Loi du 27 juillet 2022 portant modification de\n1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ;\n2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 27 juillet 2022 portant modification de 1° la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ; 2° la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Modification de la loi modifiée du 1 er  août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel L’article 19 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er sont apportées les modifications suivantes : a) entre les termes ​  « marché de l’énergie » ​ et les termes ​  « de menace » ​ le terme ​  « ou » ​ et remplacé par le terme ​  « et » ​ ; b) les termes ​  « réelle et imminente » ​ sont insérés entre les termes ​  « de menace » ​ et les termes ​  « pour la sécurité physique » ​ ; c) les termes ​  « équipements ou des installations » ​ sont remplacés par les termes ​  « appareils ou installations » ​ ; d) les termes ​  « le Gouvernement, » ​ sont remplacés par les termes ​  « des mesures de réduction de consommation, de réduction d’exportation aux points d’interconnexion et de déconnexion technique d’une partie du réseau de gaz peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé » ​ ; e) les termes ​  « demandés, peut prendre des mesures de sauvegarde temporaires nécessaires » ​ sont supprimés. 2° « Au paragraphe 2, les termes ​  « Ces mesures » ​ sont remplacés par les termes ​  « Les mesures visées au paragraphe (1) » ​ . Les termes ​  « . Elles doivent être adéquates » ​ sont insérés entre les termes ​  « du gaz naturel et » ​ et les termes ​  « et ne doivent pas excéder » ​ . Les termes ​  « et la durée » ​ sont insérés entre les termes ​  « excéder la portée » ​ et le terme ​  « strictement » ​ . Le terme ​  « indispensables » ​ est inséré entre le terme ​  « strictement » ​ et les termes ​  « pour remédier » ​ ; 3° Après le paragraphe 2 est inséré un paragraphe 2 bis nouveau qui prend la teneur suivante : ​ «     (2bis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe (1) tiennent compte de la durée et de l’importance des difficultés. La durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder trois mois. ​ ​ ​ ​ ​      » 4° Au paragraphe (3), les termes ​  « Ces mesures » ​ sont remplacés par les termes ​  « Les mesures visées au paragraphe (1) » ​ . ​

Art. 2. Modification de la loi modifiée du 1 er  août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité L’article 13 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er sont apportées les modifications suivantes : a) les termes ​  « réelle et imminente » ​ sont insérés entre les termes ​  « de menace » ​ et les termes ​  « pour la sécurité physique » ​ ; b) entre les termes ​  « la sûreté des personnes » ​ et les termes ​  « , des ouvrages électriques » ​ les termes ​  « , des appareils ou installations » ​ sont insérés ; c) les termes ​  « le Gouvernement peut prendre, » ​ sont remplacés par les termes ​  « des mesures de réduction de consommation, de réduction d’exportation aux points d’interconnexion et de déconnexion technique d’une partie du réseau d’électricité peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé » ​ . d) les termes ​  « demandés, temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires » ​ sont supprimés ; e) Après les termes ​  « pour le fonctionnement du marché intérieur » ​ sont insérés les termes ​  « . Elles doivent être adéquates » ​ . Entre les termes ​  « excéder la portée » ​ et les termes ​  « strictement indispensables » ​ sont insérés les termes ​  « et la durée » ​ . 2° Après le paragraphe 1 er est inséré un paragraphe 1 bis nouveau qui prend la teneur suivante : ​ «     ( 1bis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe (1) tiennent compte de la durée et de l’importance des difficultés. La durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder trois mois. ​ ​ ​ ​ ​      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l’Énergie, Claude Turmes Cabasson, le 27 juillet 2022. Henri Doc. parl. 8020 ; sess. ord. 2021-2022.