Loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur | lx - Arts Council Luxembourg » et instauration d’un régime d’aides financières et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n2° de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d’un établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster » ;\n3° de la loi du 26 mai 2004 portant création d’un établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées » ;\n4° de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis.\n
This preamble states the law’s title and that it creates Kultur | lx – Arts Council Luxembourg, sets up a financial-aid regime, and amends several other laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/12/16/a635/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble states the law’s title and that it creates Kultur | lx – Arts Council Luxembourg, sets up a financial-aid regime, and amends several other laws. Creates the public establishment “Kultur | lx – Arts Council Luxembourg” under the Culture minister’s supervision. L’établissement must carry out cultural support and cooperation missions, and may enter into partnerships and conventions to do so. Article 3 sets out how the board of the establishment is composed, appointed, renewed, and represented. Le conseil d’administration gère l’établissement, but some decisions need approval from the minister or the Government in council, and certain approvals are time-limited.
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Legal text
Provisions of Loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur | lx - Arts Council Luxembourg » et instauration d’un régime d’aides financières et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n2° de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d’un établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster » ;\n3° de la loi du 26 mai 2004 portant création d’un établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées » ;\n4° de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis.\n
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states the law’s title and that it creates Kultur | lx – Arts Council Luxembourg, sets up a financial-aid regime, and amends several other laws.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 16 décembre 2022 portant création dâun établissement public nommé « Kultur | lx - Arts Council Luxembourg » et instauration dâun régime dâaides financières et portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création dâun établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster » ; 3° de la loi du 26 mai 2004 portant création dâun établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées » ; 4° de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de lâétablissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis. â â Chapitre 1er â Dispositions générales â Chapitre 2 â Organisation â Section 1re â Conseil dâadministration â Section 2 â Comité de direction â Section 3 â Personnel â Chapitre 3 â Aide financière â Chapitre 4 â Relations avec lâÃtat, financement et gestion financière â Chapitre 5 â Dispositions fiscales â Chapitre 6 â Dispositions modificatives et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 2022 et celle du Conseil dâÃtat du 13 décembre 2022 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Creates the public establishment “Kultur | lx – Arts Council Luxembourg” under the Culture minister’s supervision.
Art. 1 er . Statut (1) Il est créé un établissement public sous la dénomination « Kultur | lx â Arts Council Luxembourg », ci-après « établissement », sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre ». (2) Lâétablissement est doté de la personnalité juridique et jouit de lâautonomie financière et administrative. (3) Le siège de lâétablissement est établi à Luxembourg. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: L’établissement must carry out cultural support and cooperation missions, and may enter into partnerships and conventions to do so.
Art. 2. Missions (1) Lâétablissement a pour missions : a) de promouvoir et dâaccompagner les artistes et autres acteurs culturels professionnels, tels que définis à lâarticle 10, points 1° et 2°, et dâassurer la diffusion au niveau national et international des projets culturels bénéficiant dâune ou de plusieurs formes de soutien prévues par la présente loi ; b) de contribuer au niveau national et international au développement de carrière des artistes et autres acteurs culturels professionnels, tels que définis à lâarticle 10, points 1° et 2°, par le biais dâaides, de bourses, de résidences, de formations et dâassistance aux projets ; c) de coopérer avec le réseau diplomatique et consulaire luxembourgeois dans le cadre des autres missions qui lui sont attribuées ; d) de fournir des informations en matière dâaides à la mobilité et dâautres opportunités proposées par dâautres organismes ; e) de gérer et dâexploiter dans le cadre des autres missions lui attribuées les immeubles mis à sa disposition par lâÃtat ; f) dâexécuter toutes autres missions lui confiées par les lois et règlements. (2) En vue de lâexécution de ses missions, lâétablissement est autorisé à conclure des conventions avec des personnes physiques ou morales, à sâassocier avec des partenaires des secteurs public et privé, personnes physiques ou morales, ainsi quâà adhérer à des fédérations et réseaux nationaux ou internationaux. (3) Lâétablissement peut conclure des partenariats avec des personnes physiques ou morales, du secteur public ou privé, ou leur passer des commandes, pour faire exécuter sur base contractuelle des Åuvres artistiques. â Chapitre 2 - Organisation â Section 1 re - Conseil dâadministration â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Article 3 sets out how the board of the establishment is composed, appointed, renewed, and represented.
Art. 3. Composition (1) Lâétablissement est administré par un conseil dâadministration de onze membres dont : a) deux membres représentant le ministre ; b) un membre représentant le ministre ayant le Budget dans ses attributions ; c) un membre représentant le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ; d) un membre représentant le ministre ayant lâÃconomie dans ses attributions ; e) un membre représentant lâÅuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte ; f) cinq personnalités du monde culturel reconnues pour leurs compétences. (2) Ne peuvent devenir membres du conseil dâadministration les fonctionnaires ou employés de lâÃtat qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler lâétablissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de lâÃtat en faveur de lâétablissement. Les membres du conseil dâadministration ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil dâÃtat ou du Parlement européen. (3) Le nombre de membres de chaque sexe ne peut être inférieur à quatre. (4) Les membres du conseil dâadministration sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois à son terme. (5) Les membres du conseil dâadministration sont nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil. Le conseil dâadministration est renouvelé par moitié tous les deux ans et demi. Pour le premier ordre de sortie, un tirage au sort désigne les cinq membres dont le mandat prend fin après deux ans et demi. (6) Le président et le vice-président sont désignés par le Gouvernement en conseil parmi les membres du conseil dâadministration sur proposition du ministre. Le président représente lâétablissement dans tous les actes publics et privés. (7) Le conseil dâadministration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein. Il a la faculté de recourir à lâavis dâexperts. Les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil dâadministration si celui-ci le leur demande. (8) En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat dâun membre du conseil dâadministration, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois à partir de la vacance de poste par la nomination dâun nouveau membre qui achève le mandat de celui quâil remplace. (9) Les indemnités et jetons de présence des membres du conseil dâadministration et du secrétaire administratif sont fixés par voie de règlement grand-ducal et sont à la charge de lâétablissement. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration gère l’établissement, but some decisions need approval from the minister or the Government in council, and certain approvals are time-limited.
Art. 4. Attributions (1) Le conseil dâadministration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de lâétablissement, sous réserve des décisions suivantes qui relèvent de lâapprobation du ministre : 1° la politique générale de lâétablissement dans lâaccomplissement de sa mission ; 2° la convention pluriannuelle visée à lâarticle 19 et les autres conventions à conclure avec lâÃtat ; 3° lâengagement et le licenciement des membres du comité de direction et du personnel dirigeant ; 4° lâorganigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et les modalités de rémunération du personnel ; 5° lâacceptation et le refus des dons et legs pour autant que leur valeur excède le montant prévu à lâarticle 910 du Code civil ; 6° les budgets dâexploitation et dâinvestissement ; 7° les actions judiciaires intentées et défendues au nom de lâétablissement par le président du conseil dâadministration ; 8° lâadoption du règlement dâordre intérieur. (2) Lâétablissement soumet pour approbation au Gouvernement en conseil les décisions suivantes : a) lâapprobation des comptes de fin dâexercice ; b) les emprunts à contracter. (3) Le ministre exerce son droit dâapprobation dans les trois mois qui suivent la réception de la décision du conseil dâadministration. Passé ce délai, il est présumé être dâaccord et la décision peut être exécutée. (4) Sans préjudice des attributions du comité de direction définies à lâarticle 7 et sans préjudice de procurations spéciales ou générales accordées par le conseil dâadministration pour certaines catégories dâactes selon les modalités précisées par règlement dâordre intérieur, lâétablissement est engagé à lâégard des tiers par les signatures conjointes du président et dâun des membres du conseil dâadministration. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, ou du vice-président si le président est empêché, avec un ordre du jour et sous un délai de convocation de cinq jours, sauf urgence appréciée par le président.
Art. 5. Fonctionnement (1) Le conseil dâadministration se réunit sur convocation du président ou, en cas dâempêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que les intérêts de lâétablissement lâexigent, et au moins trois fois par an. La convocation est accompagnée de lâordre du jour. Le conseil est convoqué à la demande écrite de trois de ses membres. Le délai de convocation est de cinq jours, sauf le cas dâurgence à apprécier par le président. La convocation indique lâordre du jour. (2) En cas dâempêchement du président, le conseil dâadministration est présidé par son vice-président. Si celui-ci est également empêché, câest le membre non empêché le plus âgé qui assure la présidence. (3) Le conseil dâadministration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du membre qui assure la présidence est prépondérante. (4) Le règlement dâordre intérieur de lâétablissement détermine les modalités de fonctionnement du conseil dâadministration. â Section 2 - Comité de direction â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The establishment’s management is entrusted to a management committee made up of a national director and an international director.
Art. 6. Statut et nomination (1) La direction de lâétablissement est confiée à un comité de direction composé dâun directeur national et dâun directeur international. (2) Les relations entre lâétablissement et le comité de direction sont régies par des contrats de droit privé. (3) Le comité de direction assiste aux réunions du conseil dâadministration avec voix consultative sur demande du conseil dâadministration. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le comité de direction doit exécuter les décisions du conseil d’administration, gérer l’établissement et rendre compte de sa gestion; le conseil peut aussi l’autoriser à conclure certains engagements et contrats dans la limite de 100 000 euros.
Art. 7. Attributions (1) Le comité de direction exécute les décisions du conseil dâadministration et assure la gestion courante de lâétablissement. (2) Le comité de direction exerce également les attributions suivantes : 1° il organise le fonctionnement de lâétablissement ; 2° il rend compte au conseil dâadministration de sa gestion et sur les activités de lâétablissement selon les modalités prévues au règlement dâordre intérieur ; 3° il élabore le projet de convention pluriannuelle à conclure avec lâÃtat et en assure le suivi. (3) Dans le cadre de lâarticle 2, paragraphe 1 er , le directeur national a pour missions : 1° les actions et programmes culturels nationaux ; 2° la gestion administrative, budgétaire et des ressources humaines ; 3° la gestion des immeubles mis à disposition de lâétablissement. Dans le cadre de lâarticle 2, paragraphe 1 er , le directeur international a pour missions : 1° les actions et programmes culturels internationaux ; 2° la gestion des activités artistiques et réseaux internationaux ; 3° la gestion de la communication générale. Chaque membre du comité de direction est le chef hiérarchique du personnel de lâétablissement dans le cadre de lâexercice de ses missions telles que prévues aux alinéas 1 er et 2 et soumet au conseil dâadministration des propositions pour prise de décision en matière de nomination et de licenciement du personnel. Chaque membre du comité de direction est lâordonnateur des recettes et des dépenses de lâétablissement dans le cadre de ses missions telles que prévues aux alinéas 1 er et 2. (4) Le conseil dâadministration peut habiliter le comité de direction à prendre des engagements et à conclure des contrats et conventions au nom de lâétablissement, pour autant que leur valeur ne dépasse pas 100 000 euros à la cote 100 de lâindice national des prix à la consommation. Les modalités de cette habilitation sont fixées dans le règlement dâordre intérieur. â Section 3 - Personnel â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le personnel de l’établissement est recruté sous le droit privé, et l’établissement peut faire appel à des experts pour des missions spécifiques.
Art. 8. Statut (1) Le personnel de lâétablissement est engagé sous le régime du droit privé régi par les dispositions du Code du travail . (2) Les membres du personnel sont recrutés à la suite dâune annonce publique. (3) Lâétablissement peut sâadjoindre des experts pour des missions spécifiques. â Chapitre 3 - Aide financière â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: L’établissement peut accorder une aide financière pour des projets culturels et en définir plusieurs formes.
Art. 9. Forme de lâaide financière (1) Lâétablissement a pour vocation dâagir par le biais dâune aide financière en matière de développement, recherche, création, mobilité, diffusion et promotion des artistes et des productions culturelles luxembourgeoises. (2) Lâaide financière pouvant être accordée par lâétablissement peut prendre la forme dâune bourse, dâune subvention, dâun remboursement des frais ou dâune garantie de bonne fin. Aux fins du présent article, on entend par : 1° « bourse » : un soutien financier pour un projet culturel pendant une période définie visant à soutenir une personne physique pour la réalisation dâun projet de recherche, de formation ou de perfectionnement contribuant au développement de sa pratique et de son parcours artistique ; 2° « subvention » : un soutien financier unique visant à soutenir la réalisation dâun projet ponctuel ; 3° « remboursement des frais » : une prise en charge des frais engendrés par un projet suite à la réalisation de ce dernier ; 4° « garantie de bonne fin » : un engagement jusquâà un certain montant défini afin dâassurer la bonne exécution dâun projet culturel. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: L’établissement may grant financial aid to listed cultural beneficiaries that meet the article’s eligibility conditions.
Art. 10. Conditions dâéligibilité des bénéficiaires Une aide financière peut être accordée par lâétablissement aux personnes énumérées ci-après faisant preuve dâun engagement notoire dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise grâce à la diffusion publique de leurs Åuvres, aux retombées de leur activité et à la reconnaissance par leurs pairs : 1° les artistes pratiquant, en tant que créateur ou exécutant, un art ou une discipline artistique dans les domaines de lâarchitecture, du design et des métiers dâart, des arts multimédias et des arts numériques, des arts visuels, de la littérature, de lâédition, de la musique et des arts du spectacle vivant ; 2° les autres acteurs culturels professionnels, qui sans pouvoir être considérés comme artistes au sens du point 1°, interviennent, de manière directe ou indirecte, dans le cadre de la création dâune Åuvre artistique ou de la réalisation de projets culturels dans les domaines artistiques visés au point 1°, que ce soit au stade de la préparation, de lâexécution, de la diffusion ou de la promotion ; 3° les associations et les fondations sans but lucratif régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités culturelles ; 4° les personnes morales de droit public et de droit privé entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités culturelles. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: L’aide financière est réservée aux projets artistiques ou culturels qui contribuent au développement de la scène culturelle et artistique luxembourgeoise.
Art. 11. Conditions dâéligibilité des projets (1) Lâaide financière est octroyée pour la création dâÅuvres artistiques ou la réalisation de projets culturels dans les domaines de lâarchitecture, du design et des métiers dâart, des arts multimédias et des arts numériques, des arts visuels, de la littérature, de lâédition, de la musique et des arts du spectacle vivant et contribuant au développement de la scène culturelle et artistique luxembourgeoise, ci-après « projet ». (2) Sont exclus du bénéfice de lâaide financière : 1° les projets pornographiques, incitateurs à la violence, à la haine ou à la discrimination, apologétiques de crimes contre lâhumanité et, de manière générale, contrevenant à lâordre public et aux bonnes mÅurs ; 2° les projets dépourvus dâune dimension culturelle et artistique ; 3° les projets sâinscrivant dans le cadre dâun cursus scolaire de lâenseignement primaire, secondaire ou supérieur, dâune formation professionnelle ou dâune formation continue ; 4° les projets destinés ou utilisés à des fins purement commerciales, touristiques ou de publicité. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The financial aid is awarded and its amount is set using one or more listed criteria.
Art. 12. Critères dâattribution Lâattribution et la détermination du montant de lâaide financière se font en application de lâun ou plusieurs des critères suivants : 1° la qualité artistique et culturelle du projet faisant lâobjet de la demande ; 2° la contribution au développement de la carrière artistique du demandeur ; 3° la compétence et la qualité de lâencadrement du projet ; 4° la contribution et les retombées pour le secteur culturel du Grand-Duché de Luxembourg ; 5° le potentiel de la diffusion et de la promotion du projet sur le plan national et international ; 6° lâaspect novateur du projet. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The article sets out how six selection committees are made up, who appoints their members, how long they serve, and that members must keep applications, debates, and decisions confidential.
Art. 13. Comités de sélection (1) Les comités de sélection, ci-après « comités », au nombre de six, couvrent les domaines artistiques suivants : 1° architecture, design, métiers dâart ; 2° arts multimédias et arts numériques ; 3° arts visuels ; 4° littérature et édition ; 5° musique ; 6° spectacle vivant. (2) Les comités se composent chacun dâau moins trois membres et de cinq membres au maximum. La composition des comités sâeffectue en tenant compte dâune représentation dans la mesure du possible, équilibrée de membres des deux sexes. (3) Les membres sont choisis en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine artistique couvert par le comité de sélection respectif. Les membres sont nommés et révoqués par le conseil dâadministration sur proposition du comité de direction après avoir demandé lâavis des fédérations et associations représentatives du secteur culturel luxembourgeois. Leur mandat dâune durée de deux ans est renouvelable une fois. (4) La nomination dâun nouveau membre en remplacement dâun membre démissionnaire, décédé, révoqué ou qui se trouve dans une incapacité durable dâexercer ses fonctions a lieu dans un délai de soixante jours à compter de la vacance de poste. Le nouveau membre achève le mandat de celui quâil remplace. (5) Les membres des comités sont tenus à la stricte confidentialité en ce qui concerne les demandes soumises, les débats et les décisions. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Aid applications must be submitted in writing to the establishment at least two months before the project starts, and the committees review and decide on them.
Art. 14. Procédure de sélection (1) Les demandes en obtention dâune aide financière sont adressées sous forme écrite à lâétablissement au plus tard deux mois avant le début du projet. (2) Un règlement grand-ducal détermine la forme de la demande ainsi que les pièces à verser à lâappui. (3) Le comité de direction et les agents de lâétablissement en charge de lâexamen des demandes en obtention dâune aide financière préparent les travaux des comités de sélection. Après avoir constaté que les dossiers de demande sont complets, les dossiers sont transmis aux comités de sélection qui statuent sur les demandes. Pour les dossiers dont lâenvergure financière est inférieure à 10 000 euros à la cote de 100 de lâindice national des prix à la consommation, le comité de direction peut statuer sur la demande. (4) Les comités de sélection ou le cas échéant le comité de direction vérifient les conditions dâéligibilité telles que définies aux articles 10 et 11 et les évaluent sur base des critères dâattribution prévus à lâarticle 12. (5) Les comités peuvent, lorsquâils le jugent utile, entendre le demandeur ou lâinviter à fournir des informations complémentaires. (6) Les comités statuent sur chaque demande qui leur est soumise. Les décisions sont communiquées par lâétablissement au demandeur. (7) Les décisions des comités sont rendues dans la limite des crédits budgétaires disponibles. (8) Les membres des comités peuvent se voir attribuer une indemnité fixée par voie de règlement grand-ducal en fonction de lâampleur et de lâimportance de leurs tâches qui est à la charge de lâétablissement. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The financial aid amount is set based on eligible costs and compliance with the criteria in Article 12.
Art. 15. Modalités de détermination du montant de lâaide financière (1) Le montant de lâaide financière est déterminé en fonction des coûts admissibles et sur base du respect des critères tels que définis à lâarticle 12. (2) Par coûts admissibles au sens du paragraphe 1 er , on entend les frais de création et de production, de déplacement, dâhébergement, les contributions aux honoraires ou cachets des contributeurs, les per diem et frais de transport, les frais de location de biens immobiliers et de matériel, les coûts des services de conseil et soutien fournis par des consultants et des prestataires de services extérieurs, supportés directement du fait du projet, les frais dâinscription, dâaccréditation et de visa et les frais de promotion et de publicité. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The financial aid may be paid in one or more installments, under conditions and procedures set by the establishment, and the last installment must be at least 20% of the total aid.
Art. 16. Modalités de versement de lâaide financière Lâaide allouée est liquidée en un ou plusieurs versements ou tranches selon les conditions et modalités fixées par lâétablissement, la dernière tranche ne pouvant être inférieure à vingt pour cent du montant total de lâaide. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: L’aide financière peut devenir caduque si le projet n’est pas réalisé à temps, si une condition d’octroi n’est plus remplie, ou si l’aide repose sur des faits inexacts ou incomplets.
Art. 17. Caducité et restitution de lâaide (1) Lâaide financière allouée par lâétablissement est caduque si la réalisation du projet objet de lâaide nâintervient pas endéans le délai fixé par lâétablissement au moment de lâoctroi de lâaide. Il en est de même au cas où une des conditions liées à lâoctroi de lâaide nâest plus remplie ou si lâaide a été octroyée sur base de faits inexacts ou incomplets. (2) La caducité de lâaide financière allouée donne droit, dans le chef de lâétablissement, à la restitution des versements déjà effectués. Exceptionnellement, lâétablissement peut renoncer à la restitution sur présentation dâune demande écrite spécialement motivée exposant les raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire de lâaide gisant à la base de la non-concrétisation du projet ainsi que leur lien de causalité direct avec celle-ci. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The financial aid under this law cannot be combined with State aid for the same eligible costs.
Art. 18. Règles de cumul Lâaide financière prévue par la présente loi ne peut pas être cumulée avec des aides dâÃtat portant sur les mêmes coûts admissibles. â Chapitre 4 - Relations avec lâÃtat, financement et gestion financière â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The establishment’s development is covered by a four-year multi-year agreement with the State.
Art. 19. Convention pluriannuelle (1) Le développement de lâétablissement fait lâobjet dâune convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre lâÃtat et lâétablissement pour une durée de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est établie sur la base dâun programme pluriannuel arrêté par le conseil dâadministration et portant sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses objectifs, ses indicateurs de performance, ses activités de promotion des créations artistiques et de développement du secteur culturel du Grand-Duché et son organisation interne. Elle détermine les moyens financiers et les effectifs en personnel nécessaires pour la mise en Åuvre des activités de lâétablissement et définit les engagements financiers de lâÃtat. (2) Le comité de direction rend compte régulièrement au conseil dâadministration de lâexécution des engagements contractés par lâétablissement dans le cadre de la convention pluriannuelle. (3) Un rapport sur lâexécution de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The establishment has several listed sources of resources.
Art. 20. Ressources Lâétablissement dispose des ressources suivantes : 1° une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de lâÃtat, accordée par le ministre ; 2° une dotation de lâÅuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte ; 3° dons et legs en espèces et en nature ; 4° emprunts ; 5° intérêts et revenus provenant de la gestion du patrimoine de lâétablissement. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The establishment must keep its accounts under commercial accounting rules, and its board must file annual accounts with the Government by 31 March each year. The establishment must also submit its forecast budget to the minister by 31 March of the previous year.
Art. 21. Comptabilité Les comptes de lâétablissement sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale. Lâexercice financier coïncide avec lâannée civile. Avant le 31 mars de chaque année, le conseil dâadministration soumet au Gouvernement les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que lâannexe arrêtés au 31 décembre de lâexercice écoulé, accompagnés dâun rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de lâétablissement, ainsi que du rapport du réviseur dâentreprises agréé. Le budget prévisionnel pour une année est soumis par lâétablissement au ministre avant le 31 mars de lâannée précédente. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: A government body appoints an approved external auditor, who must verify and certify the establishment’s annual accounts; the auditor serves a renewable five-year term and may be asked to do specific checks.
Art. 22. Contrôle des comptes (1) Le Gouvernement en conseil nomme un réviseur dâentreprises agréé sur proposition du comité de direction. Le réviseur dâentreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes annuels de lâétablissement. (2) Le réviseur dâentreprises agréé est nommé pour une période de cinq ans renouvelable. Il peut être chargé par le conseil dâadministration de procéder à des vérifications spécifiques. Sa rémunération est à charge de lâétablissement. (3) Lâétablissement est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à lâemploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement en conseil doit décider de la décharge à donner aux organes de l’établissement.
Art. 23. Approbation gouvernementale Les comptes annuels sont transmis au ministre. Le Gouvernement en conseil est appelé à décider de la décharge à donner aux organes de lâétablissement. La décision gouvernementale accordant la décharge, ainsi que les comptes annuels de lâétablissement sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â Chapitre 5 - Dispositions fiscales â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The establishment is exempt from most taxes and duties, with specific exceptions.
Art. 24. Exemptions (1) Lâétablissement est exempt de tous impôts et taxes au profit de lâÃtat et des communes, à lâexception des taxes rémunératoires, de la taxe sur la valeur ajoutée et sous réserve quâen matière dâimpôt sur le revenu des collectivités et de lâimpôt commercial, lâétablissement reste passible de lâimpôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère industriel ou commercial. (2) Les actes passés au nom et en faveur de lâétablissement sont exempts des droits de timbre, dâenregistrement, dâhypothèque et de succession. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Donations in cash or in kind to the establishment may be deductible for the donor as special expenses, subject to tax-law conditions; in-kind gifts must be assessed by an interministerial commission.
Art. 25. Dons (1) Les dons en espèces ou en nature alloués à lâétablissement sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu. (2) En cas dâallocation de dons en nature, le donateur ne bénéficie des dispositions fiscales ci-dessus que si ces dons ont été soumis à lâappréciation dâune commission interministérielle dont la composition est fixée par décision du Gouvernement en conseil. Suivant le cas, il est adjoint à cette commission un expert en la branche concernée. (3) Cette commission émet un avis tant sur lâintérêt culturel, artistique ou historique que sur la valeur du bien donné. (4) La valeur retenue par cette commission est censée constituer la valeur estimée de réalisation au sens de lâarticle 27, alinéa 2, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Certain owners, recipients, heirs or legatees of specified high-value cultural items may obtain a remission of transfer duties if they donate the items within the stated filing deadlines.
Art. 26. Legs (1) Lâacquéreur, le donataire, lâhéritier ou le légataire dâobjets dâart, de mobilier, de livres, dâobjets de collection, de documents qui sont de haute valeur culturelle, artistique ou historique, pourra bénéficier en matière dâenregistrement, dâhypothèque, de succession ou de mutation par décès, dâune remise des droits exigibles sur la transmission de chacun de ces biens lorsquâil fera don à lâétablissement de ces biens dans les délais prévus pour lâenregistrement constatant la mutation et pour le dépôt de la déclaration de succession ou de mutation par décès. (2) Le bien est soumis à lâavis de la commission interministérielle visée à lâarticle 25, paragraphe 2. Dans le cadre des dispositions du présent article, le directeur de lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA ou son délégué fait partie de cette commission. (3) Une donation ou un legs ne sont considérés comme réalisés quâaprès acceptation par le conseil dâadministration. â Chapitre 6 - Dispositions modificatives et finales â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This provision amends the income tax law to treat certain donations to Kultur | lx – Arts Council Luxembourg and similar foreign bodies in a specified way.
Art. 27. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est modifiée comme suit : 1° Lâarticle 112 est modifié comme suit : a) à lâalinéa 1 er , il est ajouté un numéro 2b qui se lit comme suit : â «     2b. les dons en espèces ou en nature à Kultur | lx â Arts Council Luxembourg Il en est de même des dons en espèces ou en nature faits à un organisme similaire dâun Ãtat membre de lâUnion européenne ou dâun Ãtat membre de lâAssociation européenne de libre-échange et ayant un but identique à celui de Kultur | lx â Arts Council Luxembourg ; â â â â â      » b) Lâalinéa 2 est remplacé par le libellé suivant : â «     Les dons en nature alloués au Fonds culturel national, au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et à Kultur | lx â Arts Council Luxembourg sont à mettre en compte par leur valeur estimée de réalisation. Il en est de même des dons en nature alloués aux organismes similaires étrangers visés à lâalinéa 1 er , numéros 2, 2a et 2b. â â â â â      » 2° à lâarticle 150, le point final est remplacé par une virgule et les termes â  « Kultur | lx â Arts Council Luxembourg. » â sont insérés. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le directeur doit rendre compte régulièrement au conseil d’administration de l’exécution des engagements pris par l’établissement dans le cadre de la convention pluriannuelle.
Art. 28. Modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création dâun établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster » à la suite de lâarticle 6 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création dâun établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster » est inséré un nouvel article 6 bis , libellé comme suit : â «     Art. 6 bis . (1) Le développement de lâétablissement fait lâobjet dâune convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre lâÃtat et lâétablissement pour une durée de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est établie sur la base dâun programme pluriannuel arrêté par le conseil dâadministration et portant sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses objectifs, ses indicateurs de performance, ses activités et son organisation interne. Elle détermine les moyens financiers et les effectifs en personnel nécessaires pour la mise en Åuvre des activités de lâétablissement et définit les engagements financiers de lâÃtat. (2) Le directeur rend compte régulièrement au conseil dâadministration de lâexécution des engagements contractés par lâétablissement dans le cadre de la convention pluriannuelle. (3) Un rapport sur lâexécution de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre de tutelle. â â â â â      » â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le directeur doit régulièrement rendre compte au conseil d’administration de l’exécution des engagements de l’établissement dans le cadre de la convention pluriannuelle.
Art. 29. Modification de la loi du 26 mai 2004 portant création dâun établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées » à la suite de lâarticle 5 de la loi du 26 mai 2004 portant création dâun établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées » est inséré un nouvel article 5 bis , libellé comme suit : â «     Art. 5 bis . (1) Le développement de lâétablissement fait lâobjet dâune convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre lâÃtat et lâétablissement pour une durée de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est établie sur la base dâun programme pluriannuel arrêté par le conseil dâadministration et portant sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses objectifs, ses indicateurs de performance, ses activités et son organisation interne. Elle détermine les moyens financiers et les effectifs en personnel nécessaires pour la mise en Åuvre des activités de lâétablissement et définit les engagements financiers de lâÃtat. (2) Le directeur rend compte régulièrement au conseil dâadministration de lâexécution des engagements contractés par lâétablissement dans le cadre de la convention pluriannuelle. (3) Un rapport sur lâexécution de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre de tutelle. â â â â â      » â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Le directeur doit rendre compte régulièrement au conseil d'administration de l'exécution des engagements de l'établissement dans le cadre de la convention pluriannuelle.
Art. 30. Modification de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de lâétablissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis à la suite de lâarticle 5 de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de lâétablissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis est inséré un nouvel article 5 bis , libellé comme suit : â «     Art. 5 bis . (1) Le développement de lâétablissement fait lâobjet dâune convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre lâÃtat et lâétablissement pour une durée de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est établie sur la base dâun programme pluriannuel arrêté par le conseil dâadministration et portant sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses objectifs, ses indicateurs de performance, ses activités et son organisation interne. Elle détermine les moyens financiers et les effectifs en personnel nécessaires pour la mise en Åuvre des activités de lâétablissement et définit les engagements financiers de lâÃtat. (2) Le directeur rend compte régulièrement au conseil dâadministration de lâexécution des engagements contractés par lâétablissement dans le cadre de la convention pluriannuelle. (3) Un rapport sur lâexécution de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre de tutelle. â â â â â      » â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article gives the citation form for the law and states that it must be inserted in the Official Journal and observed by all concerned.
Art. 31. Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 16 décembre 2022 portant création dâun établissement public nommé « Kultur | lx â Arts Council Luxembourg » ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Culture, Sam Tanson Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2022. Henri Doc. parl. 7866 ; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.
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Loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur | lx - Arts Council Luxembourg » et instauration d’un régime d’aides financières et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n2° de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d’un établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster » ;\n3° de la loi du 26 mai 2004 portant création d’un établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées » ;\n4° de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis.\n
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