Loi du 7 juin 2023 modifiant l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 7 juin 2023 modifiant l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mai 2023 et celle du Conseil d’État du 16 mai 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. À l’article 38, paragraphe 1 er , alinéa 2, point 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, le point final est remplacé par un point-virgule et il est inséré un point 5° nouveau, qui est libellé comme suit : ​ «     5° un agent municipal par commune relevant du territoire de compétence du commissariat de police, désigné par le bourgmestre. ​ ​ ​ ​ ​      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Palais de Luxembourg, le 7 juin 2023. Henri Doc. parl. 8129 ; sess. ord. 2022-2023.