Loi du 21 juin 2023 portant approbation de l’amendement de la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968, ouvert à la signature le 14 janvier 2021.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 juin 2023 portant approbation de l’amendement de la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968, ouvert à la signature le 14 janvier 2021. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2023 et celle du Conseil d’État du 16 mai 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé l’amendement de la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968, ouvert à la signature le 14 janvier 2021. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Palais de Luxembourg, le 21 juin 2023. Henri Doc. parl. 8059 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023. ​ Amendement à l’article premier et nouvel article 34 bis de la Convention de 1968 sur la circulation routière Amendement à l’article premier : Ajouter deux nouvelles définitions, « ab » et « ac », comme suit : ​ ARTICLE PREMIER Définitions ab) Le terme « système de conduite automatisé » désigne un dispositif associant des éléments matériels et logiciels permettant d’assurer le contrôle dynamique d’un véhicule de façon ininterrompue. ac) Le terme « contrôle dynamique » désigne l’exécution de toutes les fonctions opérationnelles et tactiques en temps réel nécessaires au déplacement du véhicule. Il s’agit notamment du contrôle du déplacement latéral et longitudinal du véhicule, de la surveillance de la route, des réactions aux événements survenant dans la circulation routière, ainsi que de la préparation et du signalement des manœuvres. ​ ​ ​ ​ ​ Ajout du nouvel article 34 bis : Ajouter le nouvel article 34 bis , comme suit : ​ ARTICLE 34 bis Conduite automatisée L’exigence selon laquelle tout véhicule ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur est réputée satisfaite lorsque le véhicule utilise un système de conduite automatisé qui est conforme : a) À la réglementation technique nationale, et à tout instrument juridique international applicable, concernant les véhicules à roues et les équipements et pièces susceptibles d’être montés et/ou utilisés sur un véhicule à roues ; b) À la législation nationale régissant le fonctionnement du véhicule. Le champ d’application du présent article est limité au territoire de la Partie contractante où s’appliquent la réglementation technique nationale et la législation nationale régissant le fonctionnement du véhicule. ​ ​ ​ ​ ​