Loi du 29 juillet 2023 portant création de l’Institut national de l’activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l’éducation physique et des sports.
The preamble states that the law creates the National Institute for Physical Activity and Sports (INAPS) and amends the 29 November 1988 law on the administrative structure of physical education and sports.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a589/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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The preamble states that the law creates the National Institute for Physical Activity and Sports (INAPS) and amends the 29 November 1988 law on the administrative structure of physical education and sports. The Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS) is created and placed under the authority of the minister responsible for Sports. L’INAPS doit accomplir plusieurs missions liées aux formations, à l’appui du secteur sportif et au traitement de demandes d’homologation ou de dispenses. Les formations visées sont sanctionnées par des brevets d’État; l’INAPS peut aussi délivrer des certifications intermédiaires sous forme de brevets. Training requests from the sports movement are sent to INAPS for coordination toward their implementation.
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Legal text
Provisions of Loi du 29 juillet 2023 portant création de l’Institut national de l’activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l’éducation physique et des sports.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: The preamble states that the law creates the National Institute for Physical Activity and Sports (INAPS) and amends the 29 November 1988 law on the administrative structure of physical education and sports.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 juillet 2023 portant création de lâInstitut national de lâactivité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de lâéducation physique et des sports. â â Chapitre 1 â Statut et missions â Chapitre 2 â Organisation et fonctionnement de lâINAPS â Chapitre 3 â Dispositions financières â Chapitre 4 â Dispositions modificatives, abrogatoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juin 2023 et celle du Conseil dâÃtat du 4 juillet 2023 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1-Statut et missions â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS) is created and placed under the authority of the minister responsible for Sports.
Art. 1 er . Il est institué un Institut national de lâactivité physique et des sports, ci-après « INAPS », qui est placé sous lâautorité du ministre ayant les Sports dans ses attributions, ci-après « ministre ». â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: L’INAPS doit accomplir plusieurs missions liées aux formations, à l’appui du secteur sportif et au traitement de demandes d’homologation ou de dispenses.
Art. 2. Les missions de lâINAPS sont les suivantes : 1° élaborer, organiser, développer, reconnaître et promouvoir, à la demande et avec le concours du mouvement sportif, les formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes de lâactivité physique et des sports ; 2° contribuer à élaborer, développer et organiser des formations visant au renforcement et à la promotion des compétences pédagogiques en matière dâenseignement ou dâencadrement de lâactivité physique et des sports ; 3° contribuer, en tenant notamment compte des besoins du mouvement sportif, à la définition et au développement des métiers du secteur du sport et aux formations y relatives ; 4° soutenir et conseiller les fédérations sportives agréées, les ministères et administrations étatiques et communales dans lâélaboration, la coordination et lâapplication de concepts relatifs à la pratique et au maintien de lâactivité physique et des sports ; 5° développer, produire, gérer et diffuser du matériel didactico-pédagogique, scientifique et technique pour les formations ; 6° analyser et instruire les demandes des cadres techniques et administratifs visant à lâhomologation nationale de brevets ou de diplômes obtenus au Luxembourg ou à lâétranger, ou à lâobtention de dispenses telles que prévues à lâarticle 10, alinéa 3, de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 7° développer, coordonner, participer à et mettre en Åuvre des initiatives en relation avec ses missions, sur le plan national et international. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les formations visées sont sanctionnées par des brevets d’État; l’INAPS peut aussi délivrer des certifications intermédiaires sous forme de brevets.
Art. 3. (1) Les formations visées à lâarticle 2, point 1°, sont sanctionnées par des brevets dâÃtat. Des certifications intermédiaires sous forme de brevets peuvent être délivrées par lâINAPS. (2) Les formations et leur organisation sont fixées par règlement grand-ducal. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Training requests from the sports movement are sent to INAPS for coordination toward their implementation.
Art. 4. Les demandes de formation du mouvement sportif sont adressées à lâINAPS à des fins de coordination en vue de leur réalisation. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article creates an electronic national register and assigns the minister responsibility for processing the data in it.
Art. 5. (1) Il est établi, sous forme électronique, un registre national des brevets, brevets dâÃtat, homologations nationales, ainsi que des dispenses accordées, qui a pour finalités lâorganisation, la gestion et le suivi administratif des formations visées à lâarticle 2, point 1°, des indemnisations des chargés de cours et patrons de stage, ainsi que des homologations nationales et dispenses visées à lâarticle 2, point 6°. (2) Le ministre est responsable du traitement des données au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). (3) Les données contenues dans le registre sont déterminées par règlement grand-ducal. (4) Les nom et prénoms, le numéro dâidentification national ou la date de naissance, ainsi que la dénomination et le niveau de certification du brevet, du brevet dâÃtat ou de lâhomologation nationale des détenteurs de brevets, de brevets dâÃtat ou dâhomologations nationales contenues dans le registre visé au paragraphe 1 er , peuvent être communiqués au responsable du traitement de la banque de données en relation avec les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès dâune fédération sportive agréée. â Chapitre 2-Organisation et fonctionnement de lâINAPS â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: INAPS is led by a director chosen from qualified staff, appointed by the Grand-Duke on proposal of the Government in council.
Art. 6. LâINAPS est dirigé par un directeur choisi parmi les fonctionnaires ou employés ayant appartenu pendant cinq ans au moins, à partir de la première date dâentrée en service en tant quâemployé de lâÃtat, fonctionnaire-stagiaire ou fonctionnaire auprès dâun département ministériel ou dâune administration de lâÃtat, au personnel de la catégorie de traitement ou dâindemnité A, tous sous-groupes confondus. Le directeur est nommé par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil. Le directeur est chargé dâassurer le fonctionnement de lâINAPS sur les plans administratif, technique et pédagogique et il est responsable de lâaccomplissement des missions qui sont confiées à lâINAPS. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur lâensemble du personnel de lâINAPS. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The director may be assisted by a deputy director, may delegate some duties to that deputy, and the deputy director replaces the director when absent.
Art. 7. Le directeur peut être assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplace en cas dâabsence. Le directeur adjoint est choisi parmi les fonctionnaires ou employés ayant appartenu pendant cinq ans au moins, à partir de la première date dâentrée en service en tant quâemployé de lâÃtat, fonctionnaire-stagiaire ou fonctionnaire auprès dâun département ministériel ou dâune administration de lâÃtat, au personnel de la catégorie de traitement ou dâindemnité A, tous sous-groupes confondus. Le directeur adjoint est nommé par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The personnel framework includes a director and may include additional staff; the minister appoints certain course lecturers and internship supervisors, and one person may hold two or more of the listed functions.
Art. 8. (1) Le cadre du personnel comprend un directeur, un directeur adjoint le cas échéant et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés de lâÃtat et des salariés de lâÃtat de tous groupes et sous-groupes de traitement, suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. (2) Dans lâaccomplissement de ses missions, le cadre défini au paragraphe 1 er est assisté, selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires : 1° de personnel de lâenseignement, détaché ou déchargé partiellement ou totalement, relevant de lâautorité du ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions ; 2° de chargés de cours, de patrons de stage et de concepteurs de formation justifiant de qualifications ou de connaissances spécifiques dans les domaines de lâactivité physique et des sports. (3) Les chargés de cours et les patrons de stage visés au paragraphe 2, point 2°, sont nommés par le ministre conformément aux modalités définies par règlement grand-ducal. (4) Le cumul par une même personne de deux ou de plusieurs fonctions visées au paragraphe 2 est permis. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The article creates a consultative commission at INAPS and programme commissions for each training programme.
Art. 9. (1) Il est institué auprès de lâINAPS une commission consultative qui a pour mission dâémettre des avis et des recommandations en relation avec les missions de lâINAPS. La composition, le fonctionnement, les modalités de nomination et la durée des mandats des membres de la commission consultative sont fixés par règlement grand-ducal. (2) Sont instituées auprès de lâINAPS des commissions des programmes pour chaque formation qui ont pour mission dâassurer lâélaboration, le suivi, lâévaluation et le développement continus des différentes formations et de délibérer suite aux examens. La composition, le fonctionnement, les modalités de nomination et la durée des mandats des membres des commissions des programmes sont fixés par règlement grand-ducal. â Chapitre 3-Dispositions financières â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les formations visées sont financées par l’INAPS.
Art. 10. Les formations visées à lâarticle 2, point 1°, sont financées par lâINAPS, sans préjudice de la participation financière par la fédération sportive agréée ou de tout autre partenaire tiers à la demande desquels la formation est organisée. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Candidates for initial training must pay registration fees, set according to the training level and capped at 60 euros.
Art. 11. Lâinscription aux formations initiales donne lieu au paiement de frais dâinscription par le candidat, déterminés en fonction du niveau de la formation. Les montants sont fixés par règlement grand-ducal et ne peuvent pas dépasser 60 euros (au nombre indice 100 du coût de la vie). â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Applications for certain waivers and national approvals must be subject to an administrative processing fee, capped at 10 euros, and proof of payment must be attached to the application.
Art. 12. (1) Le traitement des demandes de dispenses et dâhomologations nationales de brevets ou de diplômes délivrés par un autre organisme au Luxembourg ou à lâétranger est sujet au paiement dâune taxe de traitement administratif de la demande, dont le montant est fixé par règlement grand-ducal et qui ne peut pas dépasser 10 euros (au nombre indice 100 du coût de la vie). (2) La preuve de paiement de la taxe visée au paragraphe 1 er est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Les indemnités des chargés de cours, des patrons de stage et des concepteurs de formation sont fixées par règlement grand-ducal, avec des plafonds de 18 €, 50 € et 12 € selon le cas.
Art. 13. Les indemnités des chargés de cours, des patrons de stage et des concepteurs de formation sont fixées par règlement grand-ducal. Les indemnités des chargés de cours sont déterminées sur une base horaire et elles ne peuvent pas dépasser 18 euros (au nombre indice 100 du coût de la vie). Les indemnités des patrons de stage sont déterminées sur une base forfaitaire en fonction du niveau de la formation qui ne peut pas dépasser 50 euros (au nombre indice 100 du coût de la vie). Les indemnités des concepteurs de formation sont déterminées sur une base horaire et elles ne peuvent pas dépasser 12 euros (au nombre indice 100 du coût de la vie). â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Hourly indemnities for staff assisting INAPS training courses are set by grand-ducal regulation and may not exceed 6 euros.
Art. 14. Les indemnités du personnel chargé de lâassistance administrative et technique aux cours donnés dans le cadre des formations organisées par lâINAPS sont fixées par règlement grand-ducal. Elles sont déterminées sur une base horaire et ne peuvent pas dépasser 6 euros (au nombre indice 100 du coût de la vie). â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Members of the programme commissions are entitled to an attendance token, set by grand-ducal regulation, capped at 15 euros.
Art. 15. Les membres des commissions des programmes ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par règlement grand-ducal et qui ne peut pas dépasser 15 euros (au nombre indice 100 du coût de la vie). â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les membres et le secrétaire de la commission consultative ont droit à un jeton de présence, fixé par règlement grand-ducal, sans dépasser 15 euros.
Art. 16. Les membres et le secrétaire de la commission consultative ont droit à un jeton de présence, dont le montant est fixé par règlement grand-ducal et qui ne peut pas dépasser 15 euros (au nombre indice 100 du coût de la vie). â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: L’INAPS finance certains frais d’inscription à des formations initiales ou continues si plusieurs conditions sont remplies.
Art. 17. (1) LâINAPS participe financièrement, pour les cadres techniques et administratifs qui sont au service du mouvement sportif, pour les chargés de cours et les patrons de stage nommés par le ministre, aux frais dâinscription à une formation initiale auprès dâun autre institut de formation, à condition que : 1° lâactivité choisie soit clairement identifiée comme ayant le caractère de formation et menant à un brevet dâÃtat ; 2° aucune formation ou partie de formation identique ou comparable ne soit proposée par lâINAPS ; 3° la formation soit en rapport avec les fonctions du demandeur au service du mouvement sportif ou de lâINAPS ; 4° la demande de reconnaissance de la formation soit adressée au directeur de lâINAPS au moins deux mois avant le début des cours de formation, la date dâenvoi de la demande faisant foi ; 5° la participation aux frais soit sollicitée au moins deux mois avant le début des cours de formation, la date dâenvoi faisant foi ; 6° une copie du certificat de réussite et de la preuve de paiement soient présentées au directeur de lâINAPS à lâissue de la formation. Le montant équivalent aux frais dâinscription visés à lâarticle 11 est toujours à charge du demandeur . (2) LâINAPS participe financièrement, pour les cadres techniques et administratifs détenteurs dâun brevet dâÃtat ou dâune homologation nationale et qui sont au service des fédérations sportives agréées ou qui prestent leurs services à lâINAPS en tant que chargés de cours ou patrons de stage, aux frais dâinscription à une formation continue auprès dâun autre institut de formation, à condition que : 1° lâactivité choisie soit clairement identifiée comme ayant le caractère de formation ; 2° aucune formation ou partie de formation identique ou comparable ne soit proposée par lâINAPS ; 3° la formation soit en rapport avec les fonctions du demandeur au service du mouvement sportif ou de lâINAPS ; 4° la demande de reconnaissance de la formation soit adressée au directeur de lâINAPS au moins deux mois avant le début des cours de formation, la date dâenvoi de la demande faisant foi ; 5° la participation aux frais soit sollicitée au moins deux mois avant le début des cours de formation, la date dâenvoi faisant foi ; 6° une copie du certificat de présence et de la preuve de paiement soient présentées au directeur de lâINAPS à lâissue de la formation. (3) Les montants pris en charge par lâINAPS sont fixés par règlement grand-ducal en fonction du niveau de la formation et ne peuvent dépasser le montant de 300 euros (au nombre indice 100 du coût de la vie). â Chapitre 4-Dispositions modificatives, abrogatoires et finales â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article amends the cited 1988 law by deleting one sub-item in Article 5 and repealing Articles 10 to 19.
Art. 18. La loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de lâéducation physique et des sports est modifiée comme suit : 1° à lâarticle 5, le deuxième tiret est supprimé. 2° Les articles 10 à 19 sont abrogés. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: In all laws, the old school name is replaced with the new institute name.
Art. 19. Dans tous les textes de loi, les termes â  « Ãcole nationale de lâéducation physique et des sports » â sont remplacés par les termes â  « Institut national de lâactivité physique et des sports » â . â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article repeals the law of 4 April 1984 that created the National School of Physical Education and Sports.
Art. 20. La loi du 4 avril 1984 portant création dâune Ãcole nationale de lâéducation physique et des sports est abrogée. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Certain State staff from the National School of Physical Education and Sports are transferred to INAPS with the same status and grade.
Art. 21. Les fonctionnaires et les employés de lâÃtat de lâÃcole nationale de lâéducation physique et des sports sont repris dans le cadre du personnel de lâINAPS avec le même statut et le même grade. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article sets the official reference form for citing the law.
Art. 22. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 29 juillet 2023 portant création de lâINAPS ». â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on the first day of the month after it is published in the official journal.
Art. 23. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Sports, Georges Engel Le Ministre de la Fonction publique, Marc Hansen La Ministre des Finances, Yuriko Backes Cabasson, le 29 juillet 2023. Henri Doc. parl. 8090 ; sess. ord. 2022-2023.
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