Loi du 31 mai 2021 portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 31 mai 2021 portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 28 avril 2021 et celle du Conseil d’État du 14 mai 2021 portant qu’il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé le Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pour le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Romain Schneider Ministre Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Palais de Luxembourg, le 31 mai 2021. Henri Doc. parl. 7561 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021. ​ PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET À CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT À BORD DES AÉRONEFS LES ÉTATS CONTRACTANTS DU PRÉSENT PROTOCOLE, NOTANT que les États ont exprimé leur préoccupation quant à l’augmentation de la gravité et de la fréquence des comportements indisciplinés à bord des aéronefs qui peuvent compromettre la sécurité des aéronefs ou des personnes ou des biens, ou compromettre le bon ordre et la discipline à bord, RECONNAISSANT la volonté de nombreux États de s’aider mutuellement afin de mettre un frein aux comportements indisciplinés et de rétablir l’ordre et la discipline à bord, ESTIMANT que, pour répondre à ces préoccupations, il est nécessaire d’adopter des dispositions visant à amender celles de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs , signée à Tokyo le 14 septembre 1963, SONT CONVENUS des dispositions suivantes: Article I Le présent Protocole porte amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs , signée à Tokyo le 14 septembre 1963 (ci-après appelée « la Convention »). Article II L’Article 1 er , paragraphe 3, de la Convention est remplacé par ce qui suit: ​ «  Article I 3. Aux fins de la présente Convention: a) un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue du débarquement ; en cas d’atterrissage forcé, le vol est présumé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes reprennent la responsabilité de l’aéronef et des personnes et biens à bord ; et b) lorsque l’État de l’exploitant n’est pas l’État d’immatriculation, l’expression “l’État d’immatriculation”, utilisée dans les Articles 4, 5 et 13, désigne aussi l’État de l’exploitant. » ​ ​ ​ ​ ​ Article III L’Article 2 de la Convention est remplacé par ce qui suit: ​ «  Article 2 Sans préjudice des dispositions de l’Article 4 et sous réserve des exigences de la sécurité de l’aéronef et des personnes ou des biens à bord, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme autorisant ou prescrivant l’application de quelque mesure que ce soit dans le cas d’infractions à des lois pénales de caractère politique ou fondées sur la discrimination pour tout motif comme la race, la religion, la nationalité, l’origine ethnique, l’opinion politique ou le genre. » ​ ​ ​ ​ ​ Article IV L’article 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit: ​ «  Article 3 1 L’État d’immatriculation de l’aéronef est compétent pour connaître des infractions commises et actes accomplis à bord. 1 bis . Un État est également compétent pour connaître des infractions commises et des actes accomplis à bord: a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise ou l’acte est accompli atterrit sur son territoire et que l’auteur présumé de l’infraction est encore à bord ; b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise ou l’acte est accompli à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État. 2. Tout État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, en sa qualité d’État d’immatriculation, aux fins de connaître des infractions commises à bord des aéronefs inscrits sur son registre d’immatriculation. 2 bis. Tout État contractant prend aussi les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions commises à bord d’aéronefs dans les cas suivants: a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque: 1) le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise se trouve sur son territoire et que l’aéronef atterrit ensuite sur son territoire, l’auteur présumé de l’infraction étant encore à bord; et que 2) la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, ou le bon ordre et la discipline à bord, sont compromis; b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État. 2 ter. Dans l’exercice de sa compétence comme État d’atterrissage, un État examine le point de savoir si l’infraction en question est une infraction dans l’État de l’exploitant. 3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales. » ​ ​ ​ ​ ​ Article V Le texte ci-après est ajouté en tant qu’Article 3 bis de la Convention: ​ «  Article 3  bis Si un État contractant, exerçant sa compétence au titre de l’Article 3, a été informé ou a appris autrement qu’un ou plusieurs autres États contractants mènent une enquête, une poursuite ou une instance judiciaire concernant les mêmes infractions ou actes, ledit État contractant consulte, le cas échéant, ces autres États contractants aux fins de coordonner leurs actions. Les obligations du présent Article sont sans préjudice des obligations qui incombent à un État contractant en vertu de l’Article 13. » ​ ​ ​ ​ ​ Article VI L’Article 5, paragraphe 2, de la Convention est supprimé. Article VII L’Article 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit: ​ «  Article 6 1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d’accomplir à bord une infraction ou un acte, visés à l’Article 1 er , paragraphe 1, il peut prendre, à l’égard de cette personne, les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires: a) pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord; ou b) pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord; ou c) pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorités compétentes ou de la débarquer conformément aux dispositions du présent Titre. 2. Le commandant d’aéronef peut requérir ou autoriser l’assistance des autres membres de l’équipage et, sans pouvoir l’exiger, demander ou autoriser celle des agents de sûreté en vol ou des passagers en vue d’appliquer les mesures de contrainte qu’il est en droit de prendre. Tout membre d’équipage ou passager peut également prendre, sans cette autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord. 3. Un agent de sûreté en vol placé à bord d’un aéronef en vertu d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral entre les États contractants concernés peut prendre, sans une telle autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord en cas d’acte d’intervention illicite et, si l’accord ou l’arrangement le permet, en cas de commission d’infractions graves. 4. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation pour un État contractant d’établir un programme d’agents de sûreté en vol ou de convenir d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral autorisant des agents de sûreté en vol étrangers à agir sur son territoire. » ​ ​ ​ ​ ​ Article VIII L’Article 9 de la Convention est remplacé par ce qui suit: ​ «  Article 9 1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a accompli à bord de l’aéronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, il peut remettre ladite personne aux autorités compétentes de tout État contractant sur le territoire duquel atterrit l’aéronef. 2. Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et si possible avant d’atterrir sur le territoire d’un État contractant avec à bord une personne qu’il a l’intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent, faire connaître cette intention aux autorités de cet État ainsi que les raisons qui la motivent. 3. Le commandant d’aéronef communique aux autorités auxquelles il remet l’auteur présumé de l’infraction, conformément aux dispositions du présent article, les éléments de preuve et d’information qui sont légitimement en sa possession. » ​ ​ ​ ​ ​ Article IX L’Article 10 de la Convention est remplacé par ce qui suit: ​ «  Article 10 Si les mesures prises sont conformes à la présente Convention, ni le commandant d’aéronef, ni un autre membre de l’équipage, ni un passager, ni un agent de sûreté en vol, ni le propriétaire, ni l’exploitant de l’aéronef, ni la personne pour le compte de laquelle le vol a été effectué, ne peuvent être tenus responsables dans une procédure engagée en raison d’un préjudice subi par la personne qui a fait l’objet de ces mesures. » ​ ​ ​ ​ ​ Article X Le texte ci-après est ajouté en tant qu’Article 15 bis de la Convention. ​ «  Article 15  bis 1. Tout État contractant est encouragé à prendre les mesures nécessaires pour engager des procédures pénales ou administratives appropriées ou toute autre forme de procédure judiciaire contre toute personne qui à bord d’un aéronef commet une infraction ou accomplit un acte dont il fait référence à l’Article 1 er , paragraphe 1, en particulier: a) un acte de violence physique ou une menace d’accomplir un tel acte à l’encontre d’un membre de l’équipage; ou b) un refus d’obéir à une instruction licite donnée par le commandant d’aéronef ou en son nom aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens qui s’y trouvent. 2. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit de tout État contractant d’introduire ou de maintenir dans sa législation nationale des mesures appropriées pour sanctionner des actes d’indiscipline ou de perturbation accomplis à bord. » ​ ​ ​ ​ ​ Article XI L’Article 16, paragraphe 1, de la Convention est remplacé par ce qui suit: ​ «  Article 16 1. Les infractions commises à bord d’aéronefs sont considérées, aux fins d’extradition entre les États contractants, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États contractants qui doivent établir leur compétence conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 2 bis de l’Article 3. » ​ ​ ​ ​ ​ Article XII L’Article 17 de la Convention est remplacé par ce qui suit: ​ «  Article 17 1. En prenant des mesures d’enquête ou d’arrestation ou en exerçant de toute autre manière leur compétence à l’égard d’une infraction commise à bord d’un aéronef, les États contractants doivent dûment tenir compte de la sécurité et des autres intérêts de la navigation aérienne et doivent agir de manière à éviter de retarder sans nécessité l’aéronef, les passagers, les membres de l’équipage ou les marchandises. 2. Tout État contractant, lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou lorsqu’il exerce la discrétion qui lui est permise, en vertu de la présente Convention, agit conformément aux obligations et responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international. À cet égard, il tient compte des principes de l’application régulière de la loi et du traitement équitable. » ​ ​ ​ ​ ​ Article XIII Le texte ci-après est ajouté en tant qu’Article 18 bis de la Convention. ​ « Article 18  bis Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit de chercher à recouvrer, conformément au droit national, des dommages-intérêts auprès d’une personne débarquée ou remise conformément aux dispositions de l’Article 8 ou 9, respectivement. » ​ ​ ​ ​ ​ Article XIV Les textes de la Convention rédigés en arabe, en chinois et en russe qui sont annexés au présent Protocole, conjointement avec les textes de la Convention rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole, font également foi. Article XV Entre les États contractants du présent Protocole, la Convention et le Protocole sont considérés et interprétés comme un seul et même instrument, qui porte le titre « Convention de Tokyo amendée par le Protocole de Montréal, 2014 ». Article XVI Le présent Protocole est ouvert à Montréal le 4 avril 2014 à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 26 mars au 4 avril 2014. Après le 4 avril 2014, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile international à Montréal jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’Article XVIII. Article XVII 1. Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire. 2. Tout État qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas le présent Protocole conformément au paragraphe 1 du présent article peut y adhérer à tout moment. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire. 3. La ratification, l’acceptation ou l’approbation du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole par tout État qui n’est pas partie à la Convention de Tokyo amendée par le Protocole de Montréal, 2014, ou d’une adhésion à cette Convention. Article XVIII 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 2. Pour tout État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou qui y adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 3. Dès que le présent Protocole entrera en vigueur, il sera enregistré auprès des Nations Unies par le dépositaire. Article XIX 1. Tout État contractant peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire. 2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification. Article XX Le dépositaire notifiera rapidement à tous les États signataires et à tous les États contractants du présent Protocole la date de chaque signature, la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et d’autres renseignements pertinents. EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. FAIT à Montréal le quatrième jour du mois d’avril de l’an deux mille quatorze dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi après la vérification effectuée par le Secrétariat de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Conférence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux. Le présent Protocole sera déposé auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États contractants du présent Protocole.