Loi du 15 mars 2023 portant :\n1° modification de :\na) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\nb) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\nc) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers;\n2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 15 mars 2023 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; c) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 2023 et celle du Conseil d’État du 14 mars 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . À l’article 1 er , point 19, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les mots ​  « , y compris lorsque de tels instruments sont émis au moyen de la technologie des registres distribués, telle que définie à l’article 2, point 1, du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE  » ​ sont ajoutés après les mots ​  « section B de l’annexe II » ​ . ​

Art. 2. À l’article 1 er , point 8, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, les mots ​  « , y inclus les comptes-titres tenus au sein ou par le biais de dispositifs d’enregistrement électroniques sécurisés, y compris les registres ou bases de données électroniques distribués, » ​ sont insérés entre les mots ​  « inscription en compte » ​ et les mots ​  « ou tradition » ​ . ​

Art. 3. À l’article 1 er , point 26, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, la phrase introductive est complétée par les mots ​  « les instruments financiers suivants, y compris lorsqu’ils sont émis au moyen de la technologie des registres distribués, telle que définie à l’article 2, point 1, du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE : » ​ . ​

Art. 4. Les articles 1 er et 3 entrent en vigueur le 23 mars 2023. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre des Finances, Yuriko Backes Château de Berg, le 15 mars 2023. Henri Doc. parl. 8055 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.