Loi du 14 juillet 2023 portant\n1° transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve ;\n2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ;\n3° modification du Code de procédure pénale ;\n4° modification du Nouveau Code de procédure civile ;\n5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 14 juillet 2023 portant 1° transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve ; 2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ; 3° modification du Code de procédure pénale ; 4° modification du Nouveau Code de procédure civile ; 5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve ; Vu la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ; Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Les demandes d’entraide en matière de gel et confiscation émanant d’États-membres ne faisant pas partie du Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation sont assimilées à des demandes effectuées sur base des dispositions du règlement précité et examinées conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. ​

Art. 2. À la fin de l’alinéa 4 de l’article 579 du Code de procédure pénale , les termes ​  « et lui communiquent une copie des procès-verbaux de saisie » ​ sont rajoutés. ​

Art. 3. À la première partie, livre VII, titre XV, du Nouveau Code de procédure civile , la section III porte l’intitulé qui suit : ​ «     Section III.- Du juge unique ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 4. La loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et modifiée comme suit : 1. À l’article 4, première phrase, le chiffre ​  « 2 » ​ est remplacé par le chiffre ​  « 3 » ​ . 2. À l’article 18, le terme ​  « débit » ​ est remplacé par le terme ​  « crédit » ​ . Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Sam Tanson Cabasson, le 14 juillet 2023 . Henri Doc. parl. 8174 ; sess. ord. 2022-2023.