Loi du 20 décembre 2019 portant approbation des amendements adoptés par la résolution 2017-I-4 de la Conférence des parties contractantes à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 décembre 2019 portant approbation des amendements adoptés par la résolution 2017-I-4 de la Conférence des parties contractantes à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 11 décembre 2019 et celle du Conseil d’État du 20 décembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Sont approuvés les amendements adoptés par la résolution 2017-I-4 de la Conférence des parties contractantes à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Crans-Montana, le 20 décembre 2019. Henri Doc. parl. 7415 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020. ​ Résolution CDNI 2017-I-4 Modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs) La Conférence des Parties Contractantes, vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses article 14 et 19, rappelant la résolution CDNI 2013-II-3 et compte tenu de la nécessité d’incorporer à la Convention CDNI des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), salue la présentation par le groupe de travail CDNI/G d’un projet de résolution complet visant à compléter la Convention CDNI (Partie B et Partie D) et son Règlement d’application, salue les contributions des organisations non-gouvernementales, qui ont été étroitement associées à l’élaboration de ces prescriptions, constate qu’il s’agit d’une proposition conjointe des Parties contractantes, constate le consensus au sein des Parties contractantes sur les adaptations concernant la teneur, constate qu’il s’agit d’une interdiction progressive de libérer dans l’atmosphère des vapeurs dommageables pour la santé et l’environnement, constate que, selon des études réalisées, cette modification devrait permettre d’éviter désormais 95 % des dégazages dommageables de bateaux dans l’atmosphère dans le champ d’application géographique de la Convention et constitue ainsi une amélioration considérable pour l’environnement ainsi que pour la durabilité du transport de marchandises par voies d’eau. adopte les amendements à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets en navigation rhénane et intérieure concernant l’évitement et le traitement de vapeurs libérées en navigation intérieure. La présente Résolution entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après le dépôt auprès du dépositaire du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation des États signataires. ​ ​ DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Définitions Aux fins de l’application de la présente Convention les termes suivants désignent : […] f) " déchets liés à la cargaison " : déchets et eaux usées survenant à bord du bâtiment du fait de la cargaison ; n’en font pas partie la cargaison restante, les vapeurs et les résidus de manutention tels que définis dans le Règlement d’application, Partie B ; ff) " vapeurs " : composés gazeux qui s’évaporent d’une cargaison liquide (résidus gazeux de cargaison liquide); j) " station de réception " : installation fixe ou mobile agréée par les autorités compétentes pour recueillir les déchets survenant à bord ou les vapeurs; […] ​ nn) " exploitant d’une station de réception " : personne qui exploite à titre professionnel une station de réception ; o) " libération de vapeurs " : tout dégagement de vapeurs d’une citerne à cargaison fermée, sauf lors de la détente de la citerne en vue de l’ouverture des écoutilles de cale et afin de réaliser des mesurages de la concentration de vapeurs, ainsi que lors du déclenchement des soupapes de sécurité. ​ ​ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES OBLIGATIONS À CHARGE DES ÉTATS Article 3 Interdiction de déversement, de rejet et de libération (1) Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler à partir des bâtiments, dans les voies d’eau visées à l’annexe 1, les déchets survenant à bord ainsi que des parties de cargaison ou de libérer des vapeurs dans l’atmosphère sur les voies d’eau mentionnées dans l’annexe 1. […] Article 8 Financement du déchargement des restes, du lavage, du dégazage ainsi que de la réception et de l’élimination des déchets liés à la cargaison (1a) L’affréteur prend en charge les frais du dégazage du bâtiment conformément au Règlement d’application, Partie B. (2) Si avant le chargement le bâtiment n’est pas conforme au standard de déchargement requis et si l’affréteur ou le destinataire de la cargaison concerné par le transport qui précédait a rempli ses obligations, le transporteur supporte les frais occasionnés par le déchargement des restes et a) en cas de lavage, les frais de lavage b) en cas de dégazage, les frais de dégazage du bâtiment, ainsi que par la réception et l’élimination des déchets liés à la cargaison. […] ​ ​ OBLIGATIONS ET DROITS DES CONCERNES Article 11 Devoir général de vigilance Le conducteur, les autres membres d’équipage, les autres personnes se trouvant à bord, l’affréteur, le transporteur, le destinataire de la cargaison, les exploitants des installations de manutention ainsi que les exploitants des stations de réception sont tenus de montrer toute la vigilance que commandent les circonstances, afin d’éviter la pollution de la voie d’eau et de l’atmosphère, de limiter au maximum la quantité de déchets survenant à bord et d’éviter autant que possible tout mélange de différentes catégories de déchets. Article 12 Obligations et droits du conducteur […] (2) Le conducteur est tenu de respecter les obligations prévues dans le Règlement d’application. En particulier, il devra se conformer à l’interdiction qui lui est faite, sauf exceptions prévues dans le Règlement d’application, de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans la voie d’eau ou de libérer dans l’atmosphère à partir du bâtiment tous déchets survenant à bord ainsi que des parties de cargaison. […] Article 13 Obligations du transporteur, de l’affréteur et du destinataire de la cargaison ainsi que des exploitants d’installations de manutention et de stations de réception (1) Le transporteur, l’affréteur, le destinataire de la cargaison ainsi que les exploitants d’installations de manutention ou de stations de réception sont tenus de se conformer aux obligations qui leur sont imposées, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions déterminées par le Règlement d’application. Ils peuvent recourir à un tiers pour se conformer à leurs obligations. (2) Le destinataire de la cargaison est tenu d’accepter les cargaisons restantes, les résidus de manutention et les déchets liés à la cargaison. Il peut mandater un tiers pour cette tâche.