Loi du 8 mars 2023 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés\n1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ;\n2) Centres de gériatrie.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 mars 2023 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2023 et celle du Conseil d’État du 28 février 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . À l’article 1 er , alinéa 1 er , de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie, les termes ​  « , ci-après « SERVIOR, » » ​ sont insérés entre les termes ​  « « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » » ​ et ​  « placé sous la tutelle du ministre ayant la Famille dans ses attributions » ​ . ​

Art. 2. L’article 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant : ​ «Â

Art. 2. (1) SERVIOR a pour objet de créer, de reprendre, de réaliser et de gérer : 1) des activités en faveur des personnes âgées conformément à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 2) des services administratifs, techniques, logistiques et de restauration en relation avec des activités tombant sous le champ d’application de l’article 1 er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. SERVIOR peut offrir toutes autres prestations se rattachant directement à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci. (2) Pour la réalisation de son objet, SERVIOR peut prendre des participations dans des sociétés avec des partenaires réalisant des activités tombant sous le champ d’application de l’article 1 er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. À l’article 8, alinéa 1 er , de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° La phrase liminaire est remplacée par le texte suivant : ​ « Le conseil d’administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de SERVIOR pour ce qui est des points suivants, sous réserve de l’approbation du ministre de tutelle : » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° Au point 9), le terme ​  « général » ​ est inséré à la suite du terme ​  « directeur » ​ ; 3° Le libellé du point 10) est remplacé par le texte suivant : ​ « 10) l’engagement et le licenciement des directeurs ; » ; ​ ​ ​ ​ ​ 4° Au point 11), le point final est remplacé par un point-virgule ; 5° À la suite du point 11), il est ajouté un nouveau point 12), libellé comme suit : ​ « 12) l’approbation de la prise ou de la cession de participations dans les sociétés visées à l’article 2, paragraphe 2. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 4. L’article 10 de la même loi est modifié comme suit : 1° Aux alinéas 1 er et 2, le terme ​  « général » ​ est inséré à la suite du terme ​  « directeur » ​ ; 2° L’alinéa 4 est remplacé par le texte suivant : ​ « Il est assisté par des directeurs nommés conformément aux dispositions de l’article 8 qui doivent se prévaloir d’un cycle complet d’études universitaires ou supérieures. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 3° À la suite de l’alinéa 4, il est ajouté un nouvel alinéa 5, libellé comme suit : ​ « Les directeurs peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration sur demande de celui-ci. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 5. À l’article 12 de la même loi , entre le premier et le deuxième tiret initial, il est inséré un nouveau tiret libellé comme suit : ​ « - les produits provenant des participations dans les sociétés visées à l’article 2, paragraphe 2 ; ». ​ ​ ​ ​ ​ Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen Palais de Luxembourg, le 8 mars 2023 . Henri Doc. parl. 7753 ; sess.ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.