Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » et portant modification de :\n1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n2° la loi modifiée du 4 mars 1982 \na) portant création d’un Fonds culturel national ; \nb) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.\n
This part states that the law creates the public establishment “Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain” and amends two existing laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/07/14/a418/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This part states that the law creates the public establishment “Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain” and amends two existing laws. This article creates the public establishment “Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain” and places it under the supervision of the minister responsible for Culture. L’établissement doit remplir les missions listées à l’article, surtout dans les arts visuels, la création contemporaine et la diffusion culturelle. This article sets the composition and appointment rules for the establishment’s board, including incompatibilities, gender minimums, and powers to appoint the chair, secretary, and experts. Le conseil d’administration gère l’établissement, mais certaines décisions doivent être approuvées par le ministre ou par le Gouvernement en conseil.
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Legal text
Provisions of Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » et portant modification de :\n1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n2° la loi modifiée du 4 mars 1982 \na) portant création d’un Fonds culturel national ; \nb) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.\n
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Part preamble
Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This part states that the law creates the public establishment “Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain” and amends two existing laws.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 14 juillet 2023 portant création dâun établissement public nommé « Casino Luxembourg â Forum dâart contemporain » et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création dâun Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 et celle du Conseil dâÃtat du 4 juillet 2023 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article creates the public establishment “Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain” and places it under the supervision of the minister responsible for Culture.
Art. 1 er . Il est créé un établissement public sous la dénomination « Casino Luxembourg â Forum dâart contemporain », ci-après « établissement », sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre ». Lâétablissement est doté de la personnalité juridique, jouit de lâautonomie financière et administrative et bénéficie de la liberté artistique. Le siège de lâétablissement est établi à Luxembourg. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: L’établissement doit remplir les missions listées à l’article, surtout dans les arts visuels, la création contemporaine et la diffusion culturelle.
Art. 2. Lâétablissement a pour missions : 1° de faire figure de centre de création, dâexpérimentation et de discussion au niveau national dans le domaine des arts visuels et de la création contemporaine ; 2° de promouvoir la création artistique au Luxembourg par un programme artistique et culturel de qualité et par un dispositif dâaccompagnement et de suivi dâacteurs culturels professionnels et en cours de professionnalisation avec un accent particulier sur les protagonistes de la scène émergeante ; 3° de promouvoir la création artistique du Luxembourg au niveau national ainsi quâau niveau international ; 4° dâêtre un lieu de création, dâexpérimentation, de production et de représentation dâÅuvres dâart contemporain et de projets culturels et socioculturels de qualité ; 5° de présenter un programme artistique, culturel et socioculturel dâintérêt général de création, dâexpérimentation, de production ou de diffusion dâenvergure nationale ou internationale dans le domaine de lâart contemporain ; 6° dâorganiser des expositions et conférences, en suscitant des échanges artistiques ; 7° dâorganiser des manifestations culturelles, socioculturelles et pédagogiques en rapport avec le programme ; 8° dâorganiser des activités éducatives et pédagogiques en rapport avec le programme et de développer les publics ; 9° dâassurer la médiation de tous les projets réalisés afin de les rendre accessibles à tout public ; 10° de réaliser des publications en relation avec ses activités ainsi que des produits sonores, audiovisuels ou informatiques sur tous supports existants ou à venir et gérer lâexploitation de ces produits ; 11° de gérer un fonds documentaire thématique et la réalisation dâarchives iconographiques, sonores, audiovisuels et informatiques en rapport avec les activités de lâétablissement ; 12° de gérer et exploiter dans le cadre des missions lui attribuées les immeubles mis à disposition par lâÃtat. En vue de lâexécution de ses missions, lâétablissement est autorisé à conclure des contrats avec lâÃtat ainsi quâavec des personnes physiques ou morales, à sâassocier avec des partenaires des secteurs public ou privé, personnes physiques ou morales, et à adhérer à des fédérations et réseaux nationaux ou internationaux. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article sets the composition and appointment rules for the establishment’s board, including incompatibilities, gender minimums, and powers to appoint the chair, secretary, and experts.
Art. 3. (1) Lâétablissement est administré par un conseil dâadministration de neuf membres dont cinq membres représentant lâÃtat et quatre personnalités du monde culturel ou associatif reconnues pour leurs compétences. (2) Ne peuvent devenir membres du conseil dâadministration les fonctionnaires ou employés de lâÃtat qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler lâétablissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de lâétablissement ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de lâÃtat en faveur de lâétablissement. Les membres du conseil dâadministration ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil dâÃtat ou du Parlement européen. (3) Le nombre de membres de chaque sexe ne peut être inférieur à quatre. (4) Les membres du conseil dâadministration sont nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil. Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois à son terme. (5) Le président et le vice-président sont désignés par le Gouvernement en conseil parmi les membres du conseil dâadministration sur proposition du ministre. Le président représente lâétablissement dans tous les actes publics et privés. (6) En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat dâun membre du conseil dâadministration, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois à partir de la vacance de poste par la nomination dâun nouveau membre qui achève le mandat de celui quâil remplace. (7) Le conseil dâadministration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein. Il a la faculté de recourir à lâavis dâexperts qui peuvent, à la demande du conseil dâadministration, assister avec voix consultative au même conseil. (8) Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil dâadministration sont fixés par voie de règlement grand-ducal et sont à la charge de lâétablissement. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration gère l’établissement, mais certaines décisions doivent être approuvées par le ministre ou par le Gouvernement en conseil.
Art. 4. (1) Le conseil dâadministration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de lâétablissement, sous réserve des décisions suivantes qui relèvent de lâapprobation du ministre : 1° la politique générale de lâétablissement dans lâaccomplissement de sa mission ; 2° lâengagement et le licenciement du directeur et du personnel dirigeant ; 3° lâorganigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération du personnel ; 4° lâacceptation et le refus des dons et legs pour autant que leur valeur excède le montant prévu à lâarticle 910 du Code civil ; 5° les budgets dâexploitation et dâinvestissement ; 6° les conventions à conclure avec lâÃtat ; 7° les actions judiciaires qui sont intentées et défendues au nom de lâétablissement par le président du conseil dâadministration ; 8° lâadoption du règlement dâordre intérieur. (2) Le ministre exerce son droit dâapprobation dans les trois mois qui suivent la réception de la décision du conseil dâadministration. Passé ce délai, il est présumé être dâaccord et la décision peut être exécutée. (3) Lâétablissement soumet pour approbation au Gouvernement en conseil les décisions suivantes : 1° lâapprobation des comptes de fin dâexercice ; 2° les emprunts et les garanties à contracter. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Règles de convocation, de quorum et de vote du conseil d’administration, avec présidence suppléante et possibilité de procédure écrite en urgence.
Art. 5. (1) Le conseil dâadministration se réunit sur convocation du président ou, en cas dâempêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que les intérêts de lâétablissement lâexigent, et au moins trois fois par an. Le conseil est convoqué à la demande écrite de trois de ses membres. Le délai de convocation est de huit jours, sauf le cas dâurgence à apprécier par le président. La convocation est accompagnée de lâordre du jour. (2) En cas dâempêchement du président, le conseil dâadministration est présidé par son vice-président. Si celui-ci est également empêché, câest le membre non empêché le plus âgé qui assure la présidence. (3) Le conseil dâadministration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée par voie de procuration. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du membre qui assure la présidence est prépondérante. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil dâadministration qui participent à la réunion du conseil par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue. En cas dâurgence et dans lâimpossibilité de se réunir dans un délai raisonnable, le président peut décider dâavoir recours à la procédure écrite. (4) Le règlement dâordre intérieur de lâétablissement détermine les modalités de fonctionnement du conseil dâadministration. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The establishment is run by a director, who must carry out board decisions and handle day-to-day management.
Art. 6. (1) La direction de lâétablissement est confiée à un directeur. Il exécute les décisions du conseil dâadministration et assure la gestion courante de lâétablissement. (2) Le directeur est le chef hiérarchique du personnel et il est habilité à soumettre au conseil dâadministration des propositions en matière dâengagement et de licenciement du personnel. (3) Le directeur est engagé sous un régime de droit privé régi par les dispositions du Code du travail . (4) Le directeur assiste aux réunions du conseil dâadministration avec voix consultative sur demande de ce dernier. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le personnel de l’établissement est recruté par annonce publique, peut travailler sous droit privé, et l’établissement peut ajouter des experts pour des missions spécifiques.
Art. 7. (1) Le personnel de lâétablissement est engagé sous le régime du droit privé régi par les dispositions du Code du travail . (2) Les membres du personnel sont recrutés à la suite dâune annonce publique. (3) Lâétablissement peut sâadjoindre des experts pour des missions spécifiques. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le développement de l’établissement est encadré par une convention pluriannuelle conclue avec l’État pour quatre ans.
Art. 8. (1) Le développement de lâétablissement fait lâobjet dâune convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre lâÃtat et lâétablissement pour une durée de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est établie sur la base dâun programme dâactivités pluriannuel arrêté par le conseil dâadministration et reflétant la mission de lâétablissement public, sa politique générale, ses choix stratégiques et ses objectifs et définissant ses indicateurs de performance. Elle précise les montants annuels composant la dotation financière pluriannuelle de lâÃtat pour la durée de validité de la convention. (2) Le directeur rend compte régulièrement au conseil dâadministration de lâexécution des engagements contractés par lâétablissement dans le cadre de la convention pluriannuelle. (3) Un rapport sur lâexécution de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre pour le 31 mars au plus tard. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: L’établissement has several funding sources, including an annual state contribution, operating and event revenues, sales of printed/audio/visual/informatics products, donations and bequests, loans, and investment income.
Art. 9. Lâétablissement dispose des ressources suivantes : 1° une contribution financière annuelle inscrite au budget des recettes et des dépenses de lâÃtat, réservée à lâexécution de missions déterminées ayant fait lâobjet dâune convention préalable entre le Gouvernement et lâétablissement ; 2° des revenus dâexploitation et de manifestations ; 3° des revenus provenant de la réalisation et de la diffusion de produits imprimés, sonores, audiovisuels ou informatiques sur tous supports existants ou à venir ; 4° des dons et legs en espèces et en nature ; 5° des emprunts ; 6° des intérêts et revenus provenant de la gestion du patrimoine de lâétablissement. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The establishment must keep its accounts under commercial accounting rules, prepare draft annual statements at year-end, and the board must submit the annual accounts to the Government before 1 May.
Art. 10. (1) Les comptes de lâétablissement sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale. Lâexercice financier coïncide avec lâannée civile. à la clôture de chaque exercice, le directeur établit un projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes. (2) Sur proposition du conseil dâadministration, le Gouvernement en conseil nomme un réviseur dâentreprises agréé pour un mandat renouvelable de trois ans, pour procéder à la vérification des comptes annuels. Le réviseur dâentreprises remplit les conditions requises par la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant organisation de la profession de lâaudit. Sa rémunération est à charge de lâétablissement. Il remet son rapport au conseil dâadministration pour le 15 mars. Il peut être chargé par le conseil dâadministration de procéder à des vérifications spécifiques. (3) Avant le 1 er mai de chaque année, le conseil dâadministration soumet au Gouvernement les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que lâannexe arrêtés au 31 décembre de lâexercice écoulé, accompagnés dâun rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de lâétablissement, ainsi que du rapport du réviseur dâentreprises agréé. (4) Le Gouvernement en conseil statue sur la validation de lâaffectation du résultat et sur la décharge à accorder au conseil dâadministration. La décharge est acquise de plein droit si ce dernier nâa pas pris de décision dans le délai de deux mois. (5) Lâétablissement est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à lâemploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The establishment is exempt from most state and communal taxes, with stated exceptions.
Art. 11. Lâétablissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de lâÃtat et des communes, à lâexception des taxes rémunératoires, de la taxe sur la valeur ajoutée et sous réserve quâen matière dâimpôt sur le revenu des collectivités et de lâimpôt commercial, lâétablissement reste passible de lâimpôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère industriel ou commercial. Lâapplication de lâarticle 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est étendue à lâétablissement. Les actes passés au nom et en faveur de lâétablissement sont exempts des droits de timbre, dâenregistrement, dâhypothèque et de succession. Les dons en espèces alloués à lâétablissement sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends the income tax law to add specific cultural venues to the listed text.
Art. 12. La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est modifiée comme suit : 1° à lâarticle 112, alinéa 1 er , le numéro 1 est complété par cinq tirets nouveaux, libellés comme suit : â « â au Casino Luxembourg â Forum dâart contemporain, â à lâEspace culturel des Rotondes, â à Trois C-L â Maison pour la Danse, â au Musée dâArt Moderne Grand-Duc Jean, â au Théâtre National du Luxembourg » ; â â â â â 2° à lâarticle 150, le point final est remplacé par une virgule et les termes â  « le Casino Luxembourg â Forum dâart contemporain, lâEspace culturel des Rotondes, Trois C-L â Maison pour la Danse, le Musée dâArt Moderne Grand-Duc Jean, le Théâtre National du Luxembourg. » â sont insérés. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This provision amends Article 8 by inserting wording about public establishments under the supervision of the minister responsible for Culture.
Art. 13. à lâarticle 8, alinéa 1 er , de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création dâun Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie, les termes â  « des établissements publics sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions, » â sont insérés après les termes â  « instituts culturels de lâÃtat, » â . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article states how to cite the law.
Art. 14. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 14 juillet 2023 portant création dâun établissement public nommé « Casino Luxembourg â Forum dâart contemporain » ». â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on 1 January 2024.
Art. 15. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Culture, Sam Tanson Cabasson, le 14 juillet 2023. Henri Doc. parl. 8188 ; sess. ord. 2022-2023.
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