Loi du 11 mars 2020 portant approbation du Protocole entre l’Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l’Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 11 mars 2020 portant approbation du Protocole entre l’Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l’Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 12 février 2020 et celle du Conseil d’État du 25 février 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé le Protocole entre l’Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l’Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Palais de Luxembourg, le 11 mars 2020. Henri Doc. parl. 7413 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020. ​ Annexes Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel .