Loi du 26 juillet 2023 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire nationaux, fait à Luxembourg, le 22 mars 2022.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 26 juillet 2023 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire nationaux, fait à Luxembourg, le 22 mars 2022. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;  Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 4 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire nationaux, fait à Luxembourg, le 22 mars 2022. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Cabasson, le 26 juillet 2023. Henri Doc. parl. 8119 ; sess. ord. 2022-2023. ​ ACCORD ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE PORTANT RECONNAISSANCE RECIPROQUE ET ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE NATIONAUX CONSIDÉRANT QUE le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre, délivrent des permis de conduire autorisant les personnes résidant sur leur territoire à conduire un véhicule à moteur sur leur territoire, SOUHAITANT obtenir, dans le cadre de cet Accord, la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux afin d’échanger les permis de conduire des titulaires d’un permis délivré par les autorités compétentes de la Principauté d’Andorre et du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommées “les Parties” qui se déplacent et résident actuellement sur le territoire de l’autre Partie, et doivent donc obtenir un permis de conduire délivré par l’autre Partie, Le deux Parties conviennent de ce qui suit : Article 1 Les Parties reconnaissent réciproquement, à fin qu’ils puissent être échangés, les permis de conduire valables et en vigueur délivrés par les autorités compétentes de l’autre Partie, conformément à leur législation interne, aux titulaires de permis de conduire qui obtiennent leur résidence sur leur territoire. Article 2 Aux fins du présent Accord, on entend par : a) “Résidence”: telle que définie et réglementée conformément aux législations respectives en vigueur pour chaque Partie. b) “Permis de conduire valable”: permis de conduire valable ne présentant pas des signes évidents de manipulation ou de falsification et/ou d’altération, qui n’est pas arrivé à expiration et n’a pas été révoqué, suspendu, retiré ou annulé par les autorités compétentes qui l’ont délivré, ou n’est soumis à aucune restriction empêchant son titulaire de l’utiliser aux fins prévues. Article 3 Les autorités compétentes pour la reconnaissance des permis de conduire sont les suivantes: a) Pour la Principauté d’Andorre, le Registre des permis de conduire. b) Pour le Grand-Duché de Luxembourg, le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. Les permis de conduire délivrés par les autorités compétentes de l’une des Parties ne seront plus valables pour la conduite sur le territoire de l’autre Partie un an après que le titulaire ait obtenu la résidence sur le territoire de l’autre Partie. Article 4 1. Le titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités compétentes de l’une des Parties ayant établi sa résidence sur le territoire de l’autre Partie, pourra échanger le permis de conduire sans devoir passer des examens théoriques ou pratiques de conduite, sauf pour des cas spécifiques des conducteurs handicapés. Néanmoins, un examen ou test peut être exceptionnellement exigé s’il existe des motifs raisonnables de douter de l’aptitude du titulaire du permis de conduire. 2. Les autorités compétentes peuvent demander un certificat médical indiquant les conditions psychophysiques ou les aptitudes requises pour les catégories demandées. Les dispositions du présent Accord n’excluent pas l’obligation d’accomplir les formalités administratives prévues par la réglementation de chaque Partie, nécessaires à l’échange des permis de conduire. 3. Les restrictions de conduite et les sanctions prévues par les lois internes des Parties s’appliquent à partir de la date de délivrance du permis de conduire original. Article 5 Les dispositions de l’article 4, alinéa 1, seront uniquement applicables aux permis de conduire délivrés avant que le titulaire n’obtienne la résidence sur le territoire de l’autre Partie et, en cas de délivrance à validité temporaire, ne s’appliqueront qu’à ceux qui sont définitifs avant l’obtention de la résidence. Par ailleurs, l’article 4 ne sera pas applicable aux permis obtenus en remplacement d’un document délivré par l’autre Partie qui n’est pas échangeable sur le territoire de la Partie qui peut le reconnaître. Article 6 L’équivalence des catégories de permis de conduire des Parties est établie selon les tableaux d’équivalence technique annexés au présent Accord, qui en font partie intégrante. Les tableaux précités ainsi que la liste des modèles de permis de conduire constituent les annexes techniques qui peuvent être modifiés par les autorités compétentes des Parties par l’intermédiaire de leurs représentations diplomatiques. Article 7 Au cours de la procédure de reconnaissance des permis de conduire, l’autorité compétente de l’une des Parties retire le permis et le renvoie à l’autorité compétente de l’autre Partie, par la voie diplomatique. Article 8 L’autorité compétente peut, exceptionnellement, demander à l’autorité compétente de l’autre Partie, par la voie diplomatique, de résoudre des doutes sur la validité, l’authenticité et les informations contenues dans le permis. Article 9 L’autorité compétente de la Partie qui reçoit le permis de conduire retiré peut en informer l’autre Partie, dans le cas où le permis présente des anomalies concernant la validité, l’authenticité et les informations contenues dans le permis. Cette information sera transmise par la voie diplomatique. Article 10 Les deux Parties s’engagent à résoudre d’un commun accord par voie diplomatique tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord. Article 11 Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification écrite par voie diplomatique par laquelle l’une des Parties contractantes notifie à l’autre Partie contractante, l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord peut être modifié par écrit par consentement mutuel des Parties contractantes. Ces modifications entrent en vigueur suivant la même procédure que pour l’Accord. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par l’une des Parties, par écrit et par la voie diplomatique Dans ce cas, il cessera d’être en vigueur six mois après la date de réception de la notification écrite. En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord : Fait à Luxembourg, le 22 mars 2022, en deux exemplaires originaux, en langue française et catalane, les deux versions faisant également foi. POUR POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LA PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE ​ ​ Alain DISIVISCOUR Conseiller, Chargé de direction « Circulation et sécurité routières » auprès du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Esther RABASA GRAU Ambassadeur de la Principauté d’Andorre au Grand-Duché de Luxembourg ​ ​ Annexes techniques (Tableau d’équivalences, modèle de permis de conduire et certificat de validité et authenticité des permis de conduire) Catégories andorranes Catégories européennes LC (cc < 50 cm 3 ) AM A1 (cc < 125 cm 3 ) A1 A2 (puissance < 35 kW) A2 A3 (puissance > 35 kW) A B1 B B1+E BE C1 C1 C1+E C1E C2 C C2+E CE D1 D1 D1+E D1E D2 D D2+E DE En outre, l’Andorre a deux catégories spécifiques qui ne font pas partie intégrante du présent Accord et qui sont, pour information, les suivantes : - B2 et B2+E: taxis, véhicules de services d’urgence - J: conducteurs de 16 à 18 ans, conduite accompagnée de berlines (B1)