Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 1 er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 20 mai 2021 et celle du Conseil d’État du 1 er juin 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Champ d’application (1) La présente loi s’applique à certaines pratiques commerciales déloyales qui interviennent dans le cadre de la vente de produits agricoles et alimentaires par : 1° des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 000 000 euros, à des acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 000 000 euros ; 2° des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 2 000 000 et 10 000 000 euros, à des acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 000 euros ; 3° des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 10 000 000 et 50 000 000 euros, à des acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 000 000 euros ; 4° des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 50 000 000 et 150 000 000 euros, à des acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 150 000 000 euros ; 5° des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 150 000 000 et 350 000 000 euros, à des acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 350 000 000 euros. Le chiffre d’affaires annuel des fournisseurs et des acheteurs visé à l’alinéa 1 er s’entend conformément à l’annexe de la recommandation de la Commission européenne n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Par dérogation à l’alinéa 1 er , la présente loi s’applique aux ventes de produits agricoles et alimentaires par des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 350 000 000 euros à tous les acheteurs qui sont des autorités publiques. La présente loi s’applique aux ventes pour lesquelles soit le fournisseur, soit l’acheteur, ou les deux, sont établis au Grand-Duché de Luxembourg. La présente loi s’applique également aux services, pour autant qu’il y soit fait explicitement référence à l’article 3, fournis par un acheteur à un fournisseur. La présente loi ne s’applique pas aux accords entre fournisseurs et consommateurs. (2) Les accords de fourniture conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec la présente loi dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 2. Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par : 1° « produits agricoles et alimentaires » : les produits énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , ainsi que les produits ne figurant pas dans ladite annexe, mais qui sont transformés en vue d’être utilisés dans l’alimentation humaine en recourant à des produits énumérés dans ladite annexe ; 2° « acheteur » : toute personne physique ou morale, indépendamment du lieu d’établissement de cette personne, ou toute autorité publique dans l’Union européenne, qui achète des produits agricoles et alimentaires ; le terme « acheteur » peut englober un groupe de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie ; 3° « autorité publique » : les autorités nationales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ; 4° « fournisseur » : tout producteur agricole ou toute personne physique ou morale, indépendamment de son lieu d’établissement, qui vend des produits agricoles et alimentaires ; le terme « fournisseur » peut englober un groupe de producteurs agricoles ou de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie, tel que des organisations de producteurs, des organisations de fournisseurs et des associations de ces organisations ; 5° « produits agricoles et alimentaires périssables » : des produits agricoles et alimentaires qui, de par leur nature ou à leur stade de transformation, sont susceptibles de devenir impropres à la vente dans un délai de trente jours après la récolte, la production ou la transformation. ​

Art. 3. Interdiction de pratiques commerciales déloyales (1) Les pratiques commerciales déloyales suivantes sont interdites : 1° l’acheteur paie le fournisseur : a) lorsque l’accord de fourniture prévoit la livraison de produits de manière régulière : i) pour les produits agricoles et alimentaires périssables, plus de trente jours après l’expiration d’un délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, ou plus de trente jours après la date d’établissement du montant à payer pour ce délai de livraison, la plus tardive de ces deux dates étant retenue ; ii) pour les autres produits agricoles et alimentaires, plus de soixante jours après l’expiration d’un délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, ou plus de soixante jours après la date d’établissement du montant à payer pour ce délai de livraison, la plus tardive de ces deux dates étant retenue ; pour ce qui est des délais de paiement visés à la présente lettre, les délais de livraison convenus s’entendent dans tous les cas comme ne dépassant pas un mois ; b) lorsque l’accord de fourniture ne prévoit pas la livraison de produits de manière régulière : i) pour les produits agricoles et alimentaires périssables, plus de trente jours après la date de livraison ou plus de trente jours après la date d’établissement du montant à payer, la plus tardive de ces deux dates étant retenue ; ii) pour les autres produits agricoles et alimentaires, plus de soixante jours après la date de livraison ou plus de soixante jours après la date d’établissement du montant à payer, la plus tardive de ces deux dates étant retenue. Nonobstant les lettres a) et b) du présent point, lorsque l’acheteur établit le montant à payer : i) les délais de paiement visés à la lettre a) commencent à courir à l’expiration d’un délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, et ii) les délais de paiement visés à la lettre b) commencent à courir à compter de la date de livraison. 2° l’acheteur annule des commandes de produits agricoles et alimentaires périssables à si brève échéance que l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un fournisseur trouve une autre solution pour commercialiser ou utiliser ces produits ; un délai inférieur à trente jours est toujours considéré comme une brève échéance ; 3° l’acheteur modifie unilatéralement les conditions d’un accord de fourniture de produits agricoles et alimentaires qui concernent la fréquence, la méthode, le lieu, le calendrier ou le volume des approvisionnements ou des livraisons de produits agricoles et alimentaires, les normes de qualité, les conditions de paiement ou les prix ou en ce qui concerne la fourniture de services dans la mesure où ceux-ci sont explicitement visés au paragraphe 2 ; 4° l’acheteur demande au fournisseur des paiements qui ne sont pas en lien avec la vente de produits agricoles et alimentaires du fournisseur ; 5° l’acheteur demande au fournisseur qu’il paie pour la détérioration ou la perte de produits agricoles et alimentaires ou pour la détérioration et la perte qui se produisent dans les locaux de l’acheteur ou après le transfert de propriété à l’acheteur, lorsque cette détérioration ou cette perte ne résulte pas de la négligence ou de la faute du fournisseur ; 6° l’acheteur refuse de confirmer par écrit les conditions d’un accord de fourniture entre l’acheteur et le fournisseur au sujet desquelles le fournisseur a demandé une confirmation écrite ; ceci ne s’applique pas lorsque l’accord de fourniture porte sur des produits devant être livrés par un membre d’une organisation de producteurs, y compris une coopérative, à l’organisation de producteurs dont il est membre dès lors que les statuts de cette organisation de producteurs ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des conditions de l’accord de fourniture ; 7° l’acheteur obtient, utilise ou divulgue de façon illicite des secrets d’affaires du fournisseur au sens de la loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ; 8° l’acheteur menace de procéder ou procède à des actions de représailles commerciales à l’encontre du fournisseur si le fournisseur exerce ses droits contractuels ou légaux, y compris en déposant une plainte auprès du Conseil de la concurrence ou d’une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne ou en coopérant avec le Conseil de la concurrence ou une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne au cours d’une enquête ; 9° l’acheteur demande une compensation au fournisseur pour le coût induit par l’examen des plaintes des clients en lien avec la vente des produits du fournisseur malgré l’absence de négligence ou de faute de la part du fournisseur. L’interdiction visée à l’alinéa 1 er , point 1°, s’entend sans préjudice : a) des conséquences des retards de paiement et des voies de recours au titre de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard qui s’appliquent, par dérogation aux délais de paiement fixés dans la loi précitée , sur la base des délais de paiement prévus par la présente loi ; b) de la possibilité dont disposent un acheteur et un fournisseur de se mettre d’accord sur une clause de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72 , (CEE) n° 234/79 , (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié (ci-après le « règlement 1308/2013  »). L’interdiction visée à l’alinéa 1 er , point 1°, ne s’applique pas aux paiements : a) effectués par un acheteur à un fournisseur, lorsque ces paiements interviennent dans le cadre du programme à destination des écoles conformément à l’article 23 du règlement (UE) n° 1308/2013 ; b) effectués dans le cadre d’accords de fourniture entre des fournisseurs de raisins ou de moût destinés à la production de vin et leurs acheteurs directs, pour autant que : i) les conditions de paiement spécifiques aux opérations de vente soient contenues dans des contrats types qui ont été rendus obligatoires par l’État conformément à l’article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 avant le 1 er janvier 2019, et que l’extension de contrats types soit renouvelée par l’État à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins ou de moût ; ii) les accords de fourniture entre les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à la production de vin et leurs acheteurs directs soient pluriannuels ou deviennent pluriannuels. (2) Les pratiques commerciales suivantes sont interdites, à moins qu’elles n’aient été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté dans l’accord de fourniture ou dans tout accord ultérieur entre le fournisseur et l’acheteur : 1° l’acheteur renvoie des produits agricoles et alimentaires invendus au fournisseur sans payer pour ces invendus ou sans payer pour l’élimination de ces produits ; 2° le fournisseur est tenu d’effectuer un paiement pour que ses produits agricoles et alimentaires soient stockés, exposés ou référencés ou mis à disposition sur le marché ; 3° l’acheteur demande au fournisseur qu’il supporte tout ou partie des coûts liés à toutes remises sur les produits agricoles et alimentaires qui sont vendus par l’acheteur dans le cadre d’actions promotionnelles ; 4° l’acheteur demande au fournisseur qu’il paie pour la publicité faite par l’acheteur pour les produits agricoles et alimentaires ; 5° l’acheteur demande au fournisseur qu’il paie pour la commercialisation de produits agricoles et alimentaires par l’acheteur ; 6° l’acheteur fait payer par le fournisseur le personnel chargé d’aménager les locaux utilisés pour la vente des produits du fournisseur. La pratique commerciale visée à l’alinéa 1 er , point 3°, est interdite à moins que l’acheteur, avant une action de promotion dont il est à l’initiative, précise sa durée et la quantité de produits agricoles et alimentaires qu’il prévoit de commander à prix réduit. (3) Lorsque l’acheteur demande un paiement dans les situations visées au paragraphe 2, alinéa 1 er , point 2°, 3°, 4°, 5° ou 6°, l’acheteur présente par écrit au fournisseur, à la demande de ce dernier, une estimation des paiements par unité ou des paiements globaux, selon le cas, et, en ce qui concerne les situations visées au paragraphe 2, alinéa 1 er , point 2°, 4°, 5° ou 6°, il présente également par écrit une estimation des coûts au fournisseur et les éléments sur lesquels se fonde cette estimation. (4) Les interdictions visées aux paragraphes 1 er et 2 constituent des dispositions impératives dérogatoires applicables à toute situation entrant dans le champ d’application de ces interdictions, quelle que soit par ailleurs la loi qui serait applicable à l’accord de fourniture entre les parties. ​

Art. 4. Plaintes et confidentialité (1) Le Conseil de la concurrence est l’autorité chargée de faire respecter les interdictions prévues à l’article 3. (2) Les fournisseurs peuvent adresser des plaintes soit au Conseil de la concurrence, soit à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’acheteur qui est soupçonné de s’être livré à une pratique commerciale interdite est établi. Lorsque conformément au présent paragraphe, la plainte est adressée au Conseil de la concurrence, ce dernier est compétent pour faire respecter les interdictions prévues à l’article 3. (3) Les organisations de producteurs, les autres organisations de fournisseurs et les associations de ces organisations ont le droit de déposer une plainte à la demande d’un ou plusieurs de leurs membres ou, selon le cas, d’un ou plusieurs membres de leurs organisations de membres, lorsque ces membres considèrent qu’ils ont été lésés par une pratique commerciale interdite. D’autres organisations qui ont un intérêt légitime à représenter les fournisseurs ont le droit de déposer des plaintes à la demande d’un fournisseur et dans son intérêt, pour autant que ces organisations soient des personnes morales indépendantes sans but lucratif. (4) Lorsque le plaignant en fait la demande, le Conseil de la concurrence prend les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate de l’identité du plaignant ou des membres ou fournisseurs visés au paragraphe 3 et de toute autre information dont la divulgation serait, de l’avis du plaignant, préjudiciable à ses intérêts ou à ceux de ces membres ou de ces fournisseurs. Le plaignant indique toute information pour laquelle il demande un traitement confidentiel. (5) Le Conseil de la concurrence qui reçoit la plainte informe le plaignant dans un délai raisonnable après l’avoir reçue de la manière dont il compte donner suite à la plainte. (6) Lorsque le Conseil de la concurrence considère que les motifs ne sont pas suffisants pour donner suite à une plainte, il informe le plaignant des raisons qui motivent sa décision dans un délai raisonnable après réception de la plainte. (7) Lorsque le Conseil de la concurrence considère que les motifs sont suffisants pour donner suite à une plainte, le président confie le dossier à un conseiller désigné conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Le conseiller désigné mène l’enquête dans un délai raisonnable conformément à l’article 5 et rédige, le cas échéant, une communication des griefs conformément à l’article 25 de la loi précitée du 23 octobre 2011 . (8) Le Conseil de la concurrence peut également ouvrir une enquête de sa propre initiative à mener conformément aux dispositions de l’article 5. ​

Art. 5. Pouvoirs du Conseil de la concurrence (1) Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées pour la présente loi, le Conseil peut user des pouvoirs d’enquêtes prévus aux articles 14 à 16 et aux articles 18 et 19 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. (2) Le Conseil de la concurrence peut prendre une décision constatant une violation des interdictions énoncées à l’article 3 et enjoindre à l’acheteur de mettre fin à la pratique commerciale interdite. Toutefois, le Conseil de la concurrence peut s’abstenir de prendre une telle décision, si cette décision risque de révéler l’identité d’un plaignant ou de divulguer toute information qui serait, de l’avis de ce dernier, préjudiciable à ses intérêts, et à condition que le plaignant ait indiqué quelles sont ces informations, conformément à l’article 4, paragraphe 4. (3) Le Conseil de la concurrence peut infliger une amende de 251 à 120 000 euros à ceux qui contreviennent à l’article 3. Il peut également infliger des astreintes jusqu’à concurrence de 10 000 euros par jour de retard à compter de la date qu’il fixe pour contraindre un contrevenant à mettre fin aux violations des dispositions de l’article 3. Les amendes et astreintes sont effectives, proportionnées et dissuasives, compte tenu de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité de la violation. Un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif à l’encontre des décisions du Conseil de la concurrence prises en application de la présente loi. Le recouvrement des amendes et astreintes est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement. (4) Le Conseil de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. (5) Dans son rapport prévu à l’article 7, paragraphe 5, de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, le Conseil de la concurrence publie les activités relevant du champ d’application de la présente loi et précise entre autres le nombre de plaintes reçues et d’enquêtes ouvertes ou closes au cours de l’année précédente. Pour chaque enquête close, le rapport contient une description succincte de l’affaire, de l’issue de l’enquête et, le cas échéant, de la décision prise, dans le respect des exigences en matière de confidentialité énoncées à l’article 4, paragraphe 4. ​

Art. 6. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot Palais de Luxembourg, le 1 er juin 2021 . Henri Doc. parl. 7646 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021 ; Dir. (UE) 2019/633 .