Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes ».
This preamble identifies the law and states that the Grand Duke orders its enactment.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/07/14/a416/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This preamble identifies the law and states that the Grand Duke orders its enactment. This article creates the public establishment “Espace culturel des Rotondes,” places it under the minister for Culture, and gives it legal personality, financial and administrative autonomy, artistic freedom, and a seat in Luxembourg. L’établissement is assigned cultural, artistic, educational, publication, and site-management missions, and it may enter contracts, form partnerships, and join federations or networks to carry them out. Article 3 sets the board’s composition, appointment rules, incompatibilities, gender minimums, replacement timing, and allows the board to choose an administrative secretary and consult experts. Le conseil d’administration décide sur la gestion de l’établissement, mais certaines décisions doivent être approuvées par le ministre; d’autres doivent être soumises au Gouvernement en conseil.
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Legal text
Provisions of Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes ».
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and states that the Grand Duke orders its enactment.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 14 juillet 2023 portant création dâun établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 et celle du Conseil dâÃtat du 4 juillet 2023 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article creates the public establishment “Espace culturel des Rotondes,” places it under the minister for Culture, and gives it legal personality, financial and administrative autonomy, artistic freedom, and a seat in Luxembourg.
Art. 1 er . Il est créé un établissement public sous la dénomination « Espace culturel des Rotondes », ci-après « établissement », sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre ». Lâétablissement est doté de la personnalité juridique, jouit de lâautonomie financière et administrative et bénéficie de la liberté artistique. Le siège de lâétablissement est établi à Luxembourg. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: L’établissement is assigned cultural, artistic, educational, publication, and site-management missions, and it may enter contracts, form partnerships, and join federations or networks to carry them out.
Art. 2. Lâétablissement a pour missions : 1° de faire figure de centre de création et dâexpertise au niveau national dans le domaine des jeunes publics, à travers la programmation et lâaccueil dâévènements dédiés à ces publics, ainsi que des collaborations entre le monde culturel et les structures scolaires et périscolaires dans une perspective dâéducation artistique et culturelle ; 2° dâêtre un lieu de création, de production et de représentation de projets artistiques et socioculturels ; 3° de présenter un programme artistique, culturel et socioculturel dâintérêt général à travers la création, la production ou la diffusion de projets dâenvergure nationale ou internationale dans les domaines du spectacle vivant, des musiques actuelles, des arts visuels et numériques, avec une ouverture sur le monde socioculturel ; 4° dâorganiser des expositions, conférences et débats dans une approche pluridisciplinaire ou expérimentale ; 5° dâorganiser des manifestations culturelles, socioculturelles et citoyennes en rapport avec la programmation et en phase avec lâévolution des publics ; 6° de développer des approches collaboratives et inclusives dans une perspective dâéducation artistique et citoyenne, afin de faire évoluer le site comme lieu de vie et de rencontre de publics variés ; 7° de réaliser des publications en relation avec ses activités ainsi que des produits sonores, audiovisuels ou informatiques sur tous supports existants ou à venir et gérer lâexploitation de ces produits ; 8° de gérer et exploiter dans le cadre des missions lui attribuées les immeubles mis à disposition par lâÃtat. En vue de lâexécution de ses missions, lâétablissement est autorisé à conclure des contrats avec lâÃtat ainsi quâavec des personnes physiques ou morales, à sâassocier avec des partenaires des secteurs public ou privé, personnes physiques ou morales et à adhérer à des fédérations et réseaux nationaux ou internationaux. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Article 3 sets the board’s composition, appointment rules, incompatibilities, gender minimums, replacement timing, and allows the board to choose an administrative secretary and consult experts.
Art. 3. (1) Lâétablissement est administré par un conseil dâadministration dâonze membres dont quatre membres représentant lâÃtat, quatre personnalités du monde culturel ou associatif reconnues pour leurs compétences et trois représentants de la Ville de Luxembourg. (2) Ne peuvent devenir membres du conseil dâadministration les fonctionnaires ou employés de lâÃtat qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler lâétablissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de lâétablissement ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de lâÃtat en faveur de lâétablissement. Les membres du conseil dâadministration ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil dâÃtat ou du Parlement européen. (3) Le nombre de membres de chaque sexe ne peut être inférieur à cinq. (4) Les membres du conseil dâadministration sont nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil. Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois à son terme. (5) Le président et le vice-président sont désignés par le Gouvernement en conseil parmi les membres du conseil dâadministration sur proposition du ministre. Le président représente lâétablissement dans tous les actes publics et privés. (6) En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat dâun membre du conseil dâadministration, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois à partir de la vacance de poste par la nomination dâun nouveau membre qui achève le mandat de celui quâil remplace. (7) Le conseil dâadministration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein. Il a la faculté de recourir à lâavis dâexperts qui peuvent, à la demande du conseil dâadministration, assister avec voix consultative au même conseil. (8) Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil dâadministration sont fixés par voie de règlement grand-ducal et sont à la charge de lâétablissement. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration décide sur la gestion de l’établissement, mais certaines décisions doivent être approuvées par le ministre; d’autres doivent être soumises au Gouvernement en conseil.
Art. 4. (1) Le conseil dâadministration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de lâétablissement, sous réserve des décisions suivantes qui relèvent de lâapprobation du ministre : 1° la politique générale de lâétablissement dans lâaccomplissement de sa mission ; 2° lâengagement et le licenciement du directeur et du personnel dirigeant ; 3° lâorganigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération du personnel ; 4° lâacceptation et le refus des dons et legs pour autant que leur valeur excède le montant prévu à lâarticle 910 du Code civil ; 5° les budgets dâexploitation et dâinvestissement ; 6° les conventions à conclure avec lâÃtat ; 7° les actions judiciaires qui sont intentées et défendues au nom de lâétablissement par le président du conseil dâadministration ; 8° lâadoption du règlement dâordre intérieur. (2) Le ministre exerce son droit dâapprobation dans les trois mois qui suivent la réception de la décision du conseil dâadministration. Passé ce délai, il est présumé être dâaccord et la décision peut être exécutée. (3) Lâétablissement soumet pour approbation au Gouvernement en conseil les décisions suivantes : 1° lâapprobation des comptes de fin dâexercice ; 2° les emprunts et les garanties à contracter. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article sets the rules for convening, chairing, quorums, voting, remote participation, and written procedure for the board of directors.
Art. 5. (1) Le conseil dâadministration se réunit sur convocation du président ou, en cas dâempêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que les intérêts de lâétablissement lâexigent, et au moins trois fois par an. Le conseil est convoqué à la demande écrite de trois de ses membres. Le délai de convocation est de huit jours, sauf le cas dâurgence à apprécier par le président. La convocation est accompagnée de lâordre du jour. (2) En cas dâempêchement du président, le conseil dâadministration est présidé par son vice-président. Si celui-ci est également empêché, câest le membre non empêché le plus âgé qui assure la présidence. (3) Le conseil dâadministration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée par voie de procuration. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du membre qui assure la présidence est prépondérante. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil dâadministration qui participent à la réunion du conseil par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue. En cas dâurgence et dans lâimpossibilité de se réunir dans un délai raisonnable, le président peut décider dâavoir recours à la procédure écrite. (4) Le règlement dâordre intérieur de lâétablissement détermine les modalités de fonctionnement du conseil dâadministration. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The director runs the establishment, carries out board decisions, and may propose hiring or dismissal measures; the board can also ask the director to attend meetings in an advisory role.
Art. 6. (1) La direction de lâétablissement est confiée à un directeur. Il exécute les décisions du conseil dâadministration et assure la gestion courante de lâétablissement. (2) Le directeur est le chef hiérarchique du personnel et il est habilité à soumettre au conseil dâadministration des propositions en matière dâengagement et de licenciement du personnel. (3) Le directeur est engagé sous un régime de droit privé régi par les dispositions du Code du travail . (4) Le directeur assiste aux réunions du conseil dâadministration avec voix consultative sur demande de ce dernier. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The establishment’s staff is employed under private-law rules, staff are recruited following a public announcement, and the establishment may bring in experts for specific missions.
Art. 7. (1) Le personnel de lâétablissement est engagé sous le régime du droit privé régi par les dispositions du Code du travail . (2) Les membres du personnel sont recrutés à la suite dâune annonce publique. (3) Lâétablissement peut sâadjoindre des experts pour des missions spécifiques. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: L’établissement doit fonctionner sous une convention pluriannuelle de quatre ans, avec un rapport annuel au ministre au plus tard le 31 mars.
Art. 8. (1) Le développement de lâétablissement fait lâobjet dâune convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre lâÃtat et lâétablissement pour une durée de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est établie sur la base dâun programme dâactivités pluriannuel arrêté par le conseil dâadministration et reflétant la mission de lâétablissement public, sa politique générale, ses choix stratégiques et ses objectifs et définissant ses indicateurs de performance. Elle précise les montants annuels composant la dotation financière pluriannuelle de lâÃtat pour la durée de validité de la convention. (2) Le directeur rend compte régulièrement au conseil dâadministration de lâexécution des engagements contractés par lâétablissement dans le cadre de la convention pluriannuelle. (3) Un rapport sur lâexécution de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre pour le 31 mars au plus tard. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
Art. 9. Lâétablissement dispose des ressources suivantes : 1° une contribution financière annuelle inscrite au budget des recettes et des dépenses de lâÃtat, réservée à lâexécution de missions déterminées ayant fait lâobjet dâune convention préalable entre le Gouvernement et lâétablissement ; 2° des revenus dâexploitation et de manifestations ; 3° des revenus provenant de la réalisation et de la diffusion de produits imprimés, sonores, audiovisuels ou informatiques sur tous supports existants ou à venir ; 4° des dons et legs en espèces et en nature ; 5° des emprunts ; 6° des intérêts et revenus provenant de la gestion du patrimoine de lâétablissement. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The establishment must keep its accounts under commercial accounting rules, prepare draft annual financial statements at year-end, and send the annual accounts and reports to the Government by 1 May.
Art. 10. (1) Les comptes de lâétablissement sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale. Lâexercice financier coïncide avec lâannée civile. à la clôture de chaque exercice, le directeur établit un projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes. (2) Sur proposition du conseil dâadministration, le Gouvernement en conseil nomme un réviseur dâentreprises agréé pour un mandat renouvelable de trois ans, pour procéder à la vérification des comptes annuels. Le réviseur dâentreprises remplit les conditions requises par la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant organisation de la profession de lâaudit. Sa rémunération est à charge de lâétablissement. Il remet son rapport au conseil dâadministration pour le 15 mars. Il peut être chargé par le conseil dâadministration de procéder à des vérifications spécifiques. (3) Avant le 1 er mai de chaque année, le conseil dâadministration soumet au Gouvernement les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que lâannexe arrêtés au 31 décembre de lâexercice écoulé, accompagnés dâun rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de lâétablissement, ainsi que du rapport du réviseur dâentreprises agréé. (4) Le Gouvernement en conseil statue sur la validation de lâaffectation du résultat et sur la décharge à accorder au conseil dâadministration. La décharge est acquise de plein droit si ce dernier nâa pas pris de décision dans le délai de deux mois. (5) Lâétablissement est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à lâemploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: L’établissement is exempt from most state and municipal taxes, with stated exceptions, and certain acts done for it are exempt from stamp, registration, mortgage, and inheritance duties.
Art. 11. Lâétablissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de lâÃtat et des communes, à lâexception des taxes rémunératoires, de la taxe sur la valeur ajoutée et sous réserve quâen matière dâimpôt sur le revenu des collectivités et de lâimpôt commercial, lâétablissement reste passible de lâimpôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère industriel ou commercial. Lâapplication de lâarticle 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est étendue à lâétablissement. Les actes passés au nom et en faveur de lâétablissement sont exempts des droits de timbre, dâenregistrement, dâhypothèque et de succession. Les dons en espèces alloués à lâétablissement sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article says the law enters into force on 1 January 2024.
Art. 12. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Culture, Sam Tanson Cabasson, le 14 juillet 2023. Henri Doc. parl. 8190 ; sess. ord. 2022-2023.
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