Loi du 20 juin 2020 portant\n1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;\n2° modification du Code du travail.\n
This is the preamble to the law, stating the formal enactment and references to the legislative approvals and context.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
- Status
- In force
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This is the preamble to the law, stating the formal enactment and references to the legislative approvals and context. For certain employers affected by government closure decisions or admitted to partial unemployment for Covid-19 force majeure, the probationary clause in specified contracts is suspended and resumes the day after the state of crisis ends. During a state of crisis, the 26-week dismissal protection period is suspended for an employee who is unable to work because of illness or accident. The employer may, for serious reasons and only after the 27th week of protection, dismiss the employee or call the prior interview if the notice or medical certificate requirements are met. During the state of crisis, fixed-term student employment contracts in the listed economic sectors end on the originally agreed expiry date and cannot be renewed after the crisis ends. During the state of crisis, the deadlines in Article L. 166-2(5) to (8) of the Labour Code are suspended and start running again the day after the crisis ends.
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Legal text
Provisions of Loi du 20 juin 2020 portant\n1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;\n2° modification du Code du travail.\n
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to the law, stating the formal enactment and references to the legislative approvals and context.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec lâétat de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 2020 et celle du Conseil dâÃtat du 20 juin 2020 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: For certain employers affected by government closure decisions or admitted to partial unemployment for Covid-19 force majeure, the probationary clause in specified contracts is suspended and resumes the day after the state of crisis ends.
Art. 1 er . Pour les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et pour celles admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 la clause dâessai prévue par un contrat dâapprentissage, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission est suspendue par dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail à partir de la prise dâeffet de la décision de fermeture ou de lâadmission du salarié concerné au régime spécial de chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19. Elle reprend son cours le lendemain de la fin de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: During a state of crisis, the 26-week dismissal protection period is suspended for an employee who is unable to work because of illness or accident. The employer may, for serious reasons and only after the 27th week of protection, dismiss the employee or call the prior interview if the notice or medical certificate requirements are met.
Art. 2. Pour un salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou dâaccident pendant la durée de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à lâarticle L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail , le délai de protection contre le licenciement de vingt-six semaines est suspendu pour la durée dâincapacité de travail se situant pendant la durée de lâétat de crise. Ce délai reprend son cours le lendemain de la fin de lâétat de crise si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail. à partir du premier jour de la vingt-septième semaine de protection contre le licenciement lâemployeur averti conformément au paragraphe 1 er de lâarticle L. 121-6 du Code du travail ou en possession du certificat médical visé au paragraphe 2 du même article est autorisé, uniquement pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à lâentretien préalable visé à lâarticle L. 124-2 du Code du travail . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: During the state of crisis, fixed-term student employment contracts in the listed economic sectors end on the originally agreed expiry date and cannot be renewed after the crisis ends.
Art. 3. Pendant la durée de lâétat de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à lâarticle L. 122-1, paragraphe 3, point 5, du Code du travail , les contrats de travail à durée déterminée conclus entre un étudiant et un employeur qui est actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés à lâannexe prennent fin à la date dâéchéance initialement convenue, sans préjudice dâune résiliation dâun commun accord préalable, et ne peuvent pas être renouvelés après la fin de lâétat de crise. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: During the state of crisis, the deadlines in Article L. 166-2(5) to (8) of the Labour Code are suspended and start running again the day after the crisis ends.
Art. 4. Pendant la durée de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais fixés à lâarticle L. 166-2, paragraphes 5 à 8 du Code du travail sont suspendus et reprennent leur cours le lendemain de la fin de lâétat de crise. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: During the stated crisis period, required medical examinations were suspended for health professionals, hospital administrative staff, and workers in the care and assistance sector.
Art. 5. à partir du début de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et jusquâau 11 mai 2020, date dâabrogation du règlement grand-ducal modifié du 1 er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail , les examens médicaux requis en vertu de lâarticle L. 322-2, point 5 ainsi que des articles L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail sont suspendus pour les professionnels de santé, le personnel administratif des établissements hospitaliers et les salariés du secteur dâaides et de soins. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Partial-unemployment hours used from 1 January 2020 to 31 July 2020 are not counted against the annual 1,022-hour working-time reduction for full-time employees; for part-time employees, the 1,022 hours are prorated.
Art. 6. Par dérogation à lâarticle L. 511-5 du Code du travail , les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1 er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées à la réduction de la durée de travail maximale de 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel les 1.022 heures sont proratisées. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: La déclaration de créance doit être contresignée par la délégation du personnel, si elle existe, pour les demandes liées à la période de l’état de crise.
Art. 7. Par dérogation à lâarticle L. 511-13, paragraphe 3, du Code du travail , la déclaration de créance est contresignée par la délégation du personnel, sâil en existe, pour toutes les demandes relatives à la période correspondant à lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prolongée jusquâà la fin du dernier mois de celui-ci. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: For applications linked to the crisis period, the forfeiture deadline is extended to three months after the month of partial unemployment occurs.
Art. 8. Par dérogation à lâarticle L. 511-13, paragraphe 4, du Code du travail , le délai de forclusion est porté à trois mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, pour toutes les demandes relatives à la période correspondant à lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The article postpones certain jobseeker follow-up steps and extends a dispensation if it expires during the state of crisis.
Art. 9. (1) Par dérogation à lâarticle L. 521-9, paragraphe 4, alinéa 2, du Code du travail , pour les demandeurs dâemploi qui nâont pas su se faire proposer une convention de collaboration individualisée en raison de la fermeture des bureaux de placement publics pendant la durée de lâétat de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, cette proposition de convention se fait au plus tard avant la fin du sixième mois suivant la fin de lâétat de crise. (2) Par dérogation à lâarticle L. 521- 9, paragraphe 5, alinéa 2, du Code du travail , la dispense maximale qui vient à échéance pendant la durée de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est allongée dâune période égale à la durée de lâétat de crise. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: For unemployed claimants receiving benefits during the state of crisis, unemployment benefit entitlements and the 24-month reference period are extended by the length of the crisis.
Art. 10. Pour les demandeurs dâemploi indemnisés pendant la durée de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à lâarticle L. 521-11, paragraphes 1 à 5 du Code du travail , la durée des droits aux indemnités de chômage, quâils soient initiaux ou en prolongation, ainsi que la période de référence de vingt-quatre mois sont prolongées de la durée de lâétat de crise. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: During the state of crisis, the promoter does not have to reimburse the Employment Fund for 50% of the salary social minimum for unqualified employees.
Art. 11. Pendant la durée de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à lâarticle L. 524-5 alinéa 1 er du Code du travail , le promoteur nâest pas tenu de rembourser au Fonds pour lâemploi la quote-part correspondant à 50 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: During the state of crisis, the Fonds pour l'emploi must reimburse the promoter 100% of the benefit paid to the young job seeker for the initial contract or any extension.
Art. 12. Pendant la durée de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à lâarticle L. 543-11, paragraphe 3, du Code du travail , le Fonds pour lâemploi rembourse au promoteur une quote-part de 100 pour cent de lâindemnité touchée par le jeune demandeur dâemploi, dans le contrat initial ou dans la prolongation. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Pendant l’état de crise, le Fonds pour l’emploi doit rembourser au promoteur 100 % de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi.
Art. 13. Pendant la durée de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à lâarticle L. 543-20 du Code du travail , le Fonds pour lâemploi rembourse au promoteur une quote-part de 100 pour cent de lâindemnité touchée par le jeune demandeur dâemploi, dans le contrat initial ou dans la prolongation. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certain crisis-related employee bonuses and allowances are excluded from the calculation of the new monthly contributory income for pension insurance.
Art. 14. Par dérogation à lâarticle L. 551-2, paragraphe 3 du Code du travail , les gratifications, compléments et accessoires versés aux salariés qui pendant la durée de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 assurent le bon fonctionnement, le maintien ou lâapprovisionnement des activités des secteurs définis à lâannexe ne sont pas pris en compte pour le calcul du nouveau revenu mensuel cotisable au titre de lâassurance pension. Ces gratifications, compléments et accessoires doivent être définis comme dus au titre de lâétat de crise lié à la pandémie Covid-19. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Pendant l’état de crise, les délais applicables au médecin du travail sont supprimés; si la personne concernée ne répond pas à la convocation, le dossier est mis en suspens et elle est reconvoquée rapidement.
Art. 15. Pendant la durée de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à lâarticle L. 552-2, paragraphe 2, alinéas 2, 5 et 7 du Code du travail , les délais impartis au médecin du travail sont supprimés et si pendant cette même période lâintéressé ne donne pas suite à la convocation du médecin du travail compétent, le dossier est mis en suspens et lâintéressé est reconvoqué dans les meilleurs délais. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: During the stated crisis period and until 31 December 2020, a labor-code rule is suspended for certain work-resumption agreements, and the employer must send the list of affected employees to the Ministry.
Art. 16. Pendant la durée de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et jusquâau 31 décembre 2020, lâarticle L. 585-6, point 5 du Code du travail est suspendu en cas dâaccord de reprise dâune activité de travail conclue entre un employeur actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés à lâannexe et un de ses salariés indemnisés en préretraite sur base de lâarticle L. 585-1 du Code du travail . Le salaire versé dans ce contexte est neutralisé par rapport au calcul du revenu accessoire annuel du salarié en préretraite. Lâemployeur communique la liste des salariés concernés au Ministère du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie solidaire et sociale. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Pendant l’état de crise, l’Agence pour le développement de l’emploi dispose d’un délai de six semaines pour proposer des candidats à l’employeur.
Art. 17. Pendant la durée de lâétat de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à lâarticle L. 622-4, paragraphe 4, alinéa 2 du Code du travail , le délai dont dispose lâAgence pour le développement de lâemploi pour proposer des candidats à lâemployeur est porté à six semaines. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: During the state of crisis, the deadlines listed in this article are suspended, except for certain deadlines tied to decontamination and safety-related maintenance work.
Art. 18. Pendant la durée de lâétat de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de lâétat de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction dâune série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prévus à : 1° lâarticle 7, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; 2° lâarticle 8 de la loi précitée du 28 avril 2017 ; 3° lâarticle 12 de la loi précitée du 28 avril 2017 ; 4° lâarticle 35, paragraphe 1 er , point 1, de la loi précitée du 28 avril 2017 sont suspendus à lâexception des délais en relation avec les activités de dépollution et les activités dâentretien nécessaires pour des raisons de sécurité dans le cadre dâactivités de dépannage, de réparation, de déménagement et de dépollution ainsi que dâactivités dâentretien. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Some subsidies based on incorrect or deliberately false declarations must be repaid, and violations are punishable by a fine.
Art. 19. Le Code du travail est modifié comme suit : 1° Lâarticle L. 511-14 est remplacé comme suit : â «     L. 511-14 (1) Les subventions accordées sur base de déclarations erronées sont à restituer. Les subventions accordées sur base de déclarations délibérément fausses et dès quâil y a un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés ou que des subventions ont servi à des fins autres que le paiement des salaires, le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de lâensemble des demandes introduites et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à lâentreprise concernée. (2) Les infractions aux dispositions de lâalinéa 1 er sont punies dâune amende de 251 à 5.000 euros. (3) Le présent article sâapplique également pour les subventions accordées au titre de lâarticle L. 512-10. â â â â â      » 2° Lâarticle L. 621-3, paragraphe 1 er , est modifié comme suit : a) La lettre a) prend la teneur suivante : â «     a) au fichier relatif aux affiliations des salariés et indépendants et aux salaires et rémunérations géré par le Centre commun de la sécurité sociale afin de vérifier lâexistence des affiliations et des salaires déclarés dans le cadre de lâinscription et du suivi des demandeurs dâemploi, des indemnités de chômage complet, des indemnités de préretraite, de la garantie de créance en cas de faillite de lâemployeur, des primes et aides à lâapprentissage, du congé de paternité ainsi que du chômage partiel ; â â â â â      » b) La lettre i) prend la teneur suivante : â «     i) au fichier des bénéficiaires de prestations en espèces de la part de la Caisse nationale de santé et des périodes de maladie déclarées et acceptées par la Caisse nationale de santé afin de permettre lâapplication de la législation sur le reclassement, de la législation sur lâoctroi des indemnités de chômage complet ainsi que de la législation sur le chômage partiel ; â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: La loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel et doit être exécutée et observée par ceux qu’elle concerne.
Art. 20. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie sociale et solidaire, Dan Kersch Château de Berg, le 20 juin 2020. Henri Doc. parl. 7603 ; sess. ord. 2019-2020. â Annexe 1. Les activités commerciales et artisanales : - les commerces qui vendent principalement des produits alimentaires, - les pharmacies, - les opticiens, orthopédistes et audioprothésistes, - les commerces qui vendent principalement des aliments pour animaux, - les commerces de bricolage et de jardinage, et les commerces vendant principalement des produits saisonniers à planter, - les commerces qui vendent principalement des produits et du matériel de construction indispensables à un usage conforme à la destination de lâimmeuble pour lequel les produits et le matériel sont destinés, - les commerces de services de télécommunication, - les commerces qui vendent principalement des produits dâhygiène, de lavage et de matériel sanitaire, - les services de vente de carburants et de stations dâessence, - les activités de transport de personnes, - les distributeurs et les commerces spécialisés en matériel médico-sanitaire, - la pédicure médicale limitée aux soins médicaux et non esthétiques, - les commerces de distribution de la presse, - les institutions financières et dâassurance, - les services postaux, - les services de pressing et de nettoyage de vêtements, - les services funéraires, - les activités de construction, de rénovation et de transformation, - les activités de dépannage, de maintenance, de révision, de réparation, de déménagement et de dépollution, - les activités dâentretien nécessaires pour des raisons de sécurité. - les activités des jardiniers et des paysagistes. 2. Les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays : - les services publics nécessaires au bon fonctionnement de lâÃtat, - le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires dâanalyses médicales, - la production et la distribution dâénergie et de produits pétroliers, - le secteur de lâalimentation, - la production et la distribution de lâeau, - la collecte et le traitement des eaux usées, - lâenlèvement et la gestion des déchets, - les transports publics, - les services de transport, de transbordement et dâexpédition de marchandises et de fret, - les systèmes dâéchange, de paiement et de règlements des instruments, - les services postaux et de télécommunication, - les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage, - les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de lâassurance et de la réassurance.
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