Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, fait à Luxembourg, le 31 août 2021.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, fait à Luxembourg, le 31 août 2021. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2022 et celle du Conseil d’État du 31 mai 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé l’Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 , du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017 , fait à Luxembourg, le 31 août 2021. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn La Ministre des Finances, Yuriko Backes Château de Berg, le 22 juin 2022 . Henri Doc. parl. 7965 ; sess. ord. 2021-2022. ​ AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DE BELGIQUE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, ET LE PROTOCOLE FINAL Y RELATIF, SIGNES A LUXEMBOURG LE 17 SEPTEMBRE 1970, TELS QUE MODIFIES PAR LES AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2002, DU 16 JUILLET 2009 ET DU 5 DECEMBRE 2017 LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et LE ROYAUME DE BELGIQUE, DESIREUX de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, ci-après dénommés “la Convention”, SONT CONVENUS des dispositions suivantes: ARTICLE I Dans le paragraphe 8, 2° du Protocole final de la Convention, les mots «24 jours ouvrables » sont remplacés par les mots «34 jours ouvrables ». ARTICLE II Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant à la Convention. L’Avenant à la Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications, et sera applicable aux salaires, traitements et autres rémunérations relatifs à des périodes imposables prenant cours à partir du 1er janvier 2022. ARTICLE III Le présent Avenant, qui fera partie intégrante de la Convention, demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même. EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Avenant. FAIT à Luxembourg le 31 août 2021 en double exemplaire en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi. POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE Pierre GRAMEGNA Ministre des Finances Vincent VAN PETEGHEM Ministre des Finances