Loi du 25 février 2021 portant modification de :\n1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;\n3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;\n5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts.
This preamble identifies the law and the chapters that modify several existing Luxembourg laws.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/25/a158/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
account number prohibition authorization conditions client identification compliance customer due diligence data governance data handling definitions due diligence financial records fitness and propriety fund marketing legislative drafting licensing litigation deadlines notification politically exposed persons professional secrecy record keeping registration regulatory drafting regulatory enforcement regulatory supervision retail investor marketing +8 more
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble identifies the law and the chapters that modify several existing Luxembourg laws. This article amends two wording points in Article 1 of the amended anti-money-laundering and counter-terrorist-financing law. This article changes a definition in point 13 and updates wording in point 15 of the same law. This article amends another law to require certain professionals in real estate transactions to apply customer due diligence, always identify the client and beneficial owner, and prohibits numbered accounts, savings books, and safes. Credit institutions and financial institutions must take appropriate measures to establish the origin of clients’ and beneficial owners’ wealth and funds when they are identified as politically exposed persons.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 25 février 2021 portant modification de :\n1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;\n3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;\n5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts.
Showing 20 of 20
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and the chapters that modify several existing Luxembourg laws.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 février 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à lâexploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts. â â Chapitre 1er â â Modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme â Chapitre 2 â â Modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à lâexploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives â Chapitre 3 â â Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif â Chapitre 4 â â Modification de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts â Chapitre 5 â â Modification de la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts â Chapitre 6 â â Disposition finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2021 et celle du Conseil dâÃtat du 19 février 2021 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er â Modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article amends two wording points in Article 1 of the amended anti-money-laundering and counter-terrorist-financing law.
Art. 1 er . Lâarticle 1 er de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 20 quater , les mots â  « lâune des entités » â sont remplacés par les mots â  « toute personne » â ; 2° Au paragraphe 30, le mot â  « internationale » â est supprimé, et les mots â  « de risques » â sont insérés entre les mots â  « sur base des facteurs » â et les mots â  « géographiques énoncés à lâannexe IV » â . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article changes a definition in point 13 and updates wording in point 15 of the same law.
Art. 2. Lâarticle 2, paragraphe 1 er , de la même loi est modifié comme suit : 1° Le point 13 prend la teneur suivante : â « 13. les personnes, autres que celles énumérées ci-dessus, qui : a) exercent à titre professionnel au Luxembourg lâactivité de conseil fiscal ; b) exercent à titre professionnel au Luxembourg lâune des activités décrites au point 12, lettres a) et b) ; ou c) sâengagent à fournir, directement ou par le truchement dâautres personnes auxquelles elles sont liées, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale ; ». â â â â â 2° Au point 15, les mots â  « la transaction soit effectuée » â sont remplacés par les mots â  « les transactions ou séries de transactions soient effectuées » â . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends another law to require certain professionals in real estate transactions to apply customer due diligence, always identify the client and beneficial owner, and prohibits numbered accounts, savings books, and safes.
Art. 3. Lâarticle 3 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , lettre b), point ii), les mots â  « , ci-après « règlement (UE) 2015/847  », » â sont insérés entre les mots â  « règlement (CE) n° 1781/2006  » â et les mots â  « supérieur à  » â ; 2° Le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa 3, libellé comme suit : â « Dans le cas dâune transaction immobilière, les professionnels visés à lâarticle 2, paragraphe (1), points 10 et 10 bis , sont obligés dâappliquer des mesures de vigilance à lâégard de leur clientèle aussi bien vis-à -vis des acquéreurs que des vendeurs du bien immobilier. » ; â â â â â 3° Le paragraphe 2 bis , alinéa 1 er , est complété par une nouvelle phrase libellée comme suit : â « En toutes circonstances, les professionnels procèdent à lâidentification du client et du bénéficiaire effectif telle que visée au paragraphe (2). » ; â â â â â 4° Le paragraphe 4, alinéa 3, est complété par une nouvelle phrase libellée comme suit : â « La tenue de comptes numérotés, de livrets dâépargne numérotés ou de coffres-forts numérotés est interdite. » ; â â â â â 5° Au paragraphe 4, alinéa 5, la référence â  « 9 bis , » â est supprimée, et la référence â  « 13 » â est remplacée par la référence â  « 13, lettre a), » â ; 6° Au paragraphe 6, alinéa 1 er , les mots â  « et mettre rapidement à disposition » â sont insérés entre les mots â  « Les professionnels sont tenus de conserver » â et les mots â  « les documents, données et informations ci-après » â , et les mots â  « ou par les organismes dâautorégulation » â sont ajoutés après les mots â  « contre le financement du terrorisme » â . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Credit institutions and financial institutions must take appropriate measures to establish the origin of clients’ and beneficial owners’ wealth and funds when they are identified as politically exposed persons.
Art. 4. à lâarticle 3-2, paragraphe 4, alinéa 1 er , lettre c), de la même loi , sont insérés après les mots â  « avec de telles personnes » â les mots â  « . De surcroît, les établissements de crédit et les établissements financiers doivent prendre toute mesure appropriée pour établir lâorigine du patrimoine et lâorigine des fonds des clients et des bénéficiaires effectifs identifiés comme des personnes politiquement exposées » â . â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This provision amends article 4(3) of the same law by adding wording about self-regulatory organizations.
Art. 5. à lâarticle 4, paragraphe 3, de la même loi , les mots â  « et des organismes dâautorégulation » â sont insérés entre les mots â  « contre le financement du terrorisme » â et les mots â  « , tendant à déterminer » â . â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 4-1 of the same law, replacing one phrase with another.
Art. 6. à lâarticle 4-1 paragraphe 1 er , alinéa 2, lettre b), de la même loi , le mot â  « , et » â entre les mots â  « si de telles analyses ont été réalisées » â et les mots â  « les informations liées à des déclarations suspectes ou le fait quâune telle déclaration a été transmise à la CRF » â est remplacé par les mots â  « . Ces informations peuvent inclure » â . â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article changes the registration information required for virtual asset service providers and lets the CSSF request additional information about professional honorability and experience.
Art. 7. Lâarticle 7-1 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2, alinéa 1 er , est modifié comme suit : a) Les lettres a) et b) sont remplacées comme suit : â « a) dans le cas dâune personne physique requérante : i) le nom et le ou les prénoms du requérant ; ii) lâadresse privée précise ou lâadresse professionnelle précise mentionnant : - pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg, la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro dâimmeuble figurant au registre national des localités et des rues, tel que prévu par lâarticle 2, lettre g), de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de lâadministration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; - pour les adresses à lâétranger, la localité, la rue et le numéro dâimmeuble à lâétranger, le code postal et le pays ; iii) pour les personnes inscrites au registre national des personnes physiques, le numéro dâidentification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques ; iv) pour les personnes non résidentes non inscrites au registre national des personnes physiques, un numéro dâidentification étranger ; v) le ou les services prestés qui correspondent à un ou plusieurs des services visés à lâarticle 1 er , paragraphe (20 quater ) ; vi) une description des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le requérant sera exposé et des mécanismes de contrôle interne que le requérant met en place pour atténuer ces risques et se conformer aux obligations professionnelles définies dans la présente loi et dans le règlement (UE) 2015/847 , ou dans les mesures prises pour leur exécution ; b) dans le cas dâune personne morale requérante : i) le nom du requérant ; ii) lâadresse précise de lâadministration centrale du requérant ; iii) une description des activités exercées, en particulier, une liste des types de services dâactifs virtuels envisagés et leur qualification y afférente ; iv) une description des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le requérant sera exposé et des mécanismes de contrôle interne que le requérant met en place pour atténuer ces risques et se conformer aux obligations professionnelles définies dans la présente loi et dans le règlement (UE) 2015/847 , ou dans les mesures prises pour leur exécution. » ; â â â â â b) Les lettres c) et d) sont supprimées. 2° à la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 3 bis, libellé comme suit : â « (3 bis ) Pour les personnes physiques, lâenregistrement est subordonné à la condition que les personnes qui exercent lâactivité de prestataire de services dâactifs virtuels adressent à la CSSF les informations nécessaires pour justifier de leur honorabilité professionnelle et dâune expérience professionnelle adéquate. Lâhonorabilité sâapprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles dâétablir que les personnes visées à lâalinéa 1 er jouissent dâune bonne réputation et présentent toutes les garanties dâune activité irréprochable. La CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales dâhonorabilité ou dâexpérience professionnelles. ». â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les prestataires de services aux sociétés et fiducies soumis à la surveillance de l’AED ne peuvent s’enregistrer que s’ils remplissent des conditions d’honorabilité professionnelle et transmettent les informations nécessaires; ils doivent aussi notifier certains changements et la cessation d’activité.
Art. 8. à lâarticle 7-2 de la même loi , il est inséré, à la suite du paragraphe 4, un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit : â « (5) Pour les personnes physiques qui sont soumises à la surveillance de lâAED en vertu de lâarticle 2-1, paragraphe (8), et qui exercent lâactivité de prestataire de services aux sociétés et fiducies, lâenregistrement est subordonné à la condition que ces personnes physiques jouissent dâune honorabilité professionnelle adéquate, et adressent à lâAED les informations nécessaires pour en justifier. Pour les personnes morales qui sont soumises à la surveillance de lâAED en vertu de lâarticle 2-1, paragraphe (8), et qui exercent lâactivité de prestataire de services aux sociétés et fiducies, lâenregistrement est subordonné à la condition que les personnes qui exercent une fonction de direction au sein de ces personnes morales et les bénéficiaires effectifs desdites personnes morales jouissent dâune honorabilité professionnelle adéquate et adressent à lâAED les informations nécessaires pour en justifier. Lâhonorabilité professionnelle sâapprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles dâétablir que les personnes visées aux alinéas 1 er et 2 jouissent dâune bonne réputation et présentent toutes les garanties dâune activité irréprochable. Toute modification dans le chef des personnes visées à lâalinéa 2 doit être notifiée à lâAED. LâAED peut demander tous les renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales dâhonorabilité professionnelle. Tout prestataire de services aux sociétés et fiducies soumis à la surveillance de lâAED en vertu de lâarticle 2-1, paragraphe (8), qui cesse ses activités doit en notifier lâAED. ». â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: When assessing money-laundering and terrorist-financing risks, control authorities and self-regulatory bodies must take into account the higher-risk factors listed in Annex IV.
Art. 9. Lâarticle 8-1 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 4, alinéa 1 er , la lettre c) est remplacée par le libellé suivant : â « c) fondent la fréquence et lâintensité de la surveillance sur site et hors site des professionnels sur : i) les risques de blanchiment ou de financement du terrorisme et les politiques, les contrôles et procédures internes du professionnel ou du groupe auquel il appartient, tels quâidentifiés dans le cadre de lâévaluation du profil de risque du professionnel ou du groupe réalisée par lâautorité de contrôle ou lâorganisme dâautorégulation ; ii) les caractéristiques des professionnels soumis à la présente loi et de leurs groupes financiers, notamment la diversité et le nombre des professionnels et le degré de discrétion qui leur est accordé en vertu de lâapproche fondée sur les risques ; et iii) les risques de blanchiment et de financement du terrorisme existant au Luxembourg. » ; â â â â â 2° Au paragraphe 4, à la suite de lâalinéa 1 er , il est inséré un nouvel alinéa 2, libellé comme suit : â « Lorsquâils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les autorités de contrôle et les organismes dâautorégulation tiennent compte des facteurs de situations de risque potentiellement plus élevé énoncés à lâannexe IV. ». â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This provision adds three procedural rules: each party may have only one brief, the response brief is due within 15 days of service of the initial request, and the court must rule within one month of the filing.
Art. 10. Lâarticle 8-2 bis, paragraphe 3, de la même loi est complété par trois phrases, libellées comme suit : â « Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus dâun mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. Le mémoire en réponse doit être fourni dans un délai de quinze jours à dater de la signification de la requête introductive. Le tribunal statue dans le mois de lâintroduction de la requête. ». â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: If the professional is a gambling-services provider, the AED cooperates with the Justice Minister, who may order temporary or permanent withdrawal of the operating authorization on the AED director’s motivated opinion.
Art. 11. à la suite de lâarticle 8-4, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi est ajouté un nouvel alinéa 3, libellé comme suit : â « Lorsque le professionnel concerné est un prestataire de services de jeux dâargent et de hasard, lâAED coopère étroitement avec le ministre de la Justice. Sur avis motivé du directeur de lâAED, le ministre de la Justice décide du retrait définitif ou temporaire de lâautorisation dâexploitation et ce jusquâà nouvel avis du directeur de lâAED, dès que le non-respect des dispositions visées au paragraphe (1) affecte lâhonorabilité professionnelle du dirigeant. ». â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article changes the wording of article 9 of the same law by deleting one word and adding a phrase at the end of the sentence.
Art. 12. à lâarticle 9 de la même loi , le mot â  « et » â entre les mots â  « 7-1, paragraphes (2) et (6), » â et les mots  â  « 7-2, paragraphe (1) » â est supprimé, et les mots â  « et 8-3, paragraphe (3) » â sont ajoutés en fin de phrase. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Information exchanged under this article must be used only for the requested/provided purpose, and recipients cannot share it with others without prior express consent, except in criminal-law cases.
Art. 13. Lâarticle 9-1 de la même loi est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 2, les mots â  « les autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier » â sont remplacés par les mots â  « la CRF, les autorités de contrôle et les organismes dâautorégulation » â et les mots â  « Les autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier » â sont remplacés par les mots â  « La CRF, les autorités de contrôle et les organismes dâautorégulation » â ; 2° à la suite de lâalinéa 2 sont ajoutés quatre nouveaux alinéas libellés comme suit : â « Lâéchange dâinformations est subordonné à la condition quâelles soient uniquement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été demandées ou fournies, sauf autorisation préalable et expresse par celui qui les a fournies de les utiliser à dâautres fins. De même, toute utilisation des informations à des fins étrangères ou allant au-delà de celles initialement approuvées requiert le consentement préalable et exprès de celui qui a fourni les informations. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, celui qui reçoit les informations ne peut les disséminer à autrui sans le consentement préalable et exprès de celui qui les a fournies. Les informations échangées sont protégées par le secret professionnel prévu à lâarticle 458 du Code pénal ou, le cas échéant, par le secret professionnel prévu par une loi spéciale. Les organismes dâautorégulation doivent dûment habiliter les personnes qui aux fins de la présente loi traitent les informations échangées. Ces personnes restent soumises au secret, même après la fin de leur habilitation. Les réviseurs et les experts mandatés par les autorités de contrôle ou les organismes dâautorégulation sont tenus au même secret professionnel, y compris après la fin de leur mandat. ». â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends article 9-2 of the same law by replacing references to “CSSF and CAA” with “the control authorities.”
Art. 14. à lâarticle 9-2 de la même loi , les mots â  « La CSSF et le CAA » â sont remplacés par les mots â  « Les autorités de contrôle » â et les mots â  « la CSSF et le CAA » â sont remplacés par les mots â  « les autorités de contrôle » â . â Chapitre 2 â Modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à lâexploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: An authorization is conditional on the operator, management members, associates or shareholders, and beneficial owners proving and maintaining the professional integrity needed for their roles.
Art. 15. à lâarticle 7 de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à lâexploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, lâalinéa 3 est complété par deux phrases, libellées comme suit : â « Lâautorisation est subordonnée à la condition que lâexploitant, les membres de lâorgane de direction, les associés ou actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs, au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, justifient et disposent à tout moment de leur honorabilité professionnelle nécessaire à lâexercice de leurs attributions. Lâhonorabilité sâapprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles dâétablir que les personnes visées jouissent dâune bonne réputation et présentent toutes les garanties dâune activité irréprochable. ». â â â â â â Chapitre 3 â Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Certain UCITS may continue marketing their units to retail investors in Luxembourg until 31 July 2021, subject to specified management and authorisation conditions.
Art. 16. Lâarticle 186-6 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié comme suit : 1° Les alinéas 1 er à 3 forment le nouveau paragraphe 1 er ; 2° Il est introduit un nouveau paragraphe 2, libellé comme suit : â « (2) Tout OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE par les autorités britanniques qui, au 31 janvier 2021, commercialise ses parts au Luxembourg en vertu du paragraphe 1 er , alinéa 2, est de plein droit autorisé, jusquâau 31 juillet 2021, à la commercialisation auprès dâinvestisseurs de détail au Luxembourg sur base des dispositions de lâarticle 100, paragraphe 1 er , pour autant que cet OPCVM soit géré au moment de lâexpiration de la période de transition prévue dans lâaccord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dâIrlande du Nord de lâUnion européenne et de la Communauté européenne de lâénergie atomique par une société de gestion dâOPCVM agréée conformément à la directive 2009/65/CE par les autorités britanniques. Les OPCVM visés à lâalinéa 1 er dont la gestion relève dâune société de gestion dâOPCVM agréée conformément à la directive 2009/65/CE par une autorité compétente dâun Ãtat membre autre que le Royaume-Uni ne pourront continuer à commercialiser leurs parts auprès dâinvestisseurs de détail au Luxembourg quâà  la condition que la société de gestion dâOPCVM soit, au moment de lâexpiration de la période de transition prévue dans lâaccord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dâIrlande du Nord de lâUnion européenne et de la Communauté européenne de lâénergie atomique, en outre agréée par lâautorité compétente concernée en tant que gestionnaire de FIA au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE . Lorsque cette condition est remplie, ces OPC sont de plein droit autorisés, jusquâau 31 juillet 2021, à la commercialisation auprès dâinvestisseurs de détail au Luxembourg sur base des dispositions de lâarticle 46 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds dâinvestissement alternatifs. ». â â â â â â Chapitre 4 â Modification de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article amends Article 2 of the law of 25 March 2020 by inserting the words “alinéa 1er” in two places.
Art. 17. Lâarticle 2 de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres forts est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , alinéa 2, lettre a), les mots â  « alinéa 1 er , » â sont ajoutés entre les mots â  « au titre de lâarticle 3, paragraphe 2, » â et les mots â  « lettre a), de la loi modifiée du 12 novembre 2004  » â ; 2° Au paragraphe 1 er , alinéa 2, lettre b), les mots â  « alinéa 1 er , » â sont ajoutés entre les mots â  « au titre de lâarticle 3, paragraphe 2, » â et les mots â  « lettre b), de la loi modifiée du 12 novembre 2004  » â . â Chapitre 5 â Modification de la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article amends Article 32(2) of the 10 July 2020 law on the Register of trusts and fiducies by replacing one reference with a reference to Articles 9-2 bis and 9-2 ter.
Art. 18. à lâarticle 32, paragraphe 2, de la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts, les mots â  « de lâarticle 9-2 bis  » â sont remplacés par les mots â  « des articles 9-2 bis et 9-2 ter  » â . â Chapitre 6 â Disposition finale â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Article 19 says article 16 takes effect on 1 February 2021.
Art. 19. Lâarticle 16 entre en vigueur le 1 er février 2021. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 25 février 2021. Henri Doc. parl. 7736 ; sess. ord. 2020-2021.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 25 février 2021 portant modification de :\n1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;\n3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;\n5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in