne visée par lâinspection sur place de la CSSF et son conseil peuvent assister à lâinsÂpection ; ils en reçoivent avis la veille, avec indication, sous peine de nullité, de lâobjet de lâinspection et de son but. Exceptionnellement, lorsquâil y a lieu de craindre la disparition imminente dâéléments dont la constatation et lâexamen semblent utiles à la manifestation de la vérité, les agents de la CSSF et les membres du Service de police judiciaire chargés de les assister procèdent dâurgence à ces opérations sans que les intéressés doivent y être appelés. Ils dressent un procès-verbal de leurs opérations. Si, en raison de lâurgence, les intéressés nâont pas été appelés, le motif en est indiqué dans le procès-verbal. (3) Les inspections sur place sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Le juge dâinstruction en donne préalablement avis au Procureur dâÃtat. Les inspections sur place ne peuvent, à peine de nullité, être commencées avant six heures et demie ni après vingt heures. Lors de lâinspection sur place les agents de la CSSF et les membres du Service police judiciaire chargés de les assister veillent au respect du droit commun de la procédure pénale applicable aux saisies et perquisitions et à lâapplication des règles légales applicables aux mesures dâinstruction et dâinspecÂtion pour les professions soumises à une loi qui leur est propre. (4) Les documents, fichiers électroniques et autres choses saisis sont inventoriés dans le procès-verbal. Si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font lâobjet de scellés jusquâau moment de leur inventaire, en présence des personnes qui ont assisté à lâinspection sur place. La CSSF reçoit immédiatement ou, le cas échéant, prend copie de tous les documents et fichiers électroniques saisis. Les originaux des documents, les fichiers électroniques et les autres choses saisis sont déposés au greffe ou confiés à un gardien de saisie ou à la CSSF. Les dispositions de la procédure pénale relatives aux saisies sâappliquent. (5) Le procès-verbal des inspections sur place est signé par la personne chez laquelle lâinspection a eu lieu et par les personnes qui y ont assisté. En cas de refus de signer, le procès-verbal en fait mention. Il leur est laissé copie du procès-verbal. Copie du procès-verbal est adressée au juge dâinstruction qui a délivré lâordonnance et à la personne visée par lâinspection. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les employeurs concernés doivent mettre en place un canal interne approprié, indépendant et autonome, pour permettre aux salariés de signaler des infractions réelles ou potentielles.
Art. 10. Signalement des violations Les employeurs exerçant des activités réglementées par la réglementation relative aux services financiers mettent en place des procédures appropriées permettant à leurs salariés de signaler les infractions réelles ou potentielles du règlement (UE) 2017/1129 , des mesures prises pour son exécution et de la présente partie en interne par un canal spécifique, indépendant et autonome. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The CSSF may help third-country supervisory authorities by exchanging confidential information, if several secrecy and use conditions are met.
Art. 11. Coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers Sans préjudice de la coopération prévue à lâarticle 30, paragraphe 1 er , du règlement (UE) 2017/1129 , la CSSF peut prêter son concours aux autorités de surveillance de pays tiers, en échangeant des informations confidentielles avec lesdites autorités, sous réserve des conditions suivantes : 1° les informations communiquées aux autorités de surveillance de pays tiers sont nécessaires à lâaccomplissement de missions en matière de prospectus ; 2° les informations communiquées aux autorités de surveillance de pays tiers sont couvertes par le secret professionnel des autorités qui les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel la CSSF est soumise ; 3° les autorités de surveillance de pays tiers qui reçoivent des informations de la part de la CSSF ne peuvent les utiliser quâaux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure dâassurer quâaucun autre usage nâen sera fait ; 4° les autorités de surveillance de pays tiers qui reçoivent des informations de la part de la CSSF accordent le même droit dâinformation à la CSSF. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The CSSF may impose administrative sanctions and other administrative measures for listed infringements, and it may fine persons or companies for obstructive conduct or false/incomplete information.
Art. 12. Sanctions administratives et autres mesures administratives (1) La CSSF peut prononcer les sanctions administratives et prendre les mesures administratives visées au paragraphe 2 : 1° en cas dâinfraction à lâarticle 3, paragraphes 1 er et 3, à lâarticle 5, à lâarticle 6, à lâarticle 7, paragraphes 1 er à 11, à lâarticle 8, à lâarticle 9, à lâarticle 10, à lâarticle 14, paragraphes 1 er et 2, à lâarticle 15, paragraphe 1 er , à lâarticle 16, paragraphes 1 er à 3, à lâarticle 17, à lâarticle 18, à lâarticle 19, paragraphes 1 er à 3, à lâarticle 20, paragraphe 1 er , à lâarticle 21, paragraphes 1 er à 4 et 7 à 11, à lâarticle 22, paragraphes 2 à 5, à lâarticle 23, paragraphes 1 er à 3 et 5, et à lâarticle 27 du règlement (UE) 2017/1129 ; 2° en cas dâinfraction à lâarticle 4, paragraphes 2, 3 et 4, et à lâarticle 5, paragraphe 1 er ; 3° en cas dâinfraction aux mesures prises pour lâexécution du règlement (UE) 2017/1129 ; 4° en cas de publication de fausses informations dans un prospectus ou supplément au prospectus. (2) Pour les cas visés au paragraphe 1 er , la CSSF peut imposer : 1° une déclaration publique qui précise lâidentité de la personne physique ou morale responsable et la nature de lâinfraction conformément à lâarticle 42 du règlement (UE) 2017/1129 ; 2° une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement infractionnel en cause ; 3° des amendes administratives dâun montant maximal de deux fois le montant de lâavantage retiré de lâinfraction ou des pertes quâelle a permis dâéviter, sâils peuvent être déterminés ; 4° dans le cas dâune personne morale, des amendes administratives dâun montant maximal de 5 000 000 euros ou jusquâà 3 pour cent du chiffre dâaffaires annuel total de la personne morale tel quâil ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par lâorgane de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale dâune entreprise mère qui est tenue dâétablir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, le chiffre dâaffaires annuel total à prendre en considération est le chiffre dâaffaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de lâUnion européenne pertinent en matière comptable, tel quâil ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par lâorgane de direction de lâentreprise mère ultime ; 5° dans le cas dâune personne physique, des amendes administratives dâun montant maximal de 700 000 euros. (3) La CSSF peut prononcer une amende dâordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à lâexercice de ses pouvoirs de surveillance et dâenquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu du paragraphe 2, qui lui ont sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur lâarticle 7 ou qui ne se conforment pas à ses exigences basées sur lâarticle 7. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Toute personne qui, sciemment, fait une offre au public de valeurs mobilières au Luxembourg sans prospectus approuvé alors qu’il est exigé s’expose à une amende.
Art. 13. Sanctions pénales Quiconque procède sciemment à une offre au public de valeurs mobilières sur le territoire du Luxembourg sans prospectus approuvé conformément aux dispositions prévues par le règlement (UE) 2017/1129 alors que la publication dâun tel prospectus est exigée au titre du règlement (UE) 2017/1129 , est puni, dans le cas dâune personne morale, dâune amende de 251 à 5 000 000 euros ou dans le cas dâune personne physique, dâune amende de 500 à 700 000 euros. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The CSSF must delay, anonymize, or in some cases withhold publication of a sanction or measure decision when naming the persons involved would be disproportionate, would harm market stability, or would affect an ongoing investigation.
Art. 14. Publication des décisions Lorsque, dans le cadre dâune publication effectuée conformément à lâarticle 42, paragraphe 1 er , du règlement (UE) 2017/1129 , la publication de lâidentité des personnes morales ou de lâidentité ou des données à caractère personnel des personnes physiques concernées est jugée disproportionnée par la CSSF après avoir évalué au cas par cas le caractère proportionné de la publication de ces données, ou lorsque cette publication compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, la CSSF : 1° diffère la publication de la décision dâimposer une sanction ou une mesure jusquâau moment où les motifs de non-publication cessent dâexister ; 2° publie la décision dâimposer une sanction ou une mesure sur la base de lâanonymat lorsque cette publication anonyme garantit une protection effective des données à caractère personnel concernées ; ou 3° ne publie pas la décision dâimposer une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux points 1° et 2° sont jugées insuffisantes pour : a) éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ; b) garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures. Au cas où il est décidé de publier une sanction ou mesure de manière anonyme comme visé à lâalinéa 1 er , point 2°, la publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable lorsquâil est prévu que, au cours de cette période, les motifs de la publication anonyme cesseront dâexister. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: CSSF decisions under the cited EU rules, implementing measures, or this Part must be duly reasoned and can be challenged before the administrative court.
Art. 15. Droit de recours Les décisions prises par la CSSF en vertu du règlement (UE) 2017/1129 , des mesures prises pour son exécution ou de la présente partie sont dûment motivées et sont susceptibles dâun recours en réformation devant le tribunal administratif. â PARTIE III Des offres au public et des admissions à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières non visées par le règlement (UE) 2017/1129 â Chapitre 1 : Des offres au public de valeurs mobilières â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: For this part, the definitions in Article 2(a), (o) and (r) of Regulation (EU) 2017/1129 do not apply.
Art. 16. Définitions Aux fins de la présente partie, les définitions prévues à lâarticle 2, lettres a), o) et r) du règlement (UE) 2017/1129 ne sont pas dâapplication. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article sets the chapter’s scope for certain public offers of securities in Luxembourg and defines key terms.
Art. 17. Champ dâapplication et définitions (1) Le présent chapitre sâapplique aux offres au public de valeurs mobilières non visées par le règlement (UE) 2017/1129 sur le territoire du Luxembourg, y compris dâinstruments du marché monétaire dont lâéchéance est inférieure à douze mois et répondant également à la définition de valeurs mobilières, ainsi quâaux offres au public dâautres titres assimilables sur le territoire du Luxembourg. (2) Le présent chapitre ne sâapplique pas : 1° à une offre au public de valeurs mobilières dont le montant total dans lâUnion européenne est inférieur à 1 000 000 euros, ce montant étant calculé sur une période de douze mois ; 2° aux offres au public de parts émises par les organismes de placement collectif autres que ceux du type fermé. Les offres au public de valeurs mobilières, visées à lâalinéa 1 er , point 2°, relèvent des seules dispositions prévues par la réglementation luxembourgeoise en matière dâorganismes de placement collectif. (3) Aux fins du présent chapitre, on entend par : 1° « approbation » : lâacte positif à lâissue de lâexamen par la CSSF visant à déterminer si les informations figurant dans le prospectus allégé sont complètes, cohérentes et compréhensibles ; 2° « valeurs mobilières » : des valeurs mobilières au sens de lâarticle 1 er , point 55, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés dâinstruments financiers. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Certain public offers of securities in Luxembourg require prior publication of a simplified prospectus, with listed exceptions.
Art. 18. Offre au public de valeurs mobilières (1) Sans préjudice du paragraphe 2, aucune offre au public de valeurs mobilières et dâautres titres assimilables sur le territoire du Luxembourg nâest autorisée sans publication préalable dâun prospectus allégé. (2) Lâobligation de publier un prospectus allégé nâest pas applicable aux types suivants dâoffres au public de valeurs mobilières : 1° une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs qualifiés ; 2° une offre de valeurs mobilières adressée à moins de cent cinquante personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés ; 3° une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire sâélève au moins à 100 000 euros ; 4° une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour un montant total dâau moins 100 000 euros par investisseur et par offre distincte ; 5° des offres au public de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 8 000 000 euros, cette limite étant calculée sur une période de douze mois ; 6° les valeurs mobilières offertes dans le cadre dâune offre publique dâacquisition par voie dâoffre publique dâéchange, pour autant quâun document contenant des informations décrivant la transaction et son incidence sur lâémetteur, compte tenu des exigences dâinformation des actes délégués prévus à lâarticle 1 er , paragraphe 7 du règlement (UE) 2017/1129 , soit mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à lâarticle 29, paragraphes 2 et 3 ; 7° les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à lâoccasion dâune fusion ou dâune scission, pour autant quâun document contenant des informations décrivant la transaction et son incidence sur lâémetteur, compte tenu des exigences dâinformations des actes délégués prévus à lâarticle 1 er , paragraphe 7 du règlement (UE) 2017/1129 , soit mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à lâarticle 29, paragraphes 2 et 3 ; 8° les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une entreprise liée, pour autant quâun document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de lâoffre ou de lâattribution soit mis à disposition ; 9° les titres autres que de capital émis par lâÃtat luxembourgeois ou les communes du Grand-Duché de Luxembourg, par un autre Ãtat membre ou par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs Ãtats membres ; 10° les parts de capital non fongibles dont le but principal est de donner au titulaire le droit dâoccuper un appartement ou une autre forme de propriété immobilière ou une partie de ceux-ci, lorsque les parts ne peuvent être vendues sans renoncer au droit qui sây rattache. (3) Quiconque se propose de procéder à une offre au public de valeurs mobilières, visée au paragraphe 2, point 5°, doit en aviser à lâavance la CSSF. (4) Pour les offres au public de valeurs mobilières visées au paragraphe 2, point 5°, dont le montant total est supérieur ou égal à 5 000 000 euros, cette limite étant calculée sur une période de douze mois, une note dâinformation doit être publiée selon les modalités prévues à lâarticle 29, paragraphe 2. (5) La note dâinformation visée au paragraphe 4 contient au moins les informations suivantes : 1° lâidentité, le siège social et la forme juridique de lâémetteur et du garant éventuel ; 2° une description des principales activités de lâémetteur et du garant éventuel ; 3° une déclaration de lâémetteur sur son niveau dâendettement et de capitaux propres à une date ne remontant pas à plus de quatre-vingt-dix jours avant la date dâétablissement de la note dâinformation ; 4° une indication où les états financiers annuels les plus récents de lâémetteur et du garant éventuel peuvent être consultés en précisant si ces états financiers ont fait lâobjet dâun audit ou non ; 5° la dénomination, le code dâidentification, la devise, le montant total et le cas échéant, la valeur nominale unitaire des valeurs mobilières ; 6° une description de la nature et de la catégorie des valeurs mobilières ; 7° une description des droits attachés aux valeurs mobilières, y compris des éventuelles modalités de remboursement et de paiements intermédiaires ; 8° une description des modalités et raisons de lâoffre au public ; 9° le cas échéant, une description de la portée et de la nature de la garantie. Les informations contenues dans la note dâinformation sont présentées sous une forme succincte. (6) Pour les titres autres que de capital, visés au paragraphe 2, point 9°, un document contenant les informations sur les titres en question doit être publié, conformément aux modalités prévues à l'article 29, paragraphes 2 et 3. Le document contient au moins les informations suivantes : 1° lâidentité de lâémetteur et du garant éventuel ; 2° la dénomination, le code dâidentification, la devise, le montant total et le cas échéant, la valeur nominale unitaire des titres autres que de capital ; 3° une description de la nature et de la catégorie des titres autres que de capital ; 4° une description des modalités de remboursement des titres autres que de capital ; 5° le cas échéant, une description des modalités de paiement dâintérêt des titres autres que de capital, y compris une indication du taux dâintérêt ou sâil nâest pas connu, les informations sur son mode de détermination ; 6° le cas échéant, une description de la portée et de la nature de la garantie ; 7° une description des modalités et raisons de lâoffre au public. Les informations contenues dans le document visé à lâalinéa 1 er sont présentées sous une forme succincte. (7) Toute revente ultérieure de valeurs mobilières qui faisaient précédemment lâobjet dâun ou de plusieurs des types dâoffre au public de valeurs mobilières visés au paragraphe 2, points 1° à 5°, est considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à lâarticle 2, lettre d), du règlement (UE) 2017/1129 sâapplique afin de déterminer si cette revente est une offre au public de valeurs mobilières. Le placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers fait lâobjet de la publication dâun prospectus allégé, à moins quâune des dérogations énumérées au paragraphe 2, points 1° à 5°, ne sâapplique au placement final. Aucun autre prospectus allégé nâest exigé lors dâune telle revente ultérieure de valeurs mobilières ni lors du placement final de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers, dès lors quâun prospectus allégé valide est disponible conformément à lâarticle 26 et que lâémetteur ou la personne chargée de rédiger ledit prospectus consent par un accord écrit à son utilisation. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: If a public offer of securities is exempt from the duty to publish a simplified prospectus, the issuer or offeror may voluntarily prepare one.
Art. 19. Prospectus allégé volontaire Lorsquâune offre au public de valeurs mobilières est exemptée de lâobligation de publier un prospectus allégé conformément à lâarticle 18, paragraphe 2, lâémetteur ou lâoffreur a le droit dâétablir volontairement un prospectus allégé conformément au présent chapitre. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The CSSF must decide on approval of a simplified prospectus and notify the issuer or offeror within the stated deadline; if changes are needed, it must say so, and it may refuse approval if the changes are not made.
Art. 20. Examen et approbation du prospectus allégé (1) Un prospectus allégé nâest publié que si la CSSF lâa approuvé ou a approuvé toutes ses parties constitutives conformément à lâarticle 28. (2) La CSSF notifie à lâémetteur ou à lâoffreur sa décision concernant lâapprobation du prospectus allégé dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt du projet de prospectus allégé. (3) Le délai fixé au paragraphe 2 est porté à vingt jours ouvrables dans le cas dâune offre au public qui porte sur des valeurs mobilières émises par un émetteur qui nâa pas encore offert des valeurs mobilières au public. Le délai de vingt jours ouvrables nâest applicable que pour le dépôt initial du projet de prospectus allégé. Lorsque des dépôts ultérieurs sont nécessaires conformément au paragraphe 4, le délai fixé au paragraphe 2 sâapplique. (4) Lorsque la CSSF estime, pour des motifs raisonnables, que le projet de prospectus allégé ne respecte pas les normes en matière dâexhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence nécessaires à son approbation ou que des modifications ou un complément dâinformation sont nécessaires, elle en informe lâémetteur ou lâoffreur, au plus tard, dans les délais prévus au paragraphe 2 ou, selon le cas, au paragraphe 3, à compter du dépôt du projet de prospectus allégé ou du complément dâinformation en indiquant clairement les modifications ou le complément dâinformations qui sont nécessaires. En pareil cas, le délai visé au paragraphe 2, ne court dès lors quâà compter de la date à laquelle un projet de prospectus allégé révisé ou le complément dâinformation demandé est soumis à la CSSF. (5) Si lâémetteur ou lâoffreur ne peut ou ne veut pas apporter les modifications demandées par la CSSF, celle-ci est habilitée à refuser dâapprouver le prospectus allégé et à mettre fin au processus dâexamen. Dans ce cas, la CSSF notifie sa décision à lâémetteur ou à lâoffreur. (6) Lâabsence de décision dans les délais indiqués aux paragraphes 2 et 3 vaut décision implicite de refus. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A simplified prospectus must include the information needed for investors to assess the issuer, any guarantors, and the rights attached to the securities, and the information must be presented clearly and concisely.
Art. 21. Ãtablissement du prospectus allégé (1) Sans préjudice de lâarticle 25, paragraphe 1 er , un prospectus allégé contient les informations nécessaires qui sont importantes pour permettre à un investisseur dâévaluer en connaissance de cause : 1° lâactif et le passif, les profits et pertes, la situation financière et les perspectives de lâémetteur et des garants éventuels ; et 2° les droits attachés aux valeurs mobilières. Ces informations peuvent varier en fonction de la nature de lâémetteur et du type de valeurs mobilières. (2) Les informations contenues dans le prospectus allégé sont rédigées et présentées sous une forme facile à analyser, concise et compréhensible. (3) Lâémetteur ou lâoffreur peut établir le prospectus allégé sous la forme dâun document unique ou de plusieurs documents distincts. Un prospectus allégé composé de plusieurs documents distincts subdivise les informations requises en un document dâenregistrement allégé et une note relative aux valeurs mobilières allégée. Le document dâenregistrement allégé contient les informations relatives à lâémetteur. Sans préjudice de lâarticle 28, paragraphe 2, la note relative aux valeurs mobilières allégée contient les informations relatives aux valeurs mobilières offertes au public. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: For certain securities and warrants, the issuer or offeror may use an abbreviated base prospectus, and the final terms must be published and filed with the CSSF promptly if they are not included in the base prospectus or a supplement.
Art. 22. Prospectus de base allégé (1) Pour les titres autres que de capital, ainsi que toutes les formes de warrants sous quelque forme que ce soit, le prospectus allégé peut, selon le choix de lâémetteur ou de lâoffreur, consister en un prospectus de base allégé contenant les informations nécessaires sur lâémetteur et sur les valeurs mobilières offertes au public. (2) Les conditions définitives de lâoffre au public sont présentées dans un document distinct ou incluses dans le prospectus de base allégé, ou dans tout supplément à celui-ci. Les conditions définitives de lâoffre au public ne doivent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières allégée et ne servent pas de supplément au prospectus de base allégé. (3) Si les conditions définitives de lâoffre au public ne sont pas incluses dans le prospectus de base allégé ou dans un supplément, lâémetteur les met à la disposition du public conformément aux modalités prévues à lâarticle 29, paragraphes 2 et 3, et les dépose auprès de la CSSF, aussi rapidement que possible au moment de lâoffre au public de valeurs mobilières et, si possible, avant le lancement de lâoffre au public de valeurs mobilières. (4) Un prospectus de base allégé peut être établi sous la forme dâun document unique ou de plusieurs documents distincts. (5) Les informations que contient le prospectus de base allégé font lâobjet dâun supplément, le cas échéant, conformément à lâarticle 30. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The issuer, offeror, or guarantor is responsible for the information in a simplified prospectus and any supplement.
Art. 23. Responsabilité liée au prospectus allégé (1) La responsabilité des informations fournies dans un prospectus allégé et dans tout supplément à celui-ci incombe à lâémetteur ou à lâoffreur ou au garant, selon le cas. Le prospectus allégé identifie clairement les personnes responsables au titre du prospectus allégé et, le cas échéant, de tout supplément à celui-ci par leur nom et fonction, ou, dans le cas de personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire, et contient une déclaration de leur part attestant que, à leur connaissance, les informations contenues dans le prospectus allégé sont conformes à la réalité et ne comportent pas dâomissions de nature à en altérer la portée. (2) La responsabilité des informations fournies dans un document dâenregistrement allégé nâincombe aux personnes visées au paragraphe 1 er que dans les cas où le document dâenregistrement allégé est utilisé en tant que partie constitutive dâun prospectus allégé approuvé. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: If the final offer price or final number of securities cannot be included in the simplified prospectus, investors may withdraw acceptance for at least two working days after the official filing. The final price and final number must also be filed with the CSSF and made public under Article 29(2) and (3).
Art. 24. Prix définitif de lâoffre et nombre définitif des valeurs mobilières (1) Lorsque le prix définitif de lâoffre ou le nombre définitif des valeurs mobilières offertes au public, exprimé soit en nombre de valeur mobilières, soit en montant nominal total, ne peut être inclus dans le prospectus allégé : 1° lâacceptation de lâacquisition ou de la souscription des valeurs mobilières peut être retirée pendant au moins les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt officiel du prix définitif de lâoffre ou du nombre définitif des valeurs mobilières offertes au public ; ou 2° les informations suivantes sont communiquées dans le prospectus allégé : a) le prix maximal ou le nombre maximal des valeurs mobilières, dans la mesure où ils sont disponibles ; ou b) les méthodes ou critères dâévaluation ou les conditions sur la base desquels le prix définitif de lâoffre doit être déterminé. (2) Le prix définitif de lâoffre et le nombre définitif des valeurs mobilières offertes doivent être déposés auprès de la CSSF et mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à lâarticle 29, paragraphes 2 et 3. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: La CSSF peut autoriser l’omission de certaines informations dans un prospectus allégé, et l’émetteur ou l’offreur peut omettre les informations sur le garant dans certains cas.
Art. 25. Omission dâinformations (1) La CSSF peut dispenser dâinclure dans le prospectus allégé ou ses parties constitutives certaines informations censées y figurer si elle estime que lâune des conditions suivantes est remplie : 1° la divulgation de ces informations serait contraire à lâintérêt public ; 2° la divulgation de ces informations porterait un préjudice grave à lâémetteur ou au garant éventuel, pour autant que lâomission de ces informations ne risque pas dâinduire le public en erreur sur des faits et des circonstances dont la connaissance est indispensable à une évaluation en connaissance de cause de lâémetteur ou du garant éventuel, ainsi que des droits attachés aux valeurs mobilières sur lesquelles porte le prospectus allégé ; 3° ces informations sont dâune importance mineure au regard dâune offre spécifique et elles nâinfluenceraient pas lâévaluation de la situation financière et des perspectives de lâémetteur, de lâoffreur ou du garant éventuel. (2) Sous réserve de la communication dâune information adéquate aux investisseurs, dans le cas exceptionnel où certaines des informations à inclure dans un prospectus allégé, ou dans des parties constitutives du prospectus allégé, ne sont pas adaptées au domaine dâactivité ou à la forme juridique de lâémetteur ou du garant éventuel ou aux valeurs mobilières sur lesquelles porte le prospectus allégé, celui-ci ou ses parties constitutives contiennent des informations équivalentes aux informations requises, à moins que de telles informations nâexistent pas. (3) Si les valeurs mobilières sont garanties par lâÃtat luxembourgeois ou les communes du Grand-Duché de Luxembourg ou par un autre Ãtat membre, lâémetteur ou lâoffreur est autorisé, lorsquâil établit un prospectus allégé conformément à ce chapitre, à omettre les informations relatives au garant. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: A shortened prospectus is valid for 12 months after approval, if it is completed by any required supplement. A previously approved registration document stays valid for use as part of a shortened prospectus for 12 months after approval.
Art. 26. Validité du prospectus allégé et du document dâenregistrement allégé (1) Un prospectus allégé, quâil consiste en un document unique ou en des documents distincts, reste valable douze mois après son approbation, pour des offres au public, pour autant quâil soit complété par tout supplément requis en vertu de lâarticle 30. Lorsquâun prospectus allégé consiste en des documents distincts, la période de validité commence à courir à compter de lâapprobation de la note relative aux valeurs mobilières allégée. (2) Un document dâenregistrement allégé qui a été précédemment approuvé reste valable pour être utilisé en tant que partie constitutive dâun prospectus allégé douze mois après son approbation. La fin de la période de validité dâun tel document dâenregistrement allégé nâa pas dâincidence sur la validité dâun prospectus allégé dont il représente une partie constitutive. (3) Un prospectus allégé actualisé par les éléments requis en vertu des articles 28 et 30, approuvés avant lâexpiration de sa période de validité, peut valablement servir à une offre au public au-delà de la limite des douze mois, avec lâaccord de la CSSF. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
Art. 27. Incorporation dâinformations par référence (1) Des informations peuvent être incorporées par référence dans un prospectus allégé lorsquâelles ont été publiées antérieurement ou simultanément par voie électronique et rédigées dans une langue qui répond aux exigences de lâarticle 32. Ces informations sont les plus récentes dont lâémetteur dispose. (2) Lorsque des informations sont incorporées par référence, un tableau de correspondance est fourni dans le prospectus allégé, afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées. (3) Dans la mesure du possible, en même temps que le premier projet de prospectus allégé soumis à la CSSF et, en tout état de cause, pendant le processus dâexamen du prospectus allégé, lâémetteur ou lâoffreur soumet sous une forme électronique toute information incorporée par référence dans le prospectus allégé, sauf si ces informations ont déjà été approuvées par la CSSF ou déposées auprès de celle-ci. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: An issuer with an approved simplified registration document from the CSSF must prepare only a simplified securities note for a public offer.
Art. 28. Prospectus allégé consistant en des documents distincts (1) Lâémetteur qui dispose déjà dâun document dâenregistrement allégé approuvé par la CSSF est tenu dâétablir uniquement une note relative aux valeurs mobilières allégée en cas dâoffre au public de valeurs mobilières. Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières allégée est approuvée séparément. (2) Lorsque, à la suite de lâapprobation du document dâenregistrement allégé, il a été constaté un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le document dâenregistrement allégé, la note relative aux valeurs mobilières allégée fournit les informations qui doivent normalement figurer dans le document dâenregistrement allégé ou un supplément au document dâenregistrement allégé est soumis pour approbation au plus tard en même temps que la note relative aux valeurs mobilières allégée. Le droit de rétraction des acceptations prévu à lâarticle 30, paragraphe 2, ne sâapplique pas dans ce cas. Lâensemble formé par le document dâenregistrement allégé et, le cas échéant, son supplément, complété par la note relative aux valeurs mobilières allégée, constitue, une fois approuvé par la CSSF, un prospectus allégé. (3) Lorsquâun émetteur a déposé un document dâenregistrement allégé sans approbation préalable, lâensemble des documents, y compris des informations actualisées, est soumis à lâapprobation de la CSSF. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le prospectus allégé doit être mis à disposition du public par l’émetteur ou l’offreur avant l’offre, et plus tôt dans le cas d’une première offre. Il doit aussi être disponible en ligne et, dans certains cas, en version électronique en plus d’une publication papier ou presse.
Art. 29. Publication du prospectus allégé (1) Une fois approuvé, le prospectus allégé est mis à la disposition du public par lâémetteur ou lâoffreur dans un délai raisonnable avant le début et au plus tard au début de lâoffre au public. Dans le cas dâune première offre au public, le prospectus allégé est mis à la disposition du public au moins six jours ouvrables avant la clôture de lâoffre. (2) Le prospectus allégé, quâil soit constitué dâun document unique ou de documents distincts, est réputé être mis à la disposition du public dès lors quâil est publié selon lâune des modalités suivantes : 1° par insertion dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion au Luxembourg ; 2° sous une forme imprimée mise gratuitement à la disposition du public, au siège statutaire de lâémetteur et dans les bureaux des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier ; 3° sur le site internet de lâémetteur ou de lâoffreur ; ou 4° sur le site internet des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier. (3) Les émetteurs ou les personnes obligées dâétablir le prospectus allégé qui publient uniquement leur prospectus allégé conformément aux modalités visées au paragraphe 2, points 1° ou 2° doivent également le publier sous forme électronique conformément aux modalités visées au paragraphe 2, points 3° ou 4°. (4) Le prospectus allégé est publié dans une section dédiée du site internet concerné, facilement accessible lorsque lâon entre sur ledit site. Il peut être téléchargé et imprimé ; son format électronique permet les recherches mais pas les modifications. Les documents qui contiennent des informations incorporées par référence dans le prospectus allégé, les suppléments ou les conditions définitives y afférents, sont accessibles dans la même section que le prospectus allégé. (5) Lâaccès au prospectus allégé nâest subordonné à aucun processus dâenregistrement, ni à aucune acceptation dâune clause limitant la responsabilité légale ou au paiement dâun droit. Les avertissements précisant le ou les pays destinataires de lâoffre ne sont pas considérés comme des avertissements limitant la responsabilité légale. (6) La CSSF publie sur son site internet les prospectus allégés approuvés conformément à lâarticle 20. (7) Tous les prospectus allégés approuvés restent à la disposition du public sous forme électronique pendant leur période de validité sur les sites internet visés aux paragraphes 2 et 6. (8) Lorsque le prospectus allégé est composé de plusieurs documents et incorpore des informations par référence, les documents et informations qui le composent peuvent être publiés et diffusés séparément, pour autant quâils soient mis à la disposition du public conformément au paragraphe 2. Lorsquâun prospectus allégé consiste en des documents distincts conformément à lâarticle 28, chacun de ces documents constitutifs, exception faite des documents incorporés par référence, précise quâil ne constitue quâune partie du prospectus allégé et indique où peuvent être obtenus les autres documents constitutifs. (9) Le texte et la forme du prospectus allégé et de tout supplément y afférent mis à la disposition du public sont toujours identiques à la version originale approuvée par la CSSF. (10) Un exemplaire du prospectus allégé sur un support durable est fourni à tout investisseur potentiel, gratuitement et à sa demande, par lâémetteur, lâoffreur ou les intermédiaires financiers qui placent ou vendent les valeurs mobilières. Si un investisseur potentiel demande expressément un exemplaire sur support papier, lâémetteur, lâoffreur, ou lâintermédiaire financier qui place ou vend les valeurs mobilières fournit une version imprimée du prospectus allégé. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
Art. 30. Suppléments au prospectus allégé (1) Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans un prospectus allégé, qui est susceptible dâinfluencer lâévaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre le moment de lâapprobation du prospectus allégé et la clôture de lâoffre, est mentionné sans retard injustifié dans un supplément au prospectus allégé. Ce supplément est approuvé, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, de la même manière quâun prospectus allégé, et est publié au moins selon les mêmes modalités que celles qui ont été appliquées au prospectus allégé initial conformément à lâarticle 29. (2) Les investisseurs qui ont déjà accepté dâacheter des valeurs mobilières ou dây souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau significatif ou lâerreur ou inexactitude substantielle visé au paragraphe 1 er soit survenu ou ait été constaté avant la clôture de lâoffre ou la livraison des valeurs mobilières, si cet événement intervient plus tôt. Ce délai peut être prorogé par lâémetteur ou lâoffreur. Le supplément contient une déclaration bien visible concernant le droit de rétractation, qui indique clairement : 1° quâun droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté dâacheter les valeurs mobilières ou dây souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou lâerreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté ; 2° le délai dans lequel les investisseurs peuvent exercer leur droit de rétractation. (3) Lorsque lâémetteur établit un supplément concernant des informations dâun prospectus de base allégé qui ne se rapportent quâà une ou plusieurs émissions individuelles, le droit des investisseurs de retirer leur acceptation prévu par le paragraphe 2 ne sâapplique quâà lâémission ou aux émissions concernées et non aux autres émissions de valeurs mobilières effectuées dans le cadre du prospectus de base allégé. (4) Lorsque le fait nouveau significatif ou lâerreur ou inexactitude substantielle visé au paragraphe 1 er ne concerne que les informations contenues dans un document dâenregistrement allégé et que ce document dâenregistrement allégé est simultanément utilisé en tant que partie constitutive de plusieurs prospectus allégés, un seul supplément est établi et approuvé. Dans ce cas, le supplément fait mention de tous les prospectus allégés auxquels il se rapporte. (5) Un émetteur peut, en tout état de cause, inclure volontairement une version consolidée du prospectus allégé ou du document dâenregistrement allégé qui fait lâobjet dâun supplément dans une annexe au supplément. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
Art. 31. Communications à caractère promotionnel (1) Toute communication à caractère promotionnel se rapportant à lâoffre au public de valeurs mobilières respecte les principes énoncés aux paragraphes 2 à 5. Les paragraphes 2 à 4 et le paragraphe 5, point 2°, ne sâappliquent que dans les cas où lâémetteur ou lâoffreur est soumis à lâobligation dâétablir un prospectus allégé. (2) Les communications à caractère promotionnel mentionnent le fait quâun prospectus allégé a été, ou sera, publié et indiquent où les investisseurs peuvent se le procurer. La mention de la décision dâapprobation dâun prospectus allégé par la CSSF ne constitue pas une appréciation de lâopportunité de lâopération proposée aux investisseurs. (3) Les communications à caractère promotionnel sont clairement reconnaissables en tant que telles. Les informations quâelles contiennent ne sont pas inexactes ou trompeuses et sont cohérentes avec les informations contenues dans le prospectus allégé, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer, si celui-ci nâa pas encore été publié. (4) Toute information divulguée oralement ou par écrit en ce qui concerne lâoffre au public de valeurs mobilières, même si elle nâa pas de visée promotionnelle, est cohérente avec les informations figurant dans le prospectus allégé. (5) Dans le cas où des informations importantes sont communiquées par un émetteur ou un offreur et adressées oralement ou par écrit à un ou plusieurs investisseurs sélectionnés, ces informations sont, selon le cas : 1° soit communiquées à tous les autres investisseurs auxquels cette offre sâadresse dans le cas où la publication dâun prospectus allégé nâest pas requise conformément à lâarticle 18, paragraphe 2 ; 2° soit incluses dans le prospectus allégé ou dans un supplément au prospectus allégé conformément à lâarticle 30, paragraphe 1 er , dans le cas où la publication dâun prospectus allégé est requise. (6) La CSSF est habilitée à vérifier que les activités promotionnelles concernant lâoffre au public sur le territoire du Luxembourg sont conformes aux principes énoncés aux paragraphes 2 à 4. Sans préjudice de lâarticle 35, le contrôle des communications à caractère promotionnel par la CSSF ne constitue pas une condition préalable pour que lâoffre au public de valeurs mobilières ait lieu. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: A simplified prospectus must be written in a language accepted by the CSSF; French, German, Luxembourgish, and English are always acceptable.
Art. 32. Régime linguistique Le prospectus allégé est établi dans une langue acceptée par la CSSF. La rédaction du prospectus allégé en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise est acceptable dans tous les cas. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The CSSF may approve a simplified prospectus for a public offer of securities by a third-country issuer if the prospectus follows that country’s law, meets CSSF-acceptable standards, and is in a language CSSF accepts.
Art. 33. Offre au public de valeurs mobilières effectuée à lâaide dâun prospectus allégé établi conformément à la législation dâun pays tiers La CSSF peut approuver un prospectus allégé se rapportant à une offre au public de valeurs mobilières dâun émetteur dâun pays tiers qui a été établi conformément à la législation nationale de ce pays tiers, à condition que le prospectus allégé ait été élaboré selon des normes considérées comme acceptables par la CSSF et que le prospectus allégé soit rédigé dans une langue acceptée par la CSSF. â â â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: La CSSF est l’autorité compétente pour ce chapitre et peut déléguer certaines tâches de publication électronique; son approbation d’un prospectus allégé ne vaut pas engagement sur l’opportunité économique/financière ou sur la qualité et la solvabilité de l’émetteur.
Art. 34. Autorité compétente (1) La CSSF est lâautorité compétente aux fins de lâapplication du présent chapitre. (2) La CSSF peut déléguer à des tiers les tâches relatives à la publication électronique des prospectus allégés approuvés et des documents connexes. (3) En approuvant un prospectus allégé, la CSSF ne sâengage pas en ce qui concerne lâopportunité économique ou financière de lâopération ou la qualité et la solvabilité de lâémetteur. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: La CSSF peut surveiller, enquêter et prendre plusieurs mesures à l’égard des prospectus allégés et des offres au public de valeurs mobilières.
Art. 35. Pouvoirs de la CSSF Aux fins du présent chapitre, la CSSF est dotée des pouvoirs de surveillance et dâenquête nécessaires à lâexercice de ses missions dans les limites définies par le présent chapitre. Les pouvoirs de la CSSF sont les suivants : 1° exiger de lâémetteur, de lâoffreur ou du garant quâil inclue dans le prospectus allégé des informations complémentaires, si la protection des investisseurs lâexige ; 2° exiger de lâémetteur, de lâoffreur ou du garant et des personnes qui le contrôlent ou sont contrôlées par lui quâils fournissent des informations et des documents ; 3° exiger des réviseurs dâentreprises agréés, des contrôleurs légaux des comptes et des membres de la direction de lâémetteur, de lâoffreur ou du garant ainsi que des intermédiaires financiers chargés de mettre en Åuvre lâoffre au public de valeurs mobilières quâils fournissent des informations et des documents ; 4° suspendre une offre au public de valeurs mobilières pendant une période maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois quâil existe des motifs raisonnables de soupçonner quâil y a eu violation du présent chapitre ; 5° interdire ou suspendre les communications à caractère promotionnel ou exiger de lâémetteur, de lâoffreur, du garant ou des intermédiaires financiers concernés, quâils arrêtent ou suspendent les communications à caractère promotionnel pour une période maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois quâil existe des motifs raisonnables de croire quâil y a eu violation du présent chapitre ; 6° interdire une offre au public de valeurs mobilières si elle constate quâil y a eu violation du présent chapitre, ou lorsquâelle a des motifs raisonnables de soupçonner quâil y aurait violation du présent chapitre ; 7° rendre public le fait quâun émetteur, un offreur ou un garant ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent ; 8° suspendre lâexamen dâun prospectus allégé soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières en cas dâutilisation du pouvoir dâimposer une interdiction ou une restriction en vertu des articles 40 et 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés dâinstruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 , jusquâà ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin ; 9° refuser lâapprobation de tout prospectus allégé établi par un certain émetteur, offreur ou un certain garant pour une durée maximale de cinq ans, lorsque cet émetteur, cet offreur ou ce garant a gravement et à maintes reprises enfreint le présent chapitre ; 10° transmettre des informations au Procureur dâÃtat en vue de poursuite pénales ; 11° enjoindre à lâémetteur ou lâoffreur de cesser toute pratique contraire au présent chapitre. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The CSSF must cooperate with certain foreign authorities and may exchange confidential information, subject to secrecy and other conditions.
Art. 36. Coopération (1) La CSSF coopère avec les autorités compétentes des autres Ãtats membres et les autorités de surveillance de pays tiers chaque fois que cela est nécessaire à lâaccomplissement de leurs missions et à lâexercice de leurs pouvoirs. En particulier, celles-ci échangent des informations et coopèrent lorsquâun émetteur dépend de plusieurs autorités compétentes dont la CSSF. (2) La CSSF peut échanger des informations confidentielles avec les autorités compétentes des autres Ãtats membres dans le cadre de lâapplication du présent chapitre. Les informations ainsi échangées doivent être couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compétentes qui reçoivent ces informations. (3) La CSSF peut également échanger des informations confidentielles avec les autorités de surveillance de pays tiers. La communication dâinformations par la CSSF est soumise aux conditions suivantes : 1° les informations communiquées aux autorités de surveillance de pays tiers sont nécessaires à lâaccomplissement de missions en matière de prospectus ; 2° les informations communiquées aux autorités de surveillance de pays tiers sont couvertes par le secret professionnel des autorités qui les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel la CSSF est soumise ; 3° les autorités de surveillance de pays tiers qui reçoivent des informations de la part de la CSSF ne peuvent les utiliser quâaux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure dâassurer quâaucun autre usage nâen sera fait ; 4° les autorités de surveillance de pays tiers qui reçoivent des informations de la part de la CSSF accordent le même droit dâinformation à la CSSF. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The CSSF may impose an administrative fine on persons covered by Article 35 for listed misconduct, and it may publish measures or sanctions with some exceptions.
Art. 37. Sanctions administratives (1) La CSSF peut prononcer une amende dâordre de 250 à 250 000 euros contre les personnes visées à lâarticle 35 au cas où celles-ci : 1° ont procédé à une offre au public de valeurs mobilières en violation des dispositions du présent chapitre ; 2° ne donnent pas suite aux exigences et injonctions formulées par la CSSF sur base de lâarticle 35 ; 3° font obstacle à lâexercice de ses pouvoirs de surveillance et dâenquête prévus à lâarticle 35 ; 4° lui ont sciemment fourni des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur lâarticle 35 ; 5° publient ou font publier de fausses informations dans un prospectus allégé ou supplément au prospectus allégé. (2) La CSSF est autorisée à rendre publiques les mesures ou sanctions prises pour non-respect des dispositions adoptées en vertu du présent chapitre, excepté dans les cas où leur divulgation risquerait de perturber gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. (3) La CSSF maintient toute décision publiée conformément au présent article sur son site internet pendant une période de cinq ans après sa publication. Les données à caractère personnel contenues dans les publications visées à lâalinéa 1 er ne sont maintenues sur le site internet de la CSSF que pendant une durée maximale de douze mois. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Anyone who knowingly makes a public offering of securities in Luxembourg without an approved simplified prospectus, when one is required, is subject to a fine.
Art. 38. Sanctions pénales Quiconque procède sciemment à une offre au public de valeurs mobilières sur le territoire du Luxembourg sans prospectus allégé approuvé conformément aux dispositions prévues par le présent chapitre alors que la publication dâun tel prospectus est exigée au titre du présent chapitre est puni dâune amende de 250 à 250 000 euros. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: CSSF decisions under this chapter must be duly reasoned and may be challenged before the administrative tribunal by way of an action for annulment/revision.
Art. 39. Droit de recours Les décisions prises par la CSSF en vertu du présent chapitre sont dûment motivées et sont susceptibles dâun recours en réformation devant le tribunal administratif. â Chapitre 2 : Des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
Art. 40. Champ dâapplication et définitions (1) Le présent chapitre sâapplique aux admissions à la négociation de valeurs mobilières non visées par le règlement (UE) 2017/1129 sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg, y compris dâinstruments du marché monétaire dont lâéchéance est inférieure à douze mois et répondant également à la définition de valeurs mobilières, ainsi quâaux admissions à la négociation dâautres titres assimilables sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg. Les admissions à la négociation de parts émises par les organismes de placement collectif de droit luxembourgeois autres que ceux du type fermé, de celles émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières communautaires harmonisés établis dans un autre Ãtat membre et commercialisés au Luxembourg et de celles émises par les autres organismes de placement collectif étrangers autres que ceux du type fermé et offertes au public au Luxembourg relèvent des seules dispositions prévues par la réglementation luxembourgeoise en matière dâorganismes de placement collectif. (2) Aux fins du présent chapitre, on entend par : 1° « approbation » : lâacte positif à lâissue de lâexamen par lâopérateur de marché établi au Luxembourg visant à déterminer si les informations figurant dans le prospectus allégé sont complètes ; 2° « valeurs mobilières » : des valeurs mobilières au sens de lâarticle 1 er , point 55, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés dâinstruments financiers. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Admission of certain securities to trading on a regulated market in Luxembourg requires a simplified prospectus, and the person seeking admission must notify the market operator in advance.
Art. 41. Admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé (1) Sans préjudice du paragraphe 2, toute admission à la négociation de valeurs mobilières non visées par le règlement (UE) 2017/1129 et dâautres titres assimilables sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg est subordonnée à la publication dâun prospectus allégé. Quiconque se propose de procéder à une telle admission doit en aviser à lâavance lâopérateur de marché concerné. (2) Lâobligation de publier un prospectus allégé ne sâapplique pas à lâadmission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières suivantes : 1° les valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant quâelles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 pour cent du nombre de valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé ; 2° les valeurs mobilières offertes dans le cadre dâune offre publique dâacquisition par voie dâoffre publique dâéchange, pour autant quâun document contenant des informations décrivant la transaction et son incidence sur lâémetteur, compte tenu des exigences dâinformations des actes délégués prévus à lâarticle 1 er , paragraphe 7 du règlement (UE) 2017/1129 , soit mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à lâarticle 51, paragraphes 2 et 3 ; 3° les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à lâoccasion dâune fusion ou dâune scission, pour autant quâun document contenant des informations décrivant la transaction et son incidence sur lâémetteur, compte tenu des exigences dâinformations des actes délégués prévus à lâarticle 1 er , paragraphe 7 du règlement (UE) 2017/1129 , soit mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à lâarticle 51, paragraphes 2 et 3 ; 4° les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une entreprise liée, pour autant quâun document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de lâoffre ou de lâattribution soit mis à disposition ; 5° les titres autres que de capital émis par lâÃtat luxembourgeois et les communes du pays, par un autre Ãtat membre ou par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs Ãtats membres. Pour les titres autres que de capital, visés à lâalinéa 1 er , point 5°, un document contenant les informations sur les titres en question doit être publié, conformément aux modalités prévues à lâarticle 51, paragraphes 2 et 3. Le document contient au moins les informations suivantes : 1° lâidentité de lâémetteur et du garant éventuel ; 2° la dénomination, le code dâidentification, la devise, le montant total et le cas échéant, la valeur nominale unitaire des titres autres que de capital ; 3° une description de la nature et de la catégorie des titres autres que de capital ; 4° une description des modalités de remboursement des titres autres que de capital ; 5° le cas échéant, une description des modalités de paiement dâintérêt des titres autres que de capital, y compris une indication du taux dâintérêt ou si celui-ci nâest pas connu, les informations sur son mode de détermination ; 6° le cas échéant, une description de la portée et de la nature de la garantie ; 7° une indication des marchés sur lesquels lâadmission à la négociation est sollicitée ou sur lesquels les titres autres que de capital sont déjà admis. Les informations contenues dans le document visé à lâalinéa 2 sont présentées sous une forme succincte. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: If admission to trading on a regulated market is exempt from the obligation to publish a simplified prospectus under Article 41(2), the issuer or applicant may voluntarily prepare one.
Art. 42. Prospectus allégé volontaire Lorsquâune admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé est exemptée de lâobligation de publier un prospectus allégé conformément à lâarticle 41, paragraphe 2, lâémetteur ou la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé a le droit dâétablir volontairement un prospectus allégé conformément au présent chapitre. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
Art. 43. Examen et approbation du prospectus allégé (1) Un prospectus allégé nâest publié que si lâopérateur de marché concerné lâa approuvé ou a approuvé toutes ses parties constitutives conformément à lâarticle 50. (2) Lâopérateur de marché notifie à lâémetteur ou à la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé sa décision concernant lâapprobation du prospectus allégé dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt du projet de prospectus allégé. (3) Lorsque lâopérateur de marché estime, pour des motifs raisonnables, que le projet de prospectus allégé ne respecte pas les normes en matière dâexhaustivité nécessaires à son approbation ou que des modifications ou un complément dâinformation sont nécessaires, il en informe lâémetteur ou la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé, au plus tard, dans les délais prévus au paragraphe 2 à compter du dépôt du projet de prospectus allégé ou du complément dâinformation en indiquant clairement les modifications ou le complément dâinformations qui sont nécessaires. En pareil cas, le délai visé au paragraphe 2 ne court dès lors quâà compter de la date à laquelle un projet de prospectus allégé révisé ou le complément dâinformation demandé est soumis à lâopérateur de marché. (4) En approuvant un prospectus allégé, lâopérateur de marché ne sâengage pas en ce qui concerne lâopportunité économique ou financière de lâopération ou la qualité et la solvabilité de lâémetteur. (5) Lâabsence de décision dans les délais indiqués au paragraphe 2 vaut décision implicite de refus. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
Art. 44. Ãtablissement du prospectus allégé (1) Sans préjudice de lâarticle 47, paragraphe 1 er , un prospectus allégé contient les informations nécessaires qui sont importantes pour permettre à un investisseur dâévaluer en connaissance de cause : 1° lâactif et le passif, les profits et pertes, la situation financière et les perspectives de lâémetteur et des garants éventuels ; 2° les droits attachés aux valeurs mobilières. Ces informations peuvent varier en fonction de la nature de lâémetteur et du type de valeurs mobilières. (2) Le prospectus allégé contient des informations concernant lâémetteur et les valeurs mobilières proposées à la négociation sur un marché réglementé. Les informations détaillées à fournir sont déterminées par lâopérateur de marché dans ses règles de fonctionnement. (3) Les informations contenues dans le prospectus allégé sont rédigées et présentées sous une forme facile à analyser, concise et compréhensible. (4) Lâémetteur ou la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé peut établir le prospectus allégé sous la forme dâun document unique ou de plusieurs documents distincts. Un prospectus allégé composé de plusieurs documents distincts subdivise les informations requises en un document dâenregistrement allégé et une note relative aux valeurs mobilières allégée. Le document dâenregistrement allégé contient les informations relatives à lâémetteur. Sans préjudice de lâarticle 50, paragraphe 2, la note relative aux valeurs mobilières allégée contient les informations relatives aux valeurs mobilières proposées à la négociation sur un marché réglementé. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: For non-equity securities, the simplified prospectus may take the form of a simplified base prospectus. If final terms are not included in that prospectus or a supplement, the issuer must make them public and file them with the market operator before trading starts.
Art. 45. Prospectus de base allégé (1) Pour les titres autres que de capital, le prospectus allégé peut, selon le choix de lâémetteur ou de la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé, consister en un prospectus de base allégé contenant les informations nécessaires sur lâémetteur et sur les valeurs mobilières proposées à la négociation sur un marché réglementé. (2) Les conditions définitives de lâadmission sont présentées dans un document distinct ou incluses dans le prospectus de base allégé, ou dans tout supplément à celui-ci. Les conditions définitives de lâadmission ne doivent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières allégée et ne servent pas de supplément au prospectus de base allégé. (3) Si les conditions définitives de lâadmission ne sont pas incluses dans le prospectus de base allégé ou dans un supplément, lâémetteur les met à la disposition du public conformément aux modalités prévues à lâarticle 51 et les dépose auprès de lâopérateur de marché, aussi rapidement que possible et au plus tard avant lâadmission à la négociation. (4) Un prospectus de base allégé peut être établi sous la forme dâun document unique ou de plusieurs documents distincts. (5) Les informations que contient le prospectus de base allégé font lâobjet dâun supplément, le cas échéant, conformément à lâarticle 52. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This article assigns responsibility for information in a simplified prospectus and its supplements to the issuer, the person seeking admission to trading, or the guarantor, as applicable.
Art. 46. Responsabilité concernant le prospectus allégé (1) La responsabilité des informations fournies dans un prospectus allégé et dans tout supplément à celui-ci incombe à lâémetteur ou à la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé ou au garant, selon le cas. Le prospectus allégé identifie clairement les personnes responsables au titre du prospectus allégé et le cas échéant de tout supplément à celui-ci par leur nom et fonction ou, dans le cas des personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire, et contient une déclaration de leur part attestant que, à leur connaissance, les informations fournies dans le prospectus allégé sont conformes à la réalité et ne comportent pas dâomissions de nature à en altérer la portée. (2) La responsabilité des informations fournies dans un document dâenregistrement allégé nâincombe aux personnes visées au paragraphe 1 er que dans les cas où le document dâenregistrement allégé est utilisé en tant que partie constitutive dâun prospectus allégé approuvé. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: The concerned market operator may omit certain information from a simplified prospectus if specified conditions are met; in some cases equivalent information must be provided, and issuer-related guarantor information may be omitted for certain state- or EU member-backed securities.
Art. 47. Omission dâinformations (1) Lâopérateur de marché concerné peut dispenser dâinclure dans le prospectus allégé ou ses parties constitutives certaines informations censées y figurer, sâil estime que lâune des conditions suivantes est remplie : 1° la divulgation de ces informations serait contraire à lâintérêt public ; 2° la divulgation de ces informations porterait un préjudice grave à lâémetteur ou au garant éventuel, pour autant que lâomission de ces informations ne risque pas dâinduire le public en erreur sur des faits et des circonstances dont la connaissance est indispensable à une évaluation en connaissance de cause de lâémetteur ou du garant éventuel, ainsi que des droits attachés aux valeurs mobilières sur lesquelles porte le prospectus allégé ; ou 3° ces informations sont dâune importance mineure au regard dâune admission à la négociation spécifique sur un marché réglementé et elles nâinfluenceraient pas lâévaluation de la situation financière et des perspectives de lâémetteur ou du garant éventuel. (2) Sous réserve de la communication dâune information adéquate aux investisseurs, dans le cas exceptionnel où certaines des informations à inclure dans un prospectus allégé, ou dans des parties constitutives du prospectus allégé, ne sont pas adaptées au domaine dâactivité ou à la forme juridique de lâémetteur ou du garant éventuel ou aux valeurs mobilières sur lesquelles porte le prospectus allégé, celui-ci ou ses parties constitutives contiennent des informations équivalentes aux informations requises, à moins que de telles informations nâexistent pas. (3) Si les valeurs mobilières sont garanties par lâÃtat luxembourgeois ou les communes du Grand-Duché de Luxembourg ou par un autre Ãtat membre, lâémetteur ou la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé est autorisé, lorsquâil établit un prospectus allégé conformément à ce chapitre, à omettre les informations relatives au garant. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: A simplified prospectus is valid for 12 months after approval if it is supplemented as required; a simplified registration document is also valid for 12 months after approval when used as part of such a prospectus.
Art. 48. Validité du prospectus allégé et du document dâenregistrement allégé (1) Un prospectus allégé, quâil consiste en un document unique ou en des documents distincts, reste valable douze mois après son approbation pour des admissions à la négociation sur un marché réglementé, pour autant quâil soit complété par tout supplément requis en vertu de lâarticle 52. Lorsquâun prospectus allégé consiste en des documents distincts, la période de validité commence à courir à compter de lâapprobation de la note relative aux valeurs mobilières allégée. (2) Un document dâenregistrement allégé qui a été précédemment approuvé reste valable pour être utilisé en tant que partie constitutive dâun prospectus allégé douze mois après son approbation. La fin de la période de validité dâun tel document dâenregistrement allégé nâa pas dâincidence sur la validité dâun prospectus allégé dont il représente une partie constitutive. (3) Un prospectus allégé, actualisé par les éléments requis en vertu des articles 50 et 52, approuvés avant lâexpiration de sa période de validité, peut valablement servir à une admission à la négociation sur un marché réglementé au-delà de la limite des douze mois, avec lâaccord de lâopérateur de marché. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: The issuer or applicant for admission to trading must submit electronically any information incorporated by reference in the simplified prospectus, unless it has already been approved or filed with the market operator.
Art. 49. Incorporation dâinformations par référence (1) Des informations peuvent être incorporées par référence dans un prospectus allégé lorsquâelles ont été publiées antérieurement, simultanément ou ultérieurement par voie électronique et rédigées dans une langue qui répond aux exigences de lâarticle 54. Ces informations sont les plus récentes dont lâémetteur dispose. (2) Lorsque des informations sont incorporées par référence, un tableau de correspondance est fourni dans le prospectus allégé, afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées. (3) Dans la mesure du possible, en même temps que le premier projet de prospectus allégé soumis à lâopérateur de marché et, en tout état de cause, pendant le processus dâexamen du prospectus allégé, lâémetteur ou la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé, soumet sous une forme électronique toute information incorporée par référence dans le prospectus allégé, sauf si ces informations ont déjà été approuvées par lâopérateur de marché ou déposées auprès de celui-ci. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: An issuer with an approved simplified registration document must prepare only a simplified securities note when securities are admitted to trading on a regulated market.
Art. 50. Prospectus allégé consistant en des documents distincts (1) Lâémetteur qui dispose déjà dâun document dâenregistrement allégé approuvé par un opérateur de marché établi au Luxembourg est tenu dâétablir uniquement une note relative aux valeurs mobilières allégée en cas dâadmission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières allégée est approuvée séparément. (2) Lorsque, à la suite de lâapprobation du document dâenregistrement allégé, il a été constaté un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le document dâenregistrement allégé, la note relative aux valeurs mobilières allégée fournit les informations qui doivent normalement figurer dans le document dâenregistrement allégé ou un supplément au document dâenregistrement allégé est soumis pour approbation au plus tard en même temps que la note relative aux valeurs mobilières. Lâensemble formé par le document dâenregistrement allégé et, le cas échéant, son supplément, complété par la note relative aux valeurs mobilières allégée, constitue, une fois approuvé par lâopérateur de marché, un prospectus allégé. (3) Lorsquâun émetteur a déposé un document dâenregistrement allégé sans approbation préalable, lâensemble des documents, y compris des informations actualisées, est soumis à lâapprobation de lâopérateur de marché. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Le prospectus allégé approuvé doit être rendu public rapidement, et selon certaines modalités de publication sur papier et en ligne.
Art. 51. Publication du prospectus allégé (1) Une fois approuvé, le prospectus allégé est mis à la disposition du public par lâémetteur ou la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé, dans un délai raisonnable avant le début de la négociation ou, au plus tard, au début de lâadmission à la négociation des valeurs mobilières concernées. (2) Le prospectus allégé, quâil soit constitué dâun document unique ou de documents distincts, est réputé être mis à la disposition du public dès lors quâil est publié selon lâune des modalités suivantes : 1° par insertion dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion au Luxembourg ; 2° sous une forme imprimée mise gratuitement à la disposition du public au siège statutaire de lâémetteur ; 3° sur le site internet de lâémetteur ou de la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé ; ou 4° sur le site internet de lâopérateur de marché concerné. (3) Les émetteurs ou les personnes obligées dâétablir le prospectus allégé qui publient uniquement leur prospectus allégé conformément aux modalités visées au paragraphe 2, points 1° et 2°, doivent également le publier sous forme électronique conformément aux modalités visées au paragraphe 2, point 3°. (4) Le prospectus allégé est publié dans une section dédiée du site internet concerné, facilement accessible lorsque lâon entre sur ledit site. Il peut être téléchargé et imprimé ; son format électronique permet les recherches mais pas les modifications. Les documents qui contiennent des informations incorporées par référence dans le prospectus allégé, les suppléments et les conditions définitives y afférents, sont accessibles dans la même section que le prospectus allégé. (5) Lâaccès au prospectus allégé nâest subordonné à aucun processus dâenregistrement, ni à aucune acceptation dâune clause limitant la responsabilité légale ou au paiement dâun droit. (6) Lâopérateur de marché concerné publie sur son site internet les prospectus allégés approuvés conformément à lâarticle 43. (7) Tous les prospectus allégés approuvés restent à la disposition du public sous forme électronique pendant leur période de validité, sur les sites internet visés aux paragraphes 2 et 6. (8) Lorsque le prospectus allégé est composé de plusieurs documents ou incorpore des informations par référence, les documents et informations qui le composent peuvent être publiés et diffusés séparément, pour autant quâils soient mis à la disposition du public conformément au paragraphe 2. Lorsquâun prospectus allégé consiste en des documents distincts conformément à lâarticle 50, chacun de ces documents constitutifs, exception faite des documents incorporés par référence, précise quâil ne constitue quâune partie du prospectus allégé et indique où peuvent être obtenus les autres documents constitutifs. (9) Le texte et la forme du prospectus allégé et de tout supplément y afférent mis à la disposition du public sont toujours identiques à la version originale approuvée par lâopérateur de marché concerné. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: A significant new fact or substantial error in a simplified prospectus must be put in a supplement without undue delay; the supplement must be approved within five working days, and may be published the same way as the original prospectus.
Art. 52. Suppléments au prospectus allégé (1) Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans un prospectus allégé, qui est susceptible dâinfluencer lâévaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre le moment de lâapprobation du prospectus allégé et le début de la négociation sur un marché réglementé, est mentionné sans retard injustifié dans un supplément au prospectus allégé. Ce supplément est approuvé, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, de la même manière quâun prospectus allégé, et est publié au moins selon les mêmes modalités que celles qui ont été appliquées au prospectus allégé initial conformément à lâarticle 51. (2) Lorsque le fait nouveau significatif ou lâerreur ou inexactitude substantielle visé au paragraphe 1 er ne concerne que les informations contenues dans un document dâenregistrement allégé et que ce document dâenregistrement allégé est simultanément utilisé en tant que partie constitutive de plusieurs prospectus allégés, un seul supplément est établi et approuvé. Dans ce cas, le supplément fait mention de tous les prospectus allégés auxquels il se rapporte. (3) Un émetteur peut, en tout état de cause, inclure volontairement une version consolidée du prospectus allégé ou du document dâenregistrement allégé qui fait lâobjet dâun supplément dans une annexe au supplément. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
Art. 53. Communications à caractère promotionnel (1) Toute communication à caractère promotionnel se rapportant à une admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé respecte les principes énoncés aux paragraphes 2 à 4. Les paragraphes 2 à 4 ne sâappliquent que dans les cas où lâémetteur ou la personne sollicitant lâadmission à la négociation sur un marché réglementé est soumis à lâobligation dâétablir un prospectus allégé. (2) Les communications à caractère promotionnel mentionnent le fait quâun prospectus allégé a été, ou sera, publié et indiquent où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer. La mention de la décision dâapprobation dâun prospectus allégé par lâopérateur de marché concerné ne constitue pas une appréciation de lâopportunité de lâopération proposée aux investisseurs. (3) Les communications à caractère promotionnel sont clairement reconnaissables en tant que telles. Les informations quâelles contiennent ne sont pas inexactes ou trompeuses et sont cohérentes avec les informations contenues dans le prospectus allégé, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer, si celui-ci nâa pas encore été publié. (4) Toute information divulguée oralement ou par écrit en ce qui concerne lâadmission à la négociation sur un marché réglementé, même si elle nâa pas de visée promotionnelle, est cohérente avec les informations figurant dans le prospectus allégé. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: A simplified prospectus must be written in a language accepted by the relevant market operator; Luxembourgish, French, German, or English is always acceptable.
Art. 54. Régime linguistique Le prospectus allégé est établi dans une langue acceptée par lâopérateur de marché concerné. La rédaction du prospectus allégé en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise est acceptable dans tous les cas. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Le marché concerné peut approuver un prospectus allégé pour l’admission de titres d’un émetteur d’un pays tiers, si certaines conditions sont remplies.
Art. 55. Admission à la négociation sur un marché réglementé effectuée à lâaide dâun prospectus allégé établi conformément à la législation dâun pays tiers Lâopérateur de marché concerné peut approuver un prospectus allégé se rapportant à une admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé ou organisé dâun émetteur dâun pays tiers et qui a été établi conformément à la législation nationale de ce pays tiers, pour autant que le prospectus allégé ait été élaboré selon des exigences en matière dâinformation équivalentes à la présente loi et que le prospectus allégé soit rédigé dans une langue acceptée par lâopérateur de marché concerné. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The market operator is the competent entity for applying this chapter, but CSSF powers under articles 58 to 60 still apply.
Art. 56. Entité compétente Lâopérateur de marché est lâentité compétente aux fins de lâapplication du présent chapitre, sans préjudice des pouvoirs et compétences attribués à la CSSF par les articles 58, 59 et 60. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: L’opérateur de marché concerné a des pouvoirs de surveillance sur le marché qu’il opère.
Art. 57. Pouvoirs de surveillance de lâopérateur de marché Aux fins du présent chapitre, lâopérateur de marché concerné est doté des pouvoirs de surveillance nécessaires à lâexercice de ses missions dans les limites définies par le présent chapitre. Les pouvoirs de lâopérateur de marché concerné sont les suivants : 1° exiger de lâémetteur, de la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché règlementé ou du garant quâil inclue dans le prospectus allégé des informations complémentaires, si la protection des investisseurs lâexige ; 2° exiger de lâémetteur, de la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché règlementé, du garant ou des membres de leur direction ainsi que des personnes qui le contrôlent ou sont contrôlées par lui quâils fournissent des informations et des documents ; 3° suspendre la négociation sur un marché réglementé quâil opère, chaque fois quâil existe des motifs raisonnables de soupçonner quâil y a eu violation du présent chapitre ; 4° interdire la négociation sur un marché réglementé quâil opère, sâil constate quâil y a eu violation du présent chapitre ou lorsquâil a des motifs raisonnables de soupçonner quâil y aurait violation du présent chapitre ; 5° rendre public le fait quâun émetteur, une personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché règlementé ou un garant ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent. â â â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: La CSSF peut demander des informations et des documents, et ordonner à un émetteur ou à un demandeur d’admission à la négociation de cesser une pratique contraire au chapitre.
Art. 58. Pouvoirs de la CSSF Aux fins du présent chapitre, la CSSF est dotée des pouvoirs nécessaires à lâexercice de ses missions dans les limites définies par le présent chapitre. Les pouvoirs de la CSSF sont les suivants : 1° exiger de lâémetteur, de la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché règlementé, du garant ou des membres de leur direction ainsi que des personnes qui le contrôlent ou sont contrôlées par lui quâils fournissent des informations et des documents en vue de déterminer sâil y a eu manquement aux obligations du présent chapitre ; 2° enjoindre à lâémetteur ou à la personne qui sollicite lâadmission à la négociation sur un marché réglementé de cesser toute pratique contraire au présent chapitre. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
Art. 59. Coopération (1) La CSSF est lâautorité compétente pour coopérer avec les autorités compétentes des autres Ãtats membres et les autorités de surveillance de pays tiers chaque fois que cela est nécessaire à lâaccomplissement de leurs missions et à lâexercice de leurs pouvoirs. En particulier, celles-ci échangent des informations et coopèrent lorsquâun émetteur dépend de plusieurs marchés réglementés, dont au moins un est situé sur le territoire du Luxembourg. Aux fins du présent chapitre, lâarticle 36, paragraphes 2 et 3, est applicable. (2) Pour les besoins de cette coopération et de la communication dâinformation, la CSSF est habilitée à demander à un opérateur de marché établi au Luxembourg toute information relevant de missions en rapport avec lâapprobation dâun prospectus allégé ou relevant des pouvoirs définis à lâarticle 57. (3) Pour les besoins des articles 58 et 60, un opérateur de marché établi au Luxembourg est tenu dâavertir sans délai la CSSF sâil a des raisons de soupçonner quâun émetteur, une personne qui sollicite lâadmission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, un garant ou un des membres de la direction, a manqué à ses obligations au titre du présent chapitre. (4) Aux fins des paragraphes 2 et 3, la communication dâinformations par un opérateur de marché à la CSSF ne constitue pas une violation du secret professionnel, ni dâune quelconque restriction à la divulgation dâinformations prévue par un contrat ou une disposition législative, réglementaire ou administrative et nâentraîne, pour lâopérateur de marché lâayant effectuée, aucune responsabilité dâaucune sorte relative à cette communication. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: La CSSF peut infliger une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros à certaines personnes visées par les articles 57 et 58, et elle peut aussi publier les mesures ou sanctions, sauf exceptions.
Art. 60. Sanctions administratives de la CSSF (1) La CSSF peut prononcer une amende dâordre de 250 à 250 000 euros contre les personnes visées aux articles 57 et 58 au cas où celles-ci : 1° ont procédé à une admission à la négociation sur un marché réglementé en violation des dispositions du présent chapitre ; 2° ne donnent pas suite à ses injonctions ordonnant de mettre un terme à toute pratique contraire au présent chapitre ; 3° font obstacle à lâexercice des pouvoirs prévus aux articles 57 et 58 ; 4° ont sciemment fourni des informations inexactes ou incomplètes à lâopérateur de marché suite à des demandes basées sur lâarticle 57 ou à la CSSF suite à des demandes basées sur lâarticle 58 ; 5° ne se conforment pas aux exigences basées sur les articles 57 et 58 ; 6° publient ou font publier de fausses informations dans un prospectus allégé ou supplément au prospectus allégé. (2) La CSSF est autorisée à rendre publiques les mesures ou sanctions prises pour non-respect des dispositions adoptées en vertu du présent chapitre, excepté dans les cas où leur divulgation risquerait de perturber gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. (3) La CSSF maintient toute décision publiée conformément au présent article sur son site internet pendant une période de cinq ans après sa publication. Les données à caractère personnel contenues dans les publications visées à lâalinéa 1 er ne sont maintenues sur le site internet de la CSSF que pendant une durée maximale de douze mois. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Les décisions de la CSSF ou de l’opérateur de marché prises sous ce chapitre doivent être dûment motivées et peuvent faire l’objet d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.
Art. 61. Droit de recours Les décisions prises par la CSSF ou lâopérateur de marché en vertu du présent chapitre sont dûment motivées et sont susceptibles dâun recours en réformation devant le tribunal administratif. â PARTIE IV Des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché luxembourgeois ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par lâAEMF â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: This article says the part applies to certain securities admitted for trading on a market in Luxembourg, and the market operator approves prospectuses before admission.
Art. 62. Champ dâapplication, dispositions applicables et définitions (1) La présente partie sâapplique aux admissions de valeurs mobilières et dâautres titres assimilables à la négociation sur un marché situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg et ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par lâAEMF. Les dispositions applicables en matière de prospectus pour ces admissions sont prévues par les règles de fonctionnement de lâopérateur de marché établi au Luxembourg, et ces règles ne sauraient être plus contraignantes que celles établies dans le cadre du règlement (UE) 2017/1129 et de la partie III dans des circonstances similaires. Lâopérateur de marché est lâentité compétente qui approuve les prospectus préalablement à lâadmission de ces valeurs mobilières à la négociation. (2) Aux fins de la présente partie, on entend par : « valeurs mobilières » : des valeurs mobilières au sens de lâarticle 1 er , point 55, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés dâinstruments financiers. â PARTIE V Dispositions finales â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended 10 July 2005 law on prospectuses for securities, with listed carve-outs repealed on publication day.
Art. 63. Dispositions abrogatoires La loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est abrogée avec effet au 21 juillet 2019, à lâexception de lâarticle 4, paragraphe 2, lettre h), de lâarticle 5, paragraphe 2, lettre e), et de lâarticle 6, paragraphe 2, lettres a) et g), de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, qui sont abrogés avec effet au jour de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: A prospectus or simplified prospectus approved under the referenced 2005 law stays under that law until its validity ends or until 12 months after 21 July 2019, whichever comes first.
Art. 64. Dispositions transitoires Un prospectus ou prospectus simplifié approuvé conformément à la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières continue de relever de cette loi jusquâà la fin de sa validité ou jusquâà la fin dâune période de douze mois à compter du 21 juillet 2019, la date retenue étant la plus proche. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: This law enters into force on 21 July 2019, except article 4, which enters into force on publication.
Art. 65. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 21 juillet 2019, à lâexception de lâarticle 4 qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â â â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: This article gives the abbreviated reference form for the law.
Art. 66. Référence sous forme abrégée La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Cabasson, le 16 juillet 2019. Henri Doc. parl. 7328 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.
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Loi du 16 juillet 2019 :\n1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;\n2° portant mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.
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