Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mai 2022 et celle du Conseil d’État du 31 mai 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Est approuvé l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019. ​

Art. 2. À l’article 136 quater , paragraphe 1 er , point 4, du Code pénal , il est inséré, à la suite de la lettre r), une lettre s) nouvelle, libellée comme suit : ​ «     s) le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours. ​ ​ ​ ​ ​      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Château de Berg, le 22 juin 2022. Henri Doc. parl. 7942 ; sess. ord. 2021-2022. ​ Annexe : Amendement à insérer au titre de nouvel alinéa xix) de l’article 8-2-e) du Statut de Rome Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours.