Loi du 11 janvier 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
This preamble identifies the law, states the Grand Duke’s promulgation, and notes the Council of State and Chamber of Deputies’ assent.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/01/11/a16/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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This preamble identifies the law, states the Grand Duke’s promulgation, and notes the Council of State and Chamber of Deputies’ assent. This article changes an existing COVID-19 law, including a new definition of “vaccination de rappel” as an extra dose after a complete COVID-19 vaccination schedule. Certain venues and events may use Covid check, which limits entry to people who meet the listed certificate or testing conditions. This article renumbers the current title of Chapter 1er bis of the same law to Chapter 1er ter. This article amends Article 2(1) of the same law by deleting wording about negative test results for certain persons, deleting paragraph 2, and updating a cross-reference.
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Legal text
Provisions of Loi du 11 janvier 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law, states the Grand Duke’s promulgation, and notes the Council of State and Chamber of Deputies’ assent.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 11 janvier 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 janvier 2022 et celle du Conseil dâÃtat du 11 janvier 2022 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article changes an existing COVID-19 law, including a new definition of “vaccination de rappel” as an extra dose after a complete COVID-19 vaccination schedule.
Art. 1 er . à lâarticle 1 er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 sont apportées les modifications suivantes : 1° Le point 27° est modifié comme suit : a) à lâalinéa 1 er , les termes â  « pouvant se prévaloir soit dâun certificat de vaccination tel que visé à lâarticle 3 bis muni dâun code QR, soit dâun certificat de rétablissement tel que visé à lâarticle 3 ter muni dâun code QR, soit dâun certificat établi par le directeur de la santé ou son délégué conformément à lâarticle 3 bis , paragraphe 3, ou dâun certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 tel que visé à lâarticle 3 bis , paragraphe 5, et à condition que le titulaire dudit certificat puisse également se prévaloir dâun certificat de test tel que visé à lâarticle 3 quater ou un résultat négatif dâun test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2, à réaliser sur place. Les personnes âgées de moins de douze ans et deux mois sont exemptées de la présentation de tels certificats » â sont remplacés par les termes â  « remplissant les conditions de lâarticle 1 er bis  » â ; b) Au dernier alinéa, la référence aux articles â  « 3 bis ou 3 ter  » â est remplacée par la référence à lâarticle â  « 1 er bis  » â ; 2° Au point 31°, les termes â  « et les salariés intérimaires tels que définis à lâarticle L.131-1 » â sont insérés entre les termes â  « lâarticle L.121-1 » â et les termes â  « du Code du travail  » â . 3° à la suite du point 34°, il est inséré le point 35° nouveau libellé comme suit : â « 35° « vaccination de rappel » : administration dâune dose supplémentaire de vaccin Covid-19 après un schéma vaccinal complet. ». â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Certain venues and events may use Covid check, which limits entry to people who meet the listed certificate or testing conditions.
Art. 2. à la suite de lâarticle 1 er de la même loi , il est inséré un nouveau chapitre 1 er bis comprenant un article 1 er bis nouveau, libellé comme suit : â « Chapitre 1 er bis -Conditions à remplir par les personnes afin dâaccéder aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements soumis au régime Covid check Art. 1 er bis . (1) Les établissements accueillant un public, les rassemblements, manifestations ou événements peuvent être soumis au régime Covid check qui conditionne leur accès. (2) Lâaccès aux établissements rassemblements, manifestation ou événements visés au paragraphe 1 er est limité aux personnes pouvant se prévaloir : 1° soit dâun certificat de vaccination tel que visé à lâarticle 3 bis muni dâun code QR, lorsque lâétablissement dudit certificat remonte à cent quatre-vingt jours ou moins ; 2° soit dâun certificat de vaccination tel que visé à lâarticle 3 bis muni dâun code QR, à condition de présenter soit un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit un test TAAN ou un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité, lorsque lâétablissement dudit certificat remonte à plus de cent quatre-vingt jours ; 3° soit dâun certificat relatif à la vaccination de rappel tel que visé à lâarticle 3 bis muni dâun code QR ; 4° soit dâun certificat de rétablissement tel que visé à lâarticle 3 ter muni dâun code QR pour une durée de validité nâexcédant pas cent quatre-vingt jours. (3) Pour les personnes titulaires dâun certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 tel que visé à lâarticle 3 bis , paragraphe 5, lâaccès aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements visés au paragraphe 1 er , est soumis en plus à la présentation soit dâun test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit dâun test TAAN ou dâun test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité. (4) Par dérogation au paragraphe 2, lâaccès aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements visés au paragraphe 1 er , nâest soumis à aucune condition pour les enfants âgés de moins de douze ans et deux mois. ». â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article renumbers the current title of Chapter 1er bis of the same law to Chapter 1er ter.
Art. 3. Lâintitulé du chapitre 1 er bis actuel de la même loi est renuméroté en chapitre 1 er ter . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article amends Article 2(1) of the same law by deleting wording about negative test results for certain persons, deleting paragraph 2, and updating a cross-reference.
Art. 4. Lâarticle 2, paragraphe 1 er , de la même loi , est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 1 er , les termes â  « et les personnes ayant atteint lââge de douze ans et de deux mois sont également soumis à lâobligation de présenter le résultat négatif soit dâun test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit dâun test TAAN, soit dâun test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité » â sont supprimés ; 2° Lâalinéa 2 est supprimé ; 3° à lâancien alinéa 3, devenu lâalinéa 2, les termes â  « 1 er , point 27° » â sont remplacés par les termes â  « 1 er bis  » â . â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article amends article 3(1) of the same law by replacing the words “à l’alinéa 1er” with “ci-dessus”.
Art. 5. à lâarticle 3, paragraphe 1 er , de la même loi , les termes â  « à lâalinéa 1 er  » â sont remplacés par le terme â  « ci-dessus » â . â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The article sets how long vaccination certificates remain valid: the basic vaccination certificate is valid for 270 days after the vaccination schedule is complete, while the booster-vaccination certificate is valid without limit.
Art. 6. à lâarticle 3 bis de la même loi , il est ajouté à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 3 bis nouveau libellé comme suit : â « (3 bis) La validité du certificat de vaccination est de deux cent soixante-dix jours à compter de la date à partir de laquelle le schéma vaccinal est considéré comme complet. La validité du certificat relatif à la vaccination de rappel est illimitée. ». â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Certain persons listed in letters a) to c) may certify only negative Covid-19 test results that they performed themselves or supervised on site.
Art. 7. Lâarticle 3 quater , paragraphe 3, de la même loi , est complété par un alinéa 3 nouveau libellé comme suit : â « Les personnes visées aux lettres a) à c) ne peuvent certifier que les résultats négatifs des tests Covid-19 quâils ont réalisés eux-mêmes ou supervisés sur place. ». â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article amends article 3 septies and adds that, within a perimeter defined under article 1, point 27°, mask-wearing and the 2-metre distance rule do not apply.
Art. 8. à lâarticle 3 septies , paragraphe 1 er , de la même loi , sont apportées les modifications suivantes : 1° à lâalinéa 1 er , les termes â  « à lâalinéa 1 er  » â sont remplacés par le terme â  « ci-dessus » â ; 2° à lâalinéa 2, il est inséré in fine une nouvelle phrase libellée comme suit : â « Ce périmètre est déterminé selon les modalités prévues à lâarticle 1 er , point 27°, et à lâintérieur de celui-ci les obligations de port du masque et de distance minimale de deux mètres entre les personnes ne sâappliquent pas. ». â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article amends article 4 of the same law, including the rule on gatherings of 21 to 200 people: they are subject to Covid check rules or to mask-wearing, assigned seating, and a minimum 2-meter distance.
Art. 9. à lâarticle 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 2, alinéa 3, est modifié comme suit : a) à la première phrase, les termes â  « tel que défini à lâarticle 1 er , point 27° » â sont insérés à la suite des termes â  « régime Covid Check » â . b) La deuxième phrase est supprimée ; c) La troisième phrase est supprimée ; 2° Le paragraphe 3 est modifié comme suit : a) Lâalinéa 1 er prend la teneur suivante : â « Tout rassemblement entre vingt et une et deux cents personnes incluses est soumis au régime Covid check tel que défini à lâarticle 1 er , point 27°, ou bien à lâobligation de porter un masque et se voir attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. » ; â â â â â b) à lâalinéa 5, la référence à lâalinéa â  « 1 er  » â est remplacé par la référence à lâalinéa â  « 3 » â . â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article amends another provision: it removes some COVID-test wording, keeps verification of compliance, and states that certain sports participants who do not meet the conditions, refuse on-site self-testing, or test positive may not take part in training or competitions.
Art. 10. à lâarticle 4 bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) à lâalinéa 2, le bout de phrase â  « , et les personnes ayant atteint lââge de douze ans et de deux mois sont également soumis à lâobligation de présenter le résultat négatif soit dâun test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit dâun test TAAN, soit dâun test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité » â est supprimé ; b) Lâalinéa 3 est supprimé ; 2° Au paragraphe 3, les termes â  « est de » â sont remplacés par les termes â  « est dâ » â ; 3° Le paragraphe 9 est modifié comme suit : a) Lâalinéa 1 er est modifié comme suit : i) à la première phrase, les termes â  « présentent un certificat tel que visé par les articles 3 bis ou 3 ter  » â sont remplacés par les termes â  « remplissent les conditions de lâarticle 1 er bis  » â ; ii) La deuxième phrase est supprimée ; iii) La troisième phrase est supprimée ; b) Lâalinéa 2 est supprimé ; 4° Le paragraphe 10 est modifié comme suit : a) Lâalinéa 2 est modifié comme suit : i) à la première phrase, les termes â  « faire preuve dâun certificat tel que visé par les articles 3 bis ou 3 ter  » â sont remplacés par les termes â  « remplir les conditions de lâarticle 1 er bis  » â ; ii) La deuxième phrase est supprimée ; b) Lâalinéa 3 est supprimé ; c) Lâalinéa 4 est supprimé ; 5° Le paragraphe 11 est modifié comme suit : â «     (11) Une personne déléguée par le club affilié ou la fédération sportive agréée, ou toute autre personne désignée à cette fin vérifie que les conditions telles que prévues au présent article sont remplies. Les sportifs, juges, arbitres et encadrants qui ne remplissent pas les conditions telles que prévues au présent article nâont pas le droit de participer à un entraînement ou à une compétition sportive. Il en est de même pour ceux qui refusent de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif. Les personnes désignées par le club affilié ou la fédération sportive agréée peuvent tenir une liste des personnes vaccinées ou rétablies, lorsque celles-ci participent régulièrement à des entraînements ou compétitions sportives conformément à lâarticle 1 er , point 27°. â â â â â      » 6° Le paragraphe 13 est abrogé ; 7° Le paragraphe 14 actuel est renuméroté en paragraphe 13. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends article 4 quater of the same law, mainly by deleting some testing-related wording and changing a certificate reference to a reference to the conditions in article 1 bis.
Art. 11. à lâarticle 4 quater de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) à lâalinéa 2, les termes â  « , et les personnes ayant atteint lââge de douze ans et de deux mois sont également soumis à lâobligation de présenter le résultat négatif soit dâun test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit dâun test TAAN, soit dâun test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité » â sont supprimés ; b) Lâalinéa 3 est supprimé ; 2° Le paragraphe 4, alinéa 3, est modifié comme suit : a) à la première phrase, les termes â  « elles présentent un certificat tel que visé par les articles 3 bis ou 3 ter  » â sont remplacés par les termes â  « remplissent les conditions de lâarticle 1 er bis  » â ; b) La deuxième phrase est supprimée. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Infected persons must be isolated for 10 days, normally at their effective residence or another place of habitation they designate.
Art. 12. Lâarticle 7, paragraphe 1 er , point 2°, de la même loi est modifié comme suit : â «     2° mise en isolement, à la résidence effective ou en tout autre lieu dâhabitation à désigner par la personne concernée, des personnes infectées pour une durée de dix jours. Pour les personnes : a) détentrices dâun certificat de vaccination prouvant un schéma vaccinal complet dont la date dâétablissement remonte à cent quatre-vingts jours au maximum ; b) détentrices dâun certificat de rétablissement dont lâétablissement remonte à cent quatre-vingts jours au maximum ; c) détentrices dâun certificat relatif à la vaccination de rappel ; la mise en isolement peut prendre fin avant lâécoulement de la durée de dix jours si la personne concernée réalise, au plus tôt le cinquième et le sixième jour de lâisolement, des tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 dont les résultats sont négatifs. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article amends Article 11 of the same law by changing references, deleting some words, and renumbering certain points.
Art. 13. Lâarticle 11, paragraphe 1 er , de la même loi , est modifié comme suit : 1° Lâalinéa1 er est modifié comme suit : a) Au point 1°, le chiffre â  « 5 » â est remplacé par celui de â  « 4 » â ; b) Au point 6°, les termes â  « , première phrase » â sont supprimés ; c) Au point 9°, le chiffre â  « 14 » â est remplacé par celui de â  « 13 » â . 2° à lâalinéa 2, les termes «, paragraphe 1 er , alinéa 1 er sont supprimés ; 3° Lâalinéa 3 est modifié comme suit ; a) Au point 1°, les termes â  « 3 et 4 » â sont remplacés par ceux de â  « 2 et 3 » â b) Le point 5° est supprimé et les points subséquents sont renumérotés ; c) à lâancien point 6°, devenu le point 5°, les termes â  « première phrase » â sont supprimées ; d) à lâancien point 9°, devenu le point 8°, les termes â  « deuxième phrase » â sont remplacés par ceux de â  « alinéa 2 » â . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect the day after it is published, except article 8, which takes effect on 15 January 2022.
Art. 14. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg à lâexception de lâarticle 8 qui entre en vigueur le 15 janvier 2022. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Santé, Paulette Lenert Château de Berg, le 11 janvier 2022 . Henri Doc. parl. 7943 ; sess. ord. 2021-2022.
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