Loi du 15 décembre 2020 portant modification de :\n1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques ;\n2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 15 décembre 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques ; 2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 15 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . La loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques est modifiée comme suit : 1° L’article 2 est modifié comme suit : a) L’alinéa 1 er est remplacé par le libellé suivant : ​ «     Les partis politiques, qui ont 1. présenté une liste complète dans les quatre circonscriptions électorales lors des élections législatives et 2. obtenu au moins deux pour cent du total des suffrages dans les quatre circonscriptions électorales en moyenne nationale ont droit, en dehors de la dotation leur allouée en application du chapitre IX de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 , à une dotation annuelle à charge du budget de l’État, déterminée comme suit : a) un montant forfaitaire de 7 500 points indiciaires et b) un montant supplémentaire de 800 points indiciaires pour chaque point de pour cent des suffrages recueilli en plus des deux pour cent du total des suffrages dans les quatre circonscriptions électorales en moyenne nationale lors des élections législatives. Les partis politiques qui ont satisfait aux conditions fixées aux points 1 et 2 pour les élections législatives et qui ont : 1. présenté une liste complète dans la circonscription nationale unique lors des élections européennes et 2. obtenu au moins deux pour cent du total des suffrages dans la circonscription nationale unique pour les élections européennes ont droit, en dehors de la dotation leur allouée en application du chapitre IX de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 , à une dotation annuelle à charge du budget de l’État, d’un montant supplémentaire de 800 points indiciaires pour chaque point de pour cent des suffrages supplémentaires recueilli lors des élections européennes. Les partis politiques qui ont obtenu au moins deux pour cent dans la circonscription nationale unique pour les élections européennes sans avoir satisfait aux conditions fixées aux points 1 et 2 pour les élections législatives reçoivent une dotation annuelle forfaitaire de 1 800 points indiciaires. Les points indiciaires sont basés sur la valeur fixée à l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. ​ ​ ​ ​ ​      » b) L’alinéa 3 est remplacé par le libellé suivant : ​ «     Les dotations, déterminées conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent excéder quatre-vingt pour cent des recettes globales de la structure centrale d’un parti politique. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné. Les partis politiques ne sont pas autorisés à exercer, à titre habituel, des actes de commerce au sens des articles 1 er à 3 du Code de commerce . ​ ​ ​ ​ ​      » 2° À l’article 9, il est inséré un nouvel alinéa 4 dont la teneur est la suivante : ​ «     Tous les candidats pour les élections législatives et européennes doivent, par écrit, déclarer sur leur honneur ne pas avoir reçu de dons en numéraire ou en nature supérieurs à deux cent cinquante euros autres que ceux qu’ils ont déclarés conformément aux dispositions de la présente loi. Cette déclaration doit être transmise à l’instance compétente du parti politique, sur la liste duquel les candidats étaient inscrits, dans le mois qui suit les élections et être communiquée par le parti politique au Premier ministre, Ministre d’État, et au Président de la Chambre des Députés avec les comptes du parti politique et le relevé des donateurs. Le Président de la Chambre des Députés transmet les déclarations sur l’honneur à la Cour des comptes. ​ ​ ​ ​ ​      » 3° L’article 12 est remplacé par le libellé suivant : ​ «     La structure centrale du parti politique est tenue d’arrêter chaque année, avant le 1 er juillet, ses comptes pour l’exercice comptable passé. L’exercice comptable court du 1 er janvier jusqu’au 31 décembre de chaque année. Les comptes arrêtés par le parti politique comportent l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses ainsi que sa situation patrimoniale active et passive. Les comptes, la liste des donateurs, ainsi qu’en cas d’année d’élections législatives ou européennes les déclarations sur l’honneur des candidats du parti politique sont alors déposés, endéans le mois qui suit leur arrêt par l’instance compétente du parti politique, auprès du Premier ministre, Ministre d’État, avec copie au Président de la Chambre des Députés qui les transmet à la Cour des comptes pour vérification et contrôle. ​ ​ ​ ​ ​      » 4° L’article 17 est modifié comme suit : ​ « Les fausses déclarations en relation avec l’article 6, points 2 et 3 ou l’article 9, alinéas 3 et 4, et les infractions aux dispositions de l’article 8 sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal . Le défaut de déclaration sur les dons visée à l’article 9, alinéa 4, est assimilé à une fausse déclaration. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. La loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifiée comme suit : 1° L’article 92 est modifié comme suit : L’alinéa 1 er est remplacé par le libellé suivant : ​ «     Les frais d’affranchissement postaux d’une seule communication adressée sous forme d’imprimé aux électeurs de leur circonscription électorale avant chaque élection au Parlement européen et à la Chambre des Députés sont remboursés par l’État à chaque parti politique ou groupement de candidats sur présentation des pièces justificatives, pour autant qu’il a recueilli au moins deux pour cent des suffrages valables émis dans la circonscription concernée. ​ ​ ​ ​ ​      » 2° L’article 93 est modifié comme suit : a) L’alinéa 3 est remplacé par le libellé suivant : ​ «     La dotation pour les élections européennes est allouée à condition que le parti ou le groupement politique présente une liste complète de candidats dans la circonscription électorale unique et obtienne au moins 2 pour cent des suffrages exprimés. ​ ​ ​ ​ ​      » b) L’alinéa 4, point 2°, lettre a), est remplacé par le libellé suivant : ​ «     a) un montant forfaitaire de : i) 5 000 euros pour les partis ou, au niveau national, groupements obtenant au moins 2 pour cent des suffrages exprimés au niveau national ; ii) 12 500 euros pour les partis ou, au niveau national, groupements obtenant au moins 5 pour cent des suffrages exprimés au niveau national ; iii) 25 000 euros pour les partis ou, au niveau national, groupements obtenant au moins 10 pour cent des suffrages exprimés au niveau national ; iv) 37 500 euros pour les partis ou, au niveau national, groupements obtenant au moins 15 pour cent des suffrages exprimés au niveau national ; v) 50 000 euros pour les partis ou, au niveau national, groupements obtenant au moins 20 pour cent des suffrages exprimés au niveau national ; vi) 74 500 euros pour les partis ou, au niveau national, groupements obtenant au moins 25 pour cent des suffrages exprimés au niveau national. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. L’article 1 er , point 1°, est applicable à partir de l’exercice budgétaire 2020. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre d’État, Xavier Bettel Château de Berg, le 15 décembre 2020. Henri Doc. parl. 7509 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.