Loi du 1er février 2023 portant modification de l’article 80 de la loi du 8 juin 1999\na) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État;\nb) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances;\nc) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l’État, de la caisse générale de l’État et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 1 er février 2023 portant modification de l’article 80 de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l’État, de la caisse générale de l’État et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2023 et celle du Conseil d’État du 24 janvier 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . À l’article 80, paragraphe 1 er , lettres a), b) et e), de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l’État, de la caisse générale de l’État et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics, les termes ​  « ou mobilière » ​ sont insérés après le terme ​  « immobilière » ​ . ​

Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres I er , II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution . Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre des Finances, Yuriko Backes Château de Berg, le 1 er février 2023. Henri Doc. parl. 8054 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.