Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 7 février 2023 et celle du Conseil d’État du 28 février 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . La présente loi met en œuvre la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007, ci-après « Convention de Nairobi, 2007 », pour les navires battant pavillon luxembourgeois. ​

Art. 2. Les termes employés dans la présente loi sont définis à l’article 1 er de la Convention de Nairobi, 2007. ​

Art. 3. En application de l’article 5 de la Convention de Nairobi, 2007, l’exploitant du navire et le capitaine, dont le navire est impliqué dans un accident de mer ayant résulté en une épave dans la zone visée à l’article 3 de ladite convention, adressent, sans tarder, le rapport décrit à l’article 5, paragraphe 2, à l’administration compétente au sein de l’État affecté. Si ce rapport a été établi par l’un des deux, l’autre est dégagé de toute responsabilité. Une copie dudit rapport est adressée concomitamment au commissaire aux affaires maritimes tel que visé à l’article 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre maritime public luxembourgeois. ​

Art. 4. (1) Tout navire battant pavillon luxembourgeois d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 doit avoir à son bord un certificat visé aux paragraphes 2 et suivants. (2) Le commissaire aux affaires maritimes tel que visé à l’article 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre maritime public luxembourgeois émet un certificat attestant que le navire est couvert par une assurance ou autre garantie financière telle que visée à l’article 12, paragraphe 1 er , de la Convention de Nairobi, 2007. Il s’assure au préalable que l’assurance ou la garantie financière souscrite remplit les critères établis audit article 12, paragraphes 1 er et 6, de la Convention de Nairobi, 2007. (3) Le commissaire aux affaires maritimes tel que visé à l’article 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre maritime public luxembourgeois peut déléguer la vérification de la couverture de l’assurance ou de la garantie financière et la délivrance du certificat d’assurance obligatoire à une institution ou un organisme habilité dans les conditions et sous les réserves mentionnées à l’article 12, paragraphe 3, de la Convention de Nairobi, 2007. (4) Le certificat est délivré en français avec traduction en anglais et comporte les mentions obligatoires prévues à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention de Nairobi, 2007. Il prend la forme du modèle prévu en annexe. (5) Une copie du certificat est conservée par le commissaire aux affaires maritimes tel que visé à l’article 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre maritime public luxembourgeois ou est déposée auprès de ce dernier. ​

Art. 5. Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 2 500 à 100 000 euros ou d’une de ces peines seulement, le propriétaire inscrit d’un navire qui ne s’acquitte pas des frais de la localisation, de la signalisation ou de l’enlèvement de l’épave conformément à l’article 10 de la Convention de Nairobi, 2007, sous réserve de son article 11. ​

Art. 6. Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 2 500 à 100 000 euros ou d’une de ces peines seulement, le propriétaire inscrit qui n’enlève pas l’épave, dont il est établi qu’elle constitue un danger, selon les prescriptions de l’article 9 de la Convention de Nairobi, 2007. ​

Art. 7. Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 2 500 à 100 000 euros ou d’une de ces peines seulement, le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui n’a pas souscrit l’assurance obligatoire ou une autre garantie financière visées à l’article 12 de la Convention de Nairobi, 2007. ​

Art. 8. (1) Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 750 à 25 000 euros ou d’une de ces peines seulement, le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui ne fournit pas la preuve de l’assurance ou autre garantie financière prescrite à l’article 12 de la Convention de Nairobi, 2007, aux autorités compétentes de l’État affecté conformément à l’article 9 de la Convention de Nairobi, 2007. (2) Est puni d’une amende de 750 à 25 000 euros, le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui ne détient pas à son bord le certificat visé à l’article 4 de la présente loi. ​

Art. 9. Sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 750 à 25 000 euros ou d’une de ces peines seulement, l’exploitant du navire et le capitaine qui n’adressent pas le rapport décrit à l’article 5 de la Convention de Nairobi, 2007, sans tarder aux autorités compétentes de l’État affecté. ​

Art. 10. Le certificat délivré par l’autorité compétente d’un autre État partie, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention de Nairobi, 2007, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, reste valable jusqu’à sa date d’expiration. ​

Art. 11. Il est ajouté à la suite de l’énumération de l’article unique, paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime, un nouveau tiret libellé comme suit : ​ - « Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007. » ​ ​ ​ ​ ​ Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot Palais de Luxembourg, le 3 mars 2023. Henri Doc. parl. 7981 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023. ​ ANNEXE Certificat d’assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité en cas d’enlèvement d’épaves Certificate of insurance or other financial security in respect of liability for the removal of wrecks Délivré conformément aux dispositions de l’article 12 de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007. Issued in accordance with the provisions of article 12 of the Nairobi International Convention on the Removal of Wrecks, 2007. Nom du navire Name of ship Jauge brute Gross tonnage Numéro ou lettres distinctifs Distinctive number or letters Numéro OMI d’identification du navire IMO ship identification number Port d’immatri- culation Port of registry Nom et adresse complète de l’établissement principal du propriétaire inscrit Name and full address of the principal place of business of the registered owner ​ ​ ​ ​ ​ ​ Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l’article 12 de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007. This is to certify that there is in force, in respect of the above-named ship, a policy of insurance or other financial security satisfying the requirements of article 12 of the Nairobi International Convention on the Removal of Wrecks, 2007. Type de garantie – Type of security .......................................................................................................... Durée de la garantie – Duration of security .............................................................................................. Nom et adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants) Name and address of the insurer(s) and/or guarantor(s) Nom – Name .............................................................................................................................................. Adresse – Adress ....................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... Le présent Certificat est valable jusqu’au – This certificate is valid until ............................................... Délivré par le Commissaire aux affaires maritimes du Grand-Duché de Luxembourg. Issued by the Commissioner in charge of Maritime Affairs of the Grand Duchy of Luxembourg Fait à – at ................................................, le – on .............................. .............................................................................. Le Commissaire aux affaires maritimes