Loi du 7 août 2023 portant modification :\n1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\n2 ° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n3 ° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;\n4 ° du Code civil.\n
This preamble states that the law amends several existing laws on companies, the commercial register, shareholder rights, and the Civil Code.
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- Luxembourg
- Instrument
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- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a515/jo
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This preamble states that the law amends several existing laws on companies, the commercial register, shareholder rights, and the Civil Code. For this law, “Member State” includes EU member states and certain EEA states, unless the law says otherwise. This article removes the words “raison sociale ou” from article 100-8, point 2° of the same law. This article amends Article 320-1 and adds a rule that clauses in the incorporation deed on profit or loss sharing are treated as unwritten if they conflict with Article 1855 of the Civil Code. This article amends point 5 of article 420-4, paragraph 3, to refer to any special advantage given to experts examining the constitution project and to members of company management, supervisory, or control bodies promoting the operation.
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Legal text
Provisions of Loi du 7 août 2023 portant modification :\n1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\n2 ° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n3 ° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;\n4 ° du Code civil.\n
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states that the law amends several existing laws on companies, the commercial register, shareholder rights, and the Civil Code.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 3° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant lâexercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant lâexercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; 4° du Code civil. â â Chapitre 1er â  Modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales â Chapitre 2 â  Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises â Chapitre 3 â  Modification de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant lâexercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées â Chapitre 4 â  Modification du Code civil â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juillet 2023 et celle du Conseil dâÃtat du 21 juillet 2023 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er  - Modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: For this law, “Member State” includes EU member states and certain EEA states, unless the law says otherwise.
Art. 1 er . àla suite de lâarticle 100-2, alinéa 5, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, il est ajouté un alinéa 6 nouveau, libellé comme suit â «     Pour les besoins de la présente loi, et sauf disposition contraire, toute référence à un « Ãtat membre » inclut les Ãtats membres de lâUnion européenne et les Ãtats parties à lâAccord sur lâEspace économique européen autres que les Ãtats membres de lâUnion Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
Art. 2. Lâarticle 100-3 de la même loi est modifié comme suit : 1° Lâalinéa 5 est modifié comme suit : â «     Un groupement dâintérêt économique ou un groupement européen dâintérêt économique peut être transformé en une société dotée de la personnalité juridique, à lâexception de la société à responsabilité limitée simplifiée. Inversement, une société dotée de la personnalité juridique peut être transformée en un groupement dâintérêt économique ou en un groupement européen dâintérêt économique. â â â â â      » 2° à lâalinéa 7, les mots â  « relevant du droit dâun autre Ãtat membre de lâEspace Ãconomique Européen, ci- après Ãtat membre » â sont remplacés par les mots â  « relevant du droit dâun autre Ãtat membre » â ; 3° à lâalinéa 8, les mots â  « de le personnalité juridique » â  sont remplacés par les mots â  « de la personnalité juridique » â . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article removes the words “raison sociale ou” from article 100-8, point 2° of the same law.
Art. 3. à lâarticle 100-8, point 2°, de la même loi , les mots â  « raison sociale ou » â  sont supprimés. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article amends Article 320-1 and adds a rule that clauses in the incorporation deed on profit or loss sharing are treated as unwritten if they conflict with Article 1855 of the Civil Code.
Art. 4. Lâarticle 320-1 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , le mot â  « représentée » â est remplacé par le mot â  « représentées » â . 2° Le paragraphe 8 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : â «     Si les clauses de lâacte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à lâarticle 1855 du Code civil , ces clauses sont réputées non écrites. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article amends point 5 of article 420-4, paragraph 3, to refer to any special advantage given to experts examining the constitution project and to members of company management, supervisory, or control bodies promoting the operation.
Art. 5. Lâarticle 420-4, alinéa 3, point 5°, de la même loi , est modifié comme suit : â «     5° tout avantage particulier attribué aux experts qui examinent le projet de constitution ainsi quâaux membres des organes dâadministration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui promeuvent lâopération ; â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article amends article 420-10 of the same law by updating several reference terms and replacing one phrase about non-cash contributions with “apport en nature”.
Art. 6. Lâarticle 420-10 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 4 est modifié comme suit : a) Les mots â  « lâarticle 4, paragraphe 1 er , point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés dâinstruments financiers » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 4, paragraphe 1 er , point 44), de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés dâinstruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE  » â ; b) Les mots â  « lâarticle 4, paragraphe 1 er , point 19), de cette directive » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 4, paragraphe 1 er , point 17), de la directive 2014/65/UE précitée » â ; c) Les mots â  « lâarticle 4, paragraphe 1 er , point 14), de la directive 2004/39/CE précitée » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 4, paragraphe 1 er , point 21), de la directive 2014/65/UE précitée » â  ; 2° Au paragraphe 7, alinéa 2, les mots â  « apport qui nâest pas effectué en numéraire » â sont remplacés par les mots â  « apport en nature » â . » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by replacing the word “actifs” with “actifs nets”.
Art. 7. à lâarticle 420-20, point 3°, de la même loi , le mot â  « actifs » â est remplacé par les mots â  « actifs nets » â . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The word “atteste” in article 420-21, point 3°, is changed to the plural form.
Art. 8. à lâarticle 420-21, point 3°, de la même loi , le verbe â  « atteste » â est mis au pluriel. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: In the absence of statutory provisions, third parties may participate in a capital increase after the preferential subscription period ends, unless the board or management board decides otherwise.
Art. 9. Lâarticle 420-26, paragraphe 8, de la même loi , est modifié comme suit : â « (8) à défaut de dispositions statutaires, les tiers pourront à lâissue du délai de souscription préférentielle fixé au paragraphe 3 participer à lâaugmentation du capital, sauf au conseil dâadministration ou, le cas échéant, au directoire de décider que les droits de préférence seront exercés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, par les actionnaires anciens qui avaient déjà exercé leur droit durant la période de souscription préférentielle. Les modalités de la souscription par les actionnaires anciens sont dans ce cas définies par le conseil dâadministration ou, le cas échéant, le directoire. » â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article amends article 430-5 by replacing “Le nombre de titres représentés” with “Le nombre d’actions représentées”.
Art. 10. à lâarticle 430-5, alinéa 5, deuxième phrase, de la même loi , il y a lieu de remplacer les mots â  « Le nombre de titres représentés » â par les mots â  « Le nombre dâactions représentées » â . â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article changes a wording in Article 430-8, paragraph 4, second sentence, by replacing “Les frais sont à charge” with “Les frais sont à la charge”.
Art. 11. à lâarticle 430-8, alinéa 4, deuxième phrase, de la même loi , il y a lieu de remplacer les mots â  « Les frais sont à charge » â par les mots â  « Les frais sont à la charge » â . â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article removes the words “et de la loi relative aux abus de marchés” from the opening phrase of article 430-15(1) of the same law.
Art. 12. à lâarticle 430-15, paragraphe 1 er , phrase liminaire, de la même loi , il y a lieu de supprimer les mots â  « et de la loi relative aux abus de marchés » â . â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by replacing the phrase “État membre de l’Union européenne” with “État membre” in Article 430-23(4)(2°).
Art. 13. à lâarticle 430-23, paragraphe 4, point 2°, de la même loi , les mots â  « Ãtat membre de lâUnion européenne » â apparaissant à deux reprises, sont remplacés par les mots â  « Ãtat membre » â . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends article 441-11, paragraph 5, by inserting the words “ainsi que” before the phrase about the director general’s and management committee members’ power of representation.
Art. 14. à lâarticle 441-11, alinéa 5, de la même loi , sont ajoutés les mots â  « ainsi que » â devant les mots â  « le pouvoir de représentation du directeur général et des membres du comité de direction » â . â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article changes a cross-reference in Article 441-13 from Article 441-11, paragraph 3, to Article 441-11, paragraph 4.
Art. 15. à lâarticle 441-13 de la même loi , il y a lieu de remplacer la référence à lâarticle 441- 11, alinéa 3, par une référence lâarticle 441-11, alinéa 4. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Suspended voting rights and voting rights whose waiver has been notified to the company are not counted for quorum or majority calculations at general meetings.
Art. 16. à la suite de lâarticle 450-1, paragraphe 9, alinéa 2, de la même loi , il est ajouté un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : â «     Les droits de vote qui ont été suspendus et les droits de vote dont la renonciation a été notifiée à la société conformément au présent article ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et des majorités dans les assemblées générales. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article changes a phrase in Article 470-1 by replacing “Le nombre de titres représentés” with “Le nombre d’obligations représentées.”
Art. 17. à lâarticle 470-1, alinéa 4, deuxième phrase, de la même loi , il y a lieu de remplacer les mots â  « Le nombre de titres représentés » â par les mots â  « Le nombre dâobligations représentées » â . â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
Art. 18. Lâarticle 470-20 de la même loi est abrogé. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Sauf dérogation expresse, une condition résolutoire est réputée incluse dans l’acte d’émission ou le contrat de prêt réalisé sous forme d’obligations lorsque le droit luxembourgeois s’applique et qu’une partie n’exécute pas son engagement.
Art. 19. Lâarticle 470-21, alinéa 1 er , de la même loi est modifié comme suit : â «     Sauf sâil y a été dérogé expressément dans lâacte dâémission ou le contrat de prêt réalisé sous forme dâobligations, la condition résolutoire est sous-entendue dans lâacte dâémission ou le contrat de prêt, lorsquâil est soumis au droit luxembourgeois, pour le cas où lâune des deux parties ne satisfera point à son engagement. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article amends article 480-2 by replacing the words “par suite de perte” with “par suite de pertes.”
Art. 20. à lâarticle 480-2, alinéas 1 er et 4, de la même loi , il y a lieu de remplacer les mots â  « par suite de perte » â par les mots â  « par suite de pertes » â . â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article changes Article 600-2, paragraph 2 by replacing “la société européenne” with “les sociétés européennes.”
Art. 21. à lâarticle 600-2, alinéa 2, de la même loi , les mots â  « la société européenne » â sont remplacés par les mots â  « les sociétés européennes » â . â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article amends article 600-10 of the same law by replacing the wording “dans le contrat social” with “dans les statuts”.
Art. 22. à lâarticle 600-10 de la même loi , il y a lieu de remplacer le terme â  « dans le contrat social » â par â  « dans les statuts » â . â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Redeemed shares are not counted when calculating quorums and majorities in meetings or written consultations.
Art. 23. Lâarticle 710-5, paragraphe 6, de la même loi , est complété par la phrase suivante : â « Les parts sociales rachetées ne sont pas prises en compte pour le calcul des quorums et majorités dans les assemblées ou les consultations écrites. ». â â â â â â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article changes a reference in article 710-9, replacing “461-1” with “710-24”.
Art. 24. à lâarticle 710-9 de la même loi , les mots â  « 461-1 » â sont remplacés par les mots â  « 710- 24 » â . â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article amends Article 710-12 on refusal of approval for a share transfer, the company’s option to repurchase the shares in the same time limit, and a wording change about the exercise of related rights.
Art. 25. Lâarticle 710-12 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , alinéa 3, les mots â  « Si la société a refusé de consentir à la cession » â sont remplacés par les mots â  « Si lâagrément est refusé » â ; 2° Le paragraphe 1 er , alinéa 4, première phrase, est modifié comme suit : â « La société peut également, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts, décider, dans le même délai, de racheter les parts de cet associé au prix déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 3, avec ou sans réduction de capital. » ; â â â â â 3° Au paragraphe 2, alinéa 1 er , première phrase, sont insérés les mots â  « donné conformément à lâarticle 710-17 par » â après les mots â  « sans lâagrément » â ; 4° Au paragraphe 2, alinéa 7, les mots â  « Lâexercice afférent » â sont remplacés par â  « Lâexercice des droits afférents » â . â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
Art. 26. à la suite de lâarticle 710-19, alinéa 3, de la même loi , il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit : â «     Les parts sociales pour lesquelles les droits de vote ont ainsi été suspendus ainsi que celles pour lesquelles lâassocié a notifié une renonciation à la société ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et des majorités dans les assemblées générales ou pour déterminer si des résolutions écrites ont été valablement adoptées. â â â â â      » â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article deletes the third sentence of Article 710-21, paragraph 2, first subparagraph, of the same law.
Art. 27. à lâarticle 710-21, paragraphe 2, alinéa 1 er , de la même loi , la troisième phrase de lâalinéa 1 er est supprimée. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Certain company-law provisions do not apply to companies with only one shareholder.
Art. 28. Lâarticle 710-28 de la même loi est modifié comme suit : â «     Art. 710-28. Lâarticle 710-12, les articles 710-18 à 710-21, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , lâarticle 710-22 et lâarticle 710-26, alinéa 1 er , ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant quâun seul associé. â â â â â      » â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
Art. 29. à lâarticle 820-1, paragraphe 3, alinéa 2, de la même loi , les mots â  « la société européenne » â sont remplacés par les mots â  « les sociétés européennes » â . â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article amends article 820-4 by adding a comma between two specified phrases.
Art. 30. à lâarticle 820-4, paragraphe 6, alinéa 2, de la même loi , il y a lieu dâajouter une virgule entre les mots â  « peuvent être nominatives » â et les mots â  « au porteur » â . â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article removes the second sentence from Article 820-5, paragraph 2, of the same law.
Art. 31. à lâarticle 820-5, paragraphe 2, de la même loi , il y lieu de supprimer la deuxième phrase. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article repeals article 833-25 of the same law, including its heading, and repeals Subsection 3 titled “Action sociale.”
Art. 32. Lâarticle 833-25 de la même loi , ainsi que son intitulé, la Sous-section 3 intitulée « Action sociale », sont abrogés. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article changes the heading of Title IX to “Des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation.”
Art. 33. Lâintitulé du titre IX (articles 900-1 à 900-3) de la même loi est modifié comme suit : â «     Titre IX - Des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation â â â â â      » â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article amends article 1010-1 by updating cited article references and a wording reference about when a report is required.
Art. 34. Lâarticle 1010-1 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , point 2°, les références aux articles 832-6 à 832-8 sont remplacées par des références aux articles 832-5 à 832-7, et les références aux articles 837-3 à 838-2 sont remplacées par des références aux articles 837-1 à 837-3 ; 2° Au paragraphe 2, point 2°, les mots â  « et quâun tel rapport serait exigé pour une société anonyme ou en société en commandite par actions » â sont remplacés par les mots â  « et quâun tel rapport serait exigé pour une société anonyme ou une société en commandite par actions » â â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article replaces a prior point in Article 1010-7 with wording covering decisions to transform certain types of entities.
Art. 35. Lâarticle 1010-7, paragraphe 4, point 3°, de la même loi , est remplacé par le libellé suivant : â «     3° pour la décision de transformation dâune société en nom collectif, dâune société coopérative à responsabilité illimitée, ou dâun groupement dâintérêt économique ; â â â â â      » â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article amends article 1010-10 of the same law by adding the words “et celles relatives” and replacing a comma.
Art. 36. à lâarticle 1010-10 de la même loi , la conjonction â  « et celles relatives » â  est ajoutée entre les mots â  « Les dispositions relatives à la spécification et au contrôle des apports en nature, » â  et les mots â  « à la responsabilité des fondateurs ou des gérants en cas dâaugmentation du capital » â  et remplace la virgule. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
Art. 37. à lâarticle 1021-12, paragraphe 2, alinéa 3, deuxième phrase, de la même loi , il y a lieu de remplacer les mots â  « à lâarticle 133 » â par les mots â  « ou de lâarticle 133 » â . â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: For these companies, decisions are valid only if the required shareholder/associate majority approves them; otherwise the courts decide.
Art. 38. Lâarticle 1100-2, alinéa 1 er , troisième phrase, de la même loi , est modifié comme suit : â «     Dans les sociétés en nom collectif, les décisions ne sont valablement prises que par lâassentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de lâavoir social et dans les sociétés à responsabilité limitée, les décisions ne sont valablement prises que par lâassentiment des associés possédant les trois quarts du capital social ; à défaut de cette majorité, il est statué par les tribunaux. â â â â â      » â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article changes the wording of article 1300-5 so it no longer refers specifically to companies governed by the law of another EU member state, but instead to companies governed by the law of another member state.
Art. 39. à lâarticle 1300-5 de la même loi , les mots â  « des sociétés qui relèvent du droit dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne » â  sont remplacés par les mots â  « des sociétés qui relèvent du droit dâun autre Ãtat membre » â . â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article changes a phrase in article 1300-9 of the same law.
Art. 40. à lâarticle 1300-9 de la même loi , les mots â  « des sociétés qui ne relèvent pas du droit dâun Ãtat membre de lâUnion européenne » â sont remplacés par les mots â  « des sociétés qui ne relèvent pas du droit dâun Ãtat membre » â . â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article amends article 1400-6, point 4, by adding the words “présidents et directeurs de sociétés par actions simplifiées” after “membres du conseil de surveillance”.
Art. 41. à lâarticle 1400-6, point 4°, de la même loi , les mots â  « présidents et directeurs de sociétés par actions simplifiées, » â sont ajoutés après les mots â  « membres du conseil de surveillance, » â . â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: This article amends article 1500-2, point 2°, of the same law by adding wording about annual accounts not made available at the company’s registered office and inserting the word “de” before “l’article 79”.
Art. 42. à lâarticle 1500-2, point 2°, de la même loi , les mots â  « ou nâont pas mis à disposition les comptes annuels au siège de la société » â sont ajoutés derrière les mots â  « qui nâont pas fait publier ces documents » â et le mot â  « de » â est inséré avant les mots â  « lâarticle 79 » â . â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article amends Article 1711-4, paragraph 3, by changing one cross-reference and deleting the words “of the European Union.”
Art. 43. à lâarticle 1711-4, paragraphe 3, de la même loi , les modifications suivantes sont apportées : 1° Les mots â  « lâarticle 1 er , point 11°, de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés dâinstruments financiers » â , sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er , point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés dâinstruments financiers » â ; 2° Les mots â  « de lâUnion européenne » â sont supprimés. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This article changes Article 1711-5 of the same law by deleting certain references to “the European Union” and replacing one cross-reference to financial markets law.
Art. 44. Lâarticle 1711-5 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , les mots â  « de lâUnion européenne » â sont supprimés ; 2° Au paragraphe 2, point 1°, les mots â  « de lâUnion européenne » â sont supprimés ; 3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit : a) Les mots â  « lâarticle 4, paragraphe 1 er , point 14) de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés dâinstruments financiers » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er , point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés dâinstruments financiers » â ; b) Les mots â  « de lâUnion européenne » â sont supprimés. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: This article amends article 1711-6 by deleting the words “de la l’Union européenne”.
Art. 45. à lâarticle 1711-6 de la même loi , les mots â  « de la lâUnion européenne » â sont supprimés. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This article removes the words “de l’Union européenne” from article 1711-7, paragraph 1 of the same law.
Art. 46. à lâarticle 1711-7, alinéa 1 er , de la même loi , les mots â  « de lâUnion européenne » â sont supprimés. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
Art. 47. à lâarticle 1712-19, point 16°, de la même loi , il y a lieu de préciser que le renvoi y inclus est à  la section 7 bis du titre II, chapitre II, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: This article changes another law’s text by adding “of a Member State” after “on a regulated market” and replacing a reference to Directive 2004/39/CE with a reference to the modified law of 30 May 2018 on financial markets.
Art. 48. Lâarticle 1720-1, paragraphe 2, point 5°, de la même loi , est modifié comme suit : 1° à la suite des mots â  « sur un marché réglementé » â sont ajoutés les mots â  « dâun Ãtat membre » â ; 2° Les mots â  « lâarticle 4, paragraphe 1 er , point 14) de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés dâinstruments financiers » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er , point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés dâinstruments financiers » â . â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: This article amends Article 1760-2 by deleting the words “relevant du droit d’un État membre.”
Art. 49. à lâarticle 1760-2, paragraphe 2, point 2°, de la même loi , il y a lieu de supprimer les mots â  « relevant du droit dâun Ãtat membre » â . â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: This article amends references in two provisions of the same law.
Art. 50. Les articles 1770-1, paragraphe 5, et 1780-1, alinéa 1 er de la même loi , sont modifiés comme suit : 1° Les mots â  « lâarticle 4, paragraphe 1 er , point 14) de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés dâinstruments financiers » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er , point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés dâinstruments financiers » â  ; 2° Les mots â  « de lâUnion européenne » â sont supprimés. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: This article repeals Articles 1780-2 and 1790-1 of the same law.
Art. 51. Lâarticle 1780-2 et lâarticle 1790-1 de la même loi sont abrogés. â Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: This article updates a legal reference in article 3, point 9°.
Art. 52. à lâarticle 3, alinéa 1 er , point 9°, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les mots â  « la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant lâaccès aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâà certaines professions libérales » â sont remplacés par les mots â  « la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant lâaccès aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâà certaines professions libérales » â . â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: This article updates a cross-reference, replacing the cited 1988 law with the cited 2011 law.
Art. 53. Lâarticle 4, point 6°, de la même loi , est modifié comme suit : Les mots â  « la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant lâaccès aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâà certaines professions libérales » â sont remplacés par les mots â  « la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant lâaccès aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâà certaines professions libérales » â . â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: This provision removes the words « ou la raison sociale » from article 6, point 1° of the same law.
Art. 54. à lâarticle 6, point 1°, de la même loi , les mots â  « ou la raison sociale » â sont supprimés. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
Art. 55. à lâarticle 6 bis , alinéa 2, point 1°, de la même loi , les mots â  « raison sociale ou » â sont supprimés. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: This article amends Article 11 of the same law by deleting specified words in points 1° and 2°.
Art. 56. Lâarticle 11, de la même loi , est modifié comme suit : - Au point 1°, les mots â  « la raison sociale ou » â  sont supprimés ; - Au point 2°, les mots â  « à la raison sociale, » â sont supprimés. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: This article changes a cross-reference in Article 13(15) of the same law: the reference to Article 42 is replaced with a reference to Article 430-6.
Art. 57. à lâarticle 13, point 15), de la même loi , la référence à lâarticle 42 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacée par une référence à lâarticle 430-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: This article deletes the words “or corporate name” from article 14, paragraph 4 of the same law.
Art. 58. à lâarticle 14, alinéa 4, de la même loi , les mots â  « ou la raison sociale » â sont supprimés. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: This article changes the title of Chapter V of Title I to a new heading about commercial denominations and signs.
Art. 59. Lâintitulé du chapitre V du Titre I er de la même loi prend le libellé suivant : â «     Chapitre V.- Des dénominations et enseignes commerciales â â â â â      » â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: This article amends article 16 of the same law by deleting specific words.
Art. 60. Lâarticle 16 de la même loi est modifié comme suit : - à lâalinéa 2, les mots â  « , raison sociale, » â sont supprimés ; - à lâalinéa 3, les mots â  « ou la raison sociale » â sont supprimés. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: This article removes the words “ou raison sociale” from article 20, paragraph 1, of the same law.
Art. 61. Lâarticle 20, alinéa 1 er , de la même loi , sont supprimés les mots â  « ou raison sociale » â . â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: This provision adds definitions for “Member States” and “regulated market of a Member State” for the law.
Art. 62. à la suite du chapitre I er du titre II, de la même loi , il est inséré un nouveau chapitre I bis ayant le libellé et la teneur suivants : â «     Chapitre I bis .- Définitions Art. 24 bis . Sauf disposition contraire, on entend aux fins de la présente loi par : 1° « Ãtats membres » : les Ãtats membres de lâUnion européenne et les Ãtats parties à lâAccord sur lâEspace économique européen autres que les Ãtats membres de lâUnion Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ; 2° « marché réglementé dâun Ãtat membre » : un marché réglementé dâun Ãtat membre au sens de lâarticle 1 er , point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés dâinstruments financiers. â â â â â      » â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: This article changes a legal reference in Article 27: “section XVI” is replaced with “title XVII” of the 10 August 1915 law on commercial companies.
Art. 63. à lâarticle 27, alinéas 1 er et 2, de la même loi , il y a lieu de remplacer la référence à la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales par une référence au titre XVII de la loi précitée du 10 août 1915 . â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: This article replaces specific wording in Articles 35 and 47 of the same law.
Art. 64. Aux articles 35, paragraphe 1 er , alinéa 2, et 47, paragraphe 1 er , alinéa 2, de la même loi , les mots â  « sur un marché réglementé dâun Ãtat membre de lâUnion européenne au sens de lâarticle 1 er , point 11, de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés dâinstruments financiers » â sont remplacés par les mots â  « sur un marché réglementé dâun Ãtat membre » â . â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: This article amends article 58 by replacing several internal cross-references with updated article numbers from the amended law of 10 August 1915 on commercial companies.
Art. 65. Lâarticle 58 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , les mots â  « lâarticle 310 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1711-2 de la loi précitée du 10 août 1915  » â . 2° Au paragraphe 7, il y a lieu de remplacer : a) Les mots â  « lâarticle 329, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1712- 11, paragraphe (1), point 3°, de la loi précitée du 10 août 1915  » â ; b) Les mots â  « lâarticle 329, paragraphes (2) et (3) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1712- 11, paragraphes (2) et (3) de la loi précitée du 10 août 1915  » â . â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 61(1)(d), replacing “de valeur exceptionnelles” with “de valeur”.
Art. 66. à lâarticle 61, paragraphe 1 er , lettre d), de la même loi , les mots â  « de valeur exceptionnelles » â sont remplacés par les mots â  « de valeur » â . â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by replacing “de la société” with “de l’entreprise” in article 64 bis, paragraph 2, letter a).
Art. 67. à lâarticle 64 bis , paragraphe 2, lettre a), de la même loi , il y a lieu de remplacer les mots â  « de la société » â par les mots â  « de lâentreprise » â . â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: This article amends Article 65 of the same law by replacing one market-reference phrase and changing “la situation” to “la situation financière” in paragraph 2.
Art. 68. Lâarticle 65 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , point 7 ter , alinéa 5, les mots â  « sur un marché réglementé dâun Ãtat membre de lâUnion européenne au sens de lâarticle 1 er , point 11 de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés dâinstruments financiers » â sont remplacés par les mots â  « sur un marché réglementé dâun Ãtat membre » â ; 2° Au paragraphe 2, il y a lieu de remplacer les mots â  « la situation » â par les mots â  « la situation financière » â . â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: This article amends article 66(2) by inserting the word “et” (“and”) between two referenced phrases.
Art. 69. à lâarticle 66, alinéa 2, de la même loi , le terme â  « et » â est inséré entre les termes â  « à lâarticle 39 paragraphe (3) a) et paragraphe (4), » â et les termes â  « à lâarticle 53, paragraphe (2) » â . â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
Art. 70. Lâarticle 67 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , lettre a), les mots â  « lâarticle 11 bis §3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 100-13, paragraphe (3), de la loi précitée du 10 août 1915  » â ; 2° Au paragraphe 3, lettre a), les mots â  « lâarticle 314, paragraphe (2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1711-5, paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915  » â  ; 3° Au paragraphe 3, lettre b), les mots â  « lâarticle 336 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1712-18 de la loi précitée du 10 août 1915  » â . â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: This article amends article 68 by updating several legal cross-references.
Art. 71. Lâarticle 68 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : - a) à la lettre a), les mots â  « lâarticle 1 er de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er de la directive 2013/34/UE précitée » â ; - b) à la lettre d), alinéa 2, les mots â  « dâun Ãtat membre de la Communauté européenne au sens de lâarticle 4, paragraphe (1) point 14 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés dâinstruments financiers » â sont remplacés par les mots â  « dâun Ãtat membre » â ; 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : - a) à la lettre d), les mots â  « lâarticle 49-5, paragraphe (2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 430-18, paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915  » â ; - b) à la lettre g), les mots â  « lâarticle 32-3 (5bis), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 420-26 paragraphe (6) de la loi précitée du 10 août 1915  » â ; 3° Au paragraphe 3 les mots â  « lâarticle 49-5, paragraphe (2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 430-18, paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915  » â . â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: This article changes a cross-reference in Article 68 bis, paragraph 4, by replacing one cited provision with another.
Art. 72. à lâarticle 68 bis , paragraphe 4, de la même loi , les mots â  « lâarticle 309, paragraphe (2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1711-1, paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915  » â . â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: This article amends Article 68 ter by changing wording around regulated markets and multilateral trading facilities, and by updating one legal reference.
Art. 73. Lâarticle 68 ter , de la même loi , est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , alinéa 1 er les mots â  « dâun Ãtat membre » â  sont insérés après les mots â  « marché réglementé » â et la partie de phrase â  « au sens de lâarticle 4, paragraphe 1 er , point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés dâinstruments financiers » â est supprimée ; 2° Au paragraphe 4 : a) Les mots â  « dâun Ãtat membre » â sont insérés après les mots â  « marché réglementé » â et après les mots â  « système multilatéral de négociation » â ; b) La partie de phrase â  « au sens de lâarticle 4, paragraphe 1 er point 14), de la directive 2004/39/CE  » â est supprimée ; a) Les mots â  « lâarticle 4 paragraphe 1 er , point 15) de la directive 2004/39/CE  » â  sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er , point 32, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés dâinstruments financiers » â . â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: This article amends Article 69 of the same law by updating several cross-references and wording.
Art. 74. Lâarticle 69 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , lettre a), les mots â  « lâarticle 1 er de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er de la directive 2013/34/UE précitée » â ; 2° Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots â  « dâun Ãtat membre de la Communauté européenne au sens de lâarticle 4 paragraphe (1) point 14 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés dâinstruments financiers » â sont remplacés par les mots â  « dâun Ãtat membre » â ; 3° Au paragraphe 3, les mots â  « articles 61 et 200 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « articles 443-1 et 710-27 de la loi précitée du 10 août 1915  » â . â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: This article amends Article 70(1) of the same law by updating several cross-references and wording.
Art. 75. Lâarticle 70, paragraphe 1 er , de la même loi , est modifié comme suit : 1° La lettre a) est modifiée comme suit : â  « lâentreprise mère relève de la législation dâun Ãtat membre » â ; 2° à la lettre d), les mots â  « lâarticle 11 bis §3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 100-13, paragraphe (3), de la loi précitée du 10 août 1915  » â ; 3° à la lettre e), les mots â  « directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur lâarticle 54 paragraphe 3, point g) du traité et concernant les comptes consolidés (dite « septième directive ») » â sont remplacés par les mots â  « directive 2013/34/UE précitée » â ; 4° à la lettre g), les mots â  « lâarticle 11 bis §3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 100-13, paragraphe (3), de la loi précitée du 10 août 1915  » â . â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: This article replaces one directive reference in article 71(a) with a newer directive reference.
Art. 76. à lâarticle 71, lettre a), de la même loi , les mots â  « directive 83/349/CEE  » â sont remplacés par les mots â  « directive 2013/34/UE précitée » â . â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: This article changes Article 72 by replacing several references to older EU directives and wording about member states with updated references.
Art. 77. Lâarticle 72 de la même loi est modifié comme suit : 1° à la phrase introductive, les mots â  « lâarticle 1 er , paragraphe 1, alinéas 2 et 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er , paragraphe 1, lettre b) de la directive 2013/34/UE précitée » â . 2° Au paragraphe 1 er , les mots â  « lâarticle 1 er , paragraphe 1, alinéa 1, de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er , paragraphe 1, lettre a) de la directive 2013/34/UE précitée » â , et les mots â  « lâarticle 1 er , paragraphe 1, alinéas 2 et 3 de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er , paragraphe 1, lettre b) de la directive 2013/34/UE précitée » â ; 3° Le paragraphe 2, lettre a), est modifié comme suit : a) Les mots â  « la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » â sont remplacés par les mots â  « la directive 2013/34/UE précitée » â ; b) La référence à â  « lâarticle 1 er paragraphe (1) premier alinéa » â est remplacée par une référence à â  « lâarticle 1 er , paragraphe 1, lettre a) » â ; c) Les mots â  « Ãtat membre de lâUnion européenne » â sont remplacés par les mots â  « Ãtat membre » â ; 4° Au paragraphe 2, lettre b), les mots â  « directive 83/349/CEE  » â sont remplacés par les mots â  « directive 2013/34/UE précitée » â et les mots â  « dâun Etat membre » â sont remplacés par les mots â  « dâun Ãtat membre » â . â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 72 ter of the same law.
Art. 78. Lâarticle 72 ter de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , phrase liminaire, il y a lieu de remplacer les mots â  « Les entreprises » â par les mots â  « Les sociétés » â ; 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) à la lettre d), il y a lieu de remplacer les mots â  « de lâentreprise » â par les mots â  « de la société » â ; b) à la lettre e), il y a lieu de remplacer les mots â  « création de la réserve indisponible liée à lâémission dâactions rachetables » â par les mots â  « création de la réserve indisponible liée au rachat dâactions rachetables » â . â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: This article updates cross-references in article 72 quater.
Art. 79. Lâarticle 72 quater de la même loi est modifié comme suit : 1° Au point 3), les mots â  « articles 309 à 311 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « articles 1711-1 à 1711-3 de la loi précitée du 10 août 1915  » â et les mots â  « dâun Etat membre » â sont remplacés par les mots â  « dâun Ãtat membre » â ; 2° Aux points 8) et 9), les mots â  « lâarticle 309 paragraphe (2) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1711-1 paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915  » â . â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: This article amends Article 72 quinquies(2) of the same law by changing wording in points (a) and (b).
Art. 80. Lâarticle 72 quinquies , paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit : 1° à la lettre a), les mots â  « dâun Etat membre » â sont remplacés par les mots â  « dâun Ãtat membre » â ; 2° à la lettre b), les mots â  « conformément à lâarticle 340 quater de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « selon le droit de lâÃtat membre dont cette dernière relève » â . â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
Art. 81. Lâarticle 77 de la même loi est modifié comme suit : 1° Lâalinéa 2, point 2°, est modifié comme suit : a) Les mots â  « lâarticle 1 er paragraphe (1) premier alinéa de la directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978 » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er , paragraphe (1), lettre a), de la directive 2013/34/UE précitée » â ; b) Les mots â  « la directive 68/151/CEE du 9 mars 1968 » â sont remplacés par les mots â  « la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés » â ; c) Les mots â  « Etat membre des Communautés européennes » â sont remplacés par les mots â  « Ãtat membre » â . 2° Au même alinéa, point 3°, les mots â  « lâarticle 1 er , paragraphe (1), premier alinéa ou deuxième alinéa, de la directive modifiée 78/660/CEE  » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er , paragraphe (1), lettres a) ou b), de la directive 2013/34/UE précitée » â . â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: This article amends Article 79 of the same law by replacing several legal references and wording, deleting one last paragraph, and updating language in the cited provisions.
Art. 82. Lâarticle 79 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , les mots â  « à lâarticle 11 bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « à lâarticle 100-13, paragraphe 3, de la loi précitée du 10 août 1915  » â ; 2° Au paragraphe 1 bis , alinéa 1 er , les mots â  « lâarticle 11 bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 100-13, paragraphe 3, de la loi précitée du 10 août 1915  » â ; 3° Le paragraphe 1 bis , lettre a), est modifié comme suit : a) Les mots â  « lâarticle 1 er paragraphe (1) premier alinéa de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » â sont remplacés par les mots â  « lâarticle 1 er , paragraphe (1), lettre a) de la directive 2013/34/UE précitée » â ; b) Les mots â  « Etats membres de lâUnion européenne » â sont remplacés par les mots â  « Ãtats membres » â . 4° Le paragraphe 1 bis , lettre b) est modifié comme suit : a) Les mots â  « Etat membre » â sont remplacés par les mots â  « Ãtat membre » â ; b) Les mots â  « directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Ãtats membres, des sociétés au sens de lâarticle 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers » â sont remplacés par les mots â  « directive (UE) 2017/1132 précitée » â ; c) Le dernier alinéa est supprimé. 5° Le paragraphe 2, lettre a), est modifié comme suit : â  « un bilan abrégé reprenant seulement les postes mentionnés au règlement grand-ducal adopté conformément à lâarticle 35, paragraphe (1) » â ; 6° Au paragraphe 3 bis , les mots â  « dâun Etat membre de lâUnion européenne au sens de lâarticle 4 paragraphe (1) point 14 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés dâinstruments financiers » â sont remplacés par les mots â  « dâun Ãtat membre » â . â Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant lâexercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: This article amends an existing shareholder-rights law, including a rule allowing certain companies with securities traded on a regulated market in a third country to make chapters 1 and 2 applicable by an express reference in their articles of association.
Art. 83. Lâarticle 1 er de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant lâexercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er , alinéa 3, est modifié comme suit : â  « Les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé dâun Ãtat tiers, peuvent rendre applicable tout ou partie du chapitre 1 er et du chapitre 2 par une référence expresse dans leurs statuts. » â ; 2° Au paragraphe 4, alinéa 2, les mots â  « Le présent chapitre » â sont remplacés par les mots â  « Le chapitre 1 bis  » â ; 3° Le paragraphe 6 est modifié comme suit : a) Après le point 3°, il est inséré un point 3 bis° nouveau, libellé comme suit : â  « 3 bis ° « Ãtats membres » : les Ãtats membres de lâUnion européenne et les Ãtats parties à lâAccord sur lâEspace économique européen autres que les Ãtats membres de lâUnion Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ; » â b) Le deuxième point 9° est renuméroté en point 10°. â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: This article amends Article 1 quinquies, paragraph 1, by deleting the words “, séparément pour chaque service,” after “Les intermédiaires rendent publics”.
Art. 84. à lâarticle 1 er quinquies , paragraphe 1 er , de la même loi , après les mots â  « Les intermédiaires rendent publics » â , sont supprimés les mots â  « , séparément pour chaque service, » â . â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by adding the words “de la” after the words “et l’article 111, lettre d)”.
Art. 85. à lâarticle 1 er sexies , paragraphe 3, de la même loi , les mots â  « de la » â sont ajoutés derrière les mots â  « et lâarticle 111, lettre d) » â . â Chapitre 4 - Modification du Code civil â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: This article amends article 1853(2) of the Civil Code by changing the wording from “without contrary clause” to “except contrary clause.”
Art. 86. à lâarticle 1853, alinéa 2, du Code civil , les mots â  « sans clause contraire » â sont remplacés par les mots â  « sauf clause contraire » â . Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Sam Tanson Cabasson, le 7 août 2023. Henri Doc. parl. 8007 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.
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Loi du 7 août 2023 portant modification :\n1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\n2 ° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n3 ° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;\n4 ° du Code civil.\n
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