Loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 13 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . (1) Pour la période du 1 er octobre 2022 au 31 décembre 2023, l’État est autorisé à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après « structure agréée ». (2) Est éligible le surcoût lié à l’achat de l’électricité et des produits énergétiques nécessaires au chauffage des structures agréées, à savoir le gaz provenant d’un réseau de distribution, le gaz comprimé, les copeaux et granulés de bois, le gasoil de chauffage et la chaleur produite à distance par une centrale énergétique. (3) Par produit énergétique et d’électricité ainsi que par structure agréée, la participation au financement est égale à la différence des coûts unitaires moyens supportés par les structures agréées pendant la période de référence s’étendant du 1 er janvier 2019 au 30 juin 2022 et les coûts unitaires facturés pendant la période éligible s’étendant du 1 er octobre 2022 au 31 décembre 2023. La quantité de produits énergétiques et d’électricité éligible par mois pour une participation au financement ne peut pas dépasser la moyenne mensuelle des unités d’énergie facturées pendant la période de référence précitée. ​

Art. 2. (1) La personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande de participation au financement au ministre ayant la Famille dans ses attributions : 1° au plus tard le 31 mai 2023 pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2022 ; 2° au plus tard le 31 janvier 2024 pour les mois de janvier à juin 2023 ; 3° au plus tard le 30 avril 2024 pour les mois de juillet à décembre 2023. (2) La demande contient : 1° la dénomination de la structure agréée, le numéro d’agrément ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ; 2° pour la période de référence et par produit énergétique et d’électricité, les relevés des comptes comptables ; 3° pour la période de référence et par produit énergétique et d’électricité, les quantités achetées sur base de factures, décomptes ou autres preuves d’achat ; 4° pour la période éligible et par produit énergétique et d’électricité, les quantités achetées sur base de factures, décomptes ou autres preuves d’achat ; 5° un relevé des prix d’hébergement ou prix journaliers facturés aux résidents ou usagers applicables au mois de septembre 2022 ainsi qu’un relevé des prix applicables au moment de la demande. ​

Art. 3. Aucune participation au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité n’est due si la personne physique ou morale chargée de la gestion de la structure agréée augmente les prix d’hébergement ou prix journaliers au cours de la période éligible par rapport aux prix facturés aux résidents et usagers le mois de septembre 2022. Ne sont pas visées par cette disposition les adaptations des prix à l’évolution de l’échelle mobile des salaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2022. Henri Doc. parl. 8087 ; sess. ord. 2022-2023.