Loi du 23 décembre 2022 portant\n1° mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et\n2° modification de la loi du 1er août 2018 portant\n1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ;\n2° modification du Code de procédure pénale ;\n3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.\n
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/12/23/a680/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This preamble identifies the law, its purpose, and the main chapters it contains. Certain Luxembourg prosecutors and courts may issue certificates of freezing or confiscation for seized or confiscated property. Le certificat de gel destiné aux autorités luxembourgeoises doit être rédigé en français ou en allemand, ou traduit dans l’une de ces langues; une traduction anglaise est aussi acceptée. Le procureur général d’État reçoit les certificats de gel et les transmet au juge d’instruction compétent; in some cases the judge or another judicial authority must forward or process them directly. A freezing decision must be refused if the underlying facts are not a criminal offence under Luxembourg law, but it may be recognized and executed without double-criminality review for listed serious offences meeting the 3-year threshold.
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Legal text
Provisions of Loi du 23 décembre 2022 portant\n1° mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et\n2° modification de la loi du 1er août 2018 portant\n1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ;\n2° modification du Code de procédure pénale ;\n3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.\n
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the law, its purpose, and the main chapters it contains.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 décembre 2022 portant 1° mise en Åuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation e t 2° modification de la loi du 1 er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision dâenquête européenne en matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur lâentraide judiciaire internationale en matière pénale. â â Chapitre 1er â Certificats de gel et de confiscation transmis par les autorités luxembourgeoises aux autorités étrangères â Chapitre 2 â Certificats de gel transmis par les autorités étrangères aux autorités luxembourgeoises â Chapitre 3 â Certificats de confiscation transmis par les autorités étrangères aux autorités luxembourgeoises â Chapitre 4 â Dispositions modificative et finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2022 et celle du Conseil dâÃtat du 23 décembre 2022 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Certificats de gel et de confiscation transmis par les autorités luxembourgeoises aux autorités étrangères â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certain Luxembourg prosecutors and courts may issue certificates of freezing or confiscation for seized or confiscated property.
Art. 1 er . Le procureur dâÃtat, le juge dâinstruction ou la juridiction de jugement ayant décidé, dans lâexercice de leurs attributions, la saisie pénale de biens sont compétents pour émettre, sur base du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, ci-après « règlement  », un certificat de gel de ces biens. Le procureur général dâÃtat est compétent pour émettre un certificat de confiscation des biens confisqués par décision des juridictions de jugement. â Chapitre 2 - Certificats de gel transmis par les autorités étrangères aux autorités luxembourgeoises â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le certificat de gel destiné aux autorités luxembourgeoises doit être rédigé en français ou en allemand, ou traduit dans l’une de ces langues; une traduction anglaise est aussi acceptée.
Art. 2. (1) Le certificat de gel attestant dâune décision de gel adressé aux autorités luxembourgeoises doit être rédigé en français, ou en allemand, ou doit être traduit dans lâune de ces langues. Une traduction en langue anglaise est également acceptée. (2) Le certificat de gel doit, conformément à lâarticle 4, paragraphe 2, du règlement , être accompagné de la décision de gel ou dâune copie certifiée conforme de celle-ci. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3. La reconnaissance et lâexécution sur base du règlement dâune décision de gel transmise par une autorité dâémission dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne sont confiées au juge dâinstruction du lieu de situation des biens visés dans le certificat de gel. En cas de biens situés dans les deux arrondissements judiciaires, le premier des juges dâinstruction saisi est compétent. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le procureur général d’État reçoit les certificats de gel et les transmet au juge d’instruction compétent; in some cases the judge or another judicial authority must forward or process them directly.
Art. 4. (1) Le procureur général dâÃtat est désigné comme autorité centrale au sens de lâarticle 24, paragraphe 2, du règlement , pour la réception des certificats de gel transmis sur base du règlement aux autorités luxembourgeoises par les autorités dâémission des autres Ãtats membres de lâUnion européenne. (2) Le procureur général dâÃtat les transmet au juge dâinstruction compétent au regard de lâarticle 3. (3) Si le certificat de gel est transmis directement par lâautorité dâémission dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne au juge dâinstruction compétent, ce dernier en informe le procureur général dâÃtat et procède de suite à sa reconnaissance et à son exécution. (4) Si le certificat de gel est reçu par une autorité judiciaire autre que le procureur général dâÃtat ou le juge dâinstruction compétent, elle le transmet dâoffice au procureur général dâÃtat. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A freezing decision must be refused if the underlying facts are not a criminal offence under Luxembourg law, but it may be recognized and executed without double-criminality review for listed serious offences meeting the 3-year threshold.
Art. 5. (1) La reconnaissance et lâexécution dâune décision de gel sont refusées lorsque le ou les faits qui sont à la base de la décision ne constituent pas une infraction pénale au regard du droit luxembourgeois. (2) Par dérogation au paragraphe 1 er , une décision est reconnue et exécutée sans contrôle de la double incrimination et aux conditions de la présente loi, si le fait constitue une des infractions suivantes, pour autant quâil soit puni dans lâÃtat dâémission dâune peine ou dâune mesure de sûreté privative de liberté dâun maximum dâau moins 3 ans : 1. participation à une organisation criminelle ; 2. terrorisme ; 3. traite des êtres humains ; 4. exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ; 5. trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; 6. trafic dâarmes, de munitions et dâexplosifs ; 7. corruption ; 8. fraude, y compris la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de lâUnion définies dans la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil ; 9. blanchiment des produits du crime ; 10. faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de lâeuro ; 11. cybercriminalité ; 12. crimes contre lâenvironnement, y compris le trafic dâespèces animales menacées et le trafic dâespèces et dâessences végétales menacées ; 13. aide à lâentrée et au séjour irréguliers ; 14. homicide volontaire ou coups et blessures graves ; 15. trafic dâorganes et de tissus humains ; 16. enlèvement, séquestration ou prise dâotage ; 17. racisme et xénophobie ; 18. vol organisé ou vol à main armée ; 19. trafic de biens culturels, y compris dâantiquités et dâÅuvres dâart ; 20. escroquerie ; 21. racket et extorsion de fonds ; 22. contrefaçon et piratage de produits ; 23. falsification de documents administratifs et trafic de faux ; 24. falsification de moyens de paiement ; 25. trafic de substances hormonales et dâautres facteurs de croissance ; 26. trafic de matières nucléaires et radioactives ; 27. trafic de véhicules volés ; 28. viol ; 29. incendie volontaire ; 30. crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ; 31. détournement dâaéronefs ou de navires ; 32. sabotage. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le juge d’instruction doit informer certaines personnes de l’exécution d’une décision de gel et utiliser une notification formelle indiquant aussi la voie de recours.
Art. 6. (1) Le juge dâinstruction informe sans tarder, dans la mesure du possible et dans la mesure où il en a connaissance, conformément à lâarticle 32 du règlement , la personne physique ou morale à lâencontre de laquelle la décision de gel est émise, la personne physique ou morale propriétaire des biens faisant lâobjet de ladite décision, ainsi que tout tiers dont les droits afférents à ces biens sont directement lésés par ladite décision, de lâexécution de la décision de gel. (2) Cette information sâeffectue par la notification dâun document renseignant lâexécution de la décision de gel et précisant la voie de recours prévue par lâarticle 7. (3) La notification sâeffectue dans les formes prévues pour les notifications en matière pénale telles que prévues par le livre II, titre II-3, du Code de procédure pénale . (4) Sur demande de lâautorité dâémission, le juge dâinstruction peut retarder lâinformation des personnes concernées jusquâau moment où il a été informé par lâautorité dâémission que les nécessités de protection de lâenquête ne requièrent plus ce retard, auquel cas lâinformation des personnes concernées doit être faite sans tarder dans les formes indiquées ci-dessus. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Certain persons may challenge a freezing decision by a nullity appeal, but they must do so within five working days from knowledge of the act.
Art. 7. (1) La décision relative à la reconnaissance et à lâexécution de la décision de gel est susceptible de faire lâobjet dâun recours en nullité devant la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement dont relève le juge dâinstruction ayant pris la décision. (2) Le recours est ouvert à la personne à lâencontre de laquelle la décision a été émise, à la personne propriétaire des biens faisant lâobjet de ladite décision ainsi quâà tout tiers dont les droits afférents à ces biens sont directement lésés par ladite décision. (3) Le recours doit être formé, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de lâacte. (4) Il est statué dâurgence sur le recours par une décision notifiée par le greffier aux parties en cause dans les formes prévues pour les notifications en matière pénale telles que prévues par le livre II, titre II-3, du Code de procédure pénale . (5) Lorsque la chambre du conseil constate que la décision attaquée a été accomplie au mépris des prescriptions du règlement ou de la loi, elle lâannule ainsi que les actes qui en découlent et elle détermine les effets de lâannulation à lâégard des parties. (6) Lâordonnance de la chambre du conseil est susceptible de faire lâobjet dâun appel du requérant, du procureur dâÃtat ou du procureur général dâÃtat conformément à lâarticle 133 du Code de procédure pénale . Pendant le délai de lâappel et pendant lâinstance dâappel, il est sursis à lâexécution de lâordonnance. (7) Aucun pourvoi en cassation nâest admissible à lâencontre des arrêts de la Chambre du conseil de la Cour dâappel. â Chapitre 3 - Certificats de confiscation transmis par les autorités étrangères aux autorités luxembourgeoises â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A confiscation certificate sent to Luxembourg authorities must be in French or German, or translated into one of those languages; English translations are also accepted. It must also include the confiscation decision or a certified copy.
Art. 8. (1) Le certificat de confiscation attestant dâune décision de confiscation adressé aux autorités luxembourgeoises doit être rédigé en français, ou en allemand, ou doit être traduit dans lâune de ces langues. Une traduction en langue anglaise est également acceptée. (2) Le certificat de confiscation doit, conformément à lâarticle 14, paragraphe 2, du règlement être accompagné de la décision de confiscation ou dâune copie certifiée conforme de celle-ci. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Recognition and execution of a confiscation decision must be refused if the underlying facts are not a criminal offence under Luxembourg law, but an exception applies for listed offences meeting the 3-year maximum penalty condition.
Art. 9. (1) La reconnaissance et lâexécution dâune décision de confiscation sont refusées lorsque le ou les faits qui sont à la base de la décision ne constituent pas une infraction pénale au regard du droit luxembourgeois. (2) Par dérogation au paragraphe 1 er , une décision est reconnue et exécutée sans contrôle de la double incrimination et aux conditions de la présente loi, si le fait constitue une des infractions suivantes, pour autant quâil soit puni dans lâÃtat dâémission dâune peine ou dâune mesure de sûreté privative de liberté dâun maximum dâau moins 3 ans : 1. participation à une organisation criminelle ; 2. terrorisme ; 3. traite des êtres humains ; 4. exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ; 5. trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; 6. trafic dâarmes, de munitions et dâexplosifs ; 7. corruption ; 8. fraude, y compris la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de lâUnion définies dans la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil ; 9. blanchiment des produits du crime ; 10. faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de lâeuro ; 11. cybercriminalité ; 12. crimes contre lâenvironnement, y compris le trafic dâespèces animales menacées et le trafic dâespèces et dâessences végétales menacées ; 13. aide à lâentrée et au séjour irréguliers ; 14. homicide volontaire ou coups et blessures graves ; 15. trafic dâorganes et de tissus humains ; 16. enlèvement, séquestration ou prise dâotage ; 17. racisme et xénophobie ; 18. vol organisé ou vol à main armée ; 19. trafic de biens culturels, y compris dâantiquités et dâÅuvres dâart ; 20. escroquerie ; 21. racket et extorsion de fonds ; 22. contrefaçon et piratage de produits ; 23. falsification de documents administratifs et trafic de faux ; 24. falsification de moyens de paiement ; 25. trafic de substances hormonales et dâautres facteurs de croissance ; 26. trafic de matières nucléaires et radioactives ; 27. trafic de véhicules volés ; 28. viol ; 29. incendie volontaire ; 30. crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ; 31. détournement dâaéronefs ou de navires ; 32. sabotage. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le procureur général d’État doit informer certaines personnes de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision de confiscation.
Art. 10. (1) Le procureur général dâÃtat informe sans tarder, dans la mesure du possible et dans la mesure où il en a connaissance, conformément à lâarticle 32 du règlement , la personne physique ou morale à lâencontre de laquelle la décision de confiscation est émise, la personne physique ou morale propriétaire des biens faisant lâobjet de ladite décision, ainsi que tout tiers dont les droits afférents à ces biens sont directement lésés par ladite décision, de la reconnaissance et de lâexécution de la décision de confiscation. (2) Cette information sâeffectue par la notification dâun document renseignant de la décision de reconnaissance et dâexécution de la décision de confiscation et précisant la voie de recours prévue par lâarticle 11. (3) La notification sâeffectue dans les formes prévues pour les notifications en matière pénale telles que prévues par le livre II, titre II-3, du Code de procédure pénale . â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The Court of Appeal’s enforcement chamber hears appeals against the prosecutor general’s recognition and enforcement of a confiscation decision.
Art. 11. (1) La chambre de lâapplication des peines de la Cour dâappel est compétente pour connaître du recours contre la décision de reconnaissance et dâexécution par le procureur général dâÃtat dâune décision de confiscation émise sur base du règlement introduit par la personne physique ou morale à lâencontre de laquelle une décision de confiscation est émise, la personne physique ou morale propriétaire des biens faisant lâobjet de ladite décision, ainsi que tout tiers dont les droits afférents à ces biens sont directement lésés par ladite décision. (2) Pendant le délai de recours et durant la saisine de la chambre dâapplication des peines, lâexécution de la décision de confiscation sera suspendue. (3) Le recours est régi par les articles 697 à 703 du Code de procédure pénale . â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: In Luxembourg, confiscation decisions from other EU Member States are executed by the Director of the Administration of Registration, Domains and VAT in the name of the Prosecutor General of State, and the Minister of Justice decides how certain amounts are distributed.
Art. 12. Lâexécution au Luxembourg des décisions de confiscation émises sur base du règlement par les autorités compétentes des autres Ãtats membres de lâUnion européenne est faite au nom du procureur général dâÃtat par le directeur de lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA. Les biens confisqués ou les sommes dâargent obtenues par la vente de ces biens en exécution, au Luxembourg, des décisions de confiscation émises sur base du règlement par les autorités compétentes des autres Ãtats membres de lâUnion européenne, prévue par lâarticle 30 du règlement , sont transférés au Trésor. La décision de répartir, conformément à lâarticle 30, paragraphe 7, du règlement , le montant provenant de lâexécution au Luxembourg dâune décision de confiscation émise sur base du règlement par lâautorité compétente dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne ou provenant de lâexécution dans un autre Ãtat membre de lâUnion européenne dâune décision de confiscation émise sur base du règlement par le Luxembourg est prise au nom de lâÃtat luxembourgeois par le ministre de la Justice. Parmi les biens et sommes dâargent revenant, en application de lâarticle 30 du règlement , à lâÃtat luxembourgeois, ceux visés à lâarticle 5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code dâinstruction criminelle sont transférés au Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité, qui en devient propriétaire. â Chapitre 4 - Dispositions modificative et finale â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le magistrat président la chambre du conseil peut autoriser, sur réquisition écrite du procureur d’État, la transmission sans délai des résultats à l’autorité judiciaire du pays requérant si la procédure prévue à l’article 26 risque de mettre en danger une personne.
Art. 13. Après lâarticle 28 de la loi du 1 er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision dâenquête européenne en matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur lâentraide judiciaire internationale en matière pénale il est inséré un article 28-1 nouveau libellé comme suit : â «     Art. 28-1.  Par dérogation à lâarticle 26 et même en cas de dépôt dâun mémoire, le magistrat président la chambre du conseil, peut, sur réquisition écrite du procureur dâÃtat, autoriser la transmission sans délai à lâautorité judiciaire du pays requérant des résultats de lâexécution dâune décision dâenquête européenne sâil existe des indices graves et concordants que le déroulement de la procédure prévue à lâarticle 26 risque de mettre en danger lâintégrité physique ou psychique dâune personne. Cette décision nâest susceptible dâaucun recours. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article states the official reference form for the law.
Art. 14. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 23 décembre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Sam Tanson Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri Doc. parl. 7758 ; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.
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