Loi du 15 juillet 2022 relative au financement de l’action SuperDrecksKëscht.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 15 juillet 2022 relative au financement de l’action SuperDrecksKëscht. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 28 juin 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Le Gouvernement est autorisé à prendre en charge les frais de l’action SuperDrecksKëscht telle que visée par la loi modifiée du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l’action SuperDrecksKëscht, pour un montant ne pouvant dépasser 112 000 000 euros hors TVA dans la période du 1 er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2028. Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires au 1 er janvier 2017 de 794.54 points. Le montant est adapté en fonction de la variation de l’échelle précitée. ​

Art. 2. Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1 er sont imputées sur le Fonds pour la protection de l’environnement régi par la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring La Ministre des Finances, Yuriko Backes Cabasson, le 15 juillet 2022 . Henri Doc. parl. 7950 ; sess. ord. 2021-2022.