Loi du 26 octobre 2021 portant modification de :\n1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;\n2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;\n3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.\n
This preamble identifies the law, states that it modifies three existing laws, and records the legislative assent and promulgation formula.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This preamble identifies the law, states that it modifies three existing laws, and records the legislative assent and promulgation formula. This article amends Article 7 of the amended 2 September 2011 law on the Chamber of Trades. This article replaces Article 27 of the same law. Certain nationals may not stand as candidates in the elections covered by this article. The provision amends article 28 of the same law, replacing the last sentence of paragraph 1 and deleting paragraph 2.
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Legal text
Provisions of Loi du 26 octobre 2021 portant modification de :\n1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;\n2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;\n3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.\n
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law, states that it modifies three existing laws, and records the legislative assent and promulgation formula.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 26 octobre 2021 portant modification de : 1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. â â Chapitre 1er â Modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce â Chapitre 2 â Modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective â Chapitre 3 â Modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 21 octobre 2021 et celle du Conseil dâÃtat du 26 octobre 2021 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article amends Article 7 of the amended 2 September 2011 law on the Chamber of Trades.
Art. 1 er . Lâarticle 7 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est modifié comme suit : 1° àla fin de lâalinéa 1 er , sont insérées deux nouvelles phrases qui prennent la teneur suivante : â « La composition de lâAssemblée plénière est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les élections sont secrètes et ont lieu au cours du mois de mars ou avril, au jour à déterminer par le ministre ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions. » ; â â â â â 2° à lâalinéa 2, les termes â  « prises sur proposition de la Chambre des Métiers » â  sont supprimés ; 3° à lâalinéa 3, les termes â  « prises sur proposition de la Chambre des Métiers » â sont supprimés. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 27 of the same law.
Art. 2. Lâarticle 27 de la même loi  est remplacé comme suit : â «     - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Certain nationals may not stand as candidates in the elections covered by this article.
Art. 27. Ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections : a) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants dâune autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg ; b) les ressortissants candidats aux élections auprès dâune autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The provision amends article 28 of the same law, replacing the last sentence of paragraph 1 and deleting paragraph 2.
Art. 3. Lâarticle 28 de la même loi  est modifié comme suit : 1° àlâalinéa 1 er , la dernière phrase est remplacée comme suit : â « Ce bureau est composé dâun président, dâun vice-président, de scrutateurs, dâun secrétaire et dâun secrétaire adjoint, nommés par le ministre ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions. Le secrétaire et le secrétaire adjoint nâont pas de voix délibérative. » ; â â â â â 2° Lâalinéa 2 est supprimé. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article changes article 29’s timing rules for deadlines before the election.
Art. 4. Lâarticle 29 de la même loi  est modifié comme suit : 1° àlâalinéa 1 er , les termes â  « pour le 15 décembre » â sont remplacés par les termes â  « au plus tard cent trente jours avant le scrutin » â ; 2° à lâalinéa 3, les termes â  « dans la troisième semaine de novembre » â  sont remplacés par les termes â  « au plus tard cent soixante jours avant le scrutin » â  et les termes â  « pour le 15 décembre au plus tard » â  sont remplacés par les termes â  « au plus tard cent trente jours avant le scrutin » â . â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This provision changes Article 30 deadlines for election-related objections and responses.
Art. 5. Lâarticle 30 de la même loi  est modifié comme suit : 1° àlâalinéa 1 er , les termes â  « pour le 10 janvier de lâannée des élections au plus tard » â  sont remplacés par les termes â  « au plus tard cent cinq jours avant le scrutin » â ; 2° àlâalinéa 2, la deuxième phrase prend la teneur suivante : â « Dans cet avis, les intéressés sont invités à  communiquer au bureau électoral, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant le scrutin, toutes les réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. » ; â â â â â 3° àlâalinéa 3, la première phrase prend la teneur suivante : â «      Au plus tard quatre-vingt jours avant le scrutin, le bureau électoral doit donner suite ou non à chaque réclamation. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article amends article 32 by replacing the deadline phrase with “no later than sixty days before the vote.”
Art. 6. à lâarticle 32 de la même loi , les termes â  « le 1 er mars au plus tard » â sont remplacés par les termes â  « au plus tard soixante jours avant le scrutin » â . â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This provision changes a deadline in article 33: the words “for March 5 at the latest” are replaced with “no later than sixty days before the poll.”
Art. 7. à lâarticle 33 de la même loi , les termes â  « pour le 5 mars au plus tard » â sont remplacés par les termes â  « au plus tard soixante jours avant le scrutin » â . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The provision changes how election results are published and how a tied or selected candidate is declared elected: the result must be published after counting, and the electoral bureau president uses a draw to designate the elected candidate.
Art. 8. Lâarticle 34 de la même loi est modifiée comme suit : 1° Lâalinéa 1 er , prend la teneur suivante : â « à lâissue du dépouillement du scrutin, le résultat est publié sous forme dâun tableau de préséances au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et par voie dâaffichage dans le local mis à disposition du bureau électoral par lâÃtat ou la Chambre des métiers. » ; â â â â â 2° à lâalinéa 3, les termes â  « lâattribution du siège se fera en donnant la priorité au plus âgé. » â sont remplacés par les termes â  « est proclamé élu le candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau électoral. » â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article states that Article 36 of the same law is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 9. Lâarticle 36 de la même loi  est remplacé comme suit : â «     - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Un électeur peut contester une élection devant la Cour administrative; the contest must be filed within 5 days of publication of the results.
Art. 36. Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre lâélec tion. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Cour statue au fond, dans les vingt jours suivant la date à laquelle elle a été saisie. Le greffe de la Cour donne avis de ce recours, par lettre recommandée, au ministre compétent qui informe les candidats et le public par les voies ordinaires. Lorsquâune élection est définitivement déclarée nulle, le ministre compétent fixe jour dans la huitaine à lâeffet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This provision inserts a new Article 44 after Article 43 of the same law.
Art. 10. àla suite de lâarticle 43 de la même loi , il est inséré un nouvel article 44 libellé comme suit : â « - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This article states the formal way to cite this law.
Art. 44. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers ». » â â â â â â Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 15 of the amended law with new text.
Art. 11. Lâarticle 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est remplacé comme suit : â «     - 15 Verify source ↗
Art. 15.
Art. 15. Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre lâélec tion. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Cour statue au fond, dans les vingt jours suivant la date à laquelle elle a été saisie. Le greffe de la Cour donne avis de ce recours, par lettre recommandée, au ministre compétent qui informe les candidats et le public par les voies ordinaires. Lorsquâune élection est définitivement déclarée nulle, le ministre compétent fixe jour dans la huitaine à lâeffet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article says Article 17 of the same law is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 12. Lâarticle 17 de la même loi  est remplacé comme suit : â «     - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: It is forbidden to register or request registration of a person on more than one electoral list with the same professional chamber.
Art. 17. Il est interdit dâopérer ou de demander lâinscription dâune personne sur plus dâune liste électorale auprès de la même chambre professionnelle. Lâauteur de lâinfraction commise sciemment sera puni dâune amende de 251 à  2.500 euros. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Some people cannot stand as candidates in these elections if they are already tied to another professional chamber in Luxembourg.
Art. 13. Suite à  lâarticle 17 de la même loi , il est inséré un nouvel article 17 bis libellé comme suit : â «     Art. 17 bis . Ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections : a) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants dâune autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg ; b) les ressortissants candidats aux élections auprès dâune autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg. â â â â â      » â Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article says Article 25 of the amended Commerce Chamber law is replaced, but the quoted replacement text is not included here.
Art. 14. Lâarticle 25 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est remplacé comme suit : â «     - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Certain nationals cannot stand as candidates in elections if they are already tied to another professional chamber in Luxembourg.
Art. 25. Ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections : a) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants dâune autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg ; b) les ressortissants candidats aux élections auprès dâune autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article replaces article 31 of the same law with new text.
Art. 15. Lâarticle 31 de la même loi  est remplacé comme suit : â «     - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Tout électeur peut contester une élection devant la Cour administrative, mais le recours doit être déposé dans les cinq jours suivant la publication des résultats.
Art. 31. Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre lâélec tion. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Cour statue au fond, dans les vingt jours suivant la date à laquelle elle a été saisie. Le greffe de la Cour donne avis de ce recours, par lettre recommandée, au ministre compétent qui informe les candidats et le public par les voies ordinaires. Lorsquâune élection est définitivement déclarée nulle, le ministre compétent fixe jour dans la huitaine à lâeffet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article deletes the second sentence of Article 33, paragraph 2, of the same law.
Art. 16. àlâarticle 33, alinéa 2, de la même loi , la deuxième phrase est supprimée. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Classes moyennes, Lex Delles Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2021 . Henri Doc. parl. 7775 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.
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