Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant :\n1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ;\n2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État ;\n3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\n4° la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage.
This preamble identifies the law on cultural heritage and lists its chapters and sections.
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This preamble identifies the law on cultural heritage and lists its chapters and sections. The law states its objectives: protect cultural heritage, promote it through identification, study, interpretation, safeguarding, conservation and protection, and strengthen social cohesion through shared responsibility for the common living space. This article defines key terms used in the law on cultural heritage and archaeology. L’institut doit tenir à jour l’inventaire du patrimoine archéologique; le ministre de la Culture doit en communiquer la partie graphique à certaines autorités; la carte archéologique peut être consultée sur demande par toute personne ayant un intérêt suffisant. If preventive archaeology is ordered, project deadlines on the site are paused, the archaeology work generally cannot exceed six months, and the landowner may receive compensation if an exceptional discovery delays the works.
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Legal text
Provisions of Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant :\n1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ;\n2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État ;\n3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\n4° la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage.
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the law on cultural heritage and lists its chapters and sections.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création dâun Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ; 2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de lâÃtat ; 3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° la loi du 17 août 2018 relative à lâarchivage. â â Chapitre 1er â  Objet et définitions â Chapitre 2 â  Patrimoine archéologique â Section 1 â  Inventaire du patrimoine archéologique et zone dâobservation archéologique â Section 2 â  Archéologie préventive et programmée â Section 3 â  Autorisation ministérielle des opérations dâarchéologie â Section 4 â  Financement des opérations dâarchéologie â Section 5 â  Régime de propriété des éléments du patrimoine archéologique â Section 6 â  Découvertes fortuites dâéléments du patrimoine archéologique â Section 7 â  Classement des éléments du patrimoine archéologique comme patrimoine culturel national â Chapitre 3 â  Patrimoine architectural â Section 1 â  Inventaire du patrimoine architectural, classement comme patrimoine culturel national, secteurs protégés dâintérêt national â Section 2 â  Effets du classement comme patrimoine culturel national â Sous-Section 1 â  Autorisation ministérielle pour travaux, droit de préemption et expropriation pour cause dâutilité publique â Sous-Section 2 â  Subventions pour travaux â Sous-Section 3 â  Substitution au propriétaire défaillant â Section 3 â  Procédure de déclassement â Section 4 â  Publicité â Chapitre 4 â  Patrimoine mobilier â Section 1 â  Procédure de classement â Section 2 â  Effets du classement â Sous-section 1 â  Imprescriptibilité, inaliénabilité, autorisations ministérielles et notification au ministre â Sous-Section 2 â  Subventions pour travaux â Sous-Section 3 â  Substitution au propriétaire défaillant â Section 3 â  Procédure de déclassement â Section 4 â  Obligations et devoirs de diligence lors de la cession dâun bien culturel â Section 5 â  Régime de circulation des biens culturels â Sous-Section 1 â  Transfert de biens culturels â Sous-Section 2 â  Introduction, importation et exportation de biens culturels â Sous-section 3 â  Restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire dâun Ãtat membre de lâUnion européenne â Sous-section 4 â  Restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire dâun Ãtat partie à la Convention UNESCO â Sous-Section 5 â  Restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire dâun Ãtat partie à la Convention de la Haye â Section 6 â  Garanties relatives aux biens culturels â Sous-Section 1 â  Garantie dâÃtat â Sous-Section 2 â  Garantie de restitution â Chapitre 5 â  Patrimoine immatériel â Section 1 â  Inventaire du patrimoine immatériel â Chapitre 6 â  Autorisations et voies de recours judiciaires â Chapitre 7 â  Indemnisation pour classement comme patrimoine culturel national â Chapitre 8 â  Commissions de consultation â Section 1 â  Commission pour le patrimoine culturel â Section 2 â  Commission de circulation des biens culturels â Chapitre 9 â  Fonds pour le patrimoine architectural â Chapitre 10 â  Dispositions pénales â Chapitre 11 â  Dispositions modificatives â Chapitre 12 â  Dispositions abrogatoires â Chapitre 13 â  Dispositions transitoires â Chapitre 14 â  Intitulé de citation et mise en vigueur â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 2022 et celle du Conseil dâÃtat du 22 février 2022 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er  â Objet et définitions â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The law states its objectives: protect cultural heritage, promote it through identification, study, interpretation, safeguarding, conservation and protection, and strengthen social cohesion through shared responsibility for the common living space.
Art. 1 er . La présente loi a pour objectifs : 1) la protection du patrimoine culturel comme un élément majeur du développement durable, de la diversité culturelle et de la création contemporaine ; 2) la valorisation du patrimoine culturel à travers son identification, son étude, son interprétation, sa sauvegarde, sa conservation et sa protection ; 3) de renforcer la cohésion sociale en favorisant le sens de responsabilité partagée envers lâespace de vie commun. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the law on cultural heritage and archaeology.
Art. 2. Au sens de la présente loi, lâon entend par : 1° « patrimoine culturel » : un ensemble de ressources héritées du passé que des personnes considèrent, par-delà le régime de la propriété des biens, comme un reflet et une expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en continuelle évolution. Il inclut les biens meubles et immeubles, matériels, immatériels, audiovisuels et numériques, dont la sauvegarde, la conservation et la protection présentent un intérêt public national dâun point de vue historique, archéologique, architectural, artistique, artisanal, paléontologique, minéralogique, géologique, scientifique, social, technique, vernaculaire, urbanistique, industriel, naturel, paysager, religieux, militaire, politique ou ethnologique. En tant que tel le patrimoine culturel englobe le patrimoine archéologique, le patrimoine architectural, le patrimoine mobilier et le patrimoine immatériel ; 2° « conservation » : toute mesure dâidentification, de description, dâétude, de recherche scientifique, de documentation, de numérisation, dâentretien, de gestion, de consolidation, de sécurisation, de préservation, de réparation, de réfection, de restauration ou de mise en valeur exercée sur un bien appartenant au patrimoine culturel ; 3° « protection » : lâacte administratif réglementaire ou individuel qui confère à un bien appartenant au patrimoine culturel un statut juridique qui affirme son intérêt public national et qui a comme effet dâassurer la pérennité ou la mise en valeur de ce bien ; 4° « patrimoine culturel national » : tout bien immeuble nu ou bâti et bien mobilier faisant partie du patrimoine culturel et qui bénéficie par la voie dâun classement dâune protection au sens de la présente loi ; 5° « patrimoine archéologique » : les vestiges, biens meubles et immeubles, et autres traces de lâexistence de lâhumanité dans le passé dont la conservation et la protection présentent un intérêt public national dâun point de vue énuméré au point 1 et dont lâétude permet de retracer le développement de la vie, lâhistoire de lâhumanité et leur relation avec lâenvironnement naturel. Sont inclus dans le patrimoine archéologique : les structures, constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, y compris ceux de nature paléontologique, minéralogique et géologique, monuments dâautre nature, ainsi que leur contexte, quâils soient situés sur le sol, dans le sous-sol ou sous les eaux ; 6° « patrimoine architectural » : les biens immeubles dont la conservation et la protection présentent un intérêt public national dâun point de vue énuméré au point 1. En font partie des constructions réalisées par lâhomme, des ensembles architecturaux et des sites mixtes ; 7° « patrimoine mobilier » : les biens culturels, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation et la protection présentent un intérêt public national dâun point de vue énuméré au point 1 ; 8° « patrimoine immatériel » : les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire de communautés, groupes ou individus, ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés, dont la sauvegarde présente un intérêt public national dâun point de vue énuméré au point 1. Le patrimoine culturel immatériel ou patrimoine vivant se manifeste notamment dans les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et lâunivers et les savoir-faire liés à lâartisanat traditionnel ; 9° « zone dâobservation archéologique » : zone territoriale qui comprend ou est susceptible de comprendre des éléments faisant partie du patrimoine archéologique. Dans la zone dâobservation archéologique, on distingue les zones dans lesquelles des éléments faisant partie du patrimoine archéologique ont déjà été détectés et les zones qui nâont pas encore fait lâobjet dâune opération archéologique et pour lesquelles il nâexiste pas encore de données permettant dâexclure toute potentialité archéologique, regroupées dans la « sous-zone » ; 10° « sous-zone » : zone territoriale pour laquelle il nâexiste pas encore de données permettant dâexclure toute potentialité archéologique ; 11° « site archéologique » : les terrains sur ou sous lesquels se situent ou sont susceptibles de se situer des éléments du patrimoine archéologique ou leur trace ; 12° « potentialité archéologique » : la probabilité que des éléments du patrimoine archéologique soient conservés dans un terrain. Lâévaluation de la potentialité archéologique prend en compte lâutilisation du terrain au présent et dans le passé, la topographie, la géologie du sous-sol, le contexte archéologique, la surface du terrain, les sources historiques ainsi que tout autre indice scientifique ; 13° « opération dâarchéologie préventive » : un ensemble dâopérations scientifiques de terrain qui visent à détecter dans des délais raisonnables, documenter, sauvegarder ou conserver par des recherches scientifiques des éléments du patrimoine archéologique susceptibles dâêtre affectés par des travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai et qui sont initiées par ces travaux. Ces opérations peuvent prendre la forme dâopération de diagnostic archéologique ou de fouilles archéologiques ; 14° « opération dâarchéologie programmée » : un ensemble dâopérations scientifiques de terrain qui visent à détecter, documenter, sauvegarder ou conserver par des recherches scientifiques des éléments du patrimoine archéologique et qui ne sont pas initiées par des travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai. Ces opérations peuvent prendre la forme dâopération de diagnostic archéologique ou de fouilles archéologiques ; 15° « opération de diagnostic archéologique » : une opération scientifique de terrain qui vise à détecter, délimiter ou évaluer des éléments du patrimoine archéologique non encore découverts ou mal connus et qui sâachève par la rédaction dâun rapport final dâopération de diagnostic ; 16° « fouilles archéologiques » : une opération scientifique de terrain qui vise à documenter, sauvegarder ou conserver par des recherches scientifiques des éléments du patrimoine archéologique et qui comprend les analyses scientifiques post-fouilles et la rédaction du rapport final de fouilles ; 17° « travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai » : les travaux publics ou privés ayant un impact sur le sol ou le sous-sol, y compris ceux destinés à lâexploitation des ressources du sol ou du sous-sol ; 18° « opérateur archéologique » : toute personne morale, de droit public ou privé, agréée à effectuer des opérations dâarchéologie préventive ; 19° « maiÌtre dâouvrage » : toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, projetant dâexécuter des travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai ; 20° « ensembles architecturaux » : des groupements homogènes de biens immeubles suffisamment cohérents, dâun point de vue historique, fonctionnel ou social, pour faire lâobjet dâune délimitation topographique ; 21° « sites mixtes » : des Åuvres combinées de lâhomme et de la nature partiellement construites et constituant des espaces suffisamment cohérents et homogènes pour faire lâobjet dâune délimitation topographique ; 22° « secteur protégé dâintérêt national » : une zone qui regroupe des parties du territoire en vue de mettre en valeur un ou plusieurs biens immeubles classés comme patrimoine culturel national, de permettre un aménagement adéquat des alentours de ces biens immeubles et de créer, rétablir ou sauvegarder la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des espaces visés ; 23° « biens culturels » : les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de lâimportance pour lâarchéologie, la préhistoire, lâhistoire, la littérature, lâart, ou la science et qui font partie de lâune des catégories prévues à lâarticle 1 er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher lâimportation, lâexportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de lâUNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970, et approuvée par la loi du 17 décembre 2014 , ci-après « Convention de lâUNESCO  » ; 24° « collections publiques » : les biens culturels appartenant à lâÃtat, aux instituts culturels de lâÃtat tels que définis par la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de lâÃtat, aux établissements publics de droit luxembourgeois à vocation culturelle, ainsi quâà la Fondation Musée dâArt moderne Grand-Duc Jean ; 25° « transfert de biens culturels » : les mouvements de biens culturels à lâintérieur du territoire douanier de lâUnion européenne tel que défini à lâarticle 4 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de lâUnion ; 26° « introduction de biens culturels » : le mouvement de biens culturels tel que défini à lâarticle 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant lâintroduction et lâimportation de biens culturels, ci-après « règlement (UE) 2019/880  » ; 27° « importation de biens culturels » : le mouvement de biens culturels tel que défini à lâarticle 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/880 ; 28° « exportation de biens culturels » : la sortie de biens culturels hors du territoire douanier de lâUnion européenne ; 29° « Ãtat membre dâexpédition » : lâÃtat membre à partir duquel est transféré le bien culturel vers le Grand-Duché de Luxembourg. » â Chapitre 2 â Patrimoine archéologique â Section 1 â Inventaire du patrimoine archéologique et zone dâobservation archéologique â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: L’institut doit tenir à jour l’inventaire du patrimoine archéologique; le ministre de la Culture doit en communiquer la partie graphique à certaines autorités; la carte archéologique peut être consultée sur demande par toute personne ayant un intérêt suffisant.
Art. 3. LâInstitut national de recherches archéologiques établit et tient à jour un inventaire du patrimoine archéologique recensant les éléments du patrimoine archéologique. Lâinventaire du patrimoine archéologique comprend une partie écrite sous forme de base de données et une partie graphique comprenant des données géoréférencées, dénommée carte archéologique. Le ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », communique la partie graphique de lâinventaire du patrimoine archéologique au ministre ayant lâAménagement du territoire dans ses attributions, au ministre ayant lâAménagement communal et le développement urbain dans ses attributions ainsi quâaux communes concernées. La carte archéologique peut, sur demande à adresser à lâInstitut national de recherches archéologiques, être consultée par toute personne présentant un intérêt suffisant. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Art. 4. (1) Sur base de lâinventaire du patrimoine archéologique et des informations et données complémentaires dâadministrations étatiques ou communales ayant dans leurs attributions lâutilisation, lâoccupation, lâétude ou la protection du sol ou sous-sol ou étant en charge de travaux dâexcavation et dâaménagement, lâInstitut national de recherches archéologiques établit et tient à jour une carte de la zone dâobservation archéologique. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, tous les travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai soumis à autorisation de construire ou de démolir planifiés sur un terrain situé dans la zone dâobservation archéologique doivent être soumis par le maître dâouvrage au ministre à des fins dâévaluation des incidences de ces travaux sur le patrimoine archéologique au plus tard au moment de lâintroduction de la demande de lâautorisation de construire ou de démolir. Ne font pas partie de la zone dâobservation archéologique : 1° les sites archéologiques classés conformément à lâarticle 19 ; 2° les sites archéologiques entièrement détruits suite à des fouilles archéologiques ; 3° les terrains déjà aménagés au point où plus aucun élément du patrimoine ne peut être sauvegardé. (2) Dans la zone dâobservation archéologique sont dispensés de lâévaluation de leurs incidences sur le patrimoine archéologique : 1° les projets de travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai exécutant un plan dâaménagement particulier « quartier existant » qui présentent une superficie au sol inférieure à 100 mètres carrés et une profondeur inférieure à 0,25 mètre ; 2° les travaux dâinfrastructure urgents. (3) La zone dâobservation archéologique comprend une sous-zone dans laquelle sont dispensés de lâévaluation de leurs incidences sur le patrimoine archéologique : 1° les projets de travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai exécutant un plan dâaménagement particulier « quartier existant » qui présentent une emprise au sol inférieure à 0,3 hectare et une profondeur inférieure à 0,25 mètre ; 2° les projets de travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai exécutant un plan dâaménagement particulier « nouveau quartier » qui couvre une surface inférieure à 1 hectare ; 3° les travaux dâassainissement de la voirie existante. (4) Le projet de délimitation de la zone dâobservation archéologique et les documents y relatifs font lâobjet dâune publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance. Dans les trois jours de la publication précitée, le ministre fait publier un avis de cette publication dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg. à dater du jour de la publication de lâavis précité dans les journaux, tous les intéressés peuvent émettre leurs contributions pendant un délai de trente jours par le biais dâun assistant électronique installé à cet effet ou par lettre recommandée au ministre. Seules sont prises en compte les contributions des intéressés qui sâappuient sur des éléments historiques ou scientifiques permettant dâexclure toute potentialité archéologique sur une ou plusieurs parties du projet de délimitation de la zone dâobservation archéologique. (5) La zone dâobservation archéologique est délimitée et arrêtée par voie de règlement grand-ducal. La zone dâobservation archéologique fait partie intégrante en tant que zone superposée de tout plan ou projet ayant pour objet un aménagement du territoire, un aménagement communal ou un aménagement urbain. â Section 2 â Archéologie préventive et programmée â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
Art. 5. Pour tous les travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai lui soumis pour évaluation, le ministre prescrit, en fonction de la potentialité archéologique du terrain : 1° une opération de diagnostic archéologique sur des terrains ayant une haute potentialité archéologique. Cette prescription est motivée et délivrée dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet de la demande dâévaluation ; ou 2° une opération de fouille dâarchéologie préventive qui peut être prescrite soit à la suite dâune opération de diagnostic archéologique, soit directement à la suite dâune demande dâévaluation de terrain lorsque ces terrains contiennent des sites archéologiques connus. Cette prescription est motivée et délivrée dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la réception du rapport final dâopération de diagnostic ou de la demande dâévaluation ; 3° une levée de contrainte archéologique sur des terrains ayant une faible potentialité archéologique. En lâabsence de prescriptions par le ministre dans les délais, il est réputé y avoir renoncé et le terrain bénéficie dâune levée de contrainte archéologique pour le projet en question. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: If preventive archaeology is ordered, project deadlines on the site are paused, the archaeology work generally cannot exceed six months, and the landowner may receive compensation if an exceptional discovery delays the works.
Art. 6. En cas de prescription dâopérations dâarchéologie préventive, les délais contractuels dans le cadre de travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai soumis à autorisation de construire ou de démolir sur le terrain concerné sont suspendus à partir de la réception par le maître dâouvrage de la prescription ministérielle et pendant toute la durée de réalisation des opérations dâarchéologie préventive. Il en est de même des délais contenus dans les autorisations individuelles délivrées pour le terrain concerné. Le début dâune opération dâarchéologie préventive sur le terrain est déterminé par le maître dâouvrage et lâopérateur archéologique. La durée de réalisation dâune opération dâarchéologie préventive ne peut excéder six mois à compter de la date de début de lâopération dâarchéologie préventive, hormis les congés collectifs dâhiver et dâété et des périodes dâintempéries. Sont considérés comme intempéries, la pluie, le froid, la neige, le gel, le dégel et la chaleur exceptionnelle à condition que lâeffet direct et immédiat des intempéries rende lâaccomplissement de lâopération dâarchéologie sur le terrain impossible ou dangereux, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés de lâopérateur archéologique, soit à la nature ou à la technique des travaux à exécuter. Lâarrêt de lâopération dâarchéologie pour cause dâintempérie et la reprise de celle-ci sont décidés par lâInstitut national de recherches archéologiques. La durée de réalisation dâune opération dâarchéologie préventive peut être prolongée dâun commun accord entre lâInstitut national de recherches archéologiques et le maître dâouvrage et ce au regard des résultats scientifiques des opérations dâarchéologie préventive ou dâautres données scientifiques existantes. En cas de découverte exceptionnelle dâéléments faisant partie du patrimoine archéologique pendant une opération de fouilles archéologiques, sur avis de la commission pour le patrimoine culturel instituée à lâarticle 109, ci-après « commission », le ministre peut prolonger la durée de réalisation de lâopération des fouilles archéologiques sans pour autant faire dépasser la durée totale de lâopération de fouilles archéologiques de cinq ans. Par découverte exceptionnelle dâéléments faisant partie du patrimoine archéologique, il y a lieu dâentendre des éléments archéologiques qui : 1° soit représentent des vestiges exceptionnellement bien conservés ; 2° soit révèlent dâun caractère de rareté par rapport à la fréquence de découverte de ce genre dâéléments faisant partie du patrimoine archéologique ; 3° soit sont dâune complexité inhabituelle ou dâune abondance extraordinairement nombreuse ; 4° soit sont extraordinairement difficiles à fouiller et documenter lors dâune fouille archéologique et nécessitent la mise en place de moyens techniques spéciaux. Le propriétaire du terrain sur lequel la découverte exceptionnelle dâéléments faisant partie du patrimoine archéologique est effectuée a droit au paiement dâune indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné par le retard dans les travaux causés par la décision du ministre de prolonger la durée de réalisation des opérations de fouilles archéologiques. La demande dâindemnité est adressée au ministre. à défaut dâaccord sur le montant de lâindemnité, celle-ci est fixée par les tribunaux de lâordre judiciaire. Le droit de demander une indemnisation représentative du préjudice devant les tribunaux de lâordre judiciaire se prescrit cinq ans après lâachèvement des opérations de fouilles archéologiques correspondant à la date du rapport final de fouilles. Dès lâachèvement des opérations dâarchéologie préventive et au plus tard à lâexpiration des délais précités, le terrain bénéficie dâune levée de contrainte archéologique pour le projet en question. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: If there are no specific construction, demolition, filling, or excavation works, archaeological diagnostic operations may be carried out at the request of the State, communes, or any other landowner.
Art. 7. à défaut de travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai précis, des opérations de diagnostic archéologique peuvent être effectuées à la demande de lâÃtat et des communes, en tant que propriétaires de terrain, ou de tout autre propriétaire de terrain. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The minister must establish a specification document setting the scientific and technical procedures for all preventive archaeology operations.
Art. 8. Le ministre établit un cahier des charges sur les procédures scientifiques et techniques à respecter pour toutes les opérations dâarchéologie préventive. Le cahier des charges contient : 1° le type dâopération dâarchéologie préventive ; 2° les objectifs scientifiques de lâopération dâarchéologie préventive ; 3° les moyens techniques à mettre en place par lâopérateur archéologique ; 4° la composition indicative de lâéquipe ainsi que la qualification et lâexpérience professionnelle requise pour le personnel ; 5° les principes méthodologiques et techniques à mettre en place par lâopérateur archéologique ; 6° la durée minimale de lâopération dâarchéologie préventive en jours de travail par personne ; 7° le cas échéant, des prescriptions spécifiques pour le projet en question. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les opérations d’archéologie préventive doivent être réalisées par l’Institut national de recherches archéologiques ou par un opérateur agréé; le ministre accorde, limite, suspend ou retire l’agrément.
Art. 9. (1) Les opérations dâarchéologie préventive sont effectuées par lâInstitut national de recherches archéologiques, en collaboration avec un autre institut culturel, ou par un opérateur archéologique qui a été préalablement agréé. Lâagrément est attribué par décision du ministre à lâopérateur archéologique qui remplit les conditions suivantes : 1° disposer du personnel nécessaire pour accomplir des tâches administratives, scientifiques et techniques ; 2° justifier dâune connaissance satisfaisante des méthodes archéologiques et dâune expérience professionnelle ; 3° disposer des moyens techniques appropriés ; 4° avoir accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement leur mission ; 5° avoir lâaptitude requise pour rédiger les rapports dans une des langues officielles du Luxembourg et les moyens nécessaires pour élaborer la documentation de lâopération archéologique ; 6° jouir de lâindépendance morale, technique et financière nécessaire. Le ministre peut limiter lâagrément à des époques archéologiques spécifiques, à des tâches techniques ou scientifiques déterminées ou à un projet spécifique. Lâagrément est accordé pour une durée maximale de trois ans et est renouvelable. La demande de renouvellement est à présenter au plus tard trois mois avant lâexpiration de lâagrément. Le ministre peut à tout moment suspendre ou retirer lâagrément lorsque son titulaire : 1° ne satisfait plus aux conditions prévues à lâalinéa 2, points 1° à 6° ; ou 2° ne respecte pas ou plus les conditions particulières de lâagrément ; ou 3° ne respecte pas les prescriptions émises dans le cahier des charges, lâautorisation ministérielle pour lâopération archéologique ou les recommandations données par les agents de lâÃtat. Les modalités de la demande et de la délivrance de lâagrément peuvent être précisées par voie de règlement grand-ducal. Lâopérateur archéologique réalise lâopération dâarchéologie préventive sous le contrôle technique et scientifique de lâInstitut national de recherches archéologiques. (2) Les opérations dâarchéologie programmées sont effectuées par lâInstitut national de recherches archéologiques, en collaboration avec un autre institut culturel, par des institutions de recherche scientifique ou par des personnes ou organismes pouvant justifier lâintérêt scientifique de lâopération archéologique et pouvant prouver des connaissances scientifiques et moyens techniques adéquats. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The archaeological institute may visit land only with the owner’s prior written consent in certain archaeological contexts; otherwise, agents need express court authorization when there is a risk of damage or alteration.
Art. 10. LâInstitut national de recherches archéologiques peut effectuer des visites de terrains après consentement écrit et préalable du propriétaire des terrains dans le cadre de lâévaluation archéologique prévue à lâarticle 5 et pendant la réalisation de toute autre opération dâarchéologie préventive. LâInstitut national de recherches archéologiques peut également effectuer des visites de terrains dans les conditions précitées pendant une opération dâarchéologie programmée ainsi que lors dâune découverte fortuite. En lâabsence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de destruction ou dâaltération des éléments archéologiques, les agents ne peuvent effectuer la visite projetée que sur autorisation expresse du président du tribunal dâarrondissement du lieu de situation du terrain à demander par le ministre suivant la procédure prévue à lâarticle 106. â Section 3 â Autorisation ministérielle des opérations dâarchéologie â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les fouilles archéologiques de terrain visées doivent obtenir une autorisation ministérielle préalable.
Art. 11. Toutes les recherches archéologiques de terrain qui sont susceptibles de détecter ou de mettre au jour des éléments du patrimoine archéologique, y compris les opérations dâarchéologie préventive ainsi que les opérations dâarchéologie programmée, nécessitent une autorisation ministérielle préalable. Le cahier des charges visé à lâarticle 8 fait partie de lâautorisation ministérielle. Le ministre envoie une copie de lâautorisation ministérielle aux communes concernées. Un règlement grand-ducal fixe les conditions de demande et dâoctroi de lâautorisation ministérielle préalable. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Using metal detectors or other electronic or magnetic detection equipment to search for archaeological heritage requires ministerial authorisation.
Art. 12. Lâemploi de détecteurs de métaux et de tout autre équipement de détection électronique et magnétique en vue de la recherche des éléments du patrimoine archéologique est soumis à une autorisation ministérielle. Lâautorisation ministérielle est délivrée à condition pour le demandeur : 1° dâavoir suivi une formation de base auprès de lâInstitut national de recherches archéologiques ou une formation par un institut étranger reconnue équivalente par lâInstitut national de recherches archéologiques sanctionnée par un certificat ; 2° dâeffectuer la recherche dans un but scientifique ; 3° de procéder à la recherche en étroite collaboration avec lâInstitut national de recherches archéologiques. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain sellers, advertisers, and metal detector manufacturers must include the wording of article 12 in product notices, ads, or other product documentation, together with a quoted warning about unauthorized archaeological use of metal detectors and a fine.
Art. 13. Tout vendeur, tout annonceur de publicités et tout fabricant de détecteurs de métaux insère le libellé de lâarticle 12 dans la notice dâutilisation, la publicité ou toute autre documentation décrivant ou faisant publicité pour le produit assorti de la mention suivante : « Toute personne qui par infraction à lâarticle 12, alinéa 1 er , de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel procède à lâemploi de détecteurs de métaux et de tout autre équipement de détection électronique et magnétique en vue de la recherche des éléments du patrimoine archéologique sans autorisation ministérielle est punie dâune amende de 500 à 1 000 000 euros conformément à lâarticle 117, point 4, de la loi précitée du 25 février 2022. » â Section 4 â Financement des opérations dâarchéologie â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article splits preventive archaeology costs between the project owner and the State, with diagnostic archaeology costs charged to the project owner.
Art. 14. (1) Les frais engendrés par les opérations dâarchéologie préventive sont à moitié à charge du maître dâouvrage et à moitié à charge de lâÃtat à lâexception des frais liés aux opérations de diagnostic archéologique qui sont à charge du maître dâouvrage. (2) Les frais engendrés par les opérations dâarchéologie programmée effectuées par lâInstitut national de recherches archéologiques sont à charge de lâÃtat. â Section 5 â Régime de propriété des éléments du patrimoine archéologique â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Article 15 allows classification of discovered immovable archaeological heritage and lets the Government pursue expropriation; movable finds are entrusted for inventory and study, and the minister must notify the relevant rights-holders.
Art. 15. (1) En cas de mise au jour dâéléments immeubles du patrimoine archéologique, une procédure de classement de ces biens peut être engagée conformément aux articles 19 et 20. Le Gouvernement en conseil peut également, en se conformant aux prescriptions de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur lâexpropriation pour cause dâutilité publique, poursuivre au nom de lâÃtat lâexpropriation en tout ou partie du terrain pour cause dâutilité publique. (2) En cas de mise au jour dâéléments mobiliers du patrimoine archéologique, ceux-ci sont confiés à lâInstitut national de recherches archéologiques pendant le délai nécessaire à leur inventorisation et à des fins dâétude scientifique qui ne peut excéder cinq ans à compter de lâinventorisation. Sans préjudice dâune procédure de classement de ces biens qui peut être engagée dans les conditions et suivant la procédure prévue aux articles 45 à 49, le ministre notifie leurs droits prévus aux articles 552 et 716 du Code civil au propriétaire du terrain sur lequel les éléments meubles ont été mis au jour et, en cas de découverte fortuite, à lâauteur de la découverte dès lâinventorisation des éléments. Si, à lâissue dâun délai dâun an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, lâauteur de la découverte nâont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes. Si, à lâissue dâun délai dâun an à compter de cette nouvelle notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, lâauteur de la découverte nâont pas fait valoir leurs droits, la propriété des éléments mobiliers du patrimoine archéologique mis au jour est transférée à titre gratuit à lâÃtat. Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à lâauteur de la découverte comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses droits et précise les conséquences juridiques qui sâattachent à son inaction dans ce délai. Lorsque seul lâun des deux a fait valoir ses droits, les éléments mobiliers du patrimoine archéologique sont partagés entre lâÃtat et celui-ci, selon les règles de droit commun. Les éléments qui sont restitués à leur propriétaire à lâissue de leur étude scientifique peuvent faire lâobjet de prescriptions de la part de lâInstitut national de recherches archéologiques sur les mesures conservatoires à adopter par le propriétaire et les conditions dâun transfert de propriété, destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par lâInstitut national de recherches archéologiques. â Section 6 â Découvertes fortuites dâéléments du patrimoine archéologique â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: If archaeological elements are discovered, the discoverer and the landowner must preserve them temporarily and notify the national archaeological institute by the next working day, giving the exact location.
Art. 16. Lorsque par suite de travaux ou de tout autre fait quelconque des éléments du patrimoine archéologique sont découverts, lâauteur de la découverte et le propriétaire du terrain sur lequel la découverte a été faite veillent à la conservation provisoire des éléments du patrimoine archéologique découverts et doivent en informer lâInstitut national de recherches archéologiques au plus tard le jour ouvré qui suit la découverte en indiquant lâendroit précis des découvertes. Par conservation provisoire au sens de lâalinéa qui précède, on entend : 1° lâarrêt immédiat des travaux sur le terrain concerné ; 2° le maintien en lâétat sans déplacement de tout élément du patrimoine archéologique découvert. Par auteur au sens de lâalinéa qui précède, on entend toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui découvre des éléments du patrimoine archéologique lors de travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai ou de tout autre fait quelconque. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le ministre peut ordonner des travaux urgents pour protéger des découvertes archéologiques. Le propriétaire du terrain peut obtenir une indemnité, sauf dans certains cas de travaux ou recherches non autorisés.
Art. 17. Il est interdit de déplacer tout élément du patrimoine archéologique découvert à moins dâavoir obtenu lâaccord écrit préalable du ministre. Face à un risque de dégradation de lâétat de conservation des découvertes, le ministre peut faire exécuter dâurgence des travaux jugés indispensables ou des mesures nécessaires à la protection et conservation de celles-ci. Le propriétaire du fonds sur lequel est situé le bien a droit au paiement dâune indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné par lâintervention des agents de lâInstitut national de recherches archéologiques. Aucune indemnité nâest due lorsquâil est établi que les éléments du patrimoine archéologique ont été mis au jour lors de travaux effectués sans respecter la procédure dâévaluation ministérielle prévue à lâarticle 4, paragraphe 1 er , ou lors de recherches archéologiques non autorisées conformément à lâarticle 11. La demande dâindemnité est adressée au ministre. à défaut dâaccord sur le montant de lâindemnité, celle-ci est fixée par les tribunaux de lâordre judiciaire. Le droit de demander une indemnisation représentative du préjudice devant les tribunaux de lâordre judiciaire se prescrit cinq ans à compter de la date du rapport final de lâintervention. â Section 7 â Classement des éléments du patrimoine archéologique comme patrimoine culturel national â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le ministre peut classer certains immeubles du patrimoine archéologique comme patrimoine culturel national, après avis de la commission et du conseil communal. Certaines personnes peuvent aussi adresser au ministre une demande de protection.
Art. 18. Les éléments immeubles relevant du patrimoine archéologique peuvent être classés comme patrimoine culturel national par arrêté du ministre, la commission et le conseil communal entendus en leur avis. La procédure de classement comme patrimoine culturel national dâun bien immeuble relevant du patrimoine archéologique est entamée par le ministre au vu de lâinventaire du patrimoine archéologique. Une demande de protection peut être adressée au ministre par : 1° les propriétaires dâun bien immeuble relevant du patrimoine archéologique ; 2° la commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé ; 3° une association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du patrimoine culturel ; 4° tout particulier ; 5° la commission. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
Art. 19. (1) Dans le mois de la réception de la demande de protection, le ministre adresse au demandeur un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il lâinforme que son dossier nâest pas complet en indiquant, en outre, les documents ou renseignements manquants. (2) à compter de la date de lâaccusé de réception de la demande de classement comme patrimoine culturel national et durant toute la procédure de classement, les agents de lâInstitut national de recherches archéologiques, munis de pièces justificatives de leur fonction, peuvent visiter le bien immeuble concerné par la demande moyennant consentement écrit et préalable du propriétaire. En lâabsence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de destruction ou dâaltération des éléments archéologiques, les agents ne peuvent effectuer la visite projetée que sur autorisation expresse du président du tribunal dâarrondissement du lieu de situation de lâimmeuble à demander par le ministre suivant la procédure prévue à lâarticle 106. (3) Lorsque le ministre décide dâentamer la procédure de classement, il notifie aux propriétaires par lettre recommandée son intention de classer leur bien immeuble pour leur permettre de présenter leurs observations. Cette notification énumère les conditions et effets du classement comme patrimoine culturel national prévus aux articles 29 à 33 et 37 à 40 et informe les propriétaires de leur droit au paiement éventuel dâune indemnité représentative du préjudice pouvant résulter pour eux des servitudes et obligations du classement comme patrimoine culturel national. La commission et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle les biens immeubles sont situés sont également entendus en leur avis. Les avis et observations du propriétaire et des autres organes consultés sont produits dans un délai de trois mois à partir de la notification de lâintention de classement comme patrimoine culturel national. Passé ce délai, lâintention est censée être agréée. La notification de lâintention de classer le bien immeuble est susceptible dâun recours en annulation au tribunal administratif. (4) à compter du jour où le ministre notifie son intention de protection aux propriétaires intéressés, tous les effets de la protection prévus aux articles 29 à 33 et 37 à 40 sâappliquent de plein droit aux biens immeubles concernés et suivent le bien immeuble en quelques mains quâil passe. Les effets de la protection cessent de sâappliquer si la mesure de la protection nâintervient pas dans les douze mois qui suivent cette notification. (5) La décision quant au classement du bien immeuble comme patrimoine culturel national est prise par le ministre au plus tard dans les douze mois de la notification de son intention. Passé ce délai, la procédure devient caduque. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le ministre doit notifier et transcrire l’arrêté de classement, et le propriétaire doit informer certains occupants ou titulaires de droits.
Art. 20. (1) Lâarrêté de classement comme patrimoine culturel national est notifié par lettre recommandée par le ministre aux propriétaires concernés et à lâauteur de la demande de protection. Lâarrêté de classement est transcrit par les soins du ministre au bureau des hypothèques de la situation de lâimmeuble classé comme patrimoine culturel national. Cette transcription ne donne lieu à aucune perception au profit du trésor. Le propriétaire est tenu dâinformer le locataire, les usufruitiers, lâemphytéote et le superficiaire de lâarrêté de classement. Cette obligation est mentionnée dans lâarrêté. Le ministre transmet lâarrêté de classement au ministre ayant lâAménagement du territoire dans ses attributions, au ministre ayant lâAménagement communal et le développement urbain dans ses attributions ainsi quâaux communes concernées. (2) La liste des biens immeubles relevant du patrimoine archéologique et classés comme patrimoine culturel national est régulièrement tenue à jour sur une plateforme numérique et publiée au moins tous les trois ans au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A cultural heritage immovable property may be declassified by ministerial order after the commission’s opinion.
Art. 21. (1) Un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut, après avis de la commission, être déclassé, en totalité ou partiellement, par arrêté du ministre. (2) La procédure de déclassement peut être entamée à la demande : 1° du ministre ; 2° des propriétaires ; 3° de la commission ; 4° de la commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé. (3) Lâarrêté de déclassement est notifié au propriétaire du bien immeuble ainsi quâà lâauteur de la demande de déclassement et est transcrit par les soins du ministre au bureau des hypothèques de la situation du bien immeuble classé comme patrimoine culturel national. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Le ministre peut classer certains éléments mobiliers du patrimoine archéologique comme patrimoine culturel national, selon la procédure prévue.
Art. 22. Les éléments mobiliers du patrimoine archéologique peuvent être classés comme patrimoine culturel national par arrêté du ministre dans les conditions et suivant la procédure prévue aux articles 44 à 48 et déclassés suivant la procédure prévue à lâarticle 62. â Chapitre 3 â Patrimoine architectural â Section 1 â Inventaire du patrimoine architectural, classement comme patrimoine culturel national, secteurs protégés dâintérêt national â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The heritage institute must keep an architectural heritage inventory, and its agents may visit a property only with the owner’s prior written consent unless a court president authorizes the visit.
Art. 23. (1) LâInstitut national pour le patrimoine architectural établit et tient à jour un inventaire du patrimoine architectural pour une ou plusieurs communes, recensant avec précision et moyennant une documentation appropriée les biens immeubles faisant partie du patrimoine architectural et qui sont susceptibles de faire lâobjet dâun classement comme patrimoine culturel national ou de faire partie dâun secteur protégé dâintérêt national. Pour pouvoir être inventorié comme bien immeuble susceptible de faire lâobjet dâun classement comme patrimoine culturel national, un bien immeuble doit être authentique pour avoir connu peu de modifications et avoir gardé des éléments de son époque. Outre ce critère dâauthenticité, un bien immeuble doit être représentatif et significatif au vu dâau moins un des critères suivants : 1° Histoire de lâarchitecture, de lâart ou de lâingénierie : biens représentant de façon exemplaire une certaine époque, un certain courant ou en illustrent lâapogée ; 2° Genre : biens à fonction et destination initiales reconnaissables ; 3° Typologie : biens se caractérisant par leur composition et constitution spécifiques ; 4° Rareté : biens ayant été réalisés en nombre restreint ou qui sont devenus peu nombreux au fil du temps ; 5° Période de réalisation : biens ayant repris et transposé le style artistique ou lâesprit de lâépoque de leur réalisation ; 6° Histoire industrielle, artisanale, économique ou scientifique : biens témoignant du développement technique de leur époque de réalisation ou qui sont représentatifs du développement dâun lieu ou dâune région ; 7° Lieu de mémoire : biens rappelant une personnalité ou un évènement important pour lâhistoire du pays ; 8° Histoire politique et institutionnelle, nationale ou européenne : biens témoignant de lâorganisation et de lâexercice du pouvoir et des institutions politiques tant au niveau national quâinternational ; 9° Histoire militaire : biens rappelant des actions de défense, des faits de guerre ou représentant lâévolution des techniques militaires ; 10° Histoire sociale ou des cultes : biens illustrant la vie, le travail ou la vie spirituelle et religieuse ainsi que les traditions et les coutumes de différentes époques ; 11° Åuvre architecturale, artistique ou technique : biens ayant été conçus par un ou plusieurs créateurs reconnus pour la qualité de leur Åuvre ; 12° Typicité du lieu ou du paysage : biens typiques pour une partie du territoire national, en fonction des spécificités géographique et géologique des lieux ; 13° Histoire locale, de lâhabitat ou de lâurbanisation : biens témoignant des caractéristiques spécifiques dâun lieu ou dâune région et qui sont significatifs du point de vue de la composition urbaine ou rurale ; 14° Ãvolution et développement des objets et sites : biens ayant connu des transformations au cours du temps et qui témoignent de lâévolution du bâti en affichant des unités stratigraphiques, caractéristiques pour différentes époques. Les critères énumérés aux points de lâalinéa 2 peuvent sâappliquer de manière cumulative et le poids de chaque critère peut varier selon lâobjet inventorié. (2) Dans le cadre de lâélaboration de lâinventaire du patrimoine architectural, les agents de lâInstitut national pour le patrimoine architectural, munis de pièces justificatives de leur fonction, peuvent visiter le bien immeuble concerné moyennant consentement écrit et préalable du propriétaire. Avant le début de lâélaboration de lâinventaire du patrimoine architectural sur le territoire dâune commune, lâInstitut national pour le patrimoine architectural informe la commune concernée. En lâabsence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de démolition ou dâaltération du bien immeuble ou lorsquâil existe des indices qui permettent de conclure que le critère dâauthenticité ainsi quâau moins un autre des critères énumérés aux points du paragraphe 1 er , alinéa 2, sont remplis, les agents ne peuvent effectuer la visite projetée que sur autorisation expresse du président du tribunal dâarrondissement du lieu de situation du bien immeuble à demander par le ministre suivant la procédure prévue à lâarticle 106. (3) Un règlement grand-ducal détermine les informations minimales et la documentation que lâinventaire du patrimoine architectural doit contenir. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
Art. 24. (1) Le classement comme patrimoine culturel national des biens immeubles figurant à lâinventaire du patrimoine architectural et la création de secteurs protégés dâintérêt national sont proposés par le ministre pour une ou plusieurs communes, de lâaccord du Gouvernement en conseil, la commission demandée en son avis. à défaut dâavis reçu de la commission endéans les trois mois à compter de lâenvoi de la demande, le ministre peut continuer la procédure. (2) Si le ministre propose la création de secteurs protégés dâintérêt national, il joint à lâinventaire du patrimoine architectural un dossier qui a trait à la création de secteurs protégés dâintérêt national et qui comprend pour chaque secteur protégé dâintérêt national : 1° une note indiquant lâobjet, les motifs et la portée de lâopération ; 2° le nom de la commune ou des communes sur le territoire desquelles le secteur se greffe avec lâindication de sections cadastrales correspondantes ; 3° une carte topographique à lâéchelle pouvant être 1/2.500 jusquâà 1/10.000 qui sera reproduite en format réduit, la carte pouvant être consultée en original au ministère ayant la Culture dans ses attributions et sa reproduction numérique pouvant être accessible sur un site électronique du ministère ayant la Culture dans ses attributions et de lâInstitut national pour le patrimoine architectural ; cette carte comporte le tracé des limites du secteur à protéger ; seule la carte déposée au ministère ayant la Culture dans ses attributions fait foi ; 4° un projet de plan de gestion sommaire établissant les objectifs à long terme concernant la conservation des alentours du patrimoine architectural et les mesures de gestion proposées ; 5° les charges éventuelles imposées aux propriétaires et détenteurs dâimmeubles situés dans le secteur protégé dâintérêt national conformément à lâarticle 27. (3) Lâavant-projet de règlement grand-ducal relatif aux classements comme patrimoine culturel national et, le cas échéant, à la création de secteurs protégés dâintérêt national est joint à lâinventaire du patrimoine architectural. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le ministre et les communes doivent publier et afficher l’inventaire, et les contributions doivent être déposées dans les 45 jours.
Art. 25. (1) Le ministre adresse, aux fins dâenquête publique, lâinventaire du patrimoine architectural et, le cas échéant, le dossier ayant trait aux secteurs protégés dâintérêt national aux communes concernées et les informe de la date prévue pour la publication par le ministre sur un support électronique à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance. La date ainsi prévue ne peut se situer à un délai inférieur à quinze jours à partir de la date de transmission. Une note reprenant les effets du classement comme patrimoine culturel national tels quâénumérés aux articles 29 à 40 et lâinformation aux propriétaires de leur droit au paiement éventuel dâune indemnité représentative du préjudice pouvant résulter pour eux des servitudes et obligations du classement comme patrimoine culturel national font partie du dossier aux fins dâenquête publique. Dans la semaine qui précède la publication sur le support électronique à cet effet et accessible au public, le ministre fait publier un avis annonçant cette publication dans au moins deux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg. (2) Au plus tard le jour de la publication de lâinventaire sur le support électronique prévu au paragraphe 1 er , les communes concernées procèdent au dépôt pendant trente jours de lâinventaire et du dossier joint à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance, et publient lâinventaire et le dossier pendant la même durée, sur le site internet de la commune où le public peut en prendre connaissance. Sous réserve de lâarticle 24, paragraphe 2, point 3, seules les pièces déposées à la maison communale font foi. Le dépôt est publié par voie dâaffiches apposées dans la commune de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces. (3) Dans un délai de quarante-cinq jours qui suivent la publication de lâinventaire sur le support électronique prévu au paragraphe 1 er , sous peine de forclusion, les contributions au projet de classement et le cas échéant de création de secteurs protégés dâintérêt national doivent être déposées par le biais dâun assistant électronique à cet effet ou doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis. Ce dossier, avec les contributions et lâavis du conseil communal, est transmis dans le mois de lâexpiration du délai de quarante-cinq jours à compter de la publication au ministre qui continue la procédure suite à lâadaptation, le cas échéant, de lâavant-projet de règlement grand-ducal visé à lâarticle 24, paragraphe 3, sur base des contributions formulées à lâencontre du projet initial. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: National cultural heritage classification and creation of protected sectors are made by grand-ducal regulation, with the Council of State asked for its opinion.
Art. 26. Le classement comme patrimoine culturel national des biens immeubles figurant sur lâinventaire du patrimoine architectural et la création de secteurs protégés dâintérêt national se fait par règlement grand-ducal, le Conseil dâÃtat demandé en son avis. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Dans un secteur protégé d’intérêt national, certains travaux peuvent être soumis à l’autorisation du ministre, et la demande doit être envoyée par écrit au moins trois mois avant le début des travaux.
Art. 27. (1) Le règlement grand-ducal créant un secteur protégé dâintérêt national peut soumettre à autorisation du ministre les travaux suivants : 1° construction nouvelle ; 2° démolition ; 3° déboisement autre que lâentretien ; 4° transformation ou modification de nature à affecter lâaspect dâun ou de plusieurs biens immeubles classés comme patrimoine culturel national que le secteur protégé dâintérêt national a pour objet de mettre en valeur ; 5° modification du contexte optique ou visuel des immeubles classés comme patrimoine national notamment par lâapposition dâune publicité au sens de lâarticle 43 sur un immeuble situé dans un secteur protégé dâintérêt national. (2) La demande dâautorisation de travaux est à adresser par écrit au ministre au moins trois mois avant le début de ces travaux. Un règlement grand-ducal définit les pièces à joindre à la demande dâautorisation et les travaux qui en raison de leur minime importance sont dispensés de cette autorisation préalable du ministre. Le ministre peut demander lâavis de la commission avant de rendre sa décision qui parvient à lâintéressé dans les trois mois de la réception de la demande dâautorisation de travaux. Passé ce délai, la demande est censée être agréée. (3) Les travaux sont effectués sous la surveillance de lâInstitut national pour le patrimoine architectural. (4) Les effets de la protection liée à la création dâun secteur protégé dâintérêt national suivent les immeubles concernés en quelque main quâils passent. Les actes et promesses de vente ou de location ainsi que ceux ayant pour objet de transférer un droit réel immobilier sur un bien immeuble situé dans un secteur protégé dâintérêt national font mention des servitudes qui peuvent en découler. En cas dâinobservation des dispositions qui précèdent, la nullité de lâacte de vente, de location ou de transfert dâun droit réel immobilier pourra être poursuivie à la requête de lâacquéreur ou autre contractant lésé aux frais et dommages du vendeur et du notaire instrumentaire tenus solidairement ou du bailleur sans préjudice dâéventuelles réparations civiles. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
Art. 28. à partir de la publication prévue à lâarticle 25, paragraphe 1 er , de lâinventaire du patrimoine architectural aux fins dâenquête publique dans les conditions prévues à lâarticle 25, paragraphe 2, et jusquâà lâentrée en vigueur du règlement grand-ducal de classement, tous travaux généralement quelconques sur les immeubles concernés sont soumis à autorisation écrite du ministre conformément à lâarticle 30, paragraphe 3, à lâexception des travaux dâentretien. â Section 2 â Effets du classement comme patrimoine culturel national â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The owner of an immovable property classified as national cultural heritage must ensure its conservation.
Art. 29. (1) Le propriétaire dâun bien immeuble classé comme patrimoine culturel national veille à la conservation de ce dernier. (2) Les effets du classement sâappliquent à lâégard des biens immeubles classés comme patrimoine culturel national, nus ou bâtis, pris en leur intégralité. Y sont inclus les immeubles par nature et les immeubles par destination incorporés. â Sous-Section 1 â Autorisation ministérielle pour travaux, droit de préemption et expropriation pour cause dâutilité publique â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: For a classified cultural heritage building, repair, restoration, or other non-maintenance works need the minister’s written authorization, and new construction cannot be attached without it.
Art. 30. (1) Lâimmeuble classé comme patrimoine culturel national ne peut être lâobjet dâun travail de réparation, de restauration ou de modification quelconque, autres que lâentretien, à faire réaliser à lâextérieur et à lâintérieur de lâimmeuble classé comme patrimoine culturel national, sans une autorisation écrite du ministre. (2) Aucune construction nouvelle ne peut être adossée à un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national sans une autorisation écrite du ministre. (3) La demande dâautorisation de travaux est à adresser par écrit au ministre avant le début envisagé de ces travaux. Le ministre peut demander lâavis de la commission avant de rendre sa décision qui doit parvenir à lâintéressé dans les quatre mois de la réception de la demande dâautorisation de travaux. Passé ce délai, la demande est censée être agréée. Un règlement grand-ducal détermine les pièces à joindre à la demande dâautorisation de travaux sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national. (4) Les travaux autorisés sâexécutent sous la surveillance de lâInstitut national pour le patrimoine architectural. Le propriétaire dâun bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut bénéficier dâune assistance à maîtrise dâouvrage. (5) Les effets du classement suivent les immeubles concernés en quelque main quâils passent. Les actes et promesses de vente ou de location ainsi que ceux ayant pour objet de transférer un droit réel immobilier sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national font mention de cette mesure de classement et des servitudes qui peuvent en découler. En cas dâinobservation des dispositions qui précèdent, la nullité de lâacte de vente, de location ou de transfert dâun droit réel immobilier pourra être poursuivie à la requête de lâacquéreur ou autre contractant lésé aux frais et dommages du vendeur et du notaire instrumentaire tenus solidairement ou du bailleur sans préjudice dâéventuelles réparations civiles. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
Art. 31. (1) Le Gouvernement en conseil peut, en se conformant aux prescriptions de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur lâexpropriation pour cause dâutilité publique, poursuivre au nom de lâÃtat lâexpropriation pour cause dâutilité publique dâun immeuble classé comme patrimoine culturel national ou en voie de classement. Il en est de même pour les immeubles dont lâacquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé comme patrimoine culturel national ou en voie de classement. (2) Un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national ne peut être compris dans une enquête aux fins dâexpropriation pour cause dâutilité publique quâaprès que le ministre ait été appelé à présenter ses observations. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Certain servitudes cannot apply to a classified cultural heritage building, and no one may acquire rights over it by acquisitive prescription.
Art. 32. à lâexception des servitudes légales en matière de sécurité, les servitudes légales grevant un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national ne lui sont pas applicables si elles entraînent des mesures contraires aux effets du classement. à moins quâelle nâait été établie avant lâentrée en vigueur de la présente loi, aucune servitude conventionnelle sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national ne peut être établie sans lâautorisation du ministre qui est annexée à la convention. Nul ne peut acquérir, par voie de prescription acquisitive, telle que prévue par les articles 2219 et suivants du Code civil , de droit sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut être identifié par l’apposition d’un signe distinctif.
Art. 33. Le bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut être identifié par lâapposition dâun signe distinctif. Les conditions de lâapposition du signe distinctif sont fixées dâun commun accord avec le propriétaire du bien immeuble. â Sous-Section 2 â Subventions pour travaux â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article allows subsidies for restoring and enhancing protected buildings with historical, architectural, artistic, scientific, technical, or industrial interest.
Art. 34. (1) Des subventions peuvent être allouées aux communes, aux syndicats de communes, aux associations et à toute autre personne morale ou physique pour la restauration et la mise en valeur dâimmeubles ayant un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou industriel qui ont gardé leur caractère typique ou historique et qui font lâobjet dâune mesure de protection nationale ou communale. On entend par mesure de protection nationale, le classement dâun immeuble comme patrimoine culturel national ou lâintégration dâun immeuble dans un secteur protégé dâintérêt national dâaprès les procédures définies par la présente loi. On entend par mesure de protection communale le fait de faire figurer un immeuble en tant que bâtiment à conserver dans un secteur protégé dâintérêt communal par le plan dâaménagement général dâune commune, ceci en vertu des dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain et de ses règlements grand-ducaux dâexécution. (2) Les travaux doivent contribuer à la conservation ou à la restauration de lâaspect original de lâimmeuble. Sont éligibles des travaux de façade, de toiture, de ferblanterie, de gros Åuvre, de serrurerie, lâinstallation de fenêtres, la restauration ou le renouvellement de portes ainsi que divers travaux ayant comme but la sauvegarde de la substance historique. Peuvent encore être subsidiés des analyses scientifiques ainsi que des travaux dâarchitecte et dâingénieur en vue dâune telle conservation ou restauration. (3) Les travaux éligibles peuvent être subventionnés comme suit : 1° jusquâà 25 % des frais encourus lorsquâil sâagit dâun immeuble protégé au niveau communal, non classé patrimoine culturel national, ou intégré dans un secteur protégé dâintérêt national ; 2° jusquâà 50 % des frais encourus lorsquâil sâagit dâun immeuble classé patrimoine culturel national ; 3° au-delà de 50 % des frais encourus lorsquâil sâagit dâun immeuble classé patrimoine culturel national et au vu dâun avis de la commission pour le patrimoine culturel. (4) La demande de subvention est introduite par le requérant, avant le début des travaux, auprès de lâInstitut national pour le patrimoine architectural, moyennant un formulaire remis par cet institut. Sont à joindre à la demande des photos représentatives de tous les côtés de lâimmeuble à restaurer. En fonction des travaux envisagés, des plans du projet sont encore à joindre. Au cas où le bâtiment ne bénéficie pas dâune mesure de protection nationale, le requérant produit un certificat de la commune qui prouve la mesure de protection communale de lâimmeuble sur lequel des travaux sont envisagés. Suite à lâinstruction de la demande par lâInstitut national pour le patrimoine architectural, la visite des lieux et lâexamen de devis à introduire par le requérant, le ministre peut adresser au requérant, sur avis de lâInstitut national pour le patrimoine architectural et le cas échéant de la commission pour le patrimoine culturel, une promesse de subvention. Les immeubles ayant été recensés dans lâinventaire scientifique peuvent bénéficier dâune promesse de subvention. Cette promesse indique les travaux à subventionner ainsi que le pourcentage ou le forfait que présente la subvention en relation avec les frais à encourir. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The works receiving a subsidy are monitored by the heritage institute, and the works manager must follow its observations. The minister sets the subsidy amount after the restoration work is completed, based on the applicant’s form and paid invoices, and after advice from the institute.
Art. 35. (1) Les travaux à subventionner sont suivis par lâInstitut national pour le patrimoine architectural et ses observations doivent être respectées par le maître dâouvrage au cours des travaux. Faute de ce faire, et sur le vu dâun constat dûment établi par lâInstitut national pour le patrimoine architectural et à adresser au ministre, la promesse de subvention peut être totalement ou partiellement annulée. (2) Sur avis de lâInstitut national pour le patrimoine architectural, le montant de la subvention est fixé par le ministre après la réalisation des travaux de restauration, sur présentation par le demandeur dâun formulaire et des factures acquittées relatives aux travaux. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Subsidies are limited to the available budget credits and apply to buildings with national or communal protection.
Art. 36. Les subventions sont allouées dans la limite des crédits budgétaires disponibles pour des immeubles bénéficiant dâune protection nationale ou communale. â Sous-Section 3 â Substitution au propriétaire défaillant â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
Art. 37. Pour pouvoir constater la nécessité de travaux de conservation, le ministre peut faire procéder à des visites dâun immeuble classé comme patrimoine culturel national entre huit heures et dix-huit heures. Le propriétaire de lâimmeuble classé comme patrimoine culturel national en est informé, au moins quinze jours à lâavance, par une notification du ministre et en informe sans délai lâoccupant éventuel concerné. En cas de refus du propriétaire de laisser procéder à une telle visite, le ministre ou celui qui le remplace peut visiter lâimmeuble dans les conditions prévues à lâarticle 39. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
Art. 38. Lorsque la conservation dâun bien immeuble classé comme patrimoine culturel national est compromise par lâinexécution de travaux de conservation, le ministre peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire de faire procéder auxdits travaux. Cette mise en demeure est motivée et précise les travaux à effectuer par le propriétaire, le délai endéans lequel ces travaux devront être effectués et la possibilité dâobtention de subventions de lâÃtat. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: If the owner does not agree, the minister may be authorized by the district court president to visit or temporarily occupy a listed building for conservation work. The owner may attend the visit, and the tenant may claim compensation for damage.
Art. 39. à défaut dâun accord avec le propriétaire pour visiter le bien immeuble classé ou pour assurer lâexécution des travaux de conservation, le ministre peut, sur autorisation expresse du président du tribunal dâarrondissement du lieu de situation de lâimmeuble à demander par le ministre suivant la procédure prévue à lâarticle 106, visiter ou occuper temporairement le bien immeuble classé comme patrimoine culturel national pour assurer lâexécution de travaux de conservation quâil décrit avec précision. Le ministre ou celui qui le remplace peut se faire assister par des agents de lâInstitut national pour le patrimoine architectural. Le propriétaire du bien immeuble classé comme patrimoine culturel national a le droit dâassister à la visite des lieux. Lorsque lâimmeuble est habité, lâoccupation pour assurer lâexécution de travaux de conservation ne peut se faire quâen partie afin de garantir à lâoccupant un espace pour vivre comprenant au moins une chambre à coucher, une pièce de séjour, une niche de cuisine et une salle dâeau avec toilette. Jusquâà cinq occupants dans un immeuble ou un lot habitable de lâimmeuble, la pièce de séjour a une surface minimale de 10 mètres carrés, augmentée de 1,5 mètre carré par occupant supplémentaire. Lâexigence relative à une pièce de séjour séparée nâest pas requise lorsque lâimmeuble concerné respectivement le lot habitable de lâimmeuble concerné comprend une cuisine équipée dâune surface minimale de 13 mètres carrés augmentée de 1,5 mètre carré par occupant supplémentaire, qui nâest pas affectée par les travaux. La durée de lâoccupation temporaire, totale ou partielle, ne peut pas excéder vingt-quatre mois. Le locataire du bien immeuble occupé pour lâexécution de travaux de conservation par lâÃtat a droit au paiement dâune indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné par lâexécution, sur autorisation judicaire, des travaux de conservation par lâÃtat. La demande dâindemnité est adressée au ministre. à défaut dâaccord sur le montant de lâindemnité, celle-ci est fixée par les tribunaux de lâordre judiciaire. Le droit de demander une indemnisation représentative du préjudice devant les tribunaux de lâordre judiciaire se prescrit cinq ans après lâachèvement des travaux arrêté dans un rapport. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Si l’État supporte des frais de travaux de conservation, le propriétaire doit le rembourser pour la part qui lui revenait. Si l’État a indemnisé le locataire, il peut ensuite se retourner contre le propriétaire.
Art. 40. Au cas où lâÃtat doit supporter tout ou une partie du coût total des travaux de conservation, le propriétaire est tenu de rembourser à lâÃtat le coût des travaux exécutés par celui-ci pour la part qui lui aurait incombé sâil les avait exécutés lui-même. Au cas où lâÃtat a versé une indemnité au locataire de lâimmeuble affecté par les travaux de conservation telle que prévue à lâarticle 39, il a le droit de se retourner contre le propriétaire pour lui réclamer sa part dans la réparation du dommage causé au locataire par son inexécution. â Section 3 â Procédure de déclassement â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: A classified immovable cultural heritage property may be declassified by grand-ducal regulation after the commission’s opinion.
Art. 41. (1) Un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut, après avis de la commission, être déclassé, en totalité ou partiellement, par règlement grand-ducal. (2) La procédure de déclassement peut être entamée à la demande : 1° du ministre ; 2° des propriétaires ; 3° de la commission ; 4° de la commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé. â Section 4 â Publicité â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
Art. 42. Au sens de la présente loi, on entend par publicité tout fait quelconque destiné à informer le public ou à attirer son attention par des inscriptions, des images, des formes, des enseignes ou des sources lumineuses ou acoustiques. Tout support dont le principal objet est de recevoir ces inscriptions, images, formes, enseignes ou sources lumineuses ou acoustiques est assimilé à une publicité. Les dispositions de la présente section sâappliquent à la publicité au contenu immuable ou variable, installée sur un support fixe ou mobile et visible de la voie publique ou de la voie ouverte à la circulation publique. Elles ne sâappliquent pas à la publicité située à lâintérieur dâun local, sauf si lâutilisation de celui-ci est principalement celle dâun support de publicité ou si lâeffet de la publicité est tourné vers lâextérieur du local. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
Art. 43. (1) Toute publicité établie sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national est soumise à lâautorisation préalable du ministre. Toute demande dâautorisation est transmise pour approbation au ministre par lettre recommandée ou par porteur avec avis de réception. Un règlement grand-ducal détermine les pièces à joindre à la demande dâautorisation de faire apposer une publicité sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national. (2) Lâautorisation est refusée lorsque la publicité nuit à la conservation, à la protection ou à la mise en valeur des immeubles mentionnés au paragraphe 1 er , alinéa 1 er . Le ministre peut demander lâavis de la commission avant de rendre sa décision qui parvient à lâintéressé dans les trois mois de la réception de la demande dâautorisation de travaux. Passé ce délai, la demande est censée être agréée. (3) Toute publicité installée en violation de la loi est enlevée et les lieux sont rétablis dans leur état antérieur. â Chapitre 4 â Patrimoine mobilier â Section 1 â Procédure de classement â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: The minister may classify certain movable cultural goods as national cultural heritage, after hearing the commission.
Art. 44. (1) Les biens culturels relevant du patrimoine mobilier peuvent être classés comme patrimoine culturel national par arrêté du ministre, la commission entendue en son avis. (2) Peuvent être classés comme patrimoine culturel national : 1° les biens culturels créés par un artiste ou artisan dâart luxembourgeois ou avec la participation importante dâun artiste ou artisan dâart luxembourgeois ; 2° les biens culturels créés sur le territoire de lâactuel Grand-Duché de Luxembourg ; 3° les biens culturels créés pour être exposés ou installés ab initio dans lâespace public ou dans un édifice luxembourgeois ; 4° les biens culturels qui comportent la représentation dâun motif luxembourgeois ; 5° les biens culturels qui témoignent dâaspects importants de lâhistoire et de lâhistoire de lâart du Grand-Duché de Luxembourg ; 6° les collections de biens culturels rassemblées ou utilisées par une personne physique ou une personne morale luxembourgeoises ; 7° les biens culturels créés ou commandés par une personne morale de droit public du Grand-Duché de Luxembourg ou dâun organisme étatique lâayant précédé ; 8° les biens culturels créés par une manufacture ou entreprise privée luxembourgeoise et ayant plus de cinquante ans dââge ; 9° les biens culturels ayant séjourné depuis plus de cent ans au Luxembourg ; 10° les archives privées au sens de la loi du 17 août 2018 relative à lâarchivage ; 11° la monnaie ou tout objet monétiforme issu de fouilles archéologiques sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; 12° la monnaie frappée sur le territoire du Comté, du Duché ou du Grand-Duché de Luxembourg avant 1839 ; 13° la monnaie et le billet de banque émis par les autorités luxembourgeoises ou par une institution privée dont le siège est ou était sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; 14° la monnaie ayant appartenu à une collection ou à un ensemble constitué sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; 15° la médaille réalisée soit par un artiste luxembourgeois soit à lâoccasion dâun évènement au Luxembourg, soit décernée à une personne de nationalité luxembourgeoise ou résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; 16° la médaille ayant appartenu à une collection constituée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; 17° la décoration officielle du Grand-Duché de Luxembourg ; 18° la médaille ou décoration décernée à une personnalité luxembourgeoise dans le cadre dâune fonction officielle, sauf celles qui continuent à appartenir aux Ãtats étrangers ; 19° les éléments mobiliers du patrimoine archéologique issus de fouilles ou découvertes isolées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y compris les éléments paléontologique, minéralogique, géologique, scientifique et naturel. (3) Les biens culturels classés comme patrimoine culturel national sont à considérer comme trésors nationaux au sens de lâarticle 36 du Traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne . â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Le ministre entame la procédure de classement d’un bien culturel comme patrimoine culturel national. Certaines personnes peuvent aussi adresser une demande de protection au ministre, et un règlement grand-ducal fixe les modalités de saisine et les pièces à joindre.
Art. 45. La procédure de classement comme patrimoine culturel national dâun bien culturel est entamée par le ministre. Une demande de protection peut être adressée au ministre par : 1° les propriétaires dâun bien culturel ; 2° une fondation ou une association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du patrimoine ; 3° une commune ; 4° tout particulier ; 5° la commission. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Le ministre doit accuser réception ou signaler un dossier incomplet, les agents ne peuvent examiner le bien culturel que dans certaines conditions, et le propriétaire peut présenter ses observations.
Art. 46. (1) Dans le mois de la réception de la demande de protection, le ministre adresse au demandeur un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il lâinforme que son dossier nâest pas complet en indiquant, en outre, les documents ou renseignements manquants. (2) à compter de la date de lâaccusé de réception de la demande de classement comme patrimoine culturel national et durant toute la procédure de classement, les agents du ministre, munis de pièces justificatives de leur fonction, peuvent examiner le bien culturel concerné par la demande moyennant consentement écrit et préalable du propriétaire. En lâabsence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de destruction ou dâaltération du bien culturel concerné, les agents ne peuvent effectuer lâexamen que sur autorisation expresse du président du tribunal dâarrondissement du lieu du domicile du propriétaire à demander par le ministre suivant la procédure prévue à lâarticle 106. (3) Lorsque le ministre décide dâentamer la procédure de classement comme patrimoine culturel national, il notifie au propriétaire par lettre recommandée son intention de classer son bien culturel pour lui permettre de présenter ses observations. Cette notification énumère les conditions et effets du classement comme patrimoine culturel national prévus aux articles 49 à 61 et informe le propriétaire de son droit au paiement éventuel dâune indemnité représentative du préjudice pouvant résulter pour lui des servitudes et obligations du classement comme patrimoine culturel national. La commission est également entendue en son avis. Les avis et observations du propriétaire et de la commission sont produits dans un délai de trois mois à partir de la notification de lâintention de classement comme patrimoine culturel national. Passé ce délai, lâintention est censée être agréée. La notification de lâintention de classer le bien culturel est susceptible dâun recours en annulation au tribunal administratif. (4) àcompter du jour où le ministre notifie son intention de protection au propriétaire, tous les effets de la protection prévus aux articles 49 à 61 sâappliquent de plein droit au bien culturel concerné et suivent le bien en quelques mains quâil passe. Les effets de la protection cessent de sâappliquer si la mesure de la protection nâintervient pas dans les douze mois qui suivent cette notification. (5) La décision quant au classement du bien culturel comme patrimoine culturel national est prise par le ministre au plus tard dans les douze mois de la notification de son intention. Passé ce délai, la procédure devient caduque. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Le ministre doit notifier l’arrêté de classement au propriétaire, au détenteur du bien culturel si ce n’est pas le propriétaire, et à l’auteur de la demande, par lettre recommandée.
Art. 47. Lâarrêté de classement comme patrimoine culturel national est notifié par lettre recommandée par le ministre au propriétaire et au détenteur du bien culturel, lorsque cette personne nâest pas le propriétaire ainsi quâà lâauteur de la demande de classement. Lâarrêté de classement comme patrimoine culturel national indique lâétat et les conditions de conservation du bien culturel classé. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The list of cultural goods classified as national cultural heritage must be kept up to date on a digital platform and published at least every three years in the official gazette.
Art. 48. La liste des biens culturels classés comme patrimoine culturel national est régulièrement tenue à jour sur une plateforme numérique et publiée au moins tous les trois ans au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â Section 2 â Effets du classement â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Après notification de l’intention de classement par le ministre, les effets du classement s’appliquent automatiquement aux biens culturels et suivent le bien en cas de transfert.
Art. 49. à compter du jour où le ministre notifie son intention de classement comme patrimoine culturel national aux propriétaires intéressés, tous les effets du classement sâappliquent de plein droit aux biens culturels et suivent le bien culturel classé en quelques mains quâil passe. Les effets du classement comme patrimoine culturel national cessent de sâappliquer si la décision de classement nâintervient pas dans les douze mois qui suivent cette notification. Les effets du classement subsistent à lâégard des immeubles par destination classés comme patrimoine culturel national qui redeviennent des meubles proprement dits. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
Art. 50. Le propriétaire dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel national veille à la conservation de ce dernier. â Sous-section 1 â Imprescriptibilité, inaliénabilité, autorisations ministérielles et notification au ministre â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Les biens culturels classés comme patrimoine culturel national sont protégés: ils sont imprescriptibles, ne peuvent pas être modifiés, réparés ou restaurés sans autorisation écrite du ministre, et ne peuvent pas être transférés définitivement hors du territoire national.
Art. 51. (1) Les biens culturels classés comme patrimoine culturel national sont imprescriptibles. (2) Un bien culturel classé comme patrimoine culturel national ne peut être modifié, réparé ou restauré sans une autorisation écrite du ministre. (3) La demande dâautorisation est à adresser par écrit au ministre au moins trois mois avant le début envisagé de ces opérations. Le ministre peut demander lâavis de la commission avant de rendre sa décision. La décision du ministre parvient à lâintéressé dans les trois mois de la réception de la demande dâautorisation. Passé ce délai, la demande est censée être agréée. Un règlement grand-ducal détermine les pièces à joindre à la demande dâautorisation dâopérations sur un bien culturel classé comme patrimoine culturel national. Le ministre peut charger un institut culturel de lâencadrement de la réalisation des opérations envisagées. (4) Les biens culturels classés comme patrimoine culturel national ne peuvent être transférés à titre définitif hors du territoire national. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: If someone sells a classified cultural good, they must tell the buyer that it is classified.
Art. 52. (1) Quiconque aliène un bien culturel classé comme patrimoine culturel national est tenu de faire connaître à lâacquéreur lâexistence du classement. (2) Toute dépossession involontaire ou disparition dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel national est, dès sa découverte, notifiée au ministre. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Le ministre doit faire procéder au récolement des biens culturels classés comme patrimoine culturel national au moins tous les trois ans, et le propriétaire doit notifier au ministre toute cession de ces biens au moins un mois avant la cession.
Art. 53. (1) Au moins tous les trois ans, le ministre fait procéder au récolement des biens culturels classés comme patrimoine culturel national. (2) Sous réserve de lâapplication des articles 54 et 55, toute cession dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel national fait lâobjet dâune notification préalable de la part du propriétaire au ministre au moins un mois avant sa cession. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Cultural goods classified as national cultural heritage and belonging to the State cannot be sold or transferred, and they cannot be seized.
Art. 54. Les biens culturels classés comme patrimoine culturel national appartenant à lâÃtat sont inaliénables, sous peine de lâamende prévue à lâarticle 117, et insaisissables, sous peine de la nullité de la saisie effectuée en violation du présent article. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Les communes et établissements publics ne peuvent pas céder leurs biens culturels classés comme patrimoine culturel national sans autorisation écrite du ministre.
Art. 55. Les biens culturels classés comme patrimoine culturel national appartenant à une commune ou à un établissement public ne peuvent être cédés sans une autorisation écrite du ministre. â Sous-Section 2 â Subventions pour travaux â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The minister may grant subsidies for restoring and enhancing national cultural heritage items, but requests must be filed before the works and supported with required documents.
Art. 56. (1) Des subventions peuvent être allouées à toute personne physique ou morale pour la restauration et la mise en valeur de biens culturels classés comme patrimoine culturel national. Les travaux doivent contribuer à la conservation ou à la restauration de lâaspect original du bien culturel classé comme patrimoine culturel national. Peuvent encore être subsidiées des analyses scientifiques en vue dâune telle conservation ou restauration. Les travaux éligibles peuvent être subventionnés jusquâà 50 % des frais encourus. Le montant de la subvention est accordé selon les critères suivants : 1° lâutilité des actes et travaux entrepris ou techniques choisies au regard de lâobjectif de conservation du bien culturel ; 2° la présentation ou non au public du bien culturel ; 3° la cause ou lâorigine de la nécessité des actes et travaux envisagés et sâils sont la conséquence de la négligence du bénéficiaire ; 4° les prix habituellement pratiqués pour ce type dâactes et travaux. Les critères énumérés peuvent sâappliquer de manière cumulative. (2) La demande de subvention est introduite par le requérant, avant les travaux, auprès du ministre et ce moyennant un formulaire. Sont à joindre à la demande le devis sur les travaux envisagés ainsi que des photos représentatives du bien culturel en question. Suite à lâinstruction de la demande, dâune éventuelle présentation du bien culturel aux agents chargés par le ministre et de lâexamen de devis, le ministre peut adresser au requérant, sur avis, le cas échéant, de la commission, une promesse de subvention. Cette promesse indique les travaux à subventionner ainsi que le pourcentage ou le forfait que présente la subvention en relation avec les frais à encourir. (3) Les travaux à subventionner sont suivis par les agents du ministre et les observations du ministre sont à respecter au cours des travaux. Faute de ce faire et sur constat dûment établi par les agents du ministre, la promesse de subvention peut être totalement ou partiellement annulée. (4) Le montant de la subvention est fixé par le ministre après la réalisation des travaux de restauration, sur présentation par le requérant dâun formulaire et des factures acquittées relatives aux travaux. Les subventions sont allouées dans la limite des crédits budgétaires disponibles pour les biens culturels classés. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: If the owner sells a classified cultural heritage property at a gain, the subsidy is revoked and may have to be repaid, in whole or in part, to the State up to the amount of the gain.
Art. 57. La subvention est révoquée et sa restitution totale ou partielle à lâÃtat exigée lorsque le propriétaire cède le bien classé comme patrimoine culturel national avec plus-value et jusquâà concurrence de la plus-value. La restitution de la subvention peut être demandée jusquâà six mois après la date de la cession du bien culturel classé comme patrimoine culturel national. La demande de restitution de la subvention est limitée à la première cession à titre onéreux. â Sous-Section 3 â Substitution au propriétaire défaillant â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Le propriétaire ou détenteur d’un bien culturel classé patrimoine culturel national doit, si on le lui demande, le présenter aux agents désignés par le ministre ou leur en permettre l’accès.
Art. 58. Le propriétaire ou détenteur dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel national est tenu, lorsquâil en est requis, de le présenter aux agents chargés par le ministre ou de leur en autoriser lâaccès. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
Art. 59. Lorsque la conservation dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel national est compromise, le ministre peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire de faire procéder à lâexécution de mesures de conservation. Cette mise en demeure est motivée et précise les mesures de conservation à effectuer par le propriétaire, le délai endéans lequel ces mesures devront être prises et la possibilité dâobtention de subventions de lâÃtat. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
Art. 60. (1) Lorsque la préservation ou conservation dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel national est compromise ou lorsque le propriétaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires, le ministre peut, sur autorisation expresse du président du tribunal dâarrondissement du lieu du domicile du propriétaire, à demander par le ministre suivant la procédure prévue à lâarticle 106, ordonner dâurgence les mesures conservatoires utiles et, le cas échéant, le transfert provisoire de lâobjet dans un lieu offrant les garanties de conservation et de sécurité voulues. Le ministre ou celui qui le remplace peut se faire assister par des agents dâun institut culturel. (2) Le propriétaire du bien culturel classé comme patrimoine culturel national, pour lequel des mesures conservatoires ont été ordonnées ou lequel a subi un transfert provisoire, peut retrouver la possession de son bien dès que la preuve dâune conservation équivalente que celle ordonnée est apportée. (3) Sauf accord du propriétaire, le transfert provisoire de lâobjet ne peut excéder un délai maximal dâun an à partir du moment où le transfert a été ordonné. (4) Le tribunal dâarrondissement de Luxembourg est compétent pour accorder lâautorisation expresse prévue au paragraphe 1 er pour les mesures conservatoires concernant des biens culturels classés comme patrimoine culturel national dont le propriétaire est domicilié à lâétranger. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Si l’État paie tout ou partie des mesures de conservation, le propriétaire doit lui rembourser la part des travaux qui aurait normalement été à sa charge.
Art. 61. Au cas où lâÃtat supporte tout ou une partie du coût total des mesures de conservation, le propriétaire est tenu de rembourser à lâÃtat le coût des travaux supportés par ce dernier pour la part qui lui aurait incombé sâil les avait engagés lui-même. â Section 3 â Procédure de déclassement â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
Art. 62. (1) Un bien culturel classé comme patrimoine culturel national peut, après avis de la commission, être déclassé par arrêté du ministre. (2) La procédure de déclassement peut être entamée à la demande : 1° du ministre ; 2° des propriétaires ; 3° des communes ; 4° de la commission. (3) Lâarrêté de déclassement est notifié au propriétaire et au détenteur du bien culturel lorsque cette personne nâest pas le propriétaire ainsi quâà lâauteur de la demande de déclassement. â Section 4 â Obligations et devoirs de diligence lors de la cession dâun bien culturel â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
Art. 63. (1) Tout officier public chargé de procéder à la cession par vente publique de biens culturels visés par lâarticle 44, paragraphe 2, et toute autre personne habilitée à organiser une telle cession en donne avis au ministre au moins quinze jours avant la communication de cette vente au public et accompagne cet avis de toutes informations utiles sur ces biens. Lâavis précise la date, lâheure et le lieu de la cession publique. (2) Au cas où lâÃtat a connaissance que des biens culturels classés comme patrimoine culturel national ou pour lesquels une procédure de classement comme patrimoine culturel national a été entamée sont mis en vente, lâÃtat exerce, sâil lâestime nécessaire à la protection du patrimoine mobilier, un droit de préemption par lâeffet duquel il se trouve subrogé à lâacheteur. La décision de lâÃtat dâuser de son droit de préemption intervient, sous peine de nullité, auprès de lâacquéreur dans un délai de quinze jours à compter de la cession. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: A person transferring a cultural good must verify that it is not stolen, illegally imported, from illegal excavations, or illegally exported, and must check relevant prior-transaction information with reasonable effort.
Art. 64. (1) Un bien culturel ne peut faire lâobjet dâune cession que si la personne qui cède ce bien culturel a vérifié que celui-ci ne correspond pas à un des cas de figure suivants : 1° avoir été illégalement soustrait à son propriétaire ; 2° avoir été introduit ou importé illégalement ; 3° être issu de fouilles illégales ; 4° avoir été exporté illicitement du territoire dâun Ãtat en vertu des dispositions applicables dans lâÃtat de provenance de ce bien. (2) Un bien culturel est présumé tomber dans un des cas de figure énumérés au paragraphe 1 er si, lors dâune transaction antérieure du bien culturel : 1° un prix anormalement bas a été exigé sans autre justification ; ou 2° le vendeur a exigé un paiement en espèces dans le cas dâun prix dâachat supérieur à 5 000 euros. (3) Lâobligation de vérification visée au paragraphe 1 er comprend lâexamen dâinformations pertinentes relatives à des transactions antérieures du bien culturel qui peuvent être obtenues avec un effort raisonnable ou tout autre examen quâune personne raisonnable entreprendrait dans les mêmes circonstances de cession de biens culturels. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
Art. 65. Les personnes dont lâactivité professionnelle comprend le commerce de biens culturels, y compris les personnes pratiquant la vente aux enchères sont, en plus des vérifications de lâarticle 64, tenues pour des biens culturels quâils évaluent à une valeur supérieure à 2 500 euros : 1° dâinformer lâacquéreur sur les règles dâimportation et dâexportation en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ; 2° dâétablir lâidentité du propriétaire et du vendeur du bien culturel ; 3° de mettre en Åuvre tous les moyens à leur disposition pour sâassurer de la légalité de la provenance dâun bien culturel avant de proposer ce bien à la cession, y compris la vérification dâun éventuel certificat dâexportation délivré par lâÃtat de provenance et la consultation des registres de biens volés ou exportés illicitement ou des autres registres publics ; 4° de tenir un registre des acquisitions et cessions de biens culturels mentionnant lâorigine du bien culturel, le nom et les coordonnées du fournisseur ou vendeur et de lâacquéreur et le prix dâachat ou de vente du bien culturel ; 5° de fournir au ministre, sur sa demande, tous les renseignements nécessaires concernant lâaccomplissement du devoir de diligence. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
Art. 66. (1) Les collections publiques sont inaliénables, sous peine de lâamende prévue à lâarticle 117, et imprescriptibles. (2) Un bien culturel faisant partie des collections publiques peut être déclaré comme ne faisant plus partie des collections publiques après avis conforme de la commission du patrimoine culturel et sur décision du ministre. â Section 5 â Régime de circulation des biens culturels â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
Art. 67. Pour toutes les questions relevant du transfert, de lâintroduction, de lâimportation et de lâexportation de biens culturels, le ministre peut consulter la commission de circulation des biens culturels instituée à lâarticle 110. â Sous-Section 1 â Transfert de biens culturels Transfert de biens culturels vers un autre Ãtat membre de lâUnion européenne â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Le transfert définitif de certains biens culturels vers un autre État membre de l’UE dépend d’un certificat délivré par le ministre; le refus doit suivre l’avis de la commission et être motivé.
Art. 68. Le transfert définitif vers un autre Ãtat membre de lâUnion européenne dâun bien culturel visé par lâarticle 44, paragraphe 2, et remplissant les conditions de valeur et dâancienneté définies par lâAnnexe I est subordonné à lâémission dâun certificat de transfert délivré par le ministre. Le certificat de transfert définitif est refusé : 1° aux biens culturels classés comme patrimoine culturel national ou pour lesquels une procédure de classement a été entamée ; 2° aux biens culturels illicitement importés. Aucune indemnité nâest due du fait du refus de délivrance du certificat. La décision de refus de délivrance dâun certificat de transfert ne peut intervenir quâaprès avis de la commission de circulation des biens culturels et est dûment motivée. Le transfert vers un autre Ãtat membre de lâUnion européenne dâun bien culturel transféré à titre temporaire vers le Grand-Duché de Luxembourg nâest pas subordonné à lâobtention dâun certificat de transfert. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Le ministre délivre le certificat de transfert sur demande du propriétaire; sans réponse dans le mois suivant la demande, cela vaut refus.
Art. 69. Le certificat de transfert est délivré par le ministre sur demande du propriétaire. Lâabsence de réponse endéans le mois qui suit la demande équivaut à un refus. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: A temporary export authorization for a protected cultural good may be requested for expertise, research, restoration, exhibition, or temporary loan.
Art. 70. Une autorisation de sortie temporaire dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel national peut être demandée à des fins dâexpertise, de recherche, de restauration, dâexposition ou de prêt temporaire. Lâautorisation du ministre indique la durée de validité et peut définir des conditions à respecter afin dâassurer lâintégrité et le retour du bien culturel. En cas de non-respect de ces conditions, lâautorisation de sortie temporaire devient caduque, et le retour du bien culturel est entrepris immédiatement par le propriétaire et à ses frais. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: A person temporarily exporting a classified cultural good, or permanently transferring a qualifying cultural good out of Luxembourg, must be able to present the relevant temporary export authorization or transfer certificate.
Art. 71. Toute personne qui sort à titre temporaire un bien culturel classé ou transfère à titre définitif du Grand- Duché de Luxembourg un bien culturel entrant dans une des catégories visées par lâarticle 44, paragraphe 2, et remplissant les conditions de valeur et dâancienneté définies à lâannexe I doit être en mesure de présenter lâautorisation de sortie temporaire ou le certificat de transfert obtenue pour ce bien culturel. Transfert de biens culturels vers le Grand-Duché de Luxembourg depuis un autre Ãtat membre de lâUnion européenne â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
Art. 72. (1) Il est interdit de transférer au Grand-Duché de Luxembourg un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire national dâun Ãtat membre de lâUnion européenne en violation de la législation de cet Ãtat membre en matière de protection des trésors nationaux. (2) Au moment du transfert de biens culturels sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le détenteur des biens culturels est tenu de présenter sur demande, des pièces justificatives attestant que les biens culturels en question ont été sortis de lâÃtat membre dâexpédition conformément à la législation de cet Ãtat membre. â Sous-Section 2 â Introduction, importation et exportation de biens culturels Introduction et importation de biens culturels depuis un pays tiers â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: Le ministre est l’autorité compétente pour délivrer les licences d’importation de biens culturels.
Art. 73. Le ministre est lâautorité compétente en vertu de lâarticle 2, point 5°, du règlement (UE) 2019/880 pour la délivrance des licences dâimportation de biens culturels. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: Customs officers may suspend the release of certain cultural goods for 90 days and must notify the minister without delay.
Art. 74. (1) Les fonctionnaires de lâAdministration des douanes et accises peuvent, pour une période de 90 jours suspendre la mainlevée de biens culturels visés par le règlement (UE) 2019/880 , lorsquâils estiment : 1° quâil existe des motifs raisonnables que les biens culturels ont été exportés dâun pays tiers de manière illicite ou acquis de manière illicite ; 2° que la licence dâimportation visée à lâarticle 4 du règlement (UE) 2019/880 nâest pas présentée ; 3° que la déclaration de lâimportateur visée à lâarticle 5 du règlement (UE) 2019/880 nâest pas présentée. Les fonctionnaires de lâAdministration des douanes et accises avertissent sans délai le ministre. (2) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er sont habilités à contrôler les personnes physiques, leurs moyens de transport et leurs bagages, ainsi que tout récipient et emballage. Ils ont le droit dâexiger la présentation de toutes pièces établissant lâidentité des personnes. (3) Endéans le délai visé au paragraphe 1 er , le ministre prend une décision administrative conformément à lâarticle 4 du règlement (UE) 2019/880 . En cas de refus de la demande de licence dâimportation, le ministre en informe les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er . (4) Si aucune décision nâest prise dans le délai visé au paragraphe 1 er , les biens culturels sont réexportés au pays dâexportation. Exportation de biens culturels vers un pays tiers â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: The minister is the competent authority for issuing export authorisations for cultural goods.
Art. 75. Le ministre est lâautorité compétente en vertu de lâarticle 3 du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant lâexportation de biens culturels (ci-après le « règlement (CE) n° 116/2009  ») pour la délivrance des autorisations dâexportation de biens culturels. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
Art. 76. (1) Les fonctionnaires de lâAdministration des douanes et accises peuvent, pour une période de 90 jours suspendre lâexportation de biens culturels visés par le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant lâexportation de biens culturels, lorsquâils constatent le défaut de lâautorisation dâexportation. Les fonctionnaires de lâAdministration des douanes et accises avertissent sans délai le ministre. (2) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er sont habilités à contrôler les personnes physiques, leurs moyens de transport et leurs bagages, ainsi que tout récipient et emballage. Ils ont le droit dâexiger la présentation de toutes pièces établissant lâidentité des personnes. (3) Endéans le délai visé au paragraphe 1 er , le ministre prend une décision administrative. En cas de rejet de la demande dâautorisation dâexportation, le ministre en informe les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er . (4) Si aucune décision nâest prise dans le délai visé au paragraphe 1 er , lâexportation des biens culturels est interdite. â Sous-section 3 â Restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire dâun Ãtat membre de lâUnion européenne â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
Art. 77. Aux fins de la présente sous-section, on entend par : 1° « bien culturel » : un bien classé ou défini par un Ãtat membre, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire de cet Ãtat membre, comme faisant partie des « trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique » conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales au sens de lâarticle 32 du traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne ; 2° « bien ayant quitté illicitement le territoire dâun Ãtat membre » : a) un bien ayant quitté le territoire dâun Ãtat membre en violation de la législation de cet Ãtat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement CE n° 116/2009 ; b) un bien non restitué à la fin dâune période de sortie temporaire légale ou pour lequel lâune des autres conditions de cette sortie temporaire a été violée ; 3° « Ãtat membre requérant » : lâÃtat membre de lâUnion européenne dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire ; 4° « Ãtat membre requis » : Ãtat membre de lâUnion européenne sur le territoire duquel se trouve un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne ; 5° « restitution » : le retour matériel du bien culturel sur le territoire de lâÃtat membre requérant ; 6° « possesseur » : la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour son propre compte ; 7° « détenteur » : la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour compte dâautrui ; 8° « collections publiques » : les collections, définies comme publiques conformément à la législation dâun Ãtat membre, qui sont la propriété dudit Ãtat membre, dâune autorité locale ou régionale dans ledit Ãtat membre, ou dâune institution située sur le territoire dudit Ãtat membre, à condition quâune telle institution soit la propriété de cet Ãtat membre ou dâune autorité locale ou régionale, ou quâelle soit financée de façon significative par cet Ãtat membre ou cette autorité locale ou régionale. â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: Les biens culturels sortis illicitement du territoire d’un État membre de l’Union européenne doivent être restitués selon la procédure et les conditions de la sous-section.
Art. 78. Les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire dâun Ãtat membre de lâUnion européenne sont restitués conformément à la procédure et dans les conditions prévues à la présente sous-section. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: The minister is the central competent authority for carrying out the functions set out in this subsection.
Art. 79. Le ministre est lâautorité centrale compétente pour exercer les fonctions prévues par la présente sous-section. â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: The minister must cooperate with other member states and carry out several tasks on cultural goods, including searching, notifying, verifying, preserving, preventing removal, and acting as intermediary.
Art. 80. Le ministre coopère avec les autorités centrales des autres Ãtats membres et favorise la consultation entre les autorités compétentes des Ãtats membres. Elle assure notamment les tâches suivantes : 1° rechercher, à la demande de lâÃtat membre requérant, un bien culturel déterminé ayant quitté illicitement le territoire et lâidentité du possesseur ou détenteur. Cette demande comprend toutes les informations nécessaires pour faciliter cette recherche, notamment sur la localisation effective ou présumée du bien ; 2° notifier aux Ãtats membres concernés, la découverte de biens culturels sur son territoire et sâil y a des motifs raisonnables de présumer que lesdits biens ont quitté illicitement le territoire dâun autre Ãtat membre de la Communauté européenne ; 3° permettre aux autorités compétentes de lâÃtat membre requérant de vérifier si le bien en question constitue un bien culturel, à condition que la vérification soit effectuée au cours des six mois suivant la notification prévue au point 2. Si cette vérification nâest pas effectuée dans le délai prévu, les points 4 et 5 ne sâappliquent plus ; 4° prendre, en coopération avec lâÃtat membre concerné, toutes les mesures nécessaires à la conservation matérielle du bien culturel ; 5° prévenir, par des mesures provisoires nécessaires, que le bien culturel soit soustrait à la procédure de restitution ; 6° remplir le rôle dâintermédiaire entre le possesseur ou le détenteur et lâÃtat membre requérant pour ce qui concerne la restitution. à cet effet, le ministre peut, sans préjudice de lâarticle 84, faciliter dans un premier temps la mise en Åuvre dâune procédure dâarbitrage, conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur, et à condition que lâÃtat membre requérant et le possesseur ou le détenteur donnent formellement leur accord. Les autorités centrales des Ãtats membres de lâUnion européenne coopèrent et se consultent en utilisant un module du système dâinformation du marché intérieur, ci-après « IMI », établi par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par lâintermédiaire du système dâinformation du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI »). â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
Art. 81. Les agents visés à lâarticle 117, paragraphe 1 er , recherchent les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire dâun Ãtat ainsi que lâidentité de leur possesseur ou détenteur, si les biens se trouvent sur le territoire luxembourgeois. Afin de permettre la vérification prévue à lâarticle 80, point 1, ils sont autorisés, dans les formes légales, à se faire ouvrir lâaccès des lieux où les biens recherchés sont susceptibles de se trouver. â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: Le ministre peut faire comparaître le possesseur ou détenteur d’un bien culturel réclamé par un État devant le juge des référés pour obtenir des mesures de conservation et, si nécessaire, une interdiction de déplacement ou de disposition du bien ainsi que la désignation d’un gardien.
Art. 82. Le ministre peut assigner le possesseur ou détenteur dâun bien culturel réclamé par un Ãtat à comparaître devant le président du tribunal dâarrondissement siégeant comme juge des référés, compétent suivant le lieu où le bien a été trouvé, aux fins 1° dâordonner toute mesure nécessaire en vue dâassurer la conservation matérielle de ce bien et dâéviter quâil soit soustrait à la procédure de restitution et, le cas échéant, 2° dâinterdire au possesseur ou détenteur de ce bien de le déplacer ou dâen disposer et de désigner un gardien pour la durée de la procédure en restitution. â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: The requesting EU Member State may bring a restitution action for a cultural good that left its territory unlawfully, before the competent district court in civil matters.
Art. 83. LâÃtat membre requérant peut introduire à lâencontre du possesseur et, à défaut, à lâencontre du détenteur, une action en restitution du bien culturel ayant quitté illicitement son territoire, auprès du tribunal dâarrondissement, siégeant en matière civile, compétent suivant le lieu où se trouve lâobjet en question. Lâacte introductif de lâaction en restitution précise « sous peine de nullité » lâindication de lâÃtat requérant et les nom, prénoms, qualité et domicile de la personne qui le représente. Pour être recevable, lâacte introductif de lâaction en restitution est accompagné : 1° dâun document décrivant le bien faisant lâobjet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel, 2° dâune déclaration des autorités compétentes de lâÃtat membre requérant selon laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire. â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
Art. 84. Lâautorité centrale compétente de lâÃtat membre requérant informe sans délai le ministre de lâintroduction de lâaction en restitution afin que soit assurée la restitution du bien en question. Le ministre informe sans délai les autorités centrales des autres Ãtats membres de lâUnion européenne. Les échanges dâinformation entre autorités compétentes sont effectués par lâintermédiaire de lâIMI et ce conformément aux dispositions juridiques applicables en matière de protection des données à caractère personnel. â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
Art. 85. Lâaction en restitution prévue par la présente section est prescrite dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle lâautorité centrale compétente de lâÃtat membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de lâidentité de son possesseur ou détenteur. En tout état de cause, lâaction en restitution se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire de lâÃtat membre requérant. Toutefois, dans le cas des biens faisant partie des collections publiques et des biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou dâautres institutions religieuses dans les Ãtats membres dans lesquels ils font lâobjet dâune protection spéciale conformément à la loi nationale, lâaction en restitution se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, sauf dans les Ãtats membres de lâUnion européenne où lâaction est imprescriptible ou dans le cas dâaccords bilatéraux entre Ãtats membres de lâUnion européenne établissant un délai supérieur à soixante-quinze ans. Lâaction en restitution est irrecevable si la sortie du territoire national de lâÃtat membre requérant nâest plus illégale au moment où lâaction est introduite. â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
Art. 86. Sous réserve de la prescription, la restitution du bien culturel réclamé est ordonnée par le tribunal sâil est établi que la demande a pour objet un bien culturel qui a quitté illicitement le territoire de lâÃtat requérant au plus tôt le 1 er janvier 1993. La propriété du bien culturel est, après la restitution, régie par la loi de lâÃtat requérant. â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: If restitution is ordered, the court grants the possessor an equitable indemnity when the possessor proves due diligence in acquiring the property.
Art. 87. Dans le cas où la restitution est ordonnée, le tribunal accorde au possesseur une indemnité équitable en fonction des circonstances du cas dâespèce, à condition que le possesseur prouve quâil a exercé la diligence requise lors de lâacquisition du bien. Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de lâacquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de lâÃtat membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente quâil aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche quâune personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances. En cas de donation ou de succession, le possesseur peut bénéficier dâun statut plus favorable que la personne dont il a reçu le bien à ce titre. Lâindemnité est payée par lâÃtat requérant au moment de la restitution. â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: The requesting state must pay the costs of enforcing the court decision ordering return of the cultural property, and the costs of conservation measures taken under article 80(4).
Art. 88. Sont à charge de lâÃtat requérant les dépenses qui résultent de lâexécution de la décision judiciaire ordonnant la restitution du bien culturel, ainsi que les frais résultants des mesures prises en vertu de lâarticle 80, point 4, pour assurer la conservation matérielle du bien culturel. â - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: The requesting EU member state keeps the right to seek reimbursement from the persons responsible for the unlawful removal of a cultural property, even after paying the equitable indemnity and expenses.
Art. 89. Le paiement de lâindemnité équitable visée à lâarticle 87 et des dépenses visées à lâarticle 88 ne porte pas atteinte au droit de lâÃtat membre requérant de réclamer le remboursement de ces montants aux personnes responsables de la sortie illicite du bien culturel de son territoire. â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: This provision says the subsection does not affect civil or criminal actions that the requesting Member State and/or the owner may bring under Luxembourg law.
Art. 90. La présente sous-section ne porte pas préjudice aux actions civiles ou pénales que peuvent engager, conformément au droit luxembourgeois, lâÃtat membre requérant et/ou le propriétaire auquel un bien culturel a été volé. â Sous-section 4 â Restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire dâun Ãtat partie à la Convention UNESCO â - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: Un bien culturel doit être restitué à la demande d’un État partie à la Convention de l’UNESCO si le bien relève de l’article 1er de la Convention et a quitté illicitement le territoire de l’État requérant après le 17 décembre 2014.
Art. 91. à la demande dâun Ãtat partie à la Convention de lâUNESCO , un bien culturel est restitué lorsque ce bien culturel appartient à une des catégories de lâarticle 1 er de la Convention de lâUNESCO et a quitté illicitement le territoire de lâÃtat partie requérant après le 17 décembre 2014. LâÃtat requérant est tenu de fournir, à ses frais, tout moyen de preuve nécessaire pour justifier sa requête en restitution. â - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: The minister must decide within three months after a diplomatic request from the requesting state, and the requesting state bears the costs of returning the cultural property.
Art. 92. Suite à la réquisition de lâÃtat requérant par voie diplomatique, le ministre se prononce dans un délai de trois mois. Toutes les dépenses afférentes à la restitution du bien culturel sont à la charge de lâÃtat requérant. â - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: Lors d’une restitution, l’acquéreur de bonne foi ou le sous-acquéreur de bonne foi a droit à une indemnité équitable payée par l’État requérant.
Art. 93. Lors de la restitution, lâacquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi entre les mains duquel le bien est revendiqué a droit au paiement dâune indemnité équitable qui est payée par lâÃtat requérant. Le paiement de lâindemnité équitable et les dépenses afférentes à la restitution ne portent pas atteinte au droit de lâÃtat requérant de réclamer le remboursement de ces montants aux personnes responsables de la sortie illicite du bien culturel de son territoire. â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: This subsection does not affect civil or criminal actions that may be brought under Luxembourg law.
Art. 94. La présente sous-section ne porte pas préjudice aux actions civiles ou pénales qui peuvent être engagées conformément au droit luxembourgeois. â Sous-Section 5 â Restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire dâun Ãtat partie à la Convention de la Haye â - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: A cultural good imported under the Hague Convention after 13 July 1961 must be returned, after the end of armed conflict, to the competent authority of the requesting State party.
Art. 95. Un bien culturel qui a été importé, après le 13 juillet 1961 et ce en application de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à la Haye le 14 mai 1954, et approuvée par la loi du 13 juillet 1961 est après la fin du conflit armé, conformément au point I.3 du protocole de la Convention, retourné à lâautorité compétente de lâÃtat requérant partie à la Convention conformément aux articles 91 à 94. â Section 6 â Garanties relatives aux biens culturels â Sous-Section 1 â Garantie dâÃtat â - 96 Verify source ↗
Art. 96.
AI-assisted research summary: The minister may grant a State guarantee for certain cultural bodies and, exceptionally, similar entities, if the security conditions for the cultural property and its transport are met.
Art. 96. (1) Une garantie dâÃtat peut être accordée par le ministre sur avis du ministre ayant les Finances dans ses attributions : 1° aux instituts culturels de lâÃtat tels que définis par la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de lâÃtat ; 2° aux établissements publics de droit luxembourgeois à vocation culturelle ; ainsi que, 3° aux personnes morales de droit privé établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui jouent un rôle porteur dans le domaine culturel et bénéficient à ce titre dâun soutien financier annuel de la part de lâÃtat (ci-après individuellement « emprunteur » ou « bénéficiaire de la garantie »), pour la responsabilité quâils encourent dans le cadre de leurs contrats de prêt à usage de biens culturels à des fins dâexposition, dâexpertise, de recherche ou de restauration. Dans des circonstances exceptionnelles dûment motivées et sur avis de la commission de circulation des biens culturels instituée à lâarticle 110, une garantie dâÃtat peut être accordée à dâautres entités à vocation similaire que celles énumérées à lâalinéa 1 er . (2) Une garantie dâÃtat ne peut être accordée que si les lieux dâexposition, dâexpertise, de recherche ou de restauration et les conditions de transport des biens culturels empruntés remplissent les conditions de sécurité nécessaires au vu de la valeur des biens culturels. â - 97 Verify source ↗
Art. 97.
Art. 97. La garantie dâÃtat couvre les dommages qui résultent du vol, de la perte ou de la détérioration des biens culturels et ce pendant toute la durée du prêt y inclus les transports au départ et au retour vers le prêteur pour autant que ces dommages ne sont pas couverts par un contrat dâassurance souscrit par le propriétaire ou le transporteur des biens culturels ou toute autre personne agissant pour le compte de ceux-ci. La garantie dâÃtat peut déterminer un seuil en dessous duquel le dommage subi est à charge de lâemprunteur. â - 98 Verify source ↗
Art. 98.
Art. 98. (1) La demande de garantie dâÃtat est adressée au ministre au plus tard deux mois avant le début du contrat de prêt des biens culturels. (2) La demande de garantie dâÃtat contient : 1° une description du projet et des modalités dâorganisation dâexposition, de restauration, dâexpertise des biens culturels ; 2° une copie du contrat de prêt ; 3° la liste des biens culturels faisant lâobjet du contrat de prêt ainsi que leur prix ou valeur respectifs et la valeur dâassurance agréée par le propriétaire et le bénéficiaire de la garantie des biens culturels. â - 99 Verify source ↗
Art. 99.
Art. 99. La garantie dâÃtat est accordée par arrêté du ministre sur avis du ministre ayant les Finances dans ses attributions. La commission de circulation des biens culturels instituée à lâarticle 110 est entendue en son avis lorsque : 1° les biens culturels faisant lâobjet de la garantie dâÃtat ont une valeur supérieure à 100 000 euros, ce montant étant établi sur base de la valeur 814,40 de la cote dâapplication de lâéchelle mobile des salaires et variant en fonction de lâévolution de celle-ci, et que le bénéficiaire de la garantie est une entité au sens de lâarticle 96, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , point 2° ou 3° ; 2° le bénéficiaire de la garantie est une entité au sens de lâarticle 96, paragraphe 1 er , alinéa 2 . Lâavis de la commission de circulation des biens culturels est produit dans un délai dâun mois à partir de la réception de la demande de garantie dâÃtat. Passé ce délai la demande de garantie est censée être agréée. â - 100 Verify source ↗
Art. 100.
AI-assisted research summary: The guarantee beneficiary must immediately tell the cultural property owner and the minister when a loss that may trigger the State guarantee is found.
Art. 100. Dès quâun sinistre susceptible dâengager la garantie dâÃtat est constaté, le bénéficiaire de la garantie en informe immédiatement le propriétaire du bien culturel ainsi que le ministre. La garantie dâÃtat devient caduque si le sinistre susceptible dâengager la garantie dâÃtat nâest pas notifié par le bénéficiaire de la garantie dâÃtat au propriétaire du bien culturel et au ministre dans les quinze jours qui suivent le sinistre. â Sous-Section 2 â Garantie de restitution â - 101 Verify source ↗
Art. 101.
AI-assisted research summary: Le ministre peut délivrer une garantie de restitution pour certains prêts de biens culturels étrangers destinés à l’exposition, à l’expertise, à la recherche ou à la restauration au Luxembourg.
Art. 101. Une garantie de restitution peut être délivrée par le ministre sur avis du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions à des entités étatiques étrangères dans le cadre de contrats de prêt à usage de biens culturels en provenance de lâétranger et prêtés à des fins dâexposition, dâexpertise, de recherche ou de restauration sur le territoire luxembourgeois : 1° aux instituts culturels de lâÃtat tels que définis par la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de lâÃtat ; 2° aux établissements publics à vocation culturelle ; ou 3° aux personnes morales de droit privé qui jouent un rôle porteur dans le domaine culturel et bénéficient à ce titre dâun soutien financier annuel de la part de lâÃtat. â - 102 Verify source ↗
Art. 102.
AI-assisted research summary: La demande de garantie de restitution doit être déposée au ministre au moins trois mois avant le début du prêt, puis publiée; au-delà de 100 000 euros de valeur d’assurance, elle est transmise à la commission pour avis.
Art. 102. (1) La demande de garantie de restitution est adressée au ministre au plus tard trois mois avant le début du contrat de prêt des biens culturels. (2) La demande de garantie de restitution contient : 1° une description du projet et des modalités dâorganisation dâexposition, de restauration, dâexpertise des biens culturels prêtés ; 2° une copie du projet de contrat de prêt à conclure avec le prêteur ; 3° la liste détaillée des biens culturels prêtés avec leur description précise et leur provenance ; 4° lâidentité du bénéficiaire de la garantie de restitution. La demande est publiée par le ministre par tous les moyens appropriés. La publication contient une description sommaire du projet à la base de la demande et une description précise du bien culturel et de sa provenance. (3) La demande de garantie de restitution adressée au ministre est immédiatement transmise pour avis à la commission de circulation des biens culturels instituée à lâarticle 110 lorsque les biens culturels faisant lâobjet de la garantie de restitution ont une valeur dâassurance totale supérieure à 100 000 euros ce montant étant établi sur base de la valeur 814,40 de la cote dâapplication de lâéchelle mobile des salaires et variant en fonction de lâévolution de celle-ci. Lâavis de la commission de circulation des biens culturels est produit dans un délai dâun mois à partir de la réception de la demande de garantie de restitution. Passé ce délai, la demande de garantie est censée être agréée. (4) La garantie de restitution est délivrée par arrêté du ministre sur avis du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions aux conditions suivantes : 1° personne nâa fait opposition en se prévalant dâun titre de propriété sur le bien culturel dans le mois qui suit la publication de la demande ; 2° lâimportation du bien culturel nâest pas illicite ; 3° la durée de la garantie ne peut être supérieure à deux ans. La garantie de restitution fait lâobjet dâune publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â - 103 Verify source ↗
Art. 103.
AI-assisted research summary: During the restitution guarantee, third parties’ court actions against cultural goods are inadmissible, and the guarantee cannot be annulled or withdrawn.
Art. 103. Pendant toute la durée de la garantie de restitution, la garantie a pour effet que : 1° les actions en justice des tiers à lâégard des biens culturels sont irrecevables ; 2° aucune procédure de classement des biens culturels ne peut être entamée ; 3° les demandes de mesures conservatoires ainsi que les demandes de saisies des biens culturels sont irrecevables ; 4° le retour des biens culturels prêtés nâest pas soumis aux dispositions relatives à lâexportation des biens culturels. La garantie de restitution ne peut pas être annulée ni retirée. â Chapitre 5 â Patrimoine immatériel â Section 1 â Inventaire du patrimoine immatériel â - 104 Verify source ↗
Art. 104.
AI-assisted research summary: Le ministre doit tenir à jour l’inventaire du patrimoine immatériel et la commission doit donner son avis dans les trois mois suivant une notification d’inscription.
Art. 104. (1) Le ministre fait établir et tenir à jour un inventaire du patrimoine immatériel présent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. (2) Lorsque le ministre décide de lâinscription dâun élément sur lâinventaire du patrimoine immatériel, il notifie son intention à la commission. Lâavis de la commission est produit dans un délai de trois mois à partir de la notification de lâintention dâinscription du ministre. Passé ce délai, lâintention dâinscription du ministre est censée être agréée. (3) Lâinscription sur lâinventaire national du patrimoine immatériel du Grand-Duché de Luxembourg peut se faire à la demande écrite et motivée dâun groupe de personnes ou dâune association sans but lucratif qui a pour objet la sauvegarde du patrimoine immatériel et qui reconnait lâélément à inscrire comme faisant partie de son patrimoine immatériel, le pratique activement et sâengage pour sa sauvegarde ainsi que sa transmission aux générations présentes et futures. Pour être inscrit à lâinventaire national du patrimoine immatériel, lâélément doit répondre aux critères suivants : 1° lâélément est vivant et de nature à faire partie des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire â ainsi que des instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés â que le groupe de personnes ou lâassociation sans but lucratif qui a pour objet la sauvegarde du patrimoine immatériel reconnaît comme faisant partie de son patrimoine immatériel, et que le demandeur à lâinscription à lâinventaire national du patrimoine immatériel est effectivement mandaté et soutenu par un ensemble représentatif de ces personnes ; 2° lâélément est transmis de génération en génération sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et recréé en permanence par le groupe de personnes demandeur en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire ; 3° lâélément procure au groupe de personnes demandeur un sentiment dâidentité et de continuité ; 4° lâélément contribue à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine ; 5° lâélément est conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de lâhomme ainsi quâà lâexigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et dâun développement durable ; 6° lâélément fait lâobjet dâun plan de sauvegarde établi par le demandeur. (4) Un élément inscrit à lâinventaire national du patrimoine immatériel peut, après avis de la commission, être rayé de lâinventaire par décision du ministre : 1° de sa propre initiative, sâil constate que lâélément ne répond plus aux critères de recevabilité prévus au paragraphe 3, alinéa 2, pour lâinscription sur lâinventaire, le groupe de personnes ou lâassociation sans but lucratif qui a pour objet la sauvegarde du patrimoine immatériel, ayant demandé lâinscription sur lâinventaire national du patrimoine immatériel demandés en leur avis ; 2° à la demande écrite, motivée et dûment représentative dâun groupe de personnes ou de lâassociation sans but lucratif qui a pour objet la sauvegarde du patrimoine immatériel et ayant demandé lâinscription sur lâinventaire national du patrimoine immatériel. Les avis de la commission et du groupe de personnes ou de lâassociation sans but lucratif qui a pour objet la sauvegarde du patrimoine immatériel et ayant demandé lâinscription sur lâinventaire national du patrimoine immatériel sont produits dans un délai de trois mois à partir de la notification de lâintention de radiation de lâinventaire du patrimoine immatériel par le ministre. Passé ce délai, lâintention est censée être agréée. (5) Un règlement grand-ducal détermine les informations minimales et la documentation que lâinventaire du patrimoine immatériel doit contenir. (6) Lâinventaire du patrimoine immatériel est mis à jour après chaque nouvelle inscription et rendu accessible au public sur un support électronique installé à cet effet et par tout autre moyen approprié. â - 105 Verify source ↗
Art. 105.
AI-assisted research summary: Le ministre doit prendre des mesures pour protéger, reconnaître, respecter et mettre en valeur le patrimoine immatériel.
Art. 105. Le ministre prend toute mesure propre à assurer la sauvegarde, la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine immatériel dans la société, en particulier grâce à : 1° des programmes éducatifs, de sensibilisation et de diffusion dâinformations à lâintention du public, notamment des jeunes ; 2° des programmes éducatifs et de formation spécifiques au sein des communautés et des groupes concernés ; 3° des activités de renforcement des capacités en matière de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et en particulier de gestion et de recherche scientifique ; et 4° des moyens non formels de transmission des savoirs. â Chapitre 6 â Autorisations et voies de recours judiciaires â - 106 Verify source ↗
Art. 106.
AI-assisted research summary: The district court president grants the listed authorization on a simple request filed at the registry, parties are summoned by registered letter, and appeals must be filed within 15 days of notification.
Art. 106. Lâautorisation prévue aux articles 10, 19, 23, 39, 46, 60 et 131 est accordée par le président du tribunal dâarrondissement qui est saisi par simple requête déposée au greffe. Les parties sont convoquées par le greffe par lettre recommandée. Une copie de la requête est jointe en tant quâannexe à la convocation adressée au propriétaire. La convocation contient une reproduction de lâarticle 80 du Nouveau Code de procédure civile . Lâordonnance peut être frappée dâappel dans un délai de quinze jours à partir de la notification. Lâappel est porté devant la Cour dâappel. Il est formé par le dépôt dâune requête motivée au greffe du tribunal dâarrondissement. La date du dépôt est inscrite par le greffier sur lâoriginal de la requête. Dans les trois jours du dépôt de la requête, le dossier est transmis à la Cour dâappel. Lâappel est jugé selon la même procédure quâen première instance. â - 107 Verify source ↗
Art. 107.
AI-assisted research summary: Administrative decisions under this law may be challenged by an annulment appeal under the procedure of the modified law of 21 June 1999.
Art. 107. Les décisions administratives prévues par la présente loi sont susceptibles dâun recours en annulation conformément à la procédure prévue par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. â Chapitre 7 â Indemnisation pour classement comme patrimoine culturel national â - 108 Verify source ↗
Art. 108.
AI-assisted research summary: The owner of a classified cultural heritage property may claim compensation for prejudice caused by the classification measures, must send the claim to the minister, and can go to court if there is no agreement on the amount.
Art. 108. Le propriétaire dâun bien immeuble ou meuble classé comme patrimoine culturel national a droit au paiement dâune indemnité représentative du préjudice pouvant résulter des servitudes et obligations liées aux effets de la mesure de classement comme patrimoine culturel national de son bien lorsque ces servitudes et obligations entraînent un changement dans les attributs de la propriété du bien qui est à tel point substantiel quâil prive celle-ci dâun de ses aspects essentiels. La demande dâindemnité est adressée au ministre. à défaut dâaccord sur le montant de lâindemnité, celle-ci est fixée par les tribunaux de lâordre judiciaire. Le droit de demander une indemnisation représentative du préjudice devant les tribunaux de lâordre judiciaire se prescrit cinq ans après la notification ou la publication de la mesure de classement comme patrimoine culturel national prévue aux articles 20 paragraphe 1 er , 26, 47, paragraphe 1er et 132, paragraphe 1 er . â Chapitre 8 â Commissions de consultation â Section 1 â Commission pour le patrimoine culturel â - 109 Verify source ↗
Art. 109.
Art. 109. Il est institué une commission pour le patrimoine culturel qui peut être consultée pour toutes les mesures à prendre par le ministre en exécution des dispositions de la présente loi. La commission pour le patrimoine culturel propose les mesures quâelle juge nécessaires dans lâintérêt de la conservation, de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel. Un règlement grand-ducal fixe la composition, le fonctionnement ainsi que les indemnités revenant aux membres de la commission. â Section 2 â Commission de circulation des biens culturels â - 110 Verify source ↗
Art. 110.
AI-assisted research summary: A cultural goods circulation commission is created to advise ministers on state guarantee and restitution guarantee requests, and on transfer, introduction, import, and export matters for cultural goods.
Art. 110. Il est institué une commission de circulation des biens culturels chargée de conseiller les ministres au sujet des demandes de garanties dâÃtat et de garanties de restitution conformément aux articles 101 et 102. La commission de circulation des biens culturels est également chargée de conseiller le ministre sur des questions relevant du transfert, de lâintroduction, de lâimportation et de lâexportation des biens culturels. Un règlement grand-ducal fixe la composition, le fonctionnement ainsi que les indemnités revenant aux membres de la commission. â Chapitre 9 â Fonds pour le patrimoine architectural â - 111 Verify source ↗
Art. 111.
AI-assisted research summary: A special fund called the "Fonds pour le patrimoine architectural" is created and placed under the authority of the minister.
Art. 111. Il est institué un fonds spécial dénommé « Fonds pour le patrimoine architectural » qui est placé sous lâautorité du ministre. Le Fonds pour le patrimoine architectural a pour objet de contribuer par la participation financière à : 1) la protection et la conservation des éléments du patrimoine architectural ; 2) la valorisation et la sensibilisation quant aux éléments du patrimoine architectural. â - 112 Verify source ↗
Art. 112.
AI-assisted research summary: The minister is authorized to allocate certain expenses and capital subsidies to the relevant budget items for listed heritage conservation purposes.
Art. 112. Le ministre est autorisé à y imputer : 1) les dépenses en relation avec lâacquisition de biens immeubles du patrimoine architectural ; 2) les dépenses dâinvestissement à réaliser par lâÃtat dans lâintérêt de la conservation des biens immeubles du patrimoine architectural appartenant à lâÃtat ; 3) les dépenses dâinvestissement et dâacquisition à réaliser par lâÃtat dans lâintérêt de la conservation des biens mobiliers appartenant au patrimoine industriel et religieux, ce dernier devant meubler les édifices religieux. 4) les subventions en capital allouées par lâÃtat conformément aux articles 34 à 36 à toute personne morale ou physique qui procède comme propriétaire ou maître dâouvrage à la conservation des biens immeubles classés ou pour lesquels une procédure de classement a été entamée ou encore des biens immeubles faisant partie dâun secteur protégé dâintérêt national ; 5) les subventions en capital allouées par lâÃtat à toute personne morale ou physique qui procède comme propriétaire ou maître dâouvrage à la conservation des biens immeubles qui bénéficient dâune protection communale. On entend par mesure de protection communale le fait de faire figurer un bien immeuble en tant que bâtiment à conserver dans un secteur protégé dâintérêt communal par le plan dâaménagement général dâune commune, ceci en vertu des dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain et de ses règlements grand-ducaux dâexécution. â - 113 Verify source ↗
Art. 113.
Art. 113. (1) Le Fonds pour le patrimoine architectural est géré par lâInstitut national pour le patrimoine architectural qui a pour mission : 1° dâétablir une planification pluriannuelle des dépenses du Fonds pour le patrimoine architectural ; 2° dâajuster le rythme des dépenses du Fonds pour le patrimoine architectural aux disponibilités financières de ce fonds ; 3° dâassurer la maîtrise dâouvrage des projets dâinvestissement réalisés directement par lâÃtat dans lâintérêt des biens dont il est propriétaire ; 4° de conseiller les maîtres dâouvrage de projets de restauration qui ne sont pas directement effectués par lâÃtat. (2) Dans des cas exceptionnels, pour des raisons dûment motivées et expressément arrêtées par le ministre, lâÃtat peut procéder en tant que maître dâouvrage à la conservation des biens du patrimoine architectural dont il nâest pas propriétaire. (3) Le Fonds pour le patrimoine architectural est alimenté par des dotations budgétaires annuelles. â - 114 Verify source ↗
Art. 114.
Art. 114. Pour chaque projet faisant lâobjet dâune loi spéciale en exécution des dispositions de lâarticle 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâÃtat, un règlement grand-ducal peut instituer un comité dâaccompagnement. Le comité dâaccompagnement se compose de représentants du ministre, du ministre ayant dans ses attributions le Budget et du ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics ainsi que du délégué du maître de lâouvrage concerné. En cas de besoin, il peut se faire assister par des experts en la matière. Le comité dâaccompagnement a pour mission de suivre la mise au point des projets à réaliser, en suivant leur exécution sur le plan technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre. Les modalités dâorganisation et de fonctionnement du comité sont précisées par règlement grand-ducal. â Chapitre 10 â Dispositions pénales â - 115 Verify source ↗
Art. 115.
AI-assisted research summary: The minister may stop works that are contrary to the law or to a ministerial decision, and the relevant institute must display that decision near the worksite.
Art. 115. Le ministre interdit la continuation des travaux contraires à la loi ou à une décision ministérielle prise en vertu de la loi. Cette décision est affichée par les soins de lâInstitut national de recherches archéologiques ou de lâInstitut national pour le patrimoine architectural aux abords du lieu des travaux. Est punie conformément à lâarticle 117, toute personne qui par infraction au présent article poursuit les travaux visés par lâinterdiction ministérielle. â - 116 Verify source ↗
Art. 116.
Art. 116. (1) Les infractions à la présente loi, à ses règlements dâexécution et aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires sont constatées par les agents de lâInstitut national de recherches archéologiques, les agents du Ministère de la culture en tant quâautorité compétente au sens de lâarticle 73, alinéa 2, et 75, alinéa 2, ainsi que par les agents de lâInstitut national pour le patrimoine architectural. Les procès-verbaux établis font foi jusquâà preuve du contraire. (2) Les agents visés au paragraphe 1 er précédent doivent avoir subi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal. Ces agents reçoivent un certificat en cas de réussite à la formation professionnelle. (3) Avant dâentrer en fonction, les agents visés au paragraphe 1 er prêtent serment devant le tribunal dâarrondissement compétent et déterminé en fonction de leur domicile avec les termes suivants : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ». (4) à compter de leur prestation de serment, les agents visés au paragraphe 1 er ont la qualité dâofficier de police judiciaire. (5) Lâarticle 458 du Code pénal est applicable aux agents visés au paragraphe 4. â - 117 Verify source ↗
Art. 117.
Art. 117. Sans préjudice des peines prévues par dâautres dispositions légales, est punie dâune amende de 500 à 1 000 000 euros : 1° toute personne qui par infraction à lâarticle 4, paragraphe 1 er , alinéa 2, planifie des travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai sur un terrain situé dans la zone dâobservation archéologique sans les soumettre au ministre à des fins dâévaluation au plus tard au moment de lâintroduction de la demande de lâautorisation de construire ou de démolir ; 2° toute personne qui par infraction à lâarticle 9, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , effectue des opérations dâarchéologie préventive sans agrément ministériel ; 3° toute personne qui par infraction à lâarticle 11, alinéa 1 er , procède à des recherches archéologiques de terrain sans autorisation ministérielle ; 4° toute personne qui par infraction à lâarticle 12, alinéa 1 er , procède à lâemploi de détecteurs de métaux et de tout autre équipement de détection électronique et magnétique en vue de la recherche des éléments du patrimoine archéologique sans autorisation ministérielle ; 5° toute personne qui par infraction à lâarticle 13 procède à la vente, à lâannonce de publicités ou à la fabrication de détecteurs de métaux sans insérer le libellé de lâarticle 12 dans la notice dâutilisation, la publicité ou toute autre documentation décrivant ou faisant publicité pour le produit assorti de la mention suivante : « Toute personne qui par infraction à lâarticle 12, alinéa 1 er , de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel procède à lâemploi de détecteurs de métaux et de tout autre équipement de détection électronique et magnétique en vue de la recherche des éléments du patrimoine archéologique sans autorisation ministérielle est punie dâune amende de 500 à 1 000 000 euros conformément à lâarticle 117, point 4 de ladite loi. » ; 6° toute personne, ayant découvert des éléments du patrimoine archéologique lors de travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai ou de tout autre fait quelconque ou étant propriétaire dâun terrain sur lequel la découverte a été faite, qui par infraction à lâarticle 16, alinéa 1 er , a) ne veille pas à lâarrêt immédiat des travaux sur le terrain concerné et au maintien en lâétat sans déplacement de tout élément du patrimoine archéologique découvert ; b) nâinforme pas lâInstitut national de recherches archéologiques au plus tard le jour ouvré qui suit la découverte en indiquant lâendroit précis des découvertes ; 7° toute personne qui par infraction à lâarticle 17, alinéa 1 er , déplace tout élément du patrimoine archéologique découvert sans lâaccord écrit préalable du ministre ; 8° toute personne qui par infraction à lâarticle 27, paragraphe 1 er , dans un secteur protégé dâintérêt national, procède, sans autorisation ministérielle, à des travaux soumis à une telle autorisation ; 9° toute personne qui par infraction à lâarticle 28 procède, sans autorisation ministérielle, à des travaux sur des immeubles figurant à lâinventaire du patrimoine architectural entre la publication prévue à lâarticle 25, paragraphe 1 er , et lâentrée en vigueur du règlement grand-ducal de classement ; 10° toute personne qui par infraction à lâarticle 30, paragraphes 1 er , 2 et 3, alinéa 1 er , procède à : a) un travail de réparation, de restauration ou de modification quelconque, autres que lâentretien, à faire réaliser à lâextérieur et à lâintérieur de lâimmeuble classé comme patrimoine culturel national sans une autorisation ministérielle ; b) un adossement dâune construction nouvelle sur un immeuble classé comme patrimoine culturel national sans une autorisation ministérielle ; 11° toute personne qui par infraction à lâarticle 43, paragraphe 1 er , fait installer une publicité sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national sans lâautorisation ministérielle préalable ; 12° toute personne qui par infraction à lâarticle 51, paragraphe 2, procède à la modification, la réparation ou la restauration dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel national sans une autorisation écrite du ministre ; 13° toute personne qui par infraction à lâarticle 51, paragraphe 4, transfère à titre définitif un bien culturel classé comme patrimoine culturel national hors du territoire national ; 14° toute personne qui par infraction à lâarticle 52, paragraphe 1 er , cède un bien culturel classé comme patrimoine culturel national sans informer lâacquéreur de lâexistence du classement ; 15° toute personne qui par infraction à lâarticle 52, paragraphe 2, omet de notifier au ministre toute dépossession involontaire ou disparition dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel dès sa découverte ; 16° toute personne propriétaire dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel national qui, par infraction à lâarticle 53, paragraphe 1 er , procède à la cession du bien culturel sans notification préalable au ministre au moins un mois avant la cession ; 17° toute personne qui, par infraction à lâarticle 54, procède à lâaliénation dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel national appartenant à lâÃtat ; 18° toute personne qui, par infraction à lâarticle 55, procède à la cession dâun bien culturel classé comme patrimoine culturel national appartenant à une commune ou à un établissement public sans une autorisation ministérielle ; 19° toute personne ayant la qualité dâofficier public ou habilitée à organiser une cession par vente publique de biens culturels visés par lâarticle 44, paragraphe 2, qui, par infraction à lâarticle 63, paragraphe 1 er , procède à la cession par vente publique dâun tel bien culturel et omet dâaviser le ministre au moins quinze jours avant la communication de cette vente au public et dâaccompagner cet avis de toutes informations utiles sur ces biens ; 20° toute personne qui, par infraction à lâarticle 64, paragraphe 1 er , procède à la cession dâun bien culturel et omet de vérifier que celui-ci ne correspond pas à un des cas de figure prévus par cette disposition et toute personne qui, par infraction à lâarticle 64, paragraphe 1 er , procède à la cession dâun bien culturel après avoir constaté que celui-ci correspond à un des cas de figure prévus par cette disposition ; 21° toute personne dont lâactivité professionnelle comprend le commerce de biens culturels, y compris les personnes pratiquant la vente aux enchères, qui, par infraction à lâarticle 65, omet, en plus des vérifications de lâarticle 64 : a) dâinformer lâacquéreur sur les règles dâimportation et dâexportation en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ; b) dâétablir lâidentité du propriétaire et du vendeur du bien culturel ; c) de mettre en Åuvre tous les moyens à leur disposition pour sâassurer de la légalité de la provenance dâun bien culturel avant de proposer ce bien à la cession, y compris la vérification dâun éventuel certificat dâexportation délivré par lâÃtat de provenance et la consultation des registres de biens volés ou exportés illicitement ou des autres registres publics ; d) de tenir un registre des acquisitions et cessions de biens culturels mentionnant lâorigine du bien culturel, le nom et les coordonnées du fournisseur ou vendeur et de lâacquéreur et le prix dâachat ou de vente du bien culturel ; e) de fournir au ministre, sur sa demande, tous les renseignements nécessaires concernant lâaccomplissement du devoir de diligence ; 22° toute personne qui, par infraction à lâarticle 66, paragraphe 1 er , procède à lâaliénation dâun bien culturel relevant des collections publiques ; 23° toute personne qui, par infraction à lâarticle 68, alinéa 1 er , procède au transfert définitif vers un autre Ãtat membre de lâUnion européenne dâun bien culturel visé par lâarticle 44, paragraphe 2, et remplissant les conditions de valeur et dâancienneté en Annexe I et qui omet dâaccompagner ce bien culturel dâun certificat de transfert définitif délivré par le ministre ; 24° toute personne qui, par infraction à lâarticle 70, alinéa 3, omet de procéder immédiatement et à ses frais au retour au Grand-Duché de Luxembourg du bien culturel dont lâautorisation de sortie temporaire est devenue caduque ; 25° toute personne qui, par infraction à lâarticle 72, paragraphe 1 er , transfère au Grand-Duché de Luxembourg un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire national dâun Ãtat membre de lâUnion européenne en violation de la législation de cet Ãtat membre en matière de protection des trésors nationaux ; 26° toute personne qui, par infraction à lâarticle 115 continue les travaux contraires à la loi ou à une décision ministérielle prise en vertu de la loi et qui font lâobjet dâune interdiction ministérielle affichée par les soins de lâInstitut national de recherches archéologiques ou de lâInstitut national pour le patrimoine architectural aux abords du lieu des travaux ; 27° toute personne propriétaire dâun bien immeuble retenu au jour de lâentrée en vigueur de la loi comme construction à conserver par un plan dâaménagement général dâune commune, qui, par infraction à lâarticle 129, paragraphe 1 er , omet dâinformer le ministre de tout projet de démolition, totale ou partielle, et de la transformation de la construction à conserver, cela au plus tard au moment de lâintroduction de la demande de construire ou de démolir ; 28° toute personne qui, par infraction aux articles 2, point 1, et 4, du règlement (CE) 116/2009 , procède à lâexportation de biens culturels hors du territoire douanier de la lâUnion européenne et omet de présenter une autorisation dâexportation à lâappui de la déclaration dâexportation lors de lâaccomplissement des formalités douanières dâexportation auprès du bureau de douane compétent pour lâacceptation de ladite déclaration ; 29° toute personne qui, par infraction à lâarticle 3, point 1 du règlement (UE) 2019/880 procède à lâintroduction de biens culturels visés à la partie A de lâannexe du règlement (UE) 2019/880 et qui ont été sortis du territoire du pays dans lequel ils ont été créés ou découverts en violation des dispositions législatives et réglementaires de ce pays ; 30° toute personne qui, par infraction à lâarticle 3, point 2, du règlement (UE) 2019/880 procède à lâimportation de biens culturels énumérés aux parties B et C de lâannexe du règlement (UE) 2019/880 et omet de présenter soit : a) une licence dâimportation délivrée conformément à lâarticle 4 du règlement (UE) 2019/880 ; soit b) une déclaration de lâimportateur présentée conformément à lâarticle 5 du règlement (UE) 2019/880 . La tentative est punissable dâune amende de 251 à 500 000 euros. En cas de récidive, la peine peut être portée au double. â - 118 Verify source ↗
Art. 118.
Art. 118. Lorsque lâauteur de lâinfraction est une personne agissant dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou lorsque le bien culturel objet de lâinfraction est un bien classé comme patrimoine culturel national, les infractions visées à lâarticle 117 sont punies dâun emprisonnement de huit jours à six mois et dâune amende de 500 à 1 000 000 euros ou lâune de ces peines seulement. â - 119 Verify source ↗
Art. 119.
Art. 119. Lorsque lâobjet des infractions à lâarticle 72, paragraphe 1 er , de la présente loi et à lâarticle 3, point 1, alinéa 1 er , et point 2, du règlement (UE) 2019/880 est un bien culturel en provenance de pays en conflit armé, les infractions sont punies dâun emprisonnement de huit jours à six mois et dâune amende de 500 à 1 000 000 euros ou lâune de ces peines seulement. â - 120 Verify source ↗
Art. 120.
AI-assisted research summary: Le juge peut ordonner la remise en état des immeubles et biens culturels classés, aux frais des contrevenants, après une infraction.
Art. 120. Le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement des immeubles et biens culturels classés dans leur état antérieur chaque fois quâune infraction aux dispositions de la présente loi et aux règlements dâexécution a été commise. Le juge de condamnation fixe le délai qui ne dépasse pas un an endéans lequel le condamné doit y procéder. â Chapitre 11 â Dispositions modificatives â - 121 Verify source ↗
Art. 121.
AI-assisted research summary: This article repeals articles 17-1 to 17-4 of the amended law of 4 March 1982.
Art. 121. Les articles 17-1 à 17-4 de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d´un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie sont abrogés. â - 122 Verify source ↗
Art. 122.
AI-assisted research summary: This article amends the modified law of 25 June 2004 on State cultural institutes, including replacing two institution names and replacing Article 1.
Art. 122. La loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de lâÃtat est modifiée comme suit : 1° Les termes â  « Service des sites et monuments nationaux » â sont remplacés par les termes â  « Institut national pour le patrimoine architectural » â et les termes â  « Centre national de recherche archéologique » â  sont remplacés par â  « Institut national de recherches archéologiques » â ; 2° Lâarticle 1 er est remplacé comme suit : â « - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Les instituts culturels de l’État doivent établir et tenir à jour un inventaire de leurs collections publiques.
Art. 1 er . Les instituts culturels de lâÃtat comprennent les Archives nationales, la Bibliothèque nationale, le Musée national dâhistoire et dâart, le Musée national dâhistoire naturelle, lâInstitut national pour le patrimoine architectural, le Centre national de lâaudiovisuel, le Centre national de littérature et lâInstitut national de recherches archéologiques » ; â â â â â 3° à lâarticle 3 est inséré une dernière phrase qui se lit comme suit : â  « Les instituts culturels de lâÃtat établissent et tiennent à jour un inventaire de leurs collections publiques au sens de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel » â ; 4° Le chapitre 2, point III, est modifié comme suit : â â « III. Musée national dâhistoire et dâart - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le Musée national d’histoire et d’art doit exercer les missions énumérées à l’article 12, notamment la collecte, conservation, exposition et coopération autour des collections et musées liés au patrimoine.
Art. 12. Le Musée national dâhistoire et dâart a pour missions : - de réunir, dâétudier, de conserver et dâexposer des collections archéologiques, historiques et artistiques nationales et internationales ; - de réunir et de conserver des documents iconographiques ainsi quâune bibliothèque thématique qui sont en rapport avec ses activités ; - dâorganiser des expositions temporaires, des colloques, des conférences ainsi que des activités pédagogiques qui sont en rapport avec ses activités ; - de gérer des dépendances scientifiques, muséales, éducatives et techniques dont notamment le Musée de la Villa romaine dâEchternach et le Musée Draï Eechelen â Forteresse, Histoire, Identités ; - de collaborer à la création et à la gestion de musées régionaux et locaux dâhistoire, dâarchéologie et dâart ; - de coopérer avec la Commission pour le patrimoine culturel ainsi que la Commission de circulation des biens culturels. » ; â â â â â 5° Lâarticle 13 est modifié comme suit : â « Le Musée national dâhistoire et dâart comprend, outre les services administratifs et techniques nécessaires à son bon fonctionnement, les départements suivants : A) Département « Collections nationales dâarchéologie, dâhistoire et dâart » 1. les collections dâarchéologie préhistorique, 2. les collections dâarchéologie protohistorique, 3. les collections dâarchéologie gallo-romaine, 4. les collections dâarchéologie médiévale et postmédiévale, 5. la section dâhistoire luxembourgeoise, 6. la section des arts décoratifs et populaires, 7. la section des beaux-arts, 8. la section dâart contemporain, 9. le cabinet des médailles, 10. le cabinet des estampes, 11. le centre de documentation sur la forteresse de Luxembourg. B) Département « Services spéciaux » 1. le service de la restauration et des ateliers, 2. le service des publics, 3. le service de la bibliothèque et des archives 4. le service de la régie et de la gestion des dépôts, 5. le service informatique, 6. le service des relations publiques, 7. le service des publications, 8. le service de la numérisation et de lâinventaire. » ; â â â â â 6° Le chapitre V est modifié comme suit : â â V. Institut national pour le patrimoine architectural - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: L’Institut national pour le patrimoine architectural a pour missions de préserver, inventorier, proposer, surveiller, conseiller et coordonner certaines actions liées au patrimoine architectural.
Art. 16. LâInstitut national pour le patrimoine architectural a pour missions : - lâétude, la conservation, la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural et du patrimoine industriel mobilier et des biens culturels meublant les édifices religieux ; - lâétablissement et la tenue à jour dâun inventaire du patrimoine architectural au sens de lâarticle 23 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ; - de proposer la création des secteurs protégés dâintérêt national ; - de surveiller lâexécution des travaux réalisés sur des immeubles classés comme patrimoine culturel national et de conseiller et dâassister les maîtres dâouvrages ; - dâorganiser des campagnes de sensibilisation, des expositions et des conférences sur le patrimoine architectural ; - de coordonner et de surveiller les initiatives publiques en matière de restauration du patrimoine architectural ; - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The archaeological research institute has listed missions covering heritage protection, research, inventories, advice to the minister, authorisation work, conservation, and cooperation with other bodies.
Art. 17. LâInstitut national pour le patrimoine architectural comprend, outre les services administratifs et techniques nécessaires à son bon fonctionnement un service de lâinventaire scientifique et un service pédagogique ; â â â â â 7° Après lâarticle 24, il est introduit un article 24 bis précédé de lâintitulé « VIII. âInstitut national de recherches archéologiques », qui prend la teneur suivante : â « Art. 24 bis . (1) LâInstitut national de recherches archéologiques a pour missions : 1° dâétudier, de protéger, de conserver et de valoriser le patrimoine archéologique national ; 2° dâorganiser et de promouvoir toutes formes de recherches scientifiques en archéologie ; 3° de traiter les dossiers relatifs à lâarchéologie préventive et les demandes dâévaluation archéologique qui lui sont adressées dans le cadre de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ; 4° dâaviser le ministre dans lâexécution des articles 5 et 6 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel; 5° dâentreprendre des recherches, des prospections et des fouilles archéologiques ; 6° dâassurer le contrôle scientifique et technique dâorganismes privés agréés et publics effectuant des opérations ou recherches archéologiques ; 7° de veiller à la protection, à lâentretien et à la mise en valeur des sites archéologiques conservés antérieurs à lâépoque médiévale, et de conseiller lâInstitut national pour le patrimoine architectural ce qui concerne lâentretien et la mise en valeur des sites archéologiques dâépoque médiévale et moderne ; 8° dâinstruire les demandes dâautorisation de recherche archéologique préventive et programmée adressées au ministre ; 9° de réaliser un inventaire du patrimoine archéologique, de gérer et actualiser le recensement cartographié du patrimoine archéologique ; 10° dâassurer les analyses post-fouilles, la gestion et la conservation du mobilier archéologique issu de toutes investigations archéologiques ; 11° de soutenir et conseiller les initiatives bénévoles et associatives visant à promouvoir et protéger le patrimoine archéologique ; 12° de gérer des dépendances scientifiques, didactiques et techniques en relation avec le patrimoine archéologique et de collaborer à la création et à la gestion dâinfrastructures régionales et locales concernant le patrimoine archéologique ; 13° de coopérer avec le Musée national dâhistoire et dâart et plus particulièrement en ce qui concerne les collections archéologiques ; 14° de coopérer avec lâInstitut national pour le patrimoine architectural et la Commission pour le patrimoine culturel ainsi que la Commission de circulation des biens culturels au cas où leurs activités concerneraient aussi le patrimoine archéologique ; 15° de coopérer avec le Musée national dâhistoire naturelle pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine quâil a en charge et toutes autres entités chargées de lâarchéologie nationale (2) LâInstitut national de recherches archéologiques comprend, outre les services administratifs et techniques nécessaires à son bon fonctionnement, dont un service de comptabilité, les deux départements suivants : A) Département « Archéologie territoriale » ; B) Département « Recherche archéologique ». â â â â â â - 123 Verify source ↗
Art. 123.
AI-assisted research summary: The minister may grant a derogation from this article for an existing construction in the green zone if it is classified as national cultural heritage or is part of a protected area of national interest.
Art. 123. Lâarticle 7, paragraphe 7, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est modifié comme suit : â «     (7) Lorsquâune construction existante dans la zone verte fait lâobjet dâun classement comme patrimoine culturel national ou fait partie dâun secteur protégé dâintérêt national par application de loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, le ministre peut déroger au présent article â â â â â      » â - 124 Verify source ↗
Art. 124.
AI-assisted research summary: This article repeals articles 12, 14, and 15 of the law of 17 August 2018 on archiving.
Art. 124. Les articles 12, 14 et 15 de la loi du 17 août 2018 relative à lâarchivage sont abrogés. â Chapitre 12 â Dispositions abrogatoires â - 125 Verify source ↗
Art. 125.
AI-assisted research summary: This article repeals three earlier laws relating to archaeological/scientific excavations, movable cultural heritage, and cultural property restitution.
Art. 125. Sont abrogées : 1° la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles dâintérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique ; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier ; 2° la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ; 3° loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire dâun Ãtat membre de lâUnion européenne. â Chapitre 13 â Dispositions transitoires â - 126 Verify source ↗
Art. 126.
Art. 126. Les travaux en cours de réalisation au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi et financés par le Fonds pour les monuments historiques, continueront à bénéficier du Fonds pour le patrimoine architectural. â - 127 Verify source ↗
Art. 127.
AI-assisted research summary: Certain immovable properties previously classified as national monuments are treated as national cultural heritage under this law until a grand-ducal regulation takes effect.
Art. 127. Avec lâentrée en vigueur de la présente loi, les biens immeubles classés comme monuments nationaux en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux sont considérés classés comme patrimoine culturel national aux termes de la présente loi jusquâà lâentrée en vigueur du règlement grand-ducal de classement comme patrimoine culturel national des immeubles sur lâinventaire du patrimoine architectural pour la commune sur le territoire de laquelle les biens immeubles se situent. Ce règlement grand-ducal annule et remplace la mesure de classement de la loi précitée du 18 juillet 1983 . â - 128 Verify source ↗
Art. 128.
AI-assisted research summary: Immovable properties on the supplementary inventory keep that status, with its legal effects, until the relevant grand-ducal regulation enters into force.
Art. 128. Avec lâentrée en vigueur de la présente loi, les biens immeubles inscrits sur lâinventaire supplémentaire en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux continuent à être traités comme immeubles inscrits sur lâinventaire supplémentaire au sens de cette loi avec tous les effets juridiques liés à ce statut jusquâà lâentrée en vigueur du règlement grand-ducal de classement comme patrimoine culturel national des immeubles sur lâinventaire du patrimoine architectural pour la commune sur le territoire de laquelle les biens immeubles se situent. Ce règlement grand-ducal annule et remplace la mesure de protection de la loi modifiée du 18 juillet 1983 . â - 129 Verify source ↗
Art. 129.
AI-assisted research summary: Le propriétaire d’un immeuble classé à conserver doit informer le ministre avant de demander l’autorisation de construire ou de démolir, et le ministre peut ouvrir une procédure de classement dans les trois mois suivant cette information.
Art. 129. (1) Sans préjudice des mesures applicables en matière dâaménagement du territoire et dâaménagement communal, le propriétaire dâun bien immeuble retenu au jour de lâentrée en vigueur de la loi comme construction à conserver par un plan dâaménagement général dâune commune, doit informer le ministre de tout projet de démolition, totale ou partielle, et de la transformation de la construction à conserver, cela au plus tard au moment de lâintroduction de la demande de lâautorisation de construire ou de démolir. Cette obligation dâinformation reste en vigueur jusquâà ce que lâinventaire du patrimoine architectural pour la commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé a été publié conformément à lâarticle 25, paragraphe 1 er . (2) Une fois informé, le ministre peut dans un délai de trois mois initier une procédure de classement individuel pour le bien immeuble en question selon la procédure prévue aux articles ci-après. Passé ce délai, le projet est censé être agréé. â - 130 Verify source ↗
Art. 130.
AI-assisted research summary: Le ministre peut classer certains biens immeubles comme patrimoine culturel national et peut ouvrir la procédure sur demande de plusieurs personnes ou organismes.
Art. 130. Tant que le classement comme patrimoine culturel national des biens immeubles figurant sur lâinventaire du patrimoine architectural dâune commune nâa pas fait lâobjet dâun règlement grand-ducal conformément à lâarticle 26, les biens immeubles situés sur le territoire de cette commune et relevant du patrimoine architectural pour répondre aux critères prévus à lâarticle 23 peuvent être classés comme patrimoine culturel national par arrêté du ministre. La procédure de classement dâun bien immeuble comme patrimoine culturel national peut être entamée par le ministre sur demande lui adressée par : 1° les propriétaires dâun bien immeuble relevant du patrimoine architectural ; 2° la commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé ; 3° tout particulier ; 4° une association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du patrimoine respectivement la promotion de la culture du bâti ; 5° la commission. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection. â - 131 Verify source ↗
Art. 131.
Art. 131. (1) Dans le mois de la réception de la demande de protection, le ministre adresse au demandeur un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il lâinforme que son dossier nâest pas complet en indiquant, en outre, les documents ou renseignements manquants. (2) à compter de la demande de classement et durant toute la procédure de classement, les agents de lâInstitut national pour le patrimoine architectural, munis de pièces justificatives de leur fonction, peuvent visiter le bien immeuble concerné par la procédure moyennant consentement écrit et préalable du propriétaire. En lâabsence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de destruction ou dâaltération des immeubles concernés, les agents ne peuvent effectuer la visite projetée que sur autorisation expresse du président du tribunal dâarrondissement du lieu de situation de lâimmeuble à demander par le ministre suivant la procédure prévue à lâarticle 106. (3) Lorsque le ministre décide dâentamer la procédure de classement, il notifie aux propriétaires par lettre recommandée son intention de classer leur bien immeuble pour leur permettre de présenter leurs observations. Cette notification énumère les conditions et effets du classement et informe les propriétaires de leur droit au paiement éventuel dâune indemnité représentative du préjudice pouvant résulter pour eux des servitudes et obligations du classement comme patrimoine culturel national. La commission et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle les biens immeubles sont situés sont également entendus en leurs avis. Les avis et observations sont produits dans un délai de trois mois à partir de la notification de lâintention de classement comme patrimoine culturel national. Passé ce délai, lâintention de classement est censée être agréée. (4) à compter du jour où le ministre notifie son intention de protection aux propriétaires intéressés, tous les effets de la protection prévus aux articles 30 à 40 sâappliquent de plein droit aux immeubles concernés et suivent le bien immeuble classé en quelques mains quâil passe. Les effets de la protection cessent de sâappliquer si la mesure de la protection nâintervient pas dans les neuf mois qui suivent cette notification. (5) La décision quant au classement du bien immeuble comme patrimoine culturel national doit être prise par le ministre au plus tard dans les neuf mois de la notification de son intention de classement. Passé ce délai, la procédure devient caduque. â - 132 Verify source ↗
Art. 132.
AI-assisted research summary: Le ministre notifie et transcrit l’arrêté de classement; le propriétaire doit informer certains occupants; la demande d’indemnisation se prescrit après cinq ans.
Art. 132. (1) Lâarrêté de classement comme patrimoine culturel national est notifié par lettre recommandée par le ministre aux propriétaires concernés et à lâauteur de la demande de protection. Lâarrêté de classement est transcrit par les soins du ministre au bureau des hypothèques de la situation de lâimmeuble classé comme patrimoine culturel national. Cette transcription ne donne lieu à aucune perception au profit du trésor. Le droit de demander une indemnisation représentative du préjudice pouvant résulter des servitudes et obligations du classement se prescrit cinq ans après la notification de lâarrêté de classement. Le propriétaire est tenu dâinformer le locataire, lâoccupant et les usufruitiers de lâarrêté de classement. Cette obligation est mentionnée dans lâarrêté. Le ministre transmet lâarrêté de classement au ministre ayant lâaménagement du territoire dans ses attributions, au ministre ayant lâaménagement communal et le développement urbain dans ses attributions, ainsi quâaux communes concernées. (2) La liste des biens immeubles classés comme patrimoine culturel national est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. (3) Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 et ce jusquâà lâentrée en vigueur du règlement grand-ducal de classement comme patrimoine culturel national des immeubles sur lâinventaire du patrimoine architectural pour la commune sur le territoire de laquelle les biens immeubles se situent. Ce règlement grand-ducal annule et remplace la mesure de classement en vertu du présent article. â - 133 Verify source ↗
Art. 133.
Art. 133. (1) Un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national en application des articles 127 et 129 à 132 peut, après avis de la commission, être déclassé, en totalité ou partiellement, par arrêté du ministre. (2) La procédure de déclassement peut être entamée à la demande : 1. du ministre ; 2. des propriétaires ; 3. de la commission ; 4. de la commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé. (3) Lâarrêté de déclassement est notifié au propriétaire du bien immeuble ainsi quâà lâauteur de la demande de déclassement et est transcrit par les soins du ministre au bureau des hypothèques de la situation du bien immeuble classé comme patrimoine culturel national. â - 134 Verify source ↗
Art. 134.
AI-assisted research summary: Movable objects already classified under the 1983 law are treated as national cultural heritage once this law takes effect.
Art. 134. à partir de lâentrée en vigueur de la présente loi, les objets mobiliers classés en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux sont considérés classés comme patrimoine culturel national aux termes de la présente loi. â Chapitre 14 â Intitulé de citation et mise en vigueur â - 135 Verify source ↗
Art. 135.
AI-assisted research summary: This article states the wording to use when referring to this law.
Art. 135. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ». â - 136 Verify source ↗
Art. 136.
Art. 136. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Culture, Sam Tanson Palais de Luxembourg, le 25 février 2022 . Henri Doc. parl. 7473 ; sess. ord. 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. â Annexe I déterminant les catégories de biens culturels soumis à lâémission dâun certificat de transfert et leurs seuils dââge et de valeur respectifs â CATÃGORIES DE BIENS CULTURELS Seuils relatifs à lââge et la valeur 1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans dââge et provenant : - de fouilles ou de découvertes terrestres ou sous-marines - de sites archéologiques - de collections archéologiques 100 ans, Collections 2.500 â¬, Objets individuels 300 ⬠2. Monuments et éléments faisant partie intégrante de monuments  artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci 50 ans et 1000 ⬠3. Tableaux et peintures , autres que ceux des catégories 4 ou 5, sur tout support et en toutes matières,  installations artistiques, créations artistiques informatiques  50 ans et 10.000 ⬠4. Aquarelles, gouaches et pastels, dessins , sur tout support 50 ans et 3.000 ⬠5. Mosaïques , autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, en toutes matières  50 ans et 10.000 ⬠6. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, cartes postales, timbres, affiches originales, livres dâartiste 50 ans et 2.000 ⬠7. Productions originales de lâart statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que lâoriginal, autres que celles qui entrent dans la catégorie 1 50 ans et 2.500 ⬠8. Photographies, films et leur négatifs, et objets assimilés, enregistrements de performances, projections 50 ans et 2.500⬠9. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques manuscrites et les partitions musicales, isolés ou en collection 100 ans et 20.000 ⬠10. Livres ayant plus de cent ans dââge, isolés ou en collection 10.000 ⬠11. Cartes géographiques imprimées 100 ans et 2.500 ⬠12. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans dââge, quel que soit leur support 70 ans ou 5.000 ⬠13. a) Collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique b) Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie 20.000 ⬠14. Moyens de transport  ayant plus de soixante-quinze ans dââge 50 ans et 1.000 ⬠15. Tout autre objet non compris dans les catégories 1 à 14 : a) Ayant entre cinquante et cent ans dââge Jouets, jeux Verrerie Articles dâorfèvrerie Bijoux Meubles et objets dâameublement Instruments dâoptique, de photographie ou de cinématographie Instruments de musique Horlogerie Ouvrages en bois Poteries Tapisseries Tapis Papiers peints Armes, armures et munitions Objets monétiformes, monnaies, médailles et décorations Vêtements et couvre-chefs b) De plus de cent ans dââge 50 ans et 1.000 ⬠100 ans et 1.000 â¬
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Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant :\n1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ;\n2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État ;\n3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\n4° la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage.
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