Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et à la création du Service de l’intégration et de l’accueil scolaires et modifiant :\n1°la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;\n2°la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.\n
This law sets up rules for welcoming, orienting, integrating, and supporting newly arrived students, and creates the School Integration and Reception Service (SIA).
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/07/14/a424/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This law sets up rules for welcoming, orienting, integrating, and supporting newly arrived students, and creates the School Integration and Reception Service (SIA). Certaines personnes soumises à l’obligation scolaire et vivant au Luxembourg depuis moins de 24 mois sont considérées comme élèves nouvellement arrivés et ont droit à des mesures d’accueil et d’intégration scolaires. Les mesures d’accueil et d’intégration scolaires visent à permettre à l’élève d’accéder à une classe régulière et d’y participer avec un soutien en classe adapté. The article creates the School Integration and Reception Service (SIA) under the authority of the minister responsible for national education. With consent, the SIA creates and manages a student file; the student’s parents or adult student may access it on request.
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Legal text
Provisions of Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et à la création du Service de l’intégration et de l’accueil scolaires et modifiant :\n1°la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;\n2°la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.\n
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Preamble
AI-assisted research summary: This law sets up rules for welcoming, orienting, integrating, and supporting newly arrived students, and creates the School Integration and Reception Service (SIA).
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 14 juillet 2023 relative à lâaccueil, à lâorientation, à lâintégration, à lâaccompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et à la création du Service de lâintégration et de lâaccueil scolaires et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; 2° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental. â â Chapitre 1er â Champ dâapplication â Chapitre 2 â Accueil, orientation scolaire et projet dâaccueil de lâélève â Chapitre 3 â Scolarisation et assistance â Section 1ère â Scolarisation â Section 2 â Cours dâaccueil â Section 3 â Classe dâintégration pour des élèves nouvellement arrivés â Chapitre 4 â Suivi de la scolarisation â Chapitre 5 â Interculturalité â Chapitre 6 â Organisation et fonctionnement du SIA â Chapitre 7 â Monitorage et mise en réseau â Chapitre 8 â Dispositions modificatives, transitoire et finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 et celle du Conseil dâÃtat du 4 juillet 2023 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er -Champ dâapplication â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certaines personnes soumises à l’obligation scolaire et vivant au Luxembourg depuis moins de 24 mois sont considérées comme élèves nouvellement arrivés et ont droit à des mesures d’accueil et d’intégration scolaires.
Art. 1 er . Toute personne, soumise à lâobligation scolaire, habitant au Grand-Duché de Luxembourg depuis moins de vingt-quatre mois accomplis depuis son arrivée, est considérée comme élève nouvellement arrivé, ci-après « élève », et a droit à des mesures dâaccueil et dâintégration scolaires. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les mesures d’accueil et d’intégration scolaires visent à permettre à l’élève d’accéder à une classe régulière et d’y participer avec un soutien en classe adapté.
Art. 2. Les mesures dâaccueil et dâintégration scolaires permettent lâaccès et la participation de lâélève à une classe régulière moyennant des mesures de soutien en classe qui tiennent compte à la fois de son parcours scolaire, de son contexte socio-culturel, de son répertoire langagier, de ses capacités et de ses ambitions et de la diversité et des spécificités sociales et économiques, culturelles et linguistiques du Luxembourg. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The article creates the School Integration and Reception Service (SIA) under the authority of the minister responsible for national education.
Art. 3. Pour garantir les mesures dâintégration et dâaccueil scolaires, il est institué, sous lâautorité du ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions, ci-après « ministre », un Service de lâintégration et de lâaccueil scolaires qui offre des mesures dâaccueil, dâorientation, dâintégration et dâaccompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés, ci-après « SIA », et qui constitue un service ressource pour les écoles fondamentales, ci-après « écoles », les lycées et les centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée, ci-après « centre de compétences ». â Chapitre 2-Accueil, orientation scolaire et projet dâaccueil de lâélève â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Art. 4. Le SIA offre aux personnes investies de lâautorité parentale et à lâélève ou à lâélève majeur un premier entretien dâinformation. Il les informe, les conseille et les assiste sur les thématiques de lâaccueil, de lâintégration et de lâoffre scolaires au Luxembourg, ainsi que sur les sujets ayant trait à lâéducation, à la scolarisation et à lâinclusion scolaire. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: With consent, the SIA creates and manages a student file; the student’s parents or adult student may access it on request.
Art. 5. (1) Sur accord des personnes investies de lâautorité parentale ou de lâélève majeur, le SIA constitue un dossier pour lâélève. Le dossier est géré par le SIA. Il est la propriété de lâélève et lâaccompagne jusquâà la fin de sa période dâintégration de deux années au maximum, qui débute à partir de la fréquentation définitive par lâélève dâune classe régulière. Sur simple demande à adresser au SIA, les personnes investies de lâautorité parentale ou lâélève majeur ont accès au dossier et aux informations y contenues. (2) Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° la progression scolaire, les bilans scolaires et les documents ou productions de lâélève résultant dâune scolarisation antérieure ; 2° une appréciation des compétences, des connaissances et des attitudes de lâélève dans tous les domaines dâapprentissage ; 3° le rapport de lâentretien avec lâélève reprenant ses ambitions ; 4° le rapport de lâentretien avec les personnes investies de lâautorité parentale ou lâélève majeur reprenant leur projet de vie. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le SIA doit évaluer l’élève, préparer le dossier, proposer des orientations scolaires possibles et présenter ces options aux parents ou à l’élève majeur.
Art. 6. (1) Le SIA établit des appréciations de lâélève et rédige la synthèse du dossier. En tenant compte de lâoffre scolaire, et après concertation avec les directions des écoles ou des lycées envisagés, il formule différentes possibilités dâorientation scolaire, ainsi que les possibilités dâaide, dâassistance et dâaménagements y correspondantes. Il en fait la présentation aux personnes investies de lâautorité parentale et à lâélève ou à lâélève majeur. (2) Les personnes investies de lâautorité parentale ou lâélève majeur émettent une demande de scolarisation future sur base des entretiens dâinformation avec le SIA. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: L’école ou le lycée concerné propose un projet d’accueil, en concertation avec le SIA, for an applicant’s future schooling.
Art. 7. (1) Partant de la demande de scolarisation future des personnes investies de lâautorité parentale ou de lâélève majeur, sur base des appréciations du SIA, du dossier et en se référant au curriculum de lâenseignement visé, lâécole ou le lycée concerné propose, en concertation avec le SIA, le projet dâaccueil. Le projet dâaccueil détermine les principaux objectifs de formation de lâélève et recommande, pour la période dâintégration, une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° un accompagnement personnalisé sur le plan personnel, social et éducatif ; 2° un approfondissement des stratégies et des techniques dâapprentissage ; 3° des mesures dâappui ou de remédiation dans une ou plusieurs branches scolaires ; 4° des mesures telles que prévues aux articles 22 et 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental ou aux articles 14 et 14 ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; 5° des cours dâaccueil ; 6° une scolarisation dans une classe dâintégration pour élèves nouvellement arrivés, conformément à lâarticle 37 de la loi précitée du 6 février 2009 ou à lâarticle 9 de la loi précitée du 25 juin 2004 ; 7° un suivi régulier externe de la situation de lâélève. (2) Au vu des mesures retenues, le projet dâaccueil arrête les démarches méthodologiques à adopter et fixe les matériels didactiques à employer. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: SIA must help parents with parental authority or an adult pupil in taking matters to the listed inclusion and reasonable-accommodation commissions.
Art. 8. Le SIA accompagne les personnes investies de lâautorité parentale ou lâélève majeur, dans les démarches de saisine des commissions suivantes : 1° la Commission dâinclusion de lâenseignement fondamental, dans le respect des dispositions de la loi précitée du 6 février 2009 ; 2° la Commission dâinclusion scolaire de lâenseignement secondaire, dans le respect des dispositions de la loi précitée du 25 juin 2004 ; 3° la Commission des aménagements raisonnables, dans le respect des dispositions de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant lâaccès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, en vue de lâattribution dâaménagements raisonnables ; 4° la Commission nationale dâinclusion, dans le respect de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de lâinclusion scolaire. â Chapitre 3-Scolarisation et assistance â Section 1 ère - Scolarisation â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Pupils in fundamental education are schooled under one of several listed arrangements, and pupils with special educational needs receive specialized support in a competence center.
Art. 9. (1) Lâélève est scolarisé à lâenseignement fondamental soit : 1° dans une classe régulière, tout en bénéficiant des mesures prévues à lâarticle 7, paragraphe 1 er , alinéa 2, points 1° à 4° ; 2° dans une classe régulière, tout en bénéficiant de mesures offertes par des cours dâaccueil ; 3° dans une classe dâintégration pour élèves nouvellement arrivés ; 4° simultanément dans une classe régulière et dans une classe dâintégration pour élèves nouvellement arrivés. (2) Lâélève à besoins éducatifs spécifiques bénéficie dâune prise en charge spécialisée dans un centre de compétences, conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 2018 précitée. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Students are schooled in secondary education at the lycée they will attend after the integration period, and students with special educational needs receive specialized support in a competence center.
Art. 10. (1) Lâélève est scolarisé, à lâenseignement secondaire, au lycée quâil sera amené à fréquenter après la période dâintégration. Il fréquente soit : 1° une classe régulière ; 2° une classe régulière, tout en bénéficiant des mesures prévues à lâarticle 7, paragraphe 1 er , alinéa 2, points 1° à 4° ; 3° une classe dâintégration pour élèves nouvellement arrivés ; 4° simultanément une classe régulière et une classe dâintégration pour élèves nouvellement arrivés. (2) Lâélève à besoins éducatifs spécifiques bénéficie dâune prise en charge spécialisée dans un centre de compétences conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 2018 précitée. â Section 2 - Cours dâaccueil â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les cours d’accueil doivent être organisés par l’école ou le lycée, with support from the SIA.
Art. 11. (1) Les cours dâaccueil se tiennent sous forme dâinterventions ambulatoires se basant sur le projet dâaccueil. Ils ont pour objectifs : 1° la communication en contexte scolaire, en contexte professionnel, ainsi que dans la vie courante ; 2° la participation progressive aux cours, aux activités pédagogiques et aux ateliers pratiques de la classe régulière de lâécole ou du lycée, ci-après « classe dâattache » ; 3° lâapprentissage intensif de lâallemand, du français ou de lâanglais, suivi par une initiation à une deuxième langue de scolarisation dans les domaines du langage, de lâouverture aux langues ou des langues ; 4° lâenseignement dans les langues véhiculaires des cours, ainsi que dans les domaines de développement et dâapprentissage figurant au programme de la classe dâattache ; 5° lâinitiation à la langue luxembourgeoise qui débute lorsque des progrès significatifs ont été constatés soit en allemand, soit en français, soit en anglais. (2) Les cours dâaccueil sont organisés par lâécole ou le lycée. Ils ont lieu simultanément avec les cours réguliers et fonctionnent sous la responsabilité organisationnelle et pédagogique du directeur de région ou du directeur de lycée. (3) Le SIA soutient les écoles, les lycées et les centres de compétences dans lâorganisation de cours dâaccueil. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: L’évaluation individuelle dans les cours d’accueil complète l’évaluation prévue par les règles applicables; le titulaire des cours d’accueil évalue les performances de l’élève, et l’école ou le lycée procède à la certification.
Art. 12. Lâévaluation individualisée dans le cadre des cours dâaccueil est complémentaire à lâévaluation prévue par les dispositions légales respectives et a pour objectifs : 1° lâobservation du travail de lâélève et lâadaptation du projet dâaccueil à ses besoins ; 2° lâinformation régulière de lâélève et des personnes investies de lâautorité parentale ou de lâélève majeur sur les progrès réalisés ; 3° la prise de décision motivée en relation avec la progression de lâélève au cours et à la fin de lâannée scolaire. Le titulaire des cours dâaccueil est chargé de lâévaluation des performances de lâélève dans le cadre des cours dâaccueil. à lâenseignement secondaire, lâavis du personnel socio-éducatif est pris en compte. La certification se fait par lâécole ou le lycée où lâélève est inscrit. La situation de lâélève qui fréquente un cours dâaccueil est évaluée de manière continue afin de lui permettre, à tout moment, de fréquenter à plein temps sa classe régulière. â Section 3 - Classe dâintégration pour des élèves nouvellement arrivés â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
Art. 13. (1) Les classes dâintégration pour élèves nouvellement arrivés sont des classes spécialisées dérogeant à lâenseignement fondamental, aux plans dâétudes en vigueur et à lâenseignement secondaire, aux grilles des horaires et aux programmes dâenseignement en vigueur. Elles préparent lâélève à la formation retenue dans le projet dâaccueil et ont pour objectifs : 1° lâapprentissage renforcé de la ou des langues de scolarisation ; 2° lâapprentissage des bases de la lecture, de lâécrit et des mathématiques ; 3° lâapprentissage de lâalphabet latin ; 4° le rattrapage de retards dâapprentissage ; 5° la préparation à lâenseignement international étatique ; 6° la préparation à lâenseignement secondaire pour lâélève ayant atteint lââge de 11 ans au 1 er septembre avant le début de la nouvelle année scolaire et nâayant pas achevé lâenseignement primaire dans son pays dâorigine ; 7° la préparation à lâenseignement secondaire pour lâélève ayant achevé lâenseignement primaire dans son pays dâorigine ; 8° le perfectionnement de la ou des langues de scolarisation, à travers des séquences dâétudes sous forme dâactivités interdisciplinaires, favorisant la communication et le respect dâautrui. (2) Le SIA soutient les écoles, les lycées et les centres de compétences dans lâorganisation des classes dâintégration pour élèves nouvellement arrivés. (3) Lâélève qui fréquente une classe dâintégration pour élèves nouvellement arrivés est inscrit dans une classe dâattache. (4) Un élève reste au maximum pendant six trimestres ou quatre semestres accomplis dans une classe dâintégration pour élèves nouvellement arrivés. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Teachers must assess the learning of students in integration classes for newly arrived students, and inform parents and the student about progress.
Art. 14. Les apprentissages effectués par lâélève qui fréquente une classe dâintégration pour élèves nouvellement arrivés font lâobjet dâune évaluation formative et certificative, à lâenseignement fondamental, par le titulaire de classe et à lâenseignement secondaire, par les titulaires des cours. Lâévaluation formative permet de positionner la performance de lâélève à la fois par rapport aux connaissances antérieures et par rapport aux objectifs définis dans le projet dâaccueil. Lâévaluation certificative a pour objectifs : 1° lâobservation du travail de lâélève et lâadaptation du projet dâaccueil à ses besoins ; 2° lâinformation régulière des personnes investies de lâautorité parentale et de lâélève ou lâélève majeur sur les progrès réalisés. La situation de lâélève qui fréquente une classe dâintégration pour élèves nouvellement arrivés est évaluée de manière continue, afin de permettre, à tout moment, son orientation dans une classe régulière. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les responsabilités des classes d’intégration pour élèves nouvellement arrivés sont confiées au directeur régional de l’enseignement fondamental concerné ou au directeur du lycée concerné.
Art. 15. Les responsabilités organisationnelles et pédagogiques des classes dâintégration pour élèves nouvellement arrivés, organisées au sein dâun établissement scolaire, reviennent au directeur régional de lâenseignement fondamental concerné ou au directeur du lycée concerné. Lâhoraire hebdomadaire et le rythme scolaire annuel des classes dâintégration pour élèves nouvellement arrivés sont agencés en vue dâassurer un encadrement scolaire et socio-éducatif individualisé des élèves. â Chapitre 4-Suivi de la scolarisation â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: La cellule d’orientation et d’intégration scolaires suit l’élève jusqu’à 24 mois, avec au moins deux observations en classe, et certaines personnes peuvent demander l’assistance du SIA.
Art. 16. (1) La cellule dâorientation et dâintégration scolaires concernée assure le suivi de lâélève pendant vingt-quatre mois au maximum qui consiste en lâappréciation : 1° des performances et des progrès de lâélève en comparant le projet dâaccueil aux évaluations établies conformément aux articles 12 et 14 et aux productions de lâélève ; 2° dâau moins deux observations de lâélève en classe régulière. Les personnes investies de lâautorité parentale, lâélève majeur ou lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés ont la possibilité de demander lâassistance du SIA dans le cadre du suivi. (2) Les observations de lâélève en classe régulière ont lieu : 1° une au cours des trois premiers mois ; 2° une autre à la fin de la première année de sa scolarisation. La cellule dâorientation et dâintégration scolaires concernée désigne en son sein un agent chargé des observations de lâélève, qui en fait rapport à ladite cellule. (3) Le suivi commence à courir à partir du moment où la première langue de scolarisation de lâélève est enseignée dans une classe régulière. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Si le suivi montre que le projet d’accueil ne convient pas à la situation scolaire de l’élève, l’école ou le lycée doit l’adapter et informer les parents ou l’élève majeur lors d’un entretien.
Art. 17. Sâil résulte du suivi que le projet dâaccueil nâest pas adapté à la situation scolaire de lâélève, des adaptations du projet dâaccueil sont effectuées par lâécole ou le lycée concerné. Les personnes investies de lâautorité parentale et lâélève ou lâélève majeur en sont informés lors dâun entretien avec lâécole ou le lycée concerné, et avec le SIA, si son assistance a été sollicitée. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: When a student changes school, the departure school must transmit and present the welcome project to the receiving school and support services; prior consent is required before any transmission or presentation.
Art. 18. (1) En cas de changement dâécole, le projet dâaccueil est transmis et présenté par lâécole de départ à la nouvelle école et à la cellule dâorientation et dâintégration scolaires qui accueilleront lâélève. (2) Lors du passage de lâélève de lâenseignement fondamental à lâenseignement secondaire, le projet dâaccueil est transmis et présenté par lâécole de départ à la cellule dâorientation et dâintégration scolaires et au coordinateur de lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires du lycée qui accueilleront lâélève. (3) En cas de changement de lycée, le projet dâaccueil est transmis et présenté par le lycée de départ à la cellule dâorientation et dâintégration scolaires et au coordinateur de lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires du lycée qui accueilleront lâélève. (4) Toute transmission et présentation du projet dâaccueil nécessite lâaccord préalable des personnes investies de lâautorité parentale ou de lâélève majeur. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le projet d’accueil doit être clôturé conjointement par l’école ou le lycée et les personnes investies de l’autorité parentale ou l’élève majeur dès que l’élève peut suivre les programmes, et au plus tard après deux ans.
Art. 19. Le projet dâaccueil est clôturé sur décision conjointe de lâécole ou du lycée et des personnes investies de lâautorité parentale ou de lâélève majeur dès que lâélève est capable de suivre le plan dâétudes de lâenseignement fondamental ou les programmes de lâenseignement secondaire, mais au plus tard après deux années. Le dossier est alors remis aux personnes investies de lâautorité parentale ou à lâélève majeur. â Chapitre 5-Interculturalité â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The SIA must support schools and other education bodies with interculturality projects and help uphold interculturality and citizenship principles.
Art. 20. Le SIA soutient les écoles et les directions de lâenseignement fondamental, les lycées et les centres de compétences dans la mise en Åuvre de projets ayant trait à lâinterculturalité et contribue au respect des principes de lâinterculturalité et de citoyenneté, tels que prévus par la loi modifiée du 6 février 2009 relative à lâobligation scolaire moyennant : 1° la conception dâactions et de projets ; 2° la collection dâexemples de bonnes pratiques ; 3° la rédaction de référentiels. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Des cours de langues premières et de cultures d’origine des élèves peuvent être organisés dans des infrastructures publiques luxembourgeoises if a cultural agreement or a ministerial convention with a nonprofit association exists; the SIA handles pedagogical and organizational coordination and supervision.
Art. 21. Des cours de ou en langues premières et de cultures dâorigine des élèves sont organisés dans des infrastructures relevant du domaine public luxembourgeois, à condition quâun accord culturel soit conclu avec un autre Ãtat ou quâune convention soit conclue par le ministre avec une association sans but lucratif. La coordination et la surveillance au niveau pédagogique et organisationnel desdits cours sont assurées par le SIA. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Schools, lycées, and competence centers must provide intercultural mediation and related information support for students and parents, with help from SIA.
Art. 22. Les écoles, les lycées et les centres de compétences veillent à la médiation interculturelle afin de faciliter lâaccueil, lâintégration scolaire, ainsi que la communication soit avec lâélève et les personnes investies de lâautorité parentale, soit avec lâélève majeur. Pour ce faire, chaque école, lycée et centre de compétences, avec le soutien du SIA en tant que service ressource : 1° fournit aux personnes investies de lâautorité parentale et à lâélève ou à lâélève majeur des informations sur le système scolaire luxembourgeois et les activités parascolaires ; 2° veille à la traduction orale ou par écrit des informations concernant le parcours et lâorientation scolaires de lâélève concerné à lâintention des personnes investies de lâautorité parentale et à lâélève ou à lâélève majeur. Le SIA informe lâécole, le lycée ou le centre de compétences en question sur les aspects éducatifs, culturels et linguistiques du pays dâorigine de lâélève accueilli. Ces informations sont transmises aux condisciples de lâélève. â Chapitre 6-Organisation et fonctionnement du SIA â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le directeur du SIA doit assurer son bon fonctionnement, diriger le personnel et organiser les prises en charge et suivis.
Art. 23. Le SIA est dirigé par un directeur qui en est le chef dâadministration. Ce dernier veille au bon fonctionnement du SIA et à lâaccomplissement des missions de celui-ci. Il est le chef hiérarchique du personnel nommé, affecté ou détaché au SIA. Il coordonne les relations de travail, assure le développement du SIA et organise les prises en charge et les suivis dispensés par son personnel. Un membre de la direction du SIA participe sans voix délibérative aux réunions des Collèges des directeurs de lâenseignement fondamental, de lâenseignement secondaire et des centres de compétences. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The minister may assign the SIA any additional mission connected to reception and integration.
Art. 24. Le ministre peut charger le SIA de toute autre mission en relation avec lâaccueil et lâintégration. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The SIA’s staff structure includes a director and two deputy directors, and the Grand-Duc appoints them.
Art. 25. (1) Le cadre du personnel du SIA comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de lâÃtat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. (2) Les directeurs adjoints assistent le directeur suivant les attributions qui leur sont déléguées par ce dernier. Ils remplacent le directeur en cas dâabsence. (3) Le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc. (4) Suivant les besoins du SIA et dans les limites des crédits budgétaires et par dérogation à lâarticle 3, paragraphe 1 er , lettre e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat, son cadre peut être complété par des employés qui doivent remplir les conditions particulières suivantes : 1° avoir eu accès à la fonction enseignante ou dâencadrement socio-éducatif ou psychosocial dans un pays membre de lâUnion européenne ou de lâAssociation européenne de libre-échange ; 2° se prévaloir dâune expérience professionnelle dâau moins cinq ans dans la fonction enseignante ou dans une fonction dâencadrement socio-éducatif ou psycho-social en relation avec lâenfance ou la jeunesse ; 3° prouver par des certificats quâils ont atteint le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues dans au moins une des langues administratives définies par lâarticle 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. â Chapitre 7-Monitorage et mise en réseau â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: SIA must analyze pupils’ specific-offer needs and contribute annually to national education planning.
Art. 26. Le SIA analyse les besoins en offre spécifique destinée aux élèves et contribue annuellement aux planifications nationales de lâéducation soumises au ministre pour les différents types dâenseignement, suite à la synthèse de lâensemble des projets dâaccueil. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Le SIA mène des projets de recherche et d’innovation et contribue à l’élaboration de matériel scolaire subsidiaire, en collaboration avec un service de coordination.
Art. 27. En matière de recherche scientifique dans les domaines de lâaccueil, de lâintégration, de lâorientation, de lâaccompagnement, de lâinterculturalité et du plurilinguisme, le SIA initie et sâimplique dans des projets de recherche et dâinnovation et contribue à lâélaboration du matériel scolaire subsidiaire, en collaboration avec le Service de coordination de la recherche et de lâinnovation pédagogiques et technologiques. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le SIA gère un centre de documentation sur l’accueil, l’intégration, l’orientation, l’accompagnement, l’interculturalité et le plurilinguisme.
Art. 28. Le SIA gère un centre de documentation relatif aux thématiques de lâaccueil, de lâintégration, dâorientation, dâaccompagnement, dâinterculturalité et de plurilinguisme. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le SIA doit organiser un réseau national de professionnels et contribuer à des formations liées à l’accueil, à l’intégration scolaires et à l’interculturalité.
Art. 29. Le SIA assure une mise en réseau au niveau national et créé un réseau de professionnels impliqués dans lâaccueil et lâintégration scolaires. Il sâimplique dans des réseaux internationaux et dans la Grande Région. Il contribue à lâélaboration et à la tenue des formations dans les domaines de lâaccueil, de lâintégration scolaires et de lâinterculturalité. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The SIA must meet regularly with school integration and reception coordinators, and with each school guidance/integration cell.
Art. 30. (1) Le SIA se réunit au moins deux fois par trimestre avec les coordinateurs de lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés de toutes les écoles, les réunions étant préparées préalablement avec le Collège des directeurs de lâenseignement fondamental. (2) Le SIA se réunit au moins deux fois par trimestre avec les coordinateurs de lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés de tous les lycées, les réunions étant préparées préalablement avec le Collège des directeurs de lâenseignement secondaire. (3) Le SIA se réunit au moins une fois par année académique avec chaque cellule dâorientation et dâintégration scolaires. â Chapitre 8-Dispositions modificatives, transitoire et finale â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Le directeur du lycée doit désigner un coordinateur pour l’équipe d’intégration et d’accueil des élèves nouvellement arrivés, et ce coordinateur doit suivre au moins 8 heures de formation continue par an.
Art. 31. La loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées est modifiée comme suit : 1° à la suite de lâarticle 3 ter , alinéa 1 er , point 8°, il est ajouté le point 9° nouveau, qui prend la teneur suivante : â «     9° le développement de compétences interculturelles et lâencadrement des élèves issus dâun contexte migratoire. â â â â â      » 2° à lâarticle 9, paragraphe 1 er , les cinquième et sixième tirets sont remplacés par les cinquième et sixième tirets suivants : â «     - des classes dâinclusion pour des élèves à besoins éducatifs spécifiques ; - des classes dâintégration pour des élèves nouvellement arrivés tels que visés par la loi du 14 juillet 2023 relative à lâaccueil, à lâorientation, à lâintégration et à lâaccompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés préparant à lâoffre scolaire du lycée ; â â â â â      » 3° Lâarticle 28 quinquies est complété par un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : â «     (4) Le personnel enseignant et socio-éducatif assurant des cours dâaccueil et intervenant dans des classes dâintégration pour élèves nouvellement arrivés, tels que visés par la loi du 14 juillet 2023 relative à lâaccueil, à lâorientation, à lâintégration et à lâaccompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés, constitue lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés. Le directeur du lycée désigne, au sein de lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés, un coordinateur de lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés. Ce dernier suit des modules de formation continue dâau moins huit heures par an, organisés par le Service de lâintégration et de lâaccueil scolaires, ci-après « SIA », en collaboration avec lâinstitut de formation de lâÃducation nationale. â â â â â      » â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The provision creates school integration teams for newly arrived pupils, requires a coordinator in certain cases, and requires regional directors to group staff when a school has too few teachers.
Art. 32. La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental est modifiée comme suit : 1° Après lâarticle 10, il est inséré un article 10 bis nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 10 bis . Le personnel enseignant assurant des cours dâaccueil et intervenant dans des classes dâintégration pour élèves nouvellement arrivés, tels que visés par la loi du 14 juillet 2023 relative à lâaccueil, à lâorientation, à lâintégration et à lâaccompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés constitue lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés. Pour assurer la coordination de lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés, lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés, se composant dâau moins quatre membres dont chacun assure au moins une demi-tâche dans lâintérêt de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés, désigne en son sein un coordinateur de lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés. Au cas où, au sein de lâécole, moins de quatre membres du personnel enseignant sont chargés de la prise en charge des élèves nouvellement arrivés, le directeur de lâenseignement fondamental de la région concernée les regroupe avec le personnel enseignant assurant des cours dâaccueil dâune ou de plusieurs autres écoles de la même direction de région pour former lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés de leurs écoles. Cette dernière désigne en son sein un coordinateur de lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés chargé de coordonner la prise en charge des élèves nouvellement arrivés au sein des écoles concernées. Le coordinateur de lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés bénéficie dâune décharge de deux leçons hebdomadaires. Les attributions du coordinateur de lâéquipe pédagogique en charge de lâintégration et de lâaccueil scolaires des élèves nouvellement arrivés sont fixées par règlement grand-ducal. â â â â â      » 2° à la suite de lâarticle 12 bis , alinéa 1 er , point 6, il est ajouté le point 7 nouveau, libellé comme suit : â «     7. le développement de compétences interculturelles et lâencadrement des élèves issus dâun contexte migratoire. â â â â â      » 3° à lâintitulé « Section 3 - Lâévaluation et lâorientation », les termes â  « et lâorientation » â sont remplacés par ceux de â  « , lâorientation et lâintégration scolaires » â . 4° à la suite de lâarticle 26 bis , il est inséré un article 26 ter nouveau, libellé comme suit : â «     Art. 26 ter . (1) Les écoles fondamentales publiques, les écoles fondamentales privées sous régime contractuel suivant les programmes de lâenseignement public luxembourgeois et les écoles internationales ou européennes prennent en charge des élèves nouvellement arrivés tels que visés par la loi du 14 juillet 2023 relative à lâaccueil, à lâorientation, à lâintégration et à lâaccompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés au niveau de lâorientation et de lâintégration scolaires. La démarche dâorientation et dâintégration scolaires mise en Åuvre au sein de la direction de lâenseignement fondamental vise : 1. à faire connaître toutes les mesures pédagogiques et les offres scolaires disponibles au Luxembourg, permettant de prendre les décisions sur les voies de formation à choisir et dâélaborer un projet dâétudes personnel ; 2. à informer sur les voies de formation et les possibilités dâétudes secondaires au Luxembourg ; 3. à soutenir lâintégration scolaire des élèves nouvellement arrivés, dont notamment la gestion de leur prise en charge et leur suivi suivant le projet dâaccueil. Le directeur de région met en place, au sein de sa direction de lâenseignement fondamental, une cellule dâorientation et dâintégration scolaires. â â â â â      » 5° Lâarticle 34 est remplacé par le libellé suivant : â «     - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: A newly arrived student is entitled to reception by the SIA and to school placement that takes account of the student’s needs and profile. Schools must also send the annual estimate of integration and reception needs to the minister before 15 April.
Art. 34. Lâélève nouvellement arrivé tel que visé par la loi du 14 juillet 2023 relative à lâaccueil, à lâorientation, à lâintégration et à lâaccompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés en cours de scolarité obligatoire bénéficie dâun accueil offert par le SIA, qui procède à une analyse approfondie de sa situation scolaire. Il est ensuite inscrit dans une école et une classe en tenant compte de ses aspirations et besoins, connaissances et savoir-faire, du choix de la langue de scolarisation et de sa maturité. â â â â â      » 6° à lâarticle 38, lâalinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6 : â «     Lâestimation des besoins en matière dâintégration et dâaccueil des écoles est communiquée annuellement au ministre, et ceci avant le 15 avril. â â â â â      » â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Certains agents de l’État sont repris dans le personnel du SIA.
Art. 33. Les agents de lâÃtat affectés, avant lâentrée en vigueur de la présente loi, auprès du Ministère de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, service de la scolarisation des enfants étrangers, sont repris dans le cadre du personnel du SIA. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article gives the official wording to use when referring to the law.
Art. 34. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 14 juillet 2023 relative à lâaccueil, à lâorientation, à lâintégration et à lâaccompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Cabasson, le 14 juillet 2023. Henri Doc. parl. 8069 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.
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Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et à la création du Service de l’intégration et de l’accueil scolaires et modifiant :\n1°la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;\n2°la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.\n
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