Loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

This provision is the preamble and table of contents for a Luxembourg law on resolving conflicts of attribution and amending the law on the Constitutional Court.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/01/23/a43/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 23 Jan 2023
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This provision is the preamble and table of contents for a Luxembourg law on resolving conflicts of attribution and amending the law on the Constitutional Court. A court may refer a serious jurisdictional question affecting the separation of judicial orders to the Constitutional Court, and it must send the decision and parties’ documents to that court’s registry. A court that declines jurisdiction because the dispute belongs to another order must send the parties to the competent court of the other order. The second court seized must send its decision and the parties’ submissions to the registry of the Constitutional Court, and the public prosecutor’s submissions if there are any. La Cour constitutionnelle peut annuler certains actes de procédure et renvoyer l’affaire à la juridiction concernée dans deux cas de décision d’incompétence.

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Provisions of Loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This provision is the preamble and table of contents for a Luxembourg law on resolving conflicts of attribution and amending the law on the Constitutional Court.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 23 janvier 2023 portant rÃ¨glement des conflits dâattribution et portant modification de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. â â Chapitre 1er â La prÃ©vention dâun conflit dâattribution par renvoi dâune question de compÃ©tence â Section 1re â Le renvoi facultatif dâune question de compÃ©tence â Section 2 â Le renvoi obligatoire dâune question de compÃ©tence â Section 3 â Dispositions procÃ©durales â Chapitre 2 â La rÃ©solution dâun conflit dâattribution par saisine de la Cour Constitutionnelle â Section 1re â Le conflit nÃ©gatif â Section 2 â Le conflit positif â Section 3 â Dispositions procÃ©durales â Chapitre 3 â Dispositions modificatives et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s ; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 21 dÃ©cembre 2022 et celle du Conseil dâÃtat du 23 dÃ©cembre 2022 portant quâil nây a pas lieu Ã second vote ; Avons ordonnÃ© et ordonnons : â Chapitre 1 er -La prÃ©vention dâun conflit dâattribution par renvoi dâune question de compÃ©tence â Section 1 re -Le renvoi facultatif dâune question de compÃ©tence â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A court may refer a serious jurisdictional question affecting the separation of judicial orders to the Constitutional Court, and it must send the decision and parties’ documents to that court’s registry.

Art. 1 er . (1) Lorsquâune juridiction est saisie dâun litige qui prÃ©sente Ã juger, soit sur lâaction introduite, soit sur une exception, une question de compÃ©tence soulevant une difficultÃ© sÃ©rieuse et mettant en jeu la sÃ©paration des ordres de juridiction, elle peut, par une dÃ©cision motivÃ©e qui nâest susceptible dâaucun recours, renvoyer Ã la Cour Constitutionnelle le soin de dÃ©cider sur cette question de compÃ©tence. (2) La juridiction saisie transmet sa dÃ©cision et les mÃ©moires ou conclusions des parties ainsi que, sâil y a lieu, celles du ministÃ¨re public au greffe de la Cour Constitutionnelle. (3) Lâinstance est suspendue jusquâÃ lâarrÃªt de la Cour Constitutionnelle. â Section 2-Le renvoi obligatoire dâune question de compÃ©tence â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: A court that declines jurisdiction because the dispute belongs to another order must send the parties to the competent court of the other order.

Art. 2. (1) Lorsquâune juridiction de lâordre judiciaire ou de lâordre administratif dÃ©cline la compÃ©tence de lâordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas Ã cet ordre, elle renvoie les parties Ã saisir la juridiction compÃ©tente de lâautre ordre de juridiction. (2) Lorsquâune juridiction de lâordre judiciaire ou de lâordre administratif a, par une dÃ©cision qui nâest plus susceptible de recours, dÃ©clinÃ© la compÃ©tence de lâordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas Ã cet ordre, toute juridiction de lâautre ordre, saisie du mÃªme litige, si elle estime que le litige ressortit Ã lâordre de juridiction initialement saisi, doit, par une dÃ©cision motivÃ©e qui nâest susceptible dâaucun recours, renvoyer Ã la Cour Constitutionnelle le soin de dÃ©cider sur la question de compÃ©tence ainsi soulevÃ©e et surseoir Ã toute procÃ©dure jusquâÃ lâarrÃªt de la Cour Constitutionnelle. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The second court seized must send its decision and the parties’ submissions to the registry of the Constitutional Court, and the public prosecutor’s submissions if there are any.

Art. 3. La juridiction saisie en second lieu transmet sa dÃ©cision et les conclusions des partiesÂ ainsi que, sâil y a lieu, celles du ministÃ¨re public au greffe de la Cour Constitutionnelle. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: La Cour constitutionnelle peut annuler certains actes de procédure et renvoyer l’affaire à la juridiction concernée dans deux cas de décision d’incompétence.

Art. 4. Si la Cour Constitutionnelle estime que la juridiction qui a prononcÃ© le renvoi nâest pas compÃ©tente pour connaÃ®tre de lâaction ou de lâexception ayant donnÃ© lieu Ã ce renvoi, elle dÃ©clare nuls et non avenus, sauf la dÃ©cision de renvoi elle-mÃªme, lâensemble des dÃ©cisions et actes de procÃ©dure auxquels cette action ou exception a donnÃ© lieu devant la juridiction qui a prononcÃ© le renvoi ainsi que devant toutes autres juridictions du mÃªme ordre. Si elle estime que la juridiction de lâautre ordre a rendu Ã tort sur le mÃªme litige ou la mÃªme exception, entre les mÃªmes parties, une dÃ©cision dâincompÃ©tence, la Cour Constitutionnelle dÃ©clare nulle et non avenueÂ la dÃ©cision de la juridiction qui a dÃ©clinÃ© Ã tort sa compÃ©tence et renvoie lâexamen du litige ou de lâexception Ã cette juridiction. â Section 3-Dispositions procÃ©durales â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: La Cour constitutionnelle doit statuer dans les 3 mois suivant la réception du dossier, avec une prorogation possible de 2 mois par son président en cas de nécessité.

Art. 5. (1) Dans les cas prÃ©vus au prÃ©sent chapitre, la Cour Constitutionnelle se prononce dans les trois mois Ã compter de la rÃ©ception du dossier Ã son greffe. En cas de nÃ©cessitÃ©, ce dÃ©lai peut Ãªtre prorogÃ© par son prÃ©sident, dans la limite de deux mois. (2) Les dispositions des articles 7 et 9 Ã 16 de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle sont applicables sous rÃ©serve des dispositions du prÃ©sent chapitre. (3) Par dÃ©rogation aux dispositions de lâarticle 14, alinÃ©as 2 et 3, de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, lâarrÃªt de la Cour Constitutionnelle sur les conflits dâattribution ne fait pas lâobjet dâune publication au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â Chapitre 2-La rÃ©solution dâun conflit dâattribution par saisine de la Cour Constitutionnelle â Section 1 re -Le conflit nÃ©gatif â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les parties intéressées peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour faire désigner la juridiction compétente, si les deux ordres de juridictions se sont déclarés incompétents sur la même question et que la dernière juridiction n’a pas renvoyé l’affaire à la Cour constitutionnelle.

Art. 6. (1) Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont dÃ©finitivement dÃ©clarÃ©es incompÃ©tentes sur la mÃªme question, sans que la juridiction qui a statuÃ© en dernier ait renvoyÃ© le litige Ã la Cour Constitutionnelle, les parties intÃ©ressÃ©es peuvent saisir la Cour Constitutionnelle dâune requÃªte aux fins de dÃ©signation de la juridiction compÃ©tente. (2) La requÃªte expose les donnÃ©es de fait et de droit ainsi que lâobjet du litige et est accompagnÃ©e de la copie des dÃ©cisions intervenues. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: An appeal under Article 6 to the Constitutional Court must be filed within two months after the latest incompetence decision becomes final.

Art. 7. Le recours visÃ© Ã lâarticle 6 devant la Cour Constitutionnelle est introduit dans les deux mois Ã compter du jour oÃ¹ la derniÃ¨re en date des dÃ©cisions dâincompÃ©tence est devenue dÃ©finitive. â Section 2-Le conflit positif â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: A interested party may bring the matter before the Constitutional Court, and the request must be filed within two months from when the latest merits decision became final.

Art. 8. (1) La Cour Constitutionnelle peut Ãªtre saisie des dÃ©cisions dÃ©finitives rendues par les juridictions de lâordre judiciaire et les juridictions de lâordre administratif dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le mÃªme objet, lorsquâelles prÃ©sentent une contrariÃ©tÃ©. (2) La partie qui y a intÃ©rÃªt saisit la Cour Constitutionnelle. (3) La requÃªte devant la Cour Constitutionnelle est introduite dans les deux mois Ã compter du jour oÃ¹ la derniÃ¨re en date des dÃ©cisions statuant au fond est devenue dÃ©finitive. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: La Cour Constitutionnelle décide à quelle juridiction appartient le litige, annule la procédure devant la juridiction incompétente et confirme la décision définitive de la juridiction compétente.

Art. 9. (1) La Cour Constitutionnelle tranche sur lâattribution du litige soit aux juridictions de lâordre judiÂciaire soit aux juridictions de lâordre administratif. (2) La Cour Constitutionnelle annule la procÃ©dure effectuÃ©e devant lâordre de juridiction non comÂpÃ©tent. Elle dÃ©clare nuls et non avenus lâensemble des dÃ©cisions et actes de procÃ©dure auxquels le litige a donnÃ© lieu devant toutes les juridictions du mÃªme ordre. (3) La Cour Constitutionnelle confirme la dÃ©cision dÃ©finitive Ã©manant de lâordre de juridiction compÃ©tent. â Section 3-Dispositions procÃ©durales â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article changes the procedure before the Constitutional Court, including filing deadlines and how submissions are exchanged.

Art. 10. (1) Les dispositions des articles 9 Ã 14 et 16 de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle sont applicables sous rÃ©serve des dispositions du prÃ©sent chapitre. (2) Par dÃ©rogation aux dispositions de lâarticle 10, alinÃ©a 1 er , de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, dans un dÃ©lai de trente jours qui court Ã compter de la notification de la saisine par requÃªte dâune des parties de la Cour Constitutionnelle, lâautre partie a le droit de dÃ©poser au greffe de la Cour Constitutionnelle des conclusions Ã©crites ; de ce fait, elle est partie Ã la procÃ©dure devant la Cour Constitutionnelle. Par dÃ©rogation aux dispositions de lâarticle 10, alinÃ©a 2, de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, le greffe transmet de suite Ã la partie qui a saisi la Cour Constitutionnelle par requÃªte des copies des conclusions qui ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es par lâautre partie. Cette partie dispose alors de trente jours Ã dater du jour de la notification , pour adresser au greffe des conclusions additionnelles. (3) Par dÃ©rogation aux dispositions de lâarticle 14, alinÃ©as 2 et 3, de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, lâarrÃªt de la Cour Constitutionnelle sur les conflits dâattribution ne fait pas lâobjet dâune publication au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â Chapitre 3-Dispositions modificatives et finales â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Constitutional Court settles conflicts of attribution according to the procedure set by the 23 January 2023 law.

Art. 11. Lâarticle 2 de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle est modifiÃ© comme suit : 1Â° LâalinÃ©a unique est Ã©rigÃ© en paragraphe 1 er ; 2Â° Lâarticle est complÃ©tÃ© par un paragraphe 2 nouveau libellÃ© comme suit : â Â«Â Â Â Â Â (2) La Cour Constitutionnelle rÃ¨gle les conflits dâattribution dâaprÃ¨s le mode dÃ©terminÃ© par la loi du 23 janvier 2023Â portant rÃ¨glement des conflits dâattribution et portant modification de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article says the law takes effect when the law of 17 January 2023 revising Chapter VI of the Constitution takes effect.

Art. 12. La prÃ©sente loi entre en vigueur le jour de lâentrÃ©e en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant rÃ©vision du chapitre VI de la Constitution . Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Sam Tanson ChÃ¢teau de Berg, le 23 janvier 2023 . Henri Doc. parl. 7960 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.

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