Loi du 28 novembre 2022 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 28 novembre 2022 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 9 novembre 2022 et celle du Conseil d’État du 15 novembe 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Palais de Luxembourg, le 28 novembre 2022. Henri Doc. parl. 7957 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023. ​ ACCORD entre le LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information Le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco, ci-après désignés « les Parties » ATTENDU que le présent accord est conclu dans le cadre des relations diplomatiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco, CONSIDÉRANT que l’Etat de Luxembourg, via sa participation majoritaire dans la société Luxconnect, est propriétaire sur son territoire de Locaux sécurisés situés dans un Centre de données permettant l’hébergement de données et de systèmes d’information, CONSIDÉRANT que la gestion des Locaux est actuellement placée sous le contrôle de l’Etat de Luxembourg, CONSIDÉRANT que la Principauté de Monaco souhaite protéger ses données et ses systèmes d’information de tous risques d’intrusion, de détérioration, de destruction, ou de perte, totale ou partielle, résultant notamment de catastrophes naturelles ou d’actes illicites, et qu’elle a recherché, à cet effet, des locaux sécurisés et adaptés situés à l’étranger, éloignés de son territoire d’au moins 150 kilomètres, CONSIDÉRANT la Déclaration d’intention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, signée le 6 décembre 2018, CONSIDÉRANT que l’objectif du présent accord est de protéger les données et les systèmes d’information détenus, au Grand-Duché de Luxembourg, par la Principauté de Monaco dans le cadre de l’exercice de ses compétences et de ses pouvoirs en tant qu’État souverain, CONSIDÉRANT cependant que l’accord est conclu dans l’esprit de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, CONSIDÉRANT que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques n’est en effet pas suffisante pour créer un cadre juridique relatif à l’hébergement de données et de systèmes d’information, CONSIDÉRANT les principes et limites régissant dans le cadre de relations diplomatiques les privilèges et immunités, RÉSOLUS à conclure un accord régissant le statut juridique des Locaux mis à disposition de la Principauté de Monaco et de ses données, systèmes d’information, matériels et licences y hébergés, comportant les garanties de privilèges et d’immunités nécessaires inspirés de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du droit international en vigueur, CONSIDÉRANT que le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco ont entendu conférer aux locaux qui seront utilisés par la Principauté de Monaco ainsi qu’à ses données et systèmes d’information, matériels et licences qui y seront hébergés, un statut juridique garantissant leur protection,  CONSIDÉRANT que le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco ont convenu, en conséquence, de déterminer, au moyen du présent accord, les conditions de ce statut juridique propre à assurer aux Locaux mis à la disposition de la Principauté de Monaco et à ses données, systèmes d’information, matériels et licences, un caractère inviolable, DÉSIREUX de préciser les moyens d’une collaboration efficace entre les Parties et d’un soutien mutuel des Parties qui sont essentiels au bon fonctionnement des locaux hébergeant les données et systèmes d’information de la Principauté de Monaco, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1 Définitions Aux fins du présent accord : a) « Grand-Duché de Luxembourg  » désigne l’Etat de Luxembourg, ses services et toutes les entités désignées par lui ; b) « Principauté de Monaco  » désigne l’Etat de Monaco, ses services et toutes les entités désignées par lui ; c) « Autorités compétentes  » désigne le « Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE)  » pour le Grand-Duché de Luxembourg et pour la Principauté de Monaco la « Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique (DITN)  », ou toute entité qui serait substituée à cette dernière ou missionnée par la Principauté de Monaco ; d) « Centre de données  » désigne le centre informatique au sein duquel sont installés les locaux mis à disposition de la Principauté de Monaco, destinés à héberger des données, les systèmes d’information, ainsi que les équipements, matériels et licences et composants associés, tels que des systèmes de communications électroniques ou des solutions de stockage ; e) « Données et Systèmes d’information  » désigne l’ensemble des données et des systèmes d’information, stockés par la Principauté de Monaco sur les équipements et dans les Locaux ; f) « Force majeure  » désigne toute situation ou tout évènement imprévisible échappant au contrôle des Parties et non imputable à une faute ou négligence de l’une des Parties, rendant impossible l’exécution de l’une ou de toutes les obligations découlant du présent accord ; g) « Locaux  » désigne un espace dédié dans le Centre de données, mis à disposition par le Grand-Duché de Luxembourg et destiné à héberger les données, les systèmes d’information, les équipements, licences et composants associés appartenant à la Principauté de Monaco, tels que des systèmes de communications électroniques ou des solutions de stockage ; h) « Matériel et Licences  » désigne les systèmes, équipements et applications appartenant à la Principauté de Monaco et utilisés pour l’hébergement des Données et Systèmes d’information tels que convenus entre les autorités compétentes des Parties ; Article 2 Objectifs Le Grand-Duché de Luxembourg accorde, dans les conditions prévues au présent accord, aux Locaux mis à la disposition de la Principauté de Monaco, laquelle dispose d’une immunité de juridiction, au sein d’un centre de données situé au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’aux données et systèmes d’information appartenant à la Principauté de Monaco qui y sont hébergés, un statut juridique leur conférant un caractère inviolable. Les Données et Systèmes d’information, les Matériels et Licences installés pour opérer le Centre de données, qui sont des biens de la Principauté de Monaco, jouissent de l’immunité d’exécution. Article 3 Fourniture et équipements des Locaux Dans le respect des règles du droit international applicable et du statut juridique qui leur est conféré aux termes du présent accord, les Locaux sont mis à la disposition de la Principauté de Monaco par le Grand-Duché de Luxembourg en parfait état de fonctionnement, dans le but d’héberger les Données et Systèmes d’information, le Matériel et Licences et composants associés appartenant à la Principauté de Monaco, et selon les modalités définies entre les Autorités compétentes des parties. Le Grand-Duché de Luxembourg fournit les Locaux à la Principauté de Monaco en location pour un coût fixé d’un commun accord par les Autorités compétentes des Parties et aux conditions qu’elles auront convenues. Le Grand-Duché de Luxembourg est tenu, sauf urgence impérieuse ou dûment justifiée, d’informer la Principauté de Monaco dans un délai de six (6) mois avant toute cession des locaux ou tout changement de gestionnaire de ces derniers. Article 4 Inviolabilité des Locaux Les Locaux ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution. Seuls des représentants officiels de la Principauté de Monaco, ses mandataires habilités, et des représentants de l’autorité judiciaire monégasque peuvent accéder aux Locaux. Aucune personne, qu’elle exerce des fonctions administratives, judiciaires, militaires ou relevant de la police au sein d’une entité, nationale ou locale, du Grand-Duché de Luxembourg, ou étrangère, ne peut pénétrer dans les Locaux sans le consentement préalable de la Principauté de Monaco. Article 5 Protection des Locaux Le Grand-Duché de Luxembourg prend toutes mesures appropriées pour ne permettre l’accès aux Locaux qu’aux seules personnes visées au deuxième alinéa de l’article précédent. Le Grand-Duché de Luxembourg ne peut, corrélativement, faire obstacle à l’accès de ces personnes aux Locaux. Le Grand-Duché de Luxembourg prend toutes les mesures appropriées pour protéger les Locaux contre toute intrusion ou tout dommage sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Les mesures sont réputées appropriées si elles correspondent au niveau de protection définies entre les Autorités compétentes. En cas d’incendie ou de toute autre urgence nécessitant l’accès aux Locaux pour en assurer la protection immédiate, l’accord de la Principauté de Monaco pour y accéder est réputé donné. Dans ce cas, l’autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg en informe aussitôt les autorités compétentes de la Principauté de Monaco. Article 6 Immunité Le Matériel et les Licences installés pour opérer le Centre de données et mis en place dans les Locaux par la Principauté de Monaco ou par ses mandataires habilités sont considérés comme des biens de la Principauté de Monaco et jouissent de l’immunité d’exécution. Article 7 Inviolabilité des Données et des Systèmes d’information Les Données et les Systèmes d’information stockés par la Principauté de Monaco dans les Locaux sont inviolables et ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution ou d’expropriation. Aux fins de réaliser les objectifs fixés à l’article 2, les Parties conviennent que : (1) Les Données et Systèmes d’information, le Matériel et Licences hébergés dans les Locaux ainsi que les dispositifs de stockage de données (tels que publications, chiffreurs, serveurs, bandes magnétiques, disques optiques, ou autres systèmes d’information), sont inviolables et ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution ; (2) Aucune personne, qu’elle exerce des fonctions administratives, judiciaires, militaires ou relevant de la police, au sein d’une entité, nationale ou locale, du Grand-Duché de Luxembourg, ne peut appréhender, à distance, les Données et Systèmes d’information, Matériel et Licences visés à l’alinéa précédent qu’avec le consentement préalable de l’Etat de Monaco. Article 8 Communication La Principauté de Monaco peut employer tous les moyens de communication appropriés pour assurer la gestion de ses Données et Systèmes d’information, Matériels et Licences. Ces moyens appropriés sont inviolables et ne sauraient faire l’objet, par quelque moyen que ce soit, d’aucune interception à des fins administrative ou judiciaire, ni d’aucune autre forme de restriction ou de censure par le Grand-Duché de Luxembourg. Le Grand-Duché de Luxembourg s’engage à assurer au transport, sur son territoire, des équipements, du Matériel et Licences destinés à être installés dans les Locaux mis à disposition de la Principauté de Monaco, un traitement correspondant au transport d’une valise, d’un colis diplomatique ou d’un courrier diplomatique au sens de l’article 27 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. En cas de force majeure, conduisant à une interruption totale ou partielle des communications, les moyens de communication afférents aux Locaux jouissent du même traitement prioritaire que celui accordé aux services gouvernementaux du Grand-Duché de Luxembourg. Article 9 Destination des Locaux Les locaux doivent être utilisés conformément à leur destination, telle que définie par le présent accord, et de manière compatible avec les principes généraux du droit international. Article 10 Droit applicable Le présent accord est interprété en vertu des principes généraux du droit international complétés, lorsqu’il est applicable, par le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Article 11 Suivi de l’application de l’accord 1. Il est institué une Commission mixte, composée de représentants des Parties, chargée de veiller à la bonne application du présent accord. A ce titre, la Commission mixte prend toutes mesures utiles qui doivent être considérées comme des actes concertés non conventionnels. 2. Elle se réunit à cet effet une fois par an ou à la demande d’une Partie sur toute question relevant d’une difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord. 3. La Commission mixte adopte son règlement intérieur. Article 12 Règlement des différends entre les Parties 1. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, les Parties se consultent au sein de la Commission mixte afin de trouver une solution mutuellement acceptable. À cette fin, tous les éléments d’informations utiles sont fournis pour permettre un examen approfondi de la situation. 2. Si la Commission mixte ne parvient pas à trouver une solution au différend mentionnée au paragraphe premier, chaque Partie peut demander qu’un tribunal arbitral règle le différend. 3. Dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, chacune des Parties désigne un membre du tribunal arbitral. Les deux arbitres ainsi nommés désignent un troisième arbitre qui n’est pas de la nationalité de l’une des Parties. Ce troisième arbitre préside le tribunal arbitral. 4. Si dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d’arbitrage, les désignations n’ont pas été effectuées, chacune des Parties peut, en l’absence de tout autre accord, soumettre au Président de la Cour internationale de Justice la requête de procéder à la désignation du ou des arbitres nécessaires pour que le tribunal arbitral puisse accomplir sa mission. Si le Président est de nationalité de l’une des Parties, ou s’il n’est pas en mesure de s’acquitter de ses fonctions, le vice-président peut procéder à ces désignations. Si le vice-président est de nationalité de l’une des Parties, ou si à son tour il n’est pas en mesure de s’acquitter de ses fonctions, la nomination est confiée à un membre de la Cour internationale de Justice qui a le plus d’ancienneté et qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties. 5. La décision du tribunal arbitral est définitive et s’impose aux Parties. Le tribunal adopte ses propres règles de procédure. 6. Les coûts des honoraires et des dépenses du tribunal arbitral doivent être partagés, de façon égale, entre les Parties, sauf si le tribunal en décide autrement. 7. La saisine du tribunal arbitral ne dessaisit pas la Commission mixte. Si la Commission mixte parvient à trouver une solution avant que le tribunal ait statué, elle l’en informe afin que la procédure de désistement soit mise en œuvre. 8. Chaque Partie prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer de bonne foi à la décision du tribunal arbitral. La Partie dont le tribunal arbitral a constaté qu’elle n’a pas respecté le présent accord fait connaître, dans un délai raisonnable, à l’autre Partie les mesures qu’elle a prises pour se conformer à la décision du tribunal arbitral. 9. À défaut, ou si l’autre Partie estime que les mesures qui lui ont été communiquées ne sont pas conformes à la décision du tribunal arbitral, cette autre Partie peut prendre des mesures de compensation allant jusqu’à la suspension de tout ou partie du présent l’accord afin de remédier à un déséquilibre éventuel. Article 13 Modifications Toute modification du présent accord doit faire l’objet d’un accord négocié, signé et ratifié dans les mêmes conditions que le présent accord. La modification entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification attestant l’accomplissement des procédures constitutionnelles et législatives requises dans chacune des Parties. Article 14 Entrée en vigueur, extinction et dénonciation de l’accord 1) Le présent accord entre en vigueur trente (30) jours après la réception de la dernière notification attestant l’accomplissement des procédures constitutionnelles et législatives requises. 2) Ces notifications se feront par voie diplomatique. 3) Chacune des Parties peut mettre un terme au présent accord par notification écrite à l’autre Partie. Dans ce cas, le présent accord prend fin douze (12) mois suivant la date de réception de la notification. 4) Au terme du présent accord, les Données et Systèmes d’information, Matériel et Licences, ou tout autre matériel ou équipement déployés dans les Locaux sont remis dans leur état initial et en intégralité aux autorités compétentes de la Principauté de Monaco selon les modalités définies par les autorités compétentes. Si ces autorités compétentes ne sont plus identifiables, le Grand-Duché de Luxembourg s’engage à leur accorder le même niveau de protection que celui mis en place pour ceux du Grand-Duché de Luxembourg et ce jusqu’à leur remise à la Principauté de Monaco. Celle-ci s’engage à notifier, dans les meilleurs délais, au Grand-Duché de Luxembourg le nom et la qualité de la personne, dûment habilitée, à qui les Données et Systèmes d’information, Matériel et Licences devront être remis. EN FOI DE QUOI, les Parties ont fait en sorte que le présent accord soit signé en leur nom en deux (2) originaux et rédigés en français. Luxembourg, le 15 juillet 2021 Pour le Grand-Duché de Luxembourg, Pour la Principauté de Monaco, Xavier BETTEL Premier Ministre Pierre DARTOUT Ministre d’Etat