Loi du 20 juin 2020 relative à la mise en place d’un régime temporaire d’aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 juin 2020 relative à la mise en place d’un régime temporaire d’aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 20 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . (1) L’État, représenté par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée, appelée par la suite « indemnité », aux travailleurs indépendants en difficulté financière temporaire. (2) Par travailleur indépendant au sens de la présente loi, on entend toute personne physique qui, à titre principal, soit : 1° exerce pour son propre compte une activité professionnelle ressortissant à la Chambre des métiers ou à la Chambre de commerce ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ; 2° détient plus de 25 pour cent des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée au point 1° à condition qu’il s’agisse de la personne sur laquelle repose l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; 3° est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité telle que visée au point 1° à condition qu’il s’agisse de la personne sur laquelle repose l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. ​

Art. 2. (1) Sont exclus du champ d’application de la présente loi les travailleurs indépendants qui exercent les activités et professions suivantes : 1° les activités relevant des secteurs mentionnés à l’article 1 er , paragraphe 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et les activités visées à l’article 1 er , paragraphe 3, de la loi précitée du 20 décembre 2019 . Lorsque le travailleur indépendant exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés l’article 1 er , paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et dans un ou plusieurs des secteurs d’activités mentionnés à l’article 1 er , seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ; 2° les médecins, les psychothérapeutes et les professionnels de santé relevant de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 3° les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle relevant de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 4° les activités financières et d’assurance, à l’exception des activités des agents et courtiers d’assurance visées à l’annexe I, section K, du règlement (CE) N° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) N° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ; (2) Sont également exclus du champ d’application de la présente loi les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. ​

Art. 3. L’indemnité ne peut être accordée que pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies : 1° la preuve de l’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale au titre de travailleur indépendant à la date du 15 mars 2020 ; 2° remplit les conditions légales pour exercer son activité économique en tant que travailleur indépendant ; 3° le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal à la moitié du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum ; 4° le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19. ​

Art. 4. (1) L’indemnité prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique par travailleur indépendant. Le montant de l’indemnité est fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2. (2) Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension. Le montant de l’indemnité s’élève à : 1° 3 000 euros si le revenu professionnel déterminé est, au moins, supérieur ou égal à la moitié du salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à une fois et demie le salaire social minimum ; 2° 3 500 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à une fois et demie le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois le salaire social minimum ; 3° 4 000 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à deux fois le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois et demi le salaire social minimum. (3) L’indemnité est exempte d’impôts. ​

Art. 5. Une demande d’indemnité doit être soumise au ministre sous forme écrite pour le 15 juillet 2020 au plus tard et contenir les pièces et informations suivantes : 1° un certificat d’affiliation à la sécurité sociale ; 2° un document renseignant l’assiette des cotisations sociales et accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019 ; 3° les documents attestant que le travailleur indépendant remplit les conditions légales pour exercer son activité économique en tant qu’indépendant ; 4° une déclaration sur l’honneur de l’absence de condamnation visée à l’article 2, paragraphe 2 ; 5° une déclaration des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours. ​

Art. 6. Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis sont applicables aux indemnités accordées en vertu de la présente loi. L’indemnité peut être cumulée avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond prévu à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis. Par dérogation à l’alinéa 2, l’indemnité ne peut être cumulée avec une indemnité allouée sur la base du règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle indemnité d’urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19. ​

Art. 7. L’octroi et le versement de l’indemnité se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle. ​

Art. 8. Le bénéficiaire doit rembourser l’indemnité lorsque, après son octroi, une incompatibilité de l’indemnité au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis est constatée. Le bénéficiaire doit rembourser le montant de l’indemnité versé, augmenté des intérêts légaux applicables avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’indemnité. ​

Art. 9. Les personnes qui ont obtenu l’indemnité sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal , sans préjudice de la restitution de l’indemnité. ​

Art. 10. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Classes moyennes, Lex Delles Château de Berg, le 20 juin 2020. Henri Doc. parl. 7581 ; sess. ord. 2019-2020.