Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\n3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;\n5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\n
This preamble identifies the law on affordable housing and lists the chapters and sections that follow.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a611/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
accounting accreditation administrative recourse affordable housing allocation of dwellings allocation of housing application process application processing approval withdrawal authorisation authorization benefits recovery building maintenance certificate compliance monitoring compliance review construction construction cost caps contractual compliance criminal record checks deadline dispute resolution document management document production +118 more
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble identifies the law on affordable housing and lists the chapters and sections that follow. This article states the law’s goal: to realize the right to housing by promoting social inclusion, access for lower-income people, affordable housing, a national register for affordable rentals, renovation, and housing quality. The minister for housing may grant financial participation for certain affordable-housing actors, must sign annual conventions with sector representatives, and must consult them on relevant draft laws and regulations. This article defines key terms and gives a few special rules for public promoters in affordable housing projects. Le promoteur public peut recevoir une participation financière pour des logements destinés à la vente abordable, sous réserve des crédits budgétaires et de plusieurs conditions.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\n3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;\n5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\n
Showing 96 of 96
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law on affordable housing and lists the chapters and sections that follow.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ; 5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. â â Chapitre 1er â Généralités â Chapitre 2 â Promoteur social â Section 1re â Vente abordable et vente à coût modéré â Section 2 â Emphytéose et droit de rachat â Section 3 â Location abordable â Section 4 â Coûts éligibles et participations financières spécifiques â Section 5 â Procédures et convention â Chapitre 3 â Bailleur social â Section 1re â Missions du bailleur social â Section 2 â Agrément du bailleur social â Section 3 â Compensation pour le bailleur social â Section 4 â Procédures et convention â Chapitre 4 â Gestion locative sociale â Chapitre 5 â Modes et critères dâattribution des logements destinés à la location abordable â Section 1re â Procédure dâattribution des logements via le registre â Section 2 â Critères dâéligibilité â Section 3 â Critères dâattribution â Chapitre 6 â Bail abordable â Section 1re â Loyer abordable â Section 2 â Occupation et relogement â Section 3 â Résiliation du bail abordable et déguerpissement â Section 4 â Location de logements autres que des logements abordables et bail à usage dâhabitation â Chapitre 7 â Registre national des logements abordables â Section 1re â Collecte et saisie â Section 2 â Contrôle des conditions dâattribution â Chapitre 8 â Voies de recours et dispositions financières â Chapitre 9 â Dispositions modificatives â Chapitre 10 â Dispositions transitoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juillet 2023 et celle du Conseil dâÃtat du 28 juillet 2023 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Généralités â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article states the law’s goal: to realize the right to housing by promoting social inclusion, access for lower-income people, affordable housing, a national register for affordable rentals, renovation, and housing quality.
Art. 1 er . Objectif La présente loi a pour objectif la réalisation du droit au logement en promouvant : 1° lâinclusion sociale par le logement ; 2° lâaccès au logement prioritairement pour les personnes à revenu modeste ; 3° le développement de logements destinés à la location et à la vente abordables ; 4° lâattribution harmonisée et équitable des logements destinés à la location abordable via un registre national des logements abordables ; 5° la rénovation et lâassainissement de logements ; 6° la qualité du logement de manière à ce quâil réponde aux objectifs du développement durable et à ceux de la qualité résidentielle. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The minister for housing may grant financial participation for certain affordable-housing actors, must sign annual conventions with sector representatives, and must consult them on relevant draft laws and regulations.
Art. 2. Mesures (1) Cet objectif est poursuivi par la mise en Åuvre des mesures suivantes : 1° la participation financière de lâÃtat à la réalisation de logements destinés à la location et à la vente abordables ; 2° la participation financière de lâÃtat à la réalisation de logements innovateurs destinés à la location abordable et de logements abordables résilients au changement climatique ; 3° la participation financière de lâÃtat à lâactivité du bailleur social ; 4° la mise en place dâun registre national des logements abordables. Les participations financières au titre de la présente loi et toutes autres participations financières publiques éventuellement perçues au titre dâun même projet sont cumulables sans que leur somme puisse dépasser le seuil de financement total le plus élevé applicable à ces participations financières. Le ministre peut octroyer des participations financières aux promoteurs sociaux, aux bailleurs sociaux et aux organismes exerçant la gestion locative sociale. (2) Le ministre ayant le Logement dans ses attributions conclut une ou plusieurs conventions annuelles avec les représentants du secteur du logement abordable afin dâassurer la représentation du secteur auprès des pouvoirs publics. Une telle convention annuelle définit les objectifs que les représentants du secteur se fixent dans le cadre de la collaboration avec le ministre compétent. Le ministre consulte les représentants du secteur sur tous les projets ou propositions de dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur du logement abordable. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article defines key terms and gives a few special rules for public promoters in affordable housing projects.
Art. 3. Définitions Au sens de la présente loi, on entend par : 1° « bailleur social » : lâorganisme qui assure la gestion locative des logements destinés à la location abordable au sens de lâarticle 30 ; 2° « candidat-locataire » : la ou les personnes physiques qui remplissent les conditions dâéligibilité à un logement abordable au sens de lâarticle 55 ; 3° « commission » : la commission consultative au sens de lâarticle 20, paragraphe 2 ; 4° « communauté domestique » : le demandeur-locataire, le candidat-locataire, le locataire ou lâacquéreur éligible et toutes les autres personnes physiques qui vivent dans le cadre dâun foyer commun dans le logement, dont il faut admettre quâils disposent dâun budget commun et qui ne peuvent fournir les preuves matérielles quâils résident ailleurs, ces preuves matérielles sont, selon le cas : a) le contrat de bail ; b) le pacte de colocation ; c) les quittances de loyer ; d) les pièces bancaires ou comptables prouvant le paiement du loyer ; e) les pièces prouvant le paiement des factures dâélectricité, de chauffage ou de gaz, de lâantenne collective ou des taxes communales ; les pièces énumérées ci-avant portent sur une durée de six mois au moins à compter de la date où elles ont été introduites auprès du ministre, du bailleur social ou du promoteur social ; 5° « demandeur-locataire » : la ou les personnes physiques qui introduisent une demande de location dâun logement abordable ; 6° « locataire » : la ou les personnes physiques qui louent un logement abordable ; 7° « logement abordable » : tout logement destiné : a) à la vente abordable au sens de lâarticle 4 ; b) à la vente à coût modéré au sens de lâarticle 5 ; c) à la location abordable au sens de lâarticle 11 ; d) à la gestion locative sociale au sens de lâarticle 49 ; 8° « logement dédié » : logement dédié au sens de lâarticle 12 ; 9° « logement tous publics » : logement tous publics au sens de lâarticle 12 ; 10° « ministre » : le ministre ayant le Logement dans ses attributions ; 11° « promoteur public » : a) les communes ; b) les syndicats de communes ; c) les sociétés fondées sur base de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché dont la majorité des parts est détenue par lâÃtat, des communes ou des syndicats de communes ; d) le Fonds du Logement ; Dans le cadre de projets de logements abordables, le promoteur public est dispensé de lâobligation de faire appel à un architecte ou un ingénieur-conseil inscrit à lâOrdre des architectes et des ingénieurs-conseils, au registre des prestataires ressortissants dâun Ãtat membre ou au registre des prestataires ressortissants dâun Ãtat tiers, sâil emploie du personnel ayant les qualifications professionnelles requises pour exercer la profession dâarchitecte ou dâingénieur-conseil. Le promoteur public exerce les activités dâarchitecte, dâingénieur-conseil et de promoteur immobilier sans être titulaire dâune autorisation dâétablissement et sans que ces activités puissent être qualifiées de libérale ou de commerciale dans son chef. LâÃtat en ce qui concerne les opérations des promoteurs mentionnés aux lettres c) et d) et les communes en ce qui concerne les opérations réalisées à leur initiative peuvent fournir la garantie dâachèvement de lâimmeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut dâachèvement, prévue à lâarticle 1601-5 du Code civil ; 12° « promoteur sans but de lucre » : a) les personnes morales constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et toutes personnes morales privées sans but lucratif avec siège dans un Ãtat membre de lâUnion européenne organisées et fonctionnant suivant des principes équivalents ; b) les sociétés dâimpact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés dâimpact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts dâimpact et toutes personnes morales privées sans but lucratif avec siège dans un Ãtat membre de lâUnion européenne organisées et fonctionnant suivant des principes équivalents ; c) les hospices civils ; d) les offices sociaux ; e) le Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique ; f) les communautés religieuses bénéficiant dâun soutien financier annuel de lâÃtat ; 13° « promoteur social » : un promoteur public ou un promoteur sans but de lucre ; 14° « qualité résidentielle » : logements répondant aux critères de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, dâhygiène, de sécurité et dâhabitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins dâhabitation et situés dans un environnement attractif au niveau des dimensions environnementale et écologique, sociale et culturelle ainsi quâinfrastructurelle ; 15° « registre » : le registre national des logements abordables au sens de lâarticle 74. â Chapitre 2 - Promoteur social â Section 1 re - Vente abordable et vente à coût modéré â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le promoteur public peut recevoir une participation financière pour des logements destinés à la vente abordable, sous réserve des crédits budgétaires et de plusieurs conditions.
Art. 4. Réalisation de logements destinés à la vente abordable (1) Une participation financière est accordée au promoteur public pour la réalisation de logements destinés à la vente abordable, sous réserve des crédits budgétaires disponibles. La participation financière est ventilée entre tous les logements réalisés destinés à la vente abordable. Le promoteur public la bonifie aux acquéreurs éligibles au sens de lâarticle 7, à lâexception de la part de la participation financière liée à lâacquisition du terrain et de la participation financière pour le préfinancement de lâacquisition du terrain. (2) Le taux de la participation financière est de 50 pour cent des coûts prévus à lâarticle 14, sous réserve des crédits budgétaires. (3) Pour la réalisation de logements résilients au changement climatique et sous réserve des crédits budgétaires disponibles, le taux de la participation financière est de 50 pour cent des coûts prévus à lâarticle 14, dont les montants maximaux éligibles sont augmentés de 15 pour cent. Le caractère résilient au changement climatique des logements est constaté par le ministre sur avis de la commission. La résilience au changement climatique des logements est retenue si leur conception urbanistique, architecturale ou matérielle prévoit des mesures non usuelles répondant, dâaprès la recherche scientifique, aux contraintes du changement climatique et si ces mesures induisent un coût supplémentaire. (4) Les logements répondent aux conditions suivantes : 1° les logements sont destinés à la vente à des acquéreurs répondant aux conditions socio-économiques prévues à lâarticle 7 ; 2° les logements répondent aux conditions applicables aux logements destinés à la vente prévues à lâarticle 14 ; 3° les terrains accueillant les logements sont cédés aux acquéreurs sous la forme dâun droit dâemphytéose conformément à lâarticle 8 ; 4° les logements sont cédés aux acquéreurs grevés dâun droit de rachat en cas dâaliénation pour le promoteur public conformément à lâarticle 9 ; 5° la participation financière est intégralement employée pour réduire le prix de vente déterminé conformément à lâarticle 6 ; 6° au moins 60 pour cent des unités de logement du projet de vente sont vendues à des acquéreurs éligibles pour la vente abordable. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le promoteur public peut obtenir une participation financière pour réaliser des logements destinés à la vente à coût modéré, si les crédits budgétaires sont disponibles.
Art. 5. Réalisation de logements destinés à la vente à coût modéré (1) Une participation financière est accordée au promoteur public pour la réalisation de logements destinés à la vente à coût modéré, sous réserve des crédits budgétaires disponibles. (2) Le taux de la participation financière est de 50 pour cent des coûts prévus à lâarticle 14 dans la catégorie relative au terrain non viabilisé et à la viabilisation particulière, sous réserve des crédits budgétaires. (3) Les logements répondent aux conditions suivantes : 1° les logements sont destinés à la vente à des acquéreurs répondant aux conditions socio-économiques prévues à lâarticle 7 ; 2° les logements répondent aux conditions applicables aux logements destinés à la vente prévues à lâarticle 14 ; 3° les terrains accueillant les logements sont cédés aux acquéreurs sous la forme dâun droit dâemphytéose conformément à lâarticle 8 ; 4° les logements sont cédés aux acquéreurs grevés dâun droit de rachat en cas dâaliénation pour le promoteur public conformément à lâarticle 9. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The sale price of affordable or moderately priced housing must be set by reference to its production cost, the sale price is submitted to the minister for information before sale, and the sale deed must state the price details required by the article.
Art. 6. Prix du logement destiné à la vente abordable et à coût modéré Le prix de vente du logement destiné à la vente abordable et du logement destiné à la vente à coût modéré est fixé en fonction du coût de revient du logement. Le prix de vente du logement est soumis au ministre pour information préalablement à sa mise en vente. Lâacte de vente du logement destiné à la vente abordable indique le prix avec la participation financière incluse, le prix sans la participation financière et le montant de la participation financière, à défaut lâacte de vente est rectifié aux frais du promoteur public dans les trois mois du constat par le ministre de lâabsence dâune ou de plusieurs de ces indications. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les acquéreurs éligibles de logements abordables ou à coût modéré doivent remplir des conditions personnelles, de séjour et de revenu, et fournir un certificat d’éligibilité lors de la demande d’achat.
Art. 7. Conditions socio-économiques applicables aux acquéreurs éligibles (1) Lâacquéreur éligible aux logements destinés à la vente abordable ou à la vente à coût modéré remplit les conditions suivantes : 1° être une personne physique majeure au jour de lâintroduction de la demande dâacquisition ; 2° au plus tard neuf mois après la remise des clés du logement, lâacquéreur éligible et les membres de sa communauté domestique ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers, ni emphytéotes, ni bénéficiaires dâun droit dâhabitation, de plus dâun tiers indivis, dâun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à lâétranger ; 3° lâacquéreur éligible et les membres de sa communauté domestique disposent dâun droit de séjour de plus de trois mois au moment de la demande du certificat dâéligibilité prévu au paragraphe 2 conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration. Lâacquéreur éligible aux logements destinés à la vente abordable ou aux logements destinés à la vente à coût modéré et les membres de sa communauté domestique répondent encore aux conditions de revenu fixées à lâannexe I. La communauté domestique à prendre en considération est celle indiquée dans le certificat dâéligibilité visé au paragraphe 2, à la date de son émission. Lâacquéreur éligible est la ou les personnes physiques titulaires du certificat dâéligibilité prévu au paragraphe 2. Si neuf mois après la remise des clés du logement, il sâavère que les conditions prévues à lâalinéa 1 er , point 2°, ne sont pas respectées, le promoteur public est fondé à agir en résolution de la vente. Lâacquisition de droits indiqués à lâalinéa 1 er , point 2°, après la remise des clés du logement nâemporte ni nullité, ni résolution de la vente du logement. (2) Lors de lâintroduction de sa demande dâacquisition dâun logement auprès du promoteur public, lâacquéreur éligible fournit un certificat dâéligibilité attestant quâil remplit les conditions énumérées au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , points 1° et 3°, et alinéa 2. Le certificat dâéligibilité est établi par le ministre sur demande écrite. Il est valable pour une durée de six mois à partir de la date de son émission. Dans le cadre de lâacquisition dâun logement, la référence au bénéficiaire dâune prime dâacquisition ou dâune prime de construction au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement sâentend comme référence au détenteur dâun certificat dâéligibilité. â Section 2 - Emphytéose et droit de rachat â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le promoteur public doit concéder le terrain en emphytéose aux acquéreurs dans certains logements, et les acquéreurs ou leurs ayants droit doivent payer une redevance annuelle plafonnée.
Art. 8. Concession de terrains sous la forme dâun droit dâemphytéose Dans le cadre de la vente abordable et de la vente à coût modéré, le promoteur public concède le terrain ou la quote-part terrain accueillant les logements sous la forme dâun droit dâemphytéose aux acquéreurs des logements. En cas de décès des acquéreurs des logements et preneurs de terrain, le droit dâemphytéose et les éventuels autres droits réels afférents sont transmis à leurs ayants droit. Si au plus tard deux ans après le décès des acquéreurs, le logement nâest pas lâhabitation principale et permanente dâau moins un des ayants droit, le promoteur public bénéficie dâun droit de rachat conformément aux dispositions de lâarticle 9. Les acquéreurs des logements et preneurs de terrain, ou dâune quote-part terrain, ou leurs ayants droit payent une redevance dâemphytéose annuelle fixée dans lâacte de concession dâemphytéose. La redevance dâemphytéose annuelle est fixée par règlement grand-ducal en tenant compte de la taille, de la situation géographique, de lâaménagement du terrain ou de la quote-part terrain et de la typologie du logement. La redevance dâemphytéose annuelle est indexée et ne peut pas dépasser 2 000 euros à la valeur 855,62 de la cote dâapplication de lâéchelle mobile des salaires pour les maisons unifamiliales et 1 500 euros à la valeur 855,62 de la cote dâapplication de lâéchelle mobile des salaires pour les appartements. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le propriétaire doit avertir le promoteur public et le ministre avant de vendre; le promoteur public a un droit de rachat, avec substitution possible et intervention du Fonds du Logement à défaut.
Art. 9. Droit de rachat du promoteur public Le promoteur public ayant réalisé les logements destinés à la vente abordable ou à la vente à coût modéré exerce, pour toute la durée de la prédite emphytéose, le droit de rachat des logements en cas de cession ultérieure par les acquéreurs successifs ou leurs ayants droit. Le promoteur public peut se faire substituer en cas dâexercice de son droit de rachat par un autre promoteur public. à défaut de substitution de tout autre promoteur public, le Fonds du Logement exerce le droit de rachat. Sur la base dâune demande dûment motivée, le ministre peut accorder une dérogation à cette obligation. Le principe du droit de rachat et la méthode de détermination du prix de rachat sont rappelés dans les actes authentiques de vente. Le prix de rachat est égal au prix payé par les acquéreurs, déduction faite des primes, bonifications, aides conventionnelles et autres avantages qui auraient été alloués ou simplement bonifiés par le promoteur public et lâÃtat à lâacquéreur. Ce prix est majoré en fonction de lâévolution de lâindice du coût de la construction publiée par le Service central de la statistique et des études économiques et minoré de la moins-value normale résultant de lâusure des logements vendus, ainsi que de toutes les moins-values extraordinaires dues à la faute ou à la négligence des acquéreurs ou des personnes occupant le logement faisant lâobjet du rachat. Le propriétaire du logement informe le promoteur public ayant réalisé le logement de son intention de vendre par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie par lettre recommandée au ministre. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les acquéreurs doivent occuper le logement comme résidence principale et permanente, sauf dispense accordée par le promoteur public dans certains cas.
Art. 10. Obligation dâoccupation des acquéreurs Le logement destiné à la vente abordable et le logement destiné à la vente à coût modéré sont lâhabitation principale et permanente des acquéreurs, ou de lâun dâeux, ou de leurs ayants droit. Une dispense de lâobligation dâoccupation peut être accordée par le promoteur public en cas de demande motivée pour des raisons familiales ou professionnelles ou à cause de travaux de transformation ou de rénovation substantielle du logement. Si neuf mois après la remise des clés du logement, il sâavère que lâobligation dâoccupation nâest pas respectée, le promoteur public est fondé à agir en résolution de la vente. â Section 3 - Location abordable â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: A social promoter may receive financial participation for affordable-rental housing, with a 75% rate and budget conditions; innovative or climate-resilient housing can get a 15% increase in eligible maximum amounts.
Art. 11. Réalisation de logements destinés à la location abordable (1) Une participation financière est accordée au promoteur social pour la réalisation de logements destinés à la location abordable, sous réserve des crédits budgétaires disponibles. (2) Le taux de la participation financière est de 75 pour cent des coûts prévus à lâarticle 14, sous réserve des crédits budgétaires. (3) Pour la réalisation de logements innovateurs et sous réserve des crédits budgétaires, le taux de la participation financière est de 75 pour cent des coûts prévus à lâarticle 14, dont les montants maximaux éligibles sont augmentés de 15 pour cent. Le caractère innovateur des logements est retenu si leur conception résulte de la mise en application dâidées nouvelles ou dâefforts de recherche-développement. Le caractère innovateur des logements est constaté par le ministre sur avis de la commission. (4) Pour la réalisation de logements résilients au changement climatique et sous réserve des crédits budgétaires, le taux de la participation financière est de 75 pour cent des coûts prévus à lâarticle 14, dont les montants maximaux éligibles sont augmentés de 15 pour cent. Le caractère résilient au changement climatique des logements est constaté par le ministre sur avis de la commission. La résilience au changement climatique des logements est retenue si leur conception urbanistique, architecturale ou matérielle prévoit des mesures non usuelles répondant, dâaprès la recherche scientifique, aux contraintes du changement climatique et si ces mesures induisent un coût supplémentaire. Lâaugmentation des montants maximaux éligibles pour raison de résilience au changement climatique nâest pas cumulable avec celle pour logements innovateurs. (5) Les logements destinés à la location abordable répondent aux conditions suivantes : 1° les logements sont gérés par un bailleur social ; 2° les logements répondent aux conditions applicables aux logements destinés à la location prévues à lâarticle 14. à défaut pour le promoteur social de trouver un bailleur social pour la gestion de ses logements, le Fonds du Logement assume cette fonction. Sur la base dâune demande dûment motivée du promoteur social, le ministre peut nommer un autre bailleur social que le Fonds du Logement. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article classifies affordable rental housing into “open to all” housing and several types of “dedicated” housing, and sets a 100% participation rate for certain dedicated housing, subject to budget credits.
Art. 12. Catégories de logements destinés à la location abordable (1) Les logements destinés à la location abordable relèvent de la catégorie « logements tous publics » ou de la catégorie « logements dédiés ». (2) Les « logements tous publics » sont tous les logements qui ne font pas partie de la catégorie « logements dédiés ». (3) Les logements dédiés relèvent des sous-catégories suivantes : 1° les logements dédiés aux demandeurs de protection internationale, aux réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ; 2° les logements dédiés aux étudiants ; 3° les logements dédiés aux personnes bénéficiant dâun accompagnement social rapproché. Est un logement dédié aux personnes bénéficiant dâun accompagnement rapproché un logement, dont le locataire ou un membre de la communauté domestique du locataire bénéficie de la part du bailleur social dâun suivi individuel rapproché allant au-delà des missions du bailleur social au sens de la présente loi ; 4° les logements dédiés aux jeunes. Est un jeune, une personne qui a moins de 26 ans au moment de lâattribution du logement ; 5° les logements dédiés aux personnes âgées de soixante ans ou plus. Ces logements sont dédiés aux personnes vivant seules ou en couple. Au moment de lâattribution du logement au moins un membre de la communauté domestique a au moins 60 ans ; 6° les logements dédiés aux membres dâune société coopérative agissant en tant que promoteur social ; 7° les logements dédiés aux salariés du promoteur social ou de son mandataire ; 8° les logements dédiés dits de réserve. Est un logement de réserve un logement accueillant momentanément des locataires exposés à une situation de détresse extrême ne tolérant aucun délai à lâattribution dâun logement. (4) Par dérogation à lâarticle 11, le taux de la participation financière aux logements dédiés aux demandeurs de protection internationale, aux réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire est de 100 pour cent des coûts prévus à lâarticle 14, sous réserve des crédits budgétaires. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The social housing promoter may receive a public service compensation for affordable rental housing, subject to budget availability and ministerial request, and the compensation cannot be used for unrelated activities.
Art. 13. Compensation de service public pour les logements destinés à la location abordable (1) Pour la réalisation de logements destinés à la location abordable, et outre les participations financières prévues par la présente loi, le promoteur social perçoit sur demande au ministre et sous réserve des crédits budgétaires suffisants une compensation de service public qui comporte deux éléments : 1° une couverture des frais dâexploitation ; 2° une rémunération du capital investi par le promoteur social dans un projet de logements comprenant le capital investi dans la réalisation de logements et dans le terrain viabilisé. La compensation de service public est payée au promoteur social moyennant un loyer perçu mensuellement du bailleur social. à défaut de paiement par le bailleur social, le promoteur social peut demander le paiement au ministre. En cas de paiement par le ministre, le ministre est subrogé dans les droits du promoteur social. La compensation de service public ne peut en aucun cas servir au financement dâactivités autres que celles liées à la réalisation et à la gestion des logements destinés à la location abordable. (2) Le montant de la couverture des frais dâexploitation du promoteur social ne peut pas dépasser 140 euros par mois par logement donné en location. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de lâindice semestriel des prix de la construction dâavril 2021. Le montant de la couverture des frais dâexploitation est fixé de façon forfaitaire pour les promoteurs sociaux par règlement grand-ducal en tenant compte des frais effectivement encourus et établis lors dâune analyse des comptes dâau moins deux promoteurs sociaux bien gérés. Lâanalyse porte sur au moins deux exercices successifs clôturés au plus tard quatre années avant lâannée pour laquelle la compensation est attribuée. Le règlement grand-ducal peut prévoir des forfaits différents en fonction des coûts de gestion effectifs des différentes catégories des logements. En vertu de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de lâétablissement public nommé « Fonds du Logement », le Fonds du Logement est exclu de la couverture des frais dâexploitation. Sont encore exclus de la couverture des frais dâexploitation, les logements dédiés aux demandeurs de protection internationale, aux réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. (3) Le capital investi dans un projet de logements pris en considération pour la détermination de la rémunération ne peut pas dépasser la contribution du promoteur social au financement des coûts éligibles aux participations financières dont bénéficie le projet de logements. Le Fonds du Logement, les communes et les syndicats de communes sont exclus de la rémunération du capital investi. (4) Le taux de la rémunération du capital investi par le promoteur social dans les coûts éligibles relatifs au terrain viabilisé ne peut être ni inférieur au taux à court terme en euros établi par la Banque centrale européenne, ni inférieur à zéro, ni dépasser ce taux majoré dâune prime de 150 points de base. Le taux de la rémunération du capital investi par le promoteur social dans les coûts éligibles relatifs à la construction et la rénovation de logements ne peut être ni inférieur au taux à court terme en euros établi par la Banque centrale européenne majoré dâune prime de 100 points de base, ni inférieur à zéro, ni dépasser ce taux majoré dâune prime de 250 points de base. Ces taux de rémunération du capital sont fixés par règlement grand-ducal. (5) Le montant de la rémunération du capital investi est déterminé pour chaque logement en fonction des taux de rémunération du capital investi en vigueur au moment de la signature de la convention prévue à lâarticle 21. Ce montant est adapté annuellement à lâindice du coût de la vie. Si la contribution financière du promoteur social provient dâun prêt auprès dâun établissement de crédit, la rémunération du capital investi est, sur demande du promoteur social, échelonnée dans le temps de façon à tenir compte du remboursement du prêt. Le montant de la rémunération du capital investi actualisé sur quarante ans se situe dans les limites prévues au paragraphe 4. (6) Tout éventuel surplus de la compensation de service public est versé à la trésorerie de lâÃtat via le Fonds spécial pour le logement abordable. (7) La contribution financière du promoteur social au capital investi pour un logement bénéficiant dâaides à la construction dâensembles au titre de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement, dont la rémunération se situe dans les limites prévues au paragraphe 4, est ajustée par lâindice des coûts de la construction en fonction de son évolution entre la date de la convention relative aux aides à la construction dâensembles visant ledit logement et la date de lâapplication du loyer abordable aux termes de la présente loi audit logement. â Section 4 - Coûts éligibles et participations financières spécifiques â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The article lists eligible cost categories for affordable housing financial support and sets maximum eligible amounts for each category.
Art. 14. Coûts éligibles à une participation financière des logements destinés à la vente abordable, des logements destinés à la vente à coût modéré et de logements destinés à la location abordable (1) Les coûts éligibles à une participation financière sont regroupés dans les cinq catégories suivantes : 1° la catégorie relative au terrain non viabilisé et à la viabilisation particulière ; 2° la catégorie relative à la viabilisation ordinaire ; 3° la catégorie relative au terrain viabilisé ; 4° la catégorie relative à la construction de logements abordables ; 5° la catégorie relative à la rénovation de logements destinés à la location abordable. La surface construite brute destinée au logement est désignée par « SCB logement ». La surface non aménageable destinée au logement est désignée par « SNA logement ». (2) La catégorie relative au terrain non viabilisé et à la viabilisation particulière comporte : 1° le prix de cession ou la redevance emphytéotique du terrain non viabilisé ; 2° le coût de viabilisation particulière représentant lâensemble des coûts relatifs aux travaux nécessaires pour rétablir un terrain vers un état approprié avant de pouvoir débuter les travaux dâinfrastructures et de construction. Sâil sâagit dâune cession de terrain, la somme des coûts éligibles visés à lâalinéa 1 er , points 1° et 2°, ne peut pas dépasser le montant maximal éligible de 900 euros par mètre carré de SCB logement. Sâil sâagit dâune redevance emphytéotique, la somme des coûts éligibles visés à lâalinéa 1 er , points 1° et 2°, ne peut pas dépasser le montant maximal éligible de 450 euros par mètre carré de SCB logement. Les frais de lâacte authentique relatif à la cession ou à lâemphytéose visées au point 1° sont éligibles en supplément aux coûts de cette catégorie au prorata du montant éligible de ces coûts. Pour les coûts de viabilisation particulière visés à lâalinéa 1 er , point 2°, sur la base dâune demande dûment motivée, le ministre, sur avis de la commission, accorde une dérogation à ces plafonds si les travaux présentent une complexité particulière indépendante de la volonté du promoteur social. La complexité particulière est susceptible de résulter de contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine. (3) La catégorie relative à la viabilisation ordinaire comporte : 1° les coûts de viabilisation ordinaire au sens de lâarticle 23 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 400 euros par mètre carré de SCB logement. Sur la base dâune demande dûment motivée, le ministre, sur avis de la commission, accorde une dérogation à ces plafonds si les travaux présentent une complexité particulière indépendante de la volonté du promoteur social. La complexité particulière est susceptible de résulter de contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine ; 2° les coûts de réalisation dâemplacements publics dans une structure de parking centralisée sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 30 000 euros par emplacement ; 3° les coûts des travaux préparatoires et de stabilisation du sol dans le sens vertical et horizontal nécessaires à lâaménagement de logements sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 200 euros par mètre carré de SCB logement. Sur la base dâune demande dûment motivée, le ministre, sur avis de la commission, accorde une dérogation à ce plafond si les travaux présentent une complexité particulière indépendante de la volonté du promoteur. La complexité particulière est susceptible de résulter de contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine ; 4° les frais dâétudes préliminaires et honoraires relatifs aux points 1° à 3°, y compris lâétude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, sociétal, architectural et technique, sans dépasser le taux maximal éligible de : a) 15 pour cent de ces coûts en cas de viabilisation ordinaire seulement ; b) 18 pour cent de ces coûts en cas de viabilisation ordinaire et de viabilisation particulière. (4) La catégorie relative au terrain viabilisé comporte : 1° le prix de cession dâun terrain viabilisé sans dépasser le montant maximal éligible de 1 300 euros par mètre carré de SCB logement, ou la redevance emphytéotique dâun terrain viabilisé sans dépasser le montant maximal éligible de 650 euros par mètre carré de SCB logement ; 2° le prix du terrain acquis dans le cadre dâune vente en état futur dâachèvement sans dépasser le montant maximal éligible de 1 300 euros par mètre carré de SCB logement ; 3° les frais de lâacte authentique relatif à la cession ou à lâemphytéose visées au point 1° sont éligibles en supplément aux coûts de cette catégorie au prorata du montant éligible de ces coûts. (5) La catégorie relative à la construction de logements abordables comporte : 1° les coûts de construction de nouveaux projets, les coûts de rénovation et de transformations initiales de biens existants et les coûts des constructions acquises dans le cadre dâune vente en état futur dâachèvement, y compris les coûts pour les emplacements privés, sans dépasser le montant maximal éligible de 3 100 euros par mètre carré de SCB logement et de 2 100 euros par mètre carré de SNA logement. Les coûts relatifs aux travaux de raccordements aux infrastructures prévus par le paragraphe 3 sont inclus. Pour les coûts de rénovation, sur la base dâune demande dûment motivée, le ministre, sur avis de la commission, accorde une dérogation à ces plafonds si les travaux présentent une complexité particulière indépendante de la volonté du promoteur. La complexité particulière est susceptible de résulter de contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine ; 2° les coûts de réalisation dâun carport simple sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 16 000 euros et les coûts de réalisation dâun carport double sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 25 000 euros ; 3° les coûts des aménagements de lâespace extérieur privé sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 200 euros par mètre carré de SCB logement ; 4° les frais dâétudes et les honoraires relatifs aux coûts énumérés aux points 1° à 3° sans pouvoir dépasser le taux maximal éligible de 15 pour cent de ces coûts éligibles ; 5° les frais relatifs aux autorisations et les frais dâassurances. Seuls les logements destinés à la location abordable sont éligibles au titre des coûts énumérés aux points 1° à 3°. (6) La catégorie relative à la rénovation de logements destinés à la location abordable au sens de la présente loi et de logements locatifs ayant bénéficié dâune aide à la construction dâensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement et au titre dâune convention en cours au moment de lâoctroi de la participation financière pour la rénovation comporte les coûts de rénovation et les honoraires y relatifs sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 1 000 euros par mètre carré de SCB logement et de 650 euros par mètre carré de SNA logement. Sur la base dâune demande dûment motivée, le ministre, sur avis de la commission, accorde une dérogation à ces plafonds si les travaux présentent une complexité particulière indépendante de la volonté du promoteur. La complexité particulière est susceptible de résulter de contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine. (7) Les montants en euros indiqués au présent article sont des montants plafonds nets sans éventuels taxes, droits ou honoraires. Ils correspondent à la valeur 881,15 de lâindice semestriel des prix de la construction dâavril 2021. Un règlement grand-ducal précise les modalités de mise en Åuvre, les méthodes dâévaluation et les modalités de fixation des montants plafonds des points énumérés aux paragraphes 2 à 6. Le règlement grand-ducal fixe des montants plafonds maximaux sans dépasser ceux indiqués aux paragraphes 2 à 6. Lâévaluation des montants plafonds est effectuée par rapport à des critères regroupés dans les catégories suivantes : 1° lâefficience économique : a) la charge foncière ; i) le terrain non viabilisé ; ii) la viabilisation particulière ; b) le terrain viabilisé ; i) la viabilisation ordinaire ; ii) les travaux préparatoires et de stabilisation du sol ; iii) les études préliminaires et les honoraires ; c) le coût de construction ; i) la construction, la rénovation initiale, la vente en état futur dâachèvement ; ii) lâaménagement de lâespace extérieur ; iii) les études et les honoraires ; iv) les frais annexes ; d) les équipements des logements ; e) les travaux de réparation et de remise en état de logements abordables ; i) les travaux de remise en état et de maintien ; ii) les travaux de rénovation profonde ; 2° les caractéristiques urbanistiques : a) lâutilisation rationnelle du terrain ; b) la densification horizontale et verticale ; c) la mobilité et le stationnement ; 3° les caractéristiques architecturales : a) les critères généraux dâarchitecture ; b) les critères spécifiques aux logements dans un immeuble collectif ; c) les critères spécifiques aux maisons unifamiliales ; d) les équipements des logements ; 4° le calcul des surfaces. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le promoteur social reste propriétaire des emplacements liés à un logement abordable, et toute cession de ces emplacements ne peut se faire qu’avec la cession du logement. Le loyer est fixé par règlement grand-ducal et le loyer mensuel est plafonné à 200 euros, indexé.
Art. 15. Emplacements de stationnement de voiture Le promoteur social reste propriétaire des emplacements liés à un logement destiné à la location abordable. Une éventuelle cession dâun emplacement lié à un logement destiné à la location abordable ne peut se faire quâavec la cession dudit logement conformément à lâarticle 23. Un emplacement est loué prioritairement au locataire dâun logement destiné à la location abordable. Le loyer est fixé par règlement grand-ducal en tenant compte de la situation géographique, de la typologie et de lâaménagement de lâemplacement. Le loyer mensuel dâun emplacement est indexé et ne peut pas dépasser 200 euros à la valeur 855,62 de la cote dâapplication de lâéchelle mobile des salaires. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
Art. 16. Participations financières pour la redevance dâemphytéose dans le cadre de la location abordable Si le promoteur social de logements destinés à la location abordable paye une redevance dâemphytéose unique, la participation financière prend la forme dâune participation unique. Si le promoteur paye des redevances dâemphytéose annuelles, la participation financière prend la forme de participations annuelles. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article says when social housing projects involve land contributions, social developers can receive financial participation or remuneration in specified cases, but some land contributions give no remuneration, and emphyteosis terms must meet minimum durations.
Art. 17. Apport de terrain dans le cadre de la location abordable et collaboration (1) Si un projet de logements dans le cadre de la location abordable est réalisé en collaboration par plusieurs promoteurs sociaux, en ce quâun promoteur apporte le terrain et un autre promoteur réalise les logements, chaque promoteur social est éligible aux participations financières relatives à sa contribution dans le projet. Dans ce cas, les redevances dâemphytéose annuelles payées par le promoteur social réalisant les logements ne peuvent pas dépasser la rémunération du capital investi à lâarticle 13, paragraphe 4, alinéa 1 er . (2) Si un projet de logements dans le cadre de la location abordable est réalisé par un promoteur social sur un terrain qui lui appartient et pour lequel aucune participation financière étatique nâa été versée, ce promoteur social a droit à une rémunération du capital investi conformément à lâarticle 13, paragraphe 4, alinéa 1 er , et dans les limites des coûts éligibles conformément à lâarticle 14. (3) Si un projet de logements dans le cadre de la location abordable est réalisé par un promoteur social sur un terrain mis à disposition par emphytéose par un propriétaire non éligible aux participations financières prévues par la présente loi et pour lequel aucune participation financière étatique nâa été versée, le promoteur social a droit à une rémunération pour le terrain dont il est emphytéote. La rémunération est déterminée conformément à lâarticle 13, paragraphe 4, alinéa 1 er , et dans les limites des coûts éligibles conformément à lâarticle 14. La rémunération est payée annuellement au promoteur social. La rémunération peut être reversée en partie ou en total par le promoteur social au propriétaire du terrain. Lâemphytéose est établie pour un terme dâau moins cinquante ans. Le terme restant au moment de la première mise en location des logements abordables est dâau moins quarante ans. (4) Le terrain apporté par un promoteur social à un projet de logements et qui lui a été cédé dans le cadre de lâarticle 29 bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain ne donne pas droit à une rémunération telle que prévue à lâarticle 13, paragraphe 4, alinéa 1 er . Le terrain apporté par un propriétaire non éligible aux participations financières prévues par la présente loi à un projet de logements réalisé dans le cadre de lâarticle 29 de la loi précitée du 19 juillet 2004 ou dans le cadre du plan ayant pour objectif le cas prévu à lâarticle 1 er , paragraphe 2, points 14° et 15°, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant lâaménagement du territoire, ne donne pas droit à une rémunération telle que prévue à lâarticle 13, paragraphe 4, alinéa 1 er . Pour un terrain apporté à un projet de logements réalisé dans le cadre de lâarticle 29 de la même loi du 19 juillet 2004 ou dans le cadre du plan ayant pour objectif le cas prévu à lâarticle 1 er , paragraphe 2, points 14° et 15°, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant lâaménagement du territoire, le promoteur social ne peut prétendre à la rémunération conformément à lâarticle 13, paragraphe 4, alinéa 1 er que pour les seuls terrains ayant fait lâobjet dâune cession non gratuite. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The minister may grant a financial participation to a public promoter, up to 75% and for up to 24 months, to cover interest charges on loans used to prefinance eligible housing costs, if budget credits are sufficient.
Art. 18. Participations financières pour le préfinancement Sous réserve des crédits budgétaires suffisants, une participation financière dâun taux maximal éligible de 75 pour cent pour une période maximale de vingt-quatre mois est accordée par le ministre au promoteur public pour les charges dâintérêt dâemprunts contractés pour le préfinancement des coûts éligibles des logements destinés à la vente abordable prévus à lâarticle 4 et à la vente à coût modéré prévus à lâarticle 5. â Section 5 - Procédures et convention â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
Art. 19. Procédure de demande (1) Le promoteur social présente une demande de participation financière au ministre moyennant lâoutil informatique mis à disposition par lâÃtat. Sauf pour le prix dâacquisition dâun terrain, la demande de participation financière est présentée au ministre, sous peine de forclusion, dans un délai de deux années à compter du premier décaissement de la dépense pour laquelle la participation financière est sollicitée. (2) La demande de participation financière contient au moins les informations suivantes : 1° le nom et les missions du promoteur social ; 2° une description du projet la plus avancée disponible au moment de lâintroduction de la demande y compris : a) un calendrier de réalisation indiquant les dates de début et de fin de réalisation ; b) la localisation du projet ; c) la destination, le cas échéant spécifique, du terrain ou des logements ; d) toutes les autorisations déjà établies et les plans du projet ; 3° les besoins de financement déjà connus au moment de lâintroduction de la demande y compris : a) le devis estimatif sommaire du coût total du projet ; b) une liste des coûts du projet éligible à une participation financière ; c) les bénéfices et coûts dâexploitation ; d) un plan de financement ; 4° une déclaration des autres participations financières ou aides publiques que le promoteur social a demandées ou reçues au titre du projet. Le demandeur joint encore tout élément quâil juge pertinent pour permettre au ministre dâapprécier les qualités et spécificités du projet. (3) Le ministre peut demander toutes les pièces jugées utiles afin de pouvoir instruire la demande. Le promoteur social donne lâaccord préalable au ministre afin quâil puisse vérifier auprès de lâAdministration des contributions directes, de lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que le promoteur ne sâest pas soustrait aux charges fiscales et sociales. (4) Une demande de participation financière pour un projet de rénovation nâest recevable que si le montant des participations financières est supérieur à 25 000 euros, correspondant à la valeur 881,15 de lâindice semestriel des prix de la construction dâavril 2021. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The minister examines grant requests under Article 14 conditions and available budget credits, with input from a consultative commission.
Art. 20. Procédure dâoctroi (1) Le ministre examine la demande en fonction des conditions prévues à lâarticle 14 et des crédits budgétaires suffisants. (2) Une commission consultative donne un avis au ministre avant la décision de celui-ci relative à lâoctroi dâune participation financière prévue par la présente loi. Toutefois, si la commission nâa pas émis son avis dans le délai de deux mois à partir de la date de sa saisine, le ministre peut y passer outre. La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par règlement grand-ducal. (3) La commission peut sâentourer de tous renseignements utiles concernant le projet ou le promoteur social, entendre le promoteur social en ses explications, requérir des études, des expertises et la présentation dâun plan dâaffaires ou de pièces équivalentes et se faire assister par des experts. (4) En cas de dettes en matière de charges fiscales et sociales envers lâAdministration des contributions directes, lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, le ministre peut subordonner lâoctroi des participations financières au paiement intégral de ces dettes ou à lâacceptation dâun plan dâapurement de ces dettes par les administrations concernées. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le promoteur social doit tenir une comptabilité séparant les résultats liés à la convention des autres activités.
Art. 21. Convention avec le promoteur social Une convention est conclue entre le promoteur social et lâÃtat dans la limite des crédits budgétaires suffisants et pour une durée de quarante ans. La convention rappelle lâaffectation à la vente ou à la location des logements, la catégorie et la sous-catégorie des logements, les conditions dâoctroi et le montant de la participation étatique pour le projet en question, tout comme les droits et les obligations principales du promoteur social ainsi que les droits de contrôle de lâÃtat. Les contestations résultant de la convention sont susceptibles dâun recours en réformation devant le tribunal administratif. Le promoteur tient une comptabilité permettant de distinguer le résultat au titre de la convention et celui des autres activités. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The article sets how long affordable housing stays designated as such and when a public promoter may switch some homes to affordable sale, and it requires prior notice if a nonprofit promoter stops using homes for affordable rental.
Art. 22. Durée dâaffectation au logement abordable (1) Si le promoteur social est un promoteur public, les logements locatifs restent affectés au logement abordable pendant toute leur durée dâexistence. En cas de destruction, les terrains ayant bénéficié dâune participation financière restent affectés à des projets de logement abordable. Vingt ans après la signature de la convention, le promoteur public peut affecter à la vente abordable un logement destiné initialement à la location abordable, sans quâune réévaluation du montant de la participation financière pour ce logement nâen résulte. Dix ans après la signature de la convention, le promoteur public peut affecter à la vente abordable un logement destiné initialement à la location abordable, si ce logement est vendu au locataire lâayant occupé pendant au moins dix ans. (2) Si le promoteur social est un promoteur sans but de lucre, les logements locatifs restent affectés au logement abordable pendant la durée de la convention prévue à lâarticle 21. Si à lâissue de la convention, le promoteur sans but de lucre décide de ne plus affecter les logements destinés à la location abordable, il informe, au plus tard deux ans avant lâexpiration du délai, les locataires concernés de son intention. Cette notification est accompagnée dâune prévision dâaugmentation des loyers. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
Art. 23. Droit de préemption de lâÃtat et restriction de cession Pendant la durée de la convention, une cession sous quelque forme que ce soit des logements destinés à la location abordable ou, après une éventuelle destruction des logements ou avant la construction des logements, des terrains ayant bénéficié dâune participation financière, nâest possible quâavec lâaccord exprès et préalable de lâÃtat. Pendant la durée de lâemphytéose sur les terrains accueillant des logements destinés à la vente abordable ou à la vente à coût modéré, une cession sous quelque forme que ce soit de ces terrains nâest possible quâavec lâaccord exprès et préalable de lâÃtat. LâÃtat bénéficie dâun droit de préemption en cas de cession projetée par le promoteur social. Le prix à payer par lâÃtat correspond au prix convenu avec le promoteur social, déduction faite de la valeur résiduelle de la participation financière. LâÃtat peut se faire substituer en cas dâexercice de son droit de préemption par un promoteur public qui devra affecter lâimmeuble à la location abordable pendant la durée restante de la convention ou maintenir la destination à des logements destinés à la vente abordable des terrains à la vente abordable ou à la vente à coût modéré des terrains pendant la durée restante de lâemphytéose. Dans lâhypothèse où lâÃtat décide de ne pas exercer son droit de préemption et a donné son accord au projet de cession, la cession est réalisée dans les douze mois de lâaccord donné par lâÃtat à la cession. La part résiduelle relative de la participation financière dans la valeur de la cession est à rembourser à lâÃtat via le Fonds spécial pour le logement abordable. Si la cession nâest pas réalisée dans les douze mois, lâÃtat bénéficie à nouveau dâun droit de préemption. Toute opération de cession intervenue en violation du présent article est frappée dâune nullité absolue. Lâaction en nullité peut être intentée par le ministre ou par tout intéressé dans un délai de cinq ans à compter de la date de lâacte de cession. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le ministre controls the promoter social’s compliance, may request relevant information, and may inspect documents on site; the promoter must give prior consent for checks with tax and social security bodies during the contract.
Art. 24. Contrôle de la convention Le ministre contrôle le respect par le promoteur social de ses obligations légales et conventionnelles. Le ministre peut demander au promoteur social tout élément pertinent permettant dâapprécier le respect de ses obligations. Le contrôle sâexerce sur pièces et peut sâexercer sur place. Le promoteur social contrôlé est averti du contrôle sur place. Les personnes chargées du contrôle par le ministre ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements. Elles peuvent, dans lâintérêt exclusif de ce contrôle, avoir accès à tous documents, justificatifs ou renseignements des entrepreneurs ou architectes ayant traité avec le promoteur, soumis à ce même contrôle. Pendant toute la durée de la convention, le promoteur donne lâaccord préalable au ministre afin de pouvoir vérifier auprès de lâAdministration des contributions directes, de lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que le promoteur ne sâest pas soustrait aux charges fiscales et sociales. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Certain payments must be based on supporting invoices or justified requests, and the final payment request must be sent to the minister within two years of first occupation of the housing, or it is forfeited.
Art. 25. Versement des participations financières (1) Les participations financières en capital sont liquidées sur base de factures et de décomptes dûment justifiés, introduits via lâoutil informatique mis à disposition par lâÃtat. (2) Les participations financières sous forme de bonification dâintérêts sont versées sur base de demandes dûment justifiées. (3) La demande de paiement de la dernière tranche dâune participation financière est présentée au ministre, sous peine de forclusion, dans un délai de deux années à compter de la première occupation du logement pour lequel la participation financière est sollicitée. (4) La participation financière pour les logements destinés à la vente abordable est liquidée lors des premières tranches sur la proportion minimale de 60 pour cent des acquéreurs éligibles visés à lâarticle 7, puis sur la proportion réelle. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le promoteur social peut perdre les participations financières et doit les rembourser dans certains cas; le ministre constate les faits et peut accorder des dispenses.
Art. 26. Perte du bénéfice des participations financières et remboursement (1) Le promoteur social perd les participations financières qui lui ont été octroyées si, avant lâexpiration dâun délai de quarante ans à partir de lâoctroi dâune participation financière, il aliène un immeuble ou les immeubles pour lequel ou pour lesquels la participation financière a été accordée ou sâil ne les affecte pas ou cesse de les affecter aux fins et conditions convenues avec lâÃtat. (2) Les participations financières ne sont pas perdues lorsque lâaliénation, lâabandon ou le changement dâaffectation ont été approuvés préalablement par le ministre et sont la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du promoteur social. (3) Les participations financières sont perdues lorsquâelles ont été obtenues au moyen de déclarations que le promoteur social savait inexactes ou incomplètes ou lorsquâil ne se conforme pas aux engagements pris en contrepartie de lâoctroi de la participation financière. (4) Les participations financières sont perdues si lâimmeuble nâest pas mis en valeur dans un délai de quinze ans à partir de la date de la convention, sauf dispense accordée par le ministre. Ce délai est porté à vingt ans pour les conventions signées avant le 1 er janvier 2010, sauf dispense accordée par le ministre. Les dispenses sont accordées si le non-respect du délai est dû à des contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine. Elles sont accordées pour un délai de cinq ans renouvelable. (5) La constatation des faits entraînant la perte des participations financières est faite par le ministre sur avis de la commission. Il en est de même de la fixation des montants à rembourser par le promoteur social. (6) Le promoteur social rembourse le montant des participations financières versées, augmenté des intérêts légaux applicables courus à partir de la date des faits entraînant la perte des participations financières, avant lâexpiration dâun délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. (7) Le promoteur social rembourse les participations financières versées à son profit via le Fonds spécial pour le logement abordable. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Les surplus de recettes issus de la vente abordable, de la vente à coût modéré et de la location abordable doivent être versés à l’État via le Fonds spécial pour le logement abordable, sauf s’ils sont réinvestis par le promoteur social dans des logements destinés à la location abordable.
Art. 27. Remboursement dâun surplus de recettes Les éventuels surplus de recettes réalisés dans le cadre de la vente abordable, de la vente à coût modéré et de la location abordable sont à verser à la trésorerie de lâÃtat via le Fonds spécial pour le logement abordable, à moins dâêtre réinvestis par le promoteur social dans des logements destinés à la location abordable et sont déduits des participations financières au titre de ces logements. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The minister must keep the documentation on financial participations granted under this law for ten years after the end of the convention, and the records may be kept electronically.
Art. 28. Suivi des participations financières octroyées La documentation relative aux participations financières octroyées au titre de la présente loi est conservée par le ministre pendant dix ans à partir de la fin de la convention. La conservation de ces données peut être réalisée sous format électronique. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The minister may register a legal mortgage on subsidized immovable property to secure repayment of the financial contributions, and the mortgage is capped at the amount paid for those properties.
Art. 29. Inscription hypothécaire Pour garantir la restitution par le promoteur social des participations financières prévues par les articles 4, 5,11 et 12, paragraphe 4, le ministre est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur les immeubles pour lesquels des participations financières ont été octroyées. Lâhypothèque légale est limitée au montant des participations financières versées pour lesdits immeubles. Lâhypothèque légale prend rang après la ou les hypothèques inscrites sur réquisition dâun établissement de crédit dans lâintérêt de la garantie du ou des prêts accordés pour lâacquisition, la construction ou la rénovation desdits immeubles. Les formalités relatives à lâinscription et à la radiation de lâhypothèque légale ne donnent lieu à aucune perception au profit de la trésorerie de lâÃtat, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation financière. En cas de poursuites de la part dâun créancier inscrit, que ce soit en vertu dâune clause de voie parée, ou en vertu de la procédure de saisie immobilière, le droit de rachat prévu à lâarticle 9 nâexiste pas. Lâadjudicataire recueille le logement avec les charges et obligations du régime des logements abordables. â Chapitre 3 - Bailleur social â Section 1 re  - Missions du bailleur social â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
Art. 30. Missions du bailleur social Le bailleur social est lâorganisme qui assure la gestion locative des logements destinés à la location abordable. Le bailleur social a les missions suivantes : 1° assurer un service dâinformation et de conseil aux personnes recherchant un logement abordable ; 2° effectuer la révision des dossiers des candidats-locataires, dont la demande a été admise depuis plus de six mois ; 3° attribuer les logements abordables aux candidats-locataires ; 4° louer les logements aux locataires moyennant un bail abordable au sens du chapitre 5 ; 5° réaliser lâentretien des logements à charge des locataires ; 6° accompagner les locataires et les membres de leur communauté domestique afin de les informer quant à leurs obligations de locataires et de les aider à les respecter, de favoriser le développement de rapports de civilité afin de réduire les risques de conflit entre locataires, dâassurer la cohabitation harmonieuse au sein dâun immeuble et lâintégrité du patrimoine immobilier. Les agents ou salariés du bailleur social peuvent, dans lâexercice des missions du bailleur social et munis des pièces justificatives de leurs fonctions, se rendre au logement abordable, au logement des demandeurs-locataires et au logement des candidats-locataires, quâil sâagisse du domicile des demandeurs-locataires, des candidats-locataires ou des locataires ou du domicile de personnes tierces, afin de procéder à tous les examens ou contrôles nécessaires. Les visites au logement ont lieu entre huit heures et dix-huit heures. Les habitants du logement sont informés dâune visite par écrit au moins quinze jours avant le jour de la visite. Le bailleur social peut exercer lâactivité de syndic de copropriétés sans être titulaire dâune autorisation dâétablissement à ce titre et sans que cette activité ne puisse être qualifiée de commerciale dans son chef, à condition quâau moins un logement géré par le bailleur social soit situé dans lâimmeuble. Lâactivité du bailleur social est soumise à un agrément du ministre. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
Art. 31. Attribution des logements - Principes (1) Le bailleur social attribue les logements tous publics aux candidats-locataires éligibles conformément à lâarticle 53. Si en vertu de lâarticle 5 de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, dâhygiène, de sécurité et dâhabitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins dâhabitation ou de lâarticle 7 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant lâaide sociale, le bailleur social applique dâautres critères de priorité, il attribue les logements conformément à lâarticle 54. (2) Le bailleur social attribue les logements dédiés conformément à lâarticle 54. (3) Chaque bailleur social nomme une commission consultative qui lui donne un avis avant lâattribution dâun logement ou un relogement. La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par règlement grand-ducal. (4) Le Fonds du Logement peut faire des enquêtes sociales pour le compte dâun autre bailleur social. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Le bailleur social doit gérer les dossiers des locataires en tenant le registre à jour, en encaissant les loyers, en révisant les loyers chaque année et en s’occupant du relogement et du déguerpissement des locataires.
Art. 32. Gestion des locataires La gestion des dossiers des locataires par le bailleur social comprend : 1° la tenue à jour des dossiers au registre ; 2° lâencaissement des loyers ; 3° la révision annuelle des loyers ; 4° le relogement et le déguerpissement des locataires. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The social landlord’s management and maintenance of affordable housing includes several listed tasks.
Art. 33. Gestion et entretien des logements La gestion et lâentretien des logements abordables par le bailleur social comprend : 1° la gestion des décomptes des charges locatives des locataires ; 2° la gestion des travaux dâentretien à charge des locataires ; 3° la remise en état des logements en cas de changement de locataires et de changement de propriétaire ; 4° la gestion et lâentretien des espaces communs dans les espaces résidentiels, sâil a lâentièreté des logements dâun espace résidentiel à gérer. â Section 2 - Agrément du bailleur social â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: A social landlord can be accredited only if it meets staffing, qualification, capacity, and filing conditions.
Art. 34. Conditions dâagrément (1) Le bailleur social est une personne morale de droit privé ou de droit public. (2) Le bailleur social est agréé sâil remplit les conditions suivantes : 1° la qualification professionnelle dâau moins un membre du personnel responsable des missions énumérées à lâarticle 30 résulte : a) soit dâun diplôme dâenseignement supérieur dâau moins trois années accomplies dans le domaine des finances, du droit ou de lâimmobilier ; b) soit dâun titre de fin dâétudes secondaires et de lâaccomplissement dâune pratique professionnelle effective et licite de cinq années dans le domaine de la gestion dâimmeubles ; c) soit dâun titre de fin dâétudes secondaires et de lâaccomplissement avec succès dâune formation donnant accès aux professions de lâimmobilier organisée par la Chambre de commerce ; d) soit dâun diplôme dâenseignement supérieur dâau moins trois années accomplies dans le domaine socio-éducatif ; 2° le responsable visé au point 1° exerce sa tâche pendant une durée ne pouvant être inférieure à vingt heures par semaine. Lors de son départ, il est remplacé dans les six mois par une personne ayant la qualification professionnelle définie au point 1° ; 3° le responsable visé au point 1° remplit les conditions de lâhonorabilité professionnelle prévues à lâarticle 35 ; 4° si le bailleur social gère au moins trente logements abordables, le personnel comprend au moins une personne ou plusieurs personnes ayant la qualification professionnelle visée au point 1°, lettres a) à c), et au moins une personne ayant la qualification professionnelle visée au point 1°, lettre d) ; 5° si le bailleur social gère au moins trente logements abordables, le personnel comprend au moins une personne titulaire dâun diplôme dâaptitude professionnelle au sens de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ou de tout autre titre de formation reconnu au moins comme équivalent dans le domaine de la construction ou de la gestion dâimmeubles qui exerce sa tâche pendant une durée ne pouvant être inférieure à vingt heures par semaine ; 6° il justifie des moyens administratifs, techniques, informatiques et dâinfrastructure et du personnel qualifié pour accomplir les missions visées à lâarticle 30 ; 7° il présente la situation financière et un budget prévisionnel lors de lâintroduction de la demande dâagrément. (3) Si le bailleur social gère moins de trente logements abordables et si la qualification professionnelle demandée aux termes du paragraphe 2, point 1°, nâest pas remplie par le personnel du bailleur social, elle doit lâêtre par au moins un des membres de lâorgane décisionnel du bailleur social. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Les responsables visés doivent fournir certains extraits de casier judiciaire selon leur nationalité, et leur honorabilité est appréciée sur base de plusieurs éléments.
Art. 35. Honorabilité professionnelle Lâhonorabilité professionnelle des responsables visés à lâarticle 34, paragraphe 2, point 1°, sâapprécie, dans le cadre des conditions prévues au chapitre 3, sur base des antécédents judiciaires, des informations obtenues auprès du Ministère public, ainsi que de tous les éléments fournis par lâinstruction administrative pour autant quâils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans et de tous les éléments susceptibles dâétablir une bonne réputation des responsables et quâils présentent toutes les garanties dâune activité irréprochable. Au cas où un responsable est un ressortissant luxembourgeois, il est tenu de produire un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Au cas où un responsable est un ressortissant non luxembourgeois, il est tenu de produire un extrait du casier judiciaire du pays dont il a la nationalité. Au cas où un responsable a plusieurs nationalités, il est tenu de produire un extrait du casier judiciaire des pays dont il a la nationalité. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The approval request must be sent to the minister, include required details and documents, and renewal must be filed at least three months before expiry. Social landlords are exempt from approval for managing certain dedicated housing.
Art. 36. Demande dâagrément (1) La demande dâagrément est adressée au ministre. (2) Si le demandeur est une personne morale de droit privé, la demande mentionne son nom, lâadresse et sa forme juridique ainsi que les qualifications professionnelles de ses gérants, administrateurs ou autres personnes dirigeantes ou responsables en charge des missions énumérées à lâarticle 30. Si le demandeur est une personne morale de droit public, la demande mentionne son nom et adresse ainsi que les qualifications professionnelles des responsables en charge des missions énumérées à lâarticle 30. (3) La demande est accompagnée de tous renseignements et documents destinés à établir que les conditions requises aux articles 34 et 35 sont remplies. Une copie des statuts est jointe à la demande. (4) Une modification de lâagrément est demandée si les conditions sur la base desquelles un agrément a été accordé ont changé. (5) Lâagrément est accordé pour une durée de cinq ans et sans préjudice de modifications relatives aux conditions légales prévues à lâarticle 34. (6) Lâagrément est renouvelable. La demande en renouvellement est à présenter au plus tard trois mois avant la date dâexpiration de lâagrément. (7) Le Fonds du Logement et les offices sociaux sont bailleurs sociaux au sens de la présente loi. (8) Le bailleur social est dispensé de lâagrément pour la gestion des logements dédiés : 1° aux demandeurs de protection internationale, aux réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ; 2° aux étudiants ; 3° aux salariés du promoteur social ou de son mandataire ; 4° aux membres de sociétés coopératives. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The minister may check compliance with approval conditions at any time and may withdraw approval if those conditions are no longer met, but only after notice and hearing the social landlord.
Art. 37. Retrait de lâagrément (1) Le ministre peut procéder ou faire procéder à tout moment à la vérification du respect des conditions dâagrément. Il sâagit des conditions de délivrance et de validité de lâagrément. Parmi les conditions de validité figure lâétablissement dâun décompte prévu à lâarticle 40, paragraphe 3. Si une des conditions de délivrance ou de validité de lâagrément nâest plus remplie, le bailleur social informe le ministre. Si une des conditions de délivrance ou de validité de lâagrément nâest plus remplie, le ministre peut procéder au retrait de lâagrément. Toutefois, le retrait ne peut intervenir quâaprès une mise en demeure du ministre invitant le bailleur social à se conformer, dans un délai allant, selon les circonstances, de huit jours à une année, aux conditions légales et réglementaires, et quâaprès que le bailleur social ait été entendu. Le retrait de lâagrément entraîne de plein droit la suspension de la convention conclue conformément à lâarticle 43 entre lâÃtat et le bailleur social. Les décisions concernant lâoctroi ou le retrait de lâagrément sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. (2) Le ministre peut, en cas de retrait dâagrément, demander à un autre bailleur social dûment agréé, de reprendre les activités du bailleur social pour lesquelles lâagrément lui a été retiré. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: The approval mention must appear on all letters, invoices, or other documents intended for the candidate tenant or tenant.
Art. 38. Mention de lâagrément La mention de lâagrément figure sur toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées au candidat-locataire ou au locataire. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Les responsables du bailleur social et leur personnel doivent garder le secret professionnel sur les informations apprises dans le cadre de leurs missions.
Art. 39. Secret professionnel Les responsables du bailleur social ainsi que son personnel sont liés par le secret professionnel pour tout renseignement dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs missions. â Section 3 - Compensation pour le bailleur social â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Le bailleur social peut demander au ministre une compensation de service public pour la location de logements abordables, mais elle ne peut servir qu’aux activités liées à cette location et à leur gestion.
Art. 40. Compensation pour les frais directs et indirects du bailleur social (1) Pour lâexercice de ses missions, le bailleur social qui met en location des logements abordables perçoit sur demande adressée au ministre une compensation de service public. La compensation de service public ne peut en aucun cas servir au financement dâactivités autres que celles liées à la mise en location et à la gestion de logements destinés à la location abordable. La compensation est destinée à combler lâéventuel déficit entre dâun côté la somme des recettes de loyers perçus de la part des locataires des logements abordables ainsi que des recettes locatives de surfaces annexes aux logements abordables et de lâautre côté la somme des dépenses en loyer versée par le bailleur social au promoteur social et en frais de gestion des logements abordables et des surfaces annexes mis en location conformément à lâarticle 30. (2) Les frais de gestion des logements abordables et des surfaces annexes sont compensés de façon forfaitaire par logement mis en location. Le forfait ne peut pas dépasser 290 euros par logement par mois. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de lâindice semestriel des prix de la construction dâavril 2021. Le forfait est fixé au plus tard au 31 décembre de lâannée précédant celle pour laquelle la compensation est attribuée par règlement grand-ducal. Le forfait est déterminé en fonction : 1° des frais effectivement encourus et établis lors dâune analyse dâau moins deux bailleurs sociaux bien gérés ; 2° de lâeffectif en personnel socio-éducatif qui est affecté par le bailleur social à lâaccompagnement des locataires. Lâanalyse renseigne lâenvergure et le caractère des frais encourus, le nombre de logements couverts, le taux de non occupation de ces logements ainsi que le personnel socio-éducatif y affecté par le bailleur social pour assurer lâaccompagnement des locataires. Lâanalyse porte sur au moins deux exercices successifs clôturés au plus tard quatre années avant lâannée pour laquelle la compensation est attribuée. (3) Le montant total de la compensation est établi pour chaque bailleur social sur base dâun décompte à établir par le bailleur social. Le décompte renseigne : 1° la liste des logements abordables gérés par le bailleur social ; 2° les loyers et les charges des logements gérés ; 3° le taux de non-occupation dâun logement en raison dâun changement de propriétaire ; 4° le taux de non-occupation dâun logement en raison dâune rénovation ; 5° le taux de non-occupation dâun logement pour autres raisons ; 6° lâeffectif du personnel socio-éducatif affecté à lâaccompagnement des locataires ; 7° les surfaces mises en location qui sont annexes à la location des logements abordables. Un règlement grand-ducal précise les modalités de la détermination du montant total de la compensation et du décompte. (4) En vertu de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de lâétablissement public nommé « Fonds du Logement », le Fonds du Logement est exclu de la compensation du bailleur social. Si le Fonds du Logement est bailleur social de logements abordables dâun autre promoteur social ou de logements soumis au bail abordable conformément à lâarticle 72, il bénéficie dâune compensation de service public au sens de lâarticle 20, point 2°, de la loi précitée du 24 avril 2017 . (5) Le forfait de gestion nâest pas dû pour la gestion des logements dédiés : 1° aux demandeurs de protection internationale, aux réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ; 2° aux étudiants ; 3° aux salariés du promoteur social ou de son mandataire ; 4° aux membres de sociétés coopératives. â Section 4 - Procédures et convention â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Le bailleur social doit déposer chaque année une demande de compensation au ministre via l’outil informatique de l’État, et donner son accord préalable pour certaines vérifications. Le ministre peut aussi demander des pièces utiles.
Art. 41. Procédure de demande (1) Le bailleur social présente une demande de compensation au ministre moyennant lâoutil informatique mis à disposition par lâÃtat au plus tard le 30 juin de chaque année. (2) La demande de compensation contient au moins les informations suivantes : 1° le nom du bailleur social ; 2° le décompte prévu par lâarticle 40, paragraphe 3 ; 3° un rapport financier annuel établi par un réviseur dâentreprises agréé indiquant avec précision les dépenses relatives à lâactivité du bailleur social et couvrant la période pour laquelle la compensation est demandée ; 4° un rapport dâactivité relatif à lâactivité de bailleur social couvrant la période pour laquelle la compensation est demandée ; 5° le montant de la compensation demandée. Le bailleur social joint encore tout élément quâil juge pertinent pour permettre au ministre dâinstruire sa demande. Un modèle du rapport financier annuel mentionné au point 3° est défini par règlement grand-ducal. (3) Le ministre peut demander toutes les pièces jugées utiles afin de pouvoir instruire la demande. Le bailleur social donne lâaccord préalable au ministre afin quâil puisse vérifier auprès de lâAdministration des contributions directes, de lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que le bailleur social ne sâest pas soustrait aux charges fiscales et sociales. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Le ministre examine la demande de compensation et peut conditionner son octroi au paiement intégral de certaines dettes fiscales et sociales ou à un plan d’apurement accepté par les administrations concernées.
Art. 42. Procédure dâoctroi (1) Le ministre examine la demande de compensation et décide de son octroi sur base des dispositions de lâarticle 40. (2) En cas de dettes en matière de charges fiscales et sociales envers lâAdministration des contributions directes, lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, le ministre peut subordonner lâoctroi de la compensation au paiement intégral de ces dettes ou à lâacceptation dâun plan dâapurement de ces dettes par les administrations concernées. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Le bailleur social doit tenir une comptabilité distincte pour la convention et ses autres activités.
Art. 43. Convention avec le bailleur social Une convention est conclue entre le bailleur social et lâÃtat dont la durée ne peut excéder la durée de lâagrément du bailleur. La convention rappelle lâaffectation des logements, la catégorie et la sous-catégorie des logements, les conditions dâoctroi de la compensation pour les logements gérés, tout comme les droits et les obligations principales du bailleur social ainsi que les droits de contrôle de lâÃtat. Les contestations résultant de la convention sont susceptibles dâun recours en réformation devant le tribunal administratif. Le bailleur social tient une comptabilité permettant de distinguer le résultat au titre de la convention et celui des autres activités. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: The minister controls compliance by the social lessor and may request relevant information and inspect documents, including on-site checks.
Art. 44. Contrôle de la convention Le ministre contrôle le respect par le bailleur social de ses obligations légales et conventionnelles. Le ministre peut demander au bailleur social tout élément pertinent permettant dâapprécier le respect de ses obligations. Le contrôle sâexerce sur pièces et peut sâexercer sur place. Le bailleur social contrôlé est averti du contrôle sur place. Les personnes chargées du contrôle par le ministre ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements. Elles peuvent, dans lâintérêt exclusif de ce contrôle, avoir accès à tous documents, justificatifs ou renseignements des entrepreneurs ou architectes ayant traité avec le bailleur social soumis à ce même contrôle. Pendant toute la durée de la convention, le bailleur social donne lâaccord préalable au ministre afin quâil puisse vérifier auprès de lâAdministration des contributions directes, de lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que le bailleur social ne sâest pas soustrait aux charges fiscales et sociales. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Compensation is paid based on a duly justified request submitted under Article 41.
Art. 45. Versement de la compensation (1) La compensation est liquidée sur base de la demande dûment justifiée introduite conformément à lâarticle 41. (2) Des acomptes peuvent être réglés en cours dâannée en fonction des résultats de lâexercice écoulé et des prévisions pour celui en cours. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Le bailleur social perd la compensation si elle a été obtenue par des déclarations inexactes ou incomplètes connues comme telles, ou s’il ne respecte pas ses engagements; il doit alors rembourser la somme versée avec intérêts légaux.
Art. 46. Perte du bénéfice de la compensation (1) La compensation est perdue avec effet rétroactif à la date des faits entraînant la perte de la compensation lorsquâelle a été obtenue au moyen de déclarations que le bailleur social savait inexactes ou incomplètes ou lorsquâil ne se conforme pas aux engagements pris en contrepartie de lâoctroi de la compensation. (2) Le bailleur social rembourse à la trésorerie de lâÃtat le montant de la compensation versée, augmenté des intérêts légaux à partir de la date des faits entraînant la perte de la compensation, avant lâexpiration dâun délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
Art. 47. Remboursement dâun surplus de recettes Les éventuels surplus de recettes réalisés dans le cadre de la gestion de logements destinés à la location abordable sont à verser à la trésorerie de lâÃtat via le Fonds spécial pour le logement abordable, à moins de pouvoir être déduits de la prochaine tranche de la compensation à liquider. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The minister must keep documentation about compensations granted under this law for 10 years from the end of the convention, and may keep it electronically.
Art. 48. Suivi des compensations octroyées La documentation relative aux compensations octroyées au titre de la présente loi est conservée par le ministre pendant dix ans à partir de la fin de la convention. La conservation de ces données peut être réalisée sous format électronique. â Chapitre 4 - Gestion locative sociale â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Social rental management is the renting and making available of housing to low-income households, and only certain public, nonprofit, and qualifying social-impact entities may carry it out.
Art. 49. Cadre de la gestion locative sociale La gestion locative sociale consiste en la location de logements et la mise à disposition de ces logements à des communautés domestiques à faible revenu. La gestion locative sociale peut être exercée par les promoteurs publics, les offices sociaux, les fondations, les associations sans but lucratif, et toutes personnes morales privées sans but lucratif avec siège dans un Ãtat membre de lâUnion européenne organisées et fonctionnant suivant des principes équivalents, ainsi que les sociétés dâimpact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés dâimpact sociétal dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts dâimpact, ayant pour objet social la promotion du logement, et toutes personnes morales privées sans but lucratif avec siège dans un Ãtat membre de lâUnion européenne organisées et fonctionnant suivant des principes équivalents. Une participation aux frais de gestion est accordée à lâorganisme exerçant la gestion locative sociale ayant signé une convention avec lâÃtat représenté par le ministre. La durée de cette mission ne peut pas dépasser trois ans. La participation aux frais est de 120 euros par mois et par logement pour un premier contrat de mise à disposition. Ce montant est augmenté de 20 euros par mois et par contrat de mise à disposition supplémentaire si plusieurs communautés domestiques occupent de façon simultanée un même logement. Le loyer dû par lâorganisme exerçant la gestion locative au propriétaire dâun logement ne peut faire lâobjet dâune adaptation que tous les deux ans. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: This article sets minimum notice periods for ending a social housing arrangement, requires the termination letter to be sent by registered mail, and requires a reasoned letter in the case covered by paragraph 3.
Art. 50. Résiliation de la mise à disposition Le délai de préavis dans le cadre de la gestion locative sociale conclue à durée indéterminée est de trois mois au moins. Le délai de préavis dans le cadre de la gestion locative sociale conclue à durée déterminée est dâun mois au moins. En cas de violation des obligations contractuelles, le délai de préavis dans le cadre de la gestion locative sociale est de quinze jours au moins. La lettre de résiliation est notifiée par envoi recommandé. Dans le cas visé à lâalinéa 3, la lettre de résiliation est motivée. à lâexpiration du délai de préavis, la mise à disposition est résiliée de plein droit et lâoccupant se trouve déchu de tout titre dâoccupation du logement. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: If the contract holder dies during the accommodation arrangement, the arrangement passes to heirs who lived with the deceased and were part of the same household; otherwise it ends automatically after three months.
Art. 51. Décès de lâoccupant Si en cours de la mise à disposition, lâoccupant titulaire du contrat décède, la mise à disposition est transmise à ses ayants droit si au moment du décès, ils font partie de la communauté domestique du défunt et ont habité avec lui. Si les ayants droit ne répondent pas aux conditions de lâalinéa 1 er , la mise à disposition est résiliée de plein droit et les ayants droit se trouvent déchus de tout titre dâoccupation du logement à lâexpiration dâun délai de trois mois à compter du décès. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: This article says eviction is governed by other specified articles of a modified housing lease law.
Art. 52. Déguerpissement Le déguerpissement est régi par les articles 16 à 18, 29 et 30 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage dâhabitation et modifiant certaines dispositions du Code civil . â Chapitre 5 - Modes et critères dâattribution des logements destinés à la location abordable â Section 1 re - Procédure dâattribution des logements via le registre â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
Art. 53. Procédure dâattribution universelle des logements tous publics via le registre Le bailleur social souhaitant attribuer un logement tous publics effectue une requête au registre moyennant lâoutil informatique mis à disposition par lâÃtat pour vérifier lâéligibilité du candidat-locataire au sens de lâarticle 55. Le bailleur social propose le logement vacant à un candidat-locataire sur base dâune évaluation par enquête sociale au sens de lâarticle 59. Le bailleur social gérant plus de 200 logements abordables au sens de lâarticle 11, est autorisé à attribuer jusquâà 10 pour cent des logements en choisissant parmi les candidats-locataires répondant aux seuls critères prévus aux articles 55, paragraphe 1 er et 58, alinéa 1 er , point 1°. Le bailleur social gérant plus de 500 logements abordables au sens de lâarticle 11, est autorisé à attribuer jusquâà 25 pour cent des logements en choisissant parmi les candidats-locataires répondant aux seuls critères prévus aux articles 55, paragraphe 1 er et 58, alinéa 1 er , point 1°. Le bailleur social transmet au registre les attributions des logements et les éventuels refus dâattribution de logements par les candidats-locataires. Un règlement grand-ducal précise les modalités de cette procédure dâattribution. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: A social landlord must use the State-provided IT tool to request a register check before allocating a dedicated dwelling. Certain dedicated dwellings for people aged 60+ may also be allocated to 60+ owners of an unsuitable dwelling if they submit that dwelling to social rental management.
Art. 54. Procédure dâattribution libre des logements dédiés via le registre (1) Le bailleur social souhaitant attribuer un logement dédié effectue une requête au registre moyennant lâoutil informatique mis à disposition par lâÃtat pour vérifier lâéligibilité du candidat-locataire au sens de lâarticle 55. (2) Par dérogation à lâarticle 55, paragraphe 1 er , point 2°, les logements dédiés aux personnes âgées de soixante ans ou plus peuvent être attribués à des personnes âgées de soixante ans ou plus propriétaires dâun logement non adapté à leurs besoins, à condition quâelles soumettent ce logement au régime de la gestion locative sociale. Est un logement non adapté aux personnes âgées de soixante ans ou plus un logement comportant une chambre à coucher supplémentaire au nombre de membres de la communauté domestique des personnes âgées. â Section 2 - Critères dâéligibilité â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
Art. 55. Critères dâéligibilité du candidat-locataire et du locataire (1) Les conditions pour devenir candidat-locataire à un bail abordable sont les suivantes : 1° le demandeur-locataire est une personne physique majeure au jour de lâintroduction de la demande ; 2° aucun des membres de la communauté domestique du demandeur-locataire nâest ni propriétaire, ni usufruitier, ni emphytéote, ni bénéficiaire dâun droit dâhabitation, de plus dâun tiers indivis, dâun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à lâétranger ; 3° le revenu mensuel du demandeur-locataire et des membres de sa communauté domestique est inférieur ou égal au plafond dâéligibilité fixé suivant la composition de la communauté domestique, conformément au tableau à lâannexe II ; 4° le demandeur-locataire et les membres de sa communauté domestique disposent dâun droit de séjour de plus de trois mois au moment de la demande conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration. Les conditions pour devenir candidat-locataire sont également à remplir au moment où le candidat-locataire devient locataire. (2) Toute personne ne peut être considérée que pour la communauté domestique dâun seul candidat-locataire. Cependant, un membre de la communauté domestique dâun locataire peut devenir candidat-locataire à titre personnel. (3) Les conditions à remplir par le locataire au titre dâun bail abordable sont celles du paragraphe 1 er , points 2° et 4°. (4) à défaut pour le demandeur-locataire de choisir un bailleur social, cette fonction est exercée par le Fonds du Logement. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: Cet article fixe comment calculer le revenu à prendre en compte pour le demandeur-locataire, le candidat-locataire et le locataire, ainsi que leur communauté domestique.
Art. 56. Détermination du revenu (1) Le revenu du demandeur-locataire et de sa communauté domestique, le revenu du candidat-locataire et de sa communauté domestique, ainsi que le revenu du locataire et de sa communauté domestique sont déterminés conformément au présent article. (2) Le revenu à prendre en considération est la moyenne du revenu net de lâannée civile qui précède la date de sa détermination. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant dâune occupation rémunérée qui nâa pas été exercée pendant toute lâannée civile, ce revenu est à extrapoler sur lâannée. En cas de changement dâemployeur ou dâune modification du contrat de travail ayant un impact sur le revenu, le dernier revenu connu à la date de la détermination du revenu est pris en considération et est extrapolé sur lâannée. Il en est de même pour le cas où la communauté domestique nâa pas eu de revenu durant lâannée civile qui précède la date de la détermination du revenu. (3) Le revenu net de la communauté domestique est la somme : 1° des revenus nets visés à lâarticle 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus ; 2° des rentes alimentaires perçues ; 3° des montants nets des rentes accident ; 4° des allocations familiales ; 5° des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires visées par lâarticle 115, numéro 11, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu. Les rentes alimentaires virées sont déduites du revenu. Une période de stage est considérée comme un revenu si le stagiaire a été affilié à un régime dâassurance maladie et pension durant cette période. Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés. Les revenus des enfants qui entrent dans la vie professionnelle sont considérés à 0 pour cent la première année, à 25 pour cent la deuxième année, à 50 pour cent la troisième année et à 100 pour cent la quatrième année. à partir de cette première année, les enfants sont considérés comme des adultes de la communauté domestique. Est un enfant à charge : 1° lâenfant pour lequel un membre de la communauté domestique perçoit des allocations familiales, qui habite avec la communauté domestique dans le logement et qui y est déclaré ; ou 2° lâenfant jusquâà lââge de 27 ans, qui bénéficie de la protection liée à lâaffiliation à lâassurance-maladie dâun membre de la communauté domestique soit au titre de lâarticle 7 du Code de la sécurité sociale , soit au titre de la législation dâun Ãtat avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre dâun régime dâassurance-maladie en raison dâune activité au service dâun organisme international, qui habite avec la communauté domestique dans le logement et qui y est déclaré. Il en est de même si cet enfant bénéficie dâune rente dâorphelin à lâexclusion de tout autre revenu. (4) Lorsque le candidat-locataire est lâun des conjoints dâun couple marié en instance de divorce ou lorsque le candidat-locataire était lié par un partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et dont la rupture a été déclarée à lâofficier de lâétat civil avant lâintroduction de la demande, les seuls revenus pris en compte sont ceux de la communauté domestique du candidat-locataire. (5) Le bailleur social peut, en cas de demande motivée du locataire et sur avis de la commission prévue à lâarticle 31, paragraphe 3, décider que le revenu dâune autre personne occupant le logement, nâayant pas la qualité de locataire et nâétant pas membre de la famille du locataire au premier degré nâest pas pris en considération pendant une durée maximale de douze mois pour le calcul du revenu visé au paragraphe 1 er , pour des raisons tenant à la situation familiale, professionnelle ou de santé dûment documentées. Est visée toute personne sortant dâun centre pénitentiaire, dâun établissement hospitalier, dâun traitement dûment autorisé par le Contrôle médical de la sécurité sociale dans un établissement de santé stationnaire à lâétranger, dâune structure dâhébergement réservée au logement provisoire dâétrangers gérée par lâOffice national de lâaccueil ou les organismes et instances partenaires ou dâune structure dâhébergement tombant sous le champ dâapplication de lâarticle 1 er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre lâÃtat et les organismes Åuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ou dâune personne condamnée à déguerpir dâun logement ou expulsée dâun logement par décision judiciaire, et qui est hébergée à titre gratuit. â Section 3 - Critères dâattribution â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Social landlords must assess each applicant’s socio-economic, family, and housing situation when setting priority, and must review the criteria at least once a year.
Art. 57. Critères dâattribution socio-économiques (1) En vue de lâétablissement de son ordre de priorité, la situation socio-économique, familiale et de logement spécifique est évaluée pour chaque candidat-locataire par rapport aux difficultés quâil rencontre pour disposer dâun logement approprieÌ. La priorité est déterminée sur la base de documents administratifs et dâune évaluation sommaire menée par le bailleur social en considérant pour chaque candidat-locataire et sa communauté domestique les éléments suivants : 1° la nature et la précarité du titre dâoccupation du logement actuel ; 2° lâexistence et la durée du préavis dâune résiliation de ce titre dâoccupation ; 3° lâexistence et la motivation du juge dâune condamnation de déguerpissement du logement actuel ; 4° lâétat dâoccupation du logement actuel par rapport au nombre de chambres à coucher et à la surface utile dâhabitation disponible par membre de la communauté domestique ; 5° le degré dâinsalubrité du logement actuel au sens de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, dâhygiène, de sécurité et dâhabitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins dâhabitation ; 6° la non-adaptation du logement actuel par rapport aux besoins spécifiques de personnes handicapées de la communauté domestique ; 7° le taux dâeffort économique de la communauté domestique du candidat-locataire exprimé par la relation entre le revenu actuel et le loyer ou lâindemnité payés, pour le titre dâoccupation du logement actuel ; 8° le niveau de revenu de la communauté domestique du candidat-locataire. Un règlement grand-ducal précise les modalités de ces critères dâattribution. (2) Lorsque le demandeur est lâun des conjoints dâun couple en instance de divorce ou lorsque le demandeur était lié par un partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et dont la rupture a été déclarée à lâofficier de lâétat civil avant lâintroduction de la demande, la circonstance que le demandeur bénéficie dâun contrat de location au titre du logement occupé par le couple nâest pas à considérer dans son chef. (3) Les critères dâattribution visés au paragraphe 1 er sont révisés par le bailleur social au moins annuellement pour chaque candidat-locataire. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: For vacant housing managed by a social landlord, the listed criteria are assessed to determine a candidate-tenant’s priority order.
Art. 58. Critères dâattribution relatifs au logement vacant Lors de lâattribution dâun logement géré par le bailleur social, les critères suivants sont évalués afin de préciser lâordre de priorité dâun candidat-locataire par rapport à la taille et la situation géographique spécifique du logement vacant : 1° la correspondance de la taille de la communauté domestique du candidat-locataire à la typologie du logement qui sâentend comme la correspondance du nombre des membres de la communauté domestique, compte tenu de lââge des enfants, au nombre de chambres et aux installations techniques et sanitaires du logement ; 2° la proximité du lieu de travail des membres de la communauté domestique du candidat-locataire et du lieu de situation du logement actuel. Un règlement grand-ducal précise lâapplication des critères visée à lâalinéa 1 er . â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: The social landlord must assess the applicant household’s family, social, and economic situation when allocating social housing.
Art. 59. Ãvaluation des critères dâattribution sur base dâune enquête sociale En vue de lâattribution dâun logement tous publics, le bailleur social évalue dans le cadre dâune analyse globale et sur base dâune enquête sociale posée par un assistant social conformément à lâarticle 7 et à lâannexe 11 de la loi modifiée 26 mars 1992 sur lâexercice et la revalorisation de certaines professions de santé, la situation familiale, sociale et économique du candidat-locataire et des membres de sa communauté domestique, auquel il veut attribuer un logement, en tenant compte des critères dâattribution prévus aux articles 57, paragraphe 1 er , et 58. â Chapitre 6 - Bail abordable â Section 1 re - Loyer abordable â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: This article sets how affordable rent is calculated and when a social landlord may fix it on a flat-rate basis.
Art. 60. Composantes du loyer abordable (1) Le loyer abordable net se compose : 1° du loyer abordable brut ; 2° dâune minoration ou dâune majoration déterminée en fonction de lâéquipement du logement ; 3° dâun forfait compensatoire de performance énergétique. (2) Le loyer abordable brut est déterminé en fonction du taux dâeffort par rapport au revenu net disponible de la communauté domestique du locataire. Le taux dâeffort se situe entre 10 pour cent et 35 pour cent, conformément à lâannexe III. Si le revenu net disponible de la communauté domestique du locataire se situe en-dessous du seuil de faible revenu, le bailleur social, sur avis de la commission prévu à lâarticle 31, paragraphe 3, peut fixer le loyer abordable de façon forfaitaire en tenant compte de la situation socio-économique de cette communauté domestique. (3) Le loyer abordable brut est réduit en tenant compte de lâéquipement des logements conformément à lâannexe III. (4) Le loyer abordable brut est augmenté de 10 pour cent pour les maisons. (5) Le loyer abordable brut dâun logement, dont la première occupation remonte avant le 1 er janvier 1990 et qui nâa pas été soumis à une rénovation énergétique, est réduit dâun forfait compensatoire de performance énergétique, conformément à lâannexe III. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Le bailleur social doit calculer le loyer abordable au moment de l’attribution du logement.
Art. 61. Calcul du loyer abordable Le loyer abordable est calculé par le bailleur social au moment de lâattribution du logement. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Le bailleur social doit réviser le loyer du logement abordable, et le locataire doit fournir les informations demandées et signaler certains changements.
Art. 62. Révision du loyer abordable (1) Le loyer du logement abordable est révisé annuellement par le bailleur social, sauf si le loyer est applicable depuis moins de trois mois. Le loyer révisé est applicable dès sa notification au locataire. Le locataire est tenu de répondre à une demande dâinformations du bailleur social dans un délai de deux mois à compter de la demande du bailleur social. à défaut, le bailleur social peut demander un loyer forfaitaire ne pouvant pas dépasser le plafond du loyer abordable applicable au locataire, conformément à lâannexe III. Si pendant la période dâapplication du loyer forfaitaire, le locataire fournit les informations demandées par le bailleur social, le bailleur social procède à la révision du loyer dans le mois de la réception des informations complètes. (2) à tout moment, le bailleur social est tenu de réviser le loyer dans le mois de la réception par le locataire de lâinformation : 1° dâun changement de la composition de sa communauté domestique ; 2° dâune diminution du revenu de la communauté domestique du locataire, déterminé conformément à lâarticle 56, paragraphe 2, dâau moins 5 pour cent par rapport au revenu pris en considération pour le calcul du loyer actuel ; 3° dâune augmentation du revenu de la communauté domestique du locataire, déterminé conformément à lâarticle 56, paragraphe 2, dâau moins 5 pour cent par rapport au revenu pris en considération pour le calcul du loyer actuel. Le loyer ainsi révisé est applicable le premier jour du mois qui suit le délai dâun mois prévu à lâalinéa 1 er . (3) à tout moment, le locataire est tenu dâinformer le bailleur social de tout changement susceptible dâentraîner un besoin de révision de son loyer. à défaut de ce faire, le bailleur social peut réclamer les éventuelles augmentations de loyer, avec effet rétroactif au fait déclencheur, lors de la prochaine révision au sens du paragraphe 1 er . â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Les charges locatives visées ici sont mises à charge des locataires et ne peuvent pas servir au calcul de la compensation de l’article 40.
Art. 63. Charges locatives Les charges locatives, correspondant à des charges réellement exposées par le promoteur social ou le bailleur social en faveur des locataires, sont mis à charge de ces derniers. Ces charges ne peuvent pas être considérées pour le calcul de la compensation au sens de lâarticle 40. Ces charges comprennent : 1° les frais de nettoyage des parties communes ; 2° les frais dâélectricité, de chauffage et dâeau des parties communes ; 3° les frais de contrôle et de maintenance courante des ascenseurs ; 4° les frais dâentretien des surfaces vertes ou équivalentes ; 5° les taxes communales concernant la canalisation et lâenlèvement des ordures ; 6° les menues réparations dâentretien ; 7° les travaux dâentretien réguliers qui ne sont pas la conséquence dâune erreur de conception ou dâun vice de réalisation ; 8° les travaux de réparation causés par le comportement inapproprié du locataire. â Section 2 - Occupation et relogement â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: The affordable lease is for an indefinite term, and the tenant must use the home as their main and permanent residence for the whole lease.
Art. 64. Durée du bail et occupation du logement Le bail abordable est conclu à durée indéterminée. Le locataire occupe le logement pendant toute la durée du bail à titre dâhabitation principale et permanente. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: The tenant may not sublet, make the dwelling available for free or for payment, assign the lease, or run commercial, liberal, or artisanal activities in the dwelling.
Art. 65. Restrictions liées à la nature du logement Le locataire ne peut ni sous-louer ou mettre à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux le logement, ni céder son bail. Aucune activité commerciale, libérale ou artisanale ne peut être exercée dans le logement. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
Art. 66. Sous-occupation du logement Le logement sous-occupé est un logement comportant une chambre à coucher supplémentaire au nombre de membres de la communauté domestique du locataire. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: The social landlord must offer rehousing in certain cases, and may offer it on the tenant’s request in others.
Art. 67. Relogement (1) Le bailleur social propose un relogement : 1° au locataire occupant un logement sous-occupé au sens de lâarticle 66 ; 2° au locataire occupant un logement non conforme aux obligations de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, dâhygiène, de sécurité et dâhabitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins dâhabitation ; 3° au locataire occupant un logement devant faire lâobjet de travaux de rénovation ou de transformation. La typologie du logement proposé correspond à la composition de la communauté domestique du locataire. En cas de relogement visé à lâalinéa 1 er , point 1° : 1° si des enfants membres de la communauté domestique du locataire fréquentent une école fondamentale, le logement proposé se situe, dans la mesure du possible, dans la même commune que le logement que le locataire est appelé à quitter, sinon dans une commune permettant lâaccès aux lieux de scolarité des enfants au moment du relogement ; 2° le logement proposé se situe, dans la mesure du possible, dans une localité depuis laquelle lâaccès aux lieux de travail des membres de la communauté domestique du locataire est assuré. Le locataire ayant refusé deux propositions de relogement ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. à lâexpiration dâun délai de six mois à compter de la notification de la deuxième proposition de relogement, le bail abordable est résilié dâoffice et le locataire se trouve déchu de tout titre dâoccupation du logement. En cas de relogement visé à lâalinéa 1 er , point 1°, lâalinéa 4 nâest applicable ni aux locataires âgés de plus soixante-dix ans, ni aux locataires dont un membre de la communauté domestique est en situation de handicap. Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dâactivité ou empêchement total ou partiel dâaccomplir les actes essentiels de la vie subie par une personne en raison dâune altération substantielle, durable ou définitive dâune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dâun polyhandicap ou dâun trouble de santé invalidant. (2) Sur demande du locataire, le bailleur social peut proposer un relogement : 1° au locataire occupant un logement dont la typologie ne correspond pas à la composition de sa communauté domestique au sens de lâarticle 58, alinéa 1 er , point 1° ; 2° au locataire en cas de changements concernant sa communauté domestique, lâétat de santé ou la situation professionnelle ou scolaire dâun des membres de sa communauté domestique, ou en cas dâautres motifs graves et légitimes. (3) En cas de vacance de logements de son parc, le bailleur social procède prioritairement aux éventuels relogements et ensuite à lâattribution de logements aux locataires nouveaux. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Quand le bailleur social est informé qu’un candidat-locataire bénéficiant d’une protection internationale a demandé le regroupement familial, il doit lui attribuer un logement adapté à la future composition du ménage, si un logement correspondant est disponible.
Art. 68. Regroupement familial Si le bailleur social a connaissance, en vertu dâune pièce émise par le ministre ayant lâImmigration dans ses attributions, quâun candidat-locataire, ayant le statut de bénéficiaire de protection internationale, a introduit une demande de regroupement familial sur base de lâarticle 69, paragraphe 3, de loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et lâimmigration, il lui attribue un logement en considération de la future composition de sa communauté domestique et de lâextrapolation du revenu de sa future communauté domestique, et sous réserve dâun logement disponible correspondant à la taille de la future composition de la communauté domestique du candidat-locataire. â Section 3 - Résiliation du bail abordable et déguerpissement â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: The tenant must inform the social landlord promptly if a household member no longer meets eligibility criteria. The social landlord may terminate certain affordable housing leases in several situations, including non-payment, loss of eligibility, youth housing age limits, and some employee-housing cases.
Art. 69. Résiliation dâoffice du bail abordable Si en cours de bail, un membre de la communauté domestique du locataire ne respecte plus les critères dâéligibilité prévus à lâarticle 55, paragraphe 3, le locataire en informe le bailleur social dans les meilleurs délais. à lâexpiration dâun délai de douze mois à compter de la notification au bailleur social, le bail abordable est résilié dâoffice et le locataire se trouve déchu de tout titre dâoccupation du logement. Si le non-respect des critères dâéligibilité prévus à lâarticle 55, paragraphe 3, est constaté par le bailleur social, à défaut dâinformation du locataire, le bail abordable est résilié dâoffice et le locataire se trouve déchu de tout titre dâoccupation du logement à lâexpiration dâun délai de six mois à compter de la notification du constat de non-respect par le bailleur social au locataire. à lâexpiration dâun délai de six mois à compter de la mise en demeure du locataire pour défaut de paiement de loyer et de charges, le bail abordable peut être déclaré résilié dâoffice par le bailleur social et le locataire se trouve déchu de tout titre dâoccupation du logement. Le contrat de bail dâun logement dédié aux jeunes peut être résilié à la date du trente-deuxième anniversaire du locataire. Le locataire se trouve alors déchu de tout titre dâoccupation du logement. Le contrat de bail dâun logement dédié aux salariés peut être résilié avec effet à lâexpiration dâun délai de trois mois à compter de la fin du contrat de travail à condition que lâemployeur ait besoin du logement pour un autre salarié et que le salarié nâait pas été licencié pour raisons économiques. Le locataire se trouve alors déchu de tout titre dâoccupation du logement. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
Art. 70. Décès du locataire Si en cours de bail, le locataire décède, le bail abordable est transmis à ses ayants droit sâils répondent aux conditions dâéligibilité prévues à lâarticle 55, paragraphe 3, et si au moment du décès, ils font partie de la communauté domestique du défunt et ont habité avec lui. Si les ayants droit ne répondent pas aux conditions de lâalinéa 1 er , le bail abordable est résilié et les ayants droit se trouvent déchus de tout titre dâoccupation du logement à lâexpiration dâun délai de douze mois à compter du décès. Si en cours de bail, le locataire dâun logement dédié aux salariés décède, le bail abordable est résilié et les ayants droit du locataire se trouvent déchus de tout titre dâoccupation du logement à lâexpiration dâun délai de douze mois à compter du décès. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: This article says that eviction is governed by specified articles of the amended 21 September 2006 law on residential leases.
Art. 71. Déguerpissement Le déguerpissement est régi par les articles 16 à 18, 29 et 30 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage dâhabitation et modifiant certaines dispositions du Code civil . â Section 4 - Location de logements autres que des logements abordables et bail à usage dâhabitation â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: Some listed property owners may request that their housing be placed under the affordable rent regime for at least nine years; the minister decides on public service compensation after the commission’s opinion.
Art. 72. Régime facultatif des logements autres que les logements abordables (1) Peuvent demander de soumettre des logements aux dispositions du bail abordable pour une durée minimale de neuf années, les propriétaires de logements suivants : 1° les promoteurs sociaux propriétaires de logements nâétant pas des logements abordables au sens de la présente loi ; 2° les sociétés à participation étatique ou communale ayant parmi leurs objets le développement urbain ou la gestion dâun patrimoine immobilier ; 3° les établissements publics ayant parmi leurs objets le développement urbain ou la gestion dâun patrimoine immobilier. (2) Le ministre décide sur avis de la commission de lâoctroi dâune compensation de service public. Les modalités de la compensation du service public rendu par les promoteurs sociaux, les sociétés et les établissements publics énumérés au paragraphe 1 er sont arrêtées dans une convention conformément à lâarticle 13. Les contestations résultant de la convention sont susceptibles dâun recours en réformation devant le tribunal administratif. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: Affordable housing leases are governed by the modified residential lease law of 21 September 2006, except for Articles 1 to 15.
Art. 73. Bail à usage dâhabitation Les logements soumis au bail abordable sont régis par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage dâhabitation et modifiant certaines dispositions du Code civil , à lâexception des articles 1 er à 15. â Chapitre 7 - Registre national des logements abordables â Section 1 re - Collecte et saisie â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: The minister must keep a national register of affordable housing and related actors.
Art. 74. Objet du registre national des logements abordables (1) Le ministre tient un registre national, dénommé « registre national des logements abordables », qui répertorie : 1° les logements destinés à la vente abordable, ainsi que les acquéreurs et les membres de leur communauté domestique ; 2° les logements destinés à la vente à coût modéré, ainsi que les acquéreurs et les membres de leur communauté domestique ; 3° les logements destinés à la location abordable, ainsi que les demandeurs-locataires, les candidats-locataires, les locataires et les membres de leur communauté domestique ; 4° les bailleurs sociaux et les promoteurs sociaux des logements visés aux points 1° à 3°. Ce système de collecte et de saisie est établi à partir des informations transmises par les demandeurs-locataires, les candidats-locataires, les locataires, les acquéreurs, les promoteurs sociaux et les bailleurs sociaux. (2) Les logements des promoteurs publics ayant bénéficié dâune aide à la construction dâensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement et les logements abordables des promoteurs publics sont inscrits au registre pendant toute leur durée dâexistence. Les logements abordables des promoteurs sans but de lucre sont inscrits au registre pendant la durée de la convention prévue à lâarticle 21. Sont encore inscrits au registre les logements locatifs de tous les promoteurs privés et sans but de lucre ayant bénéficié dâune aide à la construction dâensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement et pour lesquels une convention dâaides à la construction dâensembles est en cours au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi et ce pendant la durée de cette convention. Les logements soumis aux dispositions du bail abordable conformément à lâarticle 72 pendant la durée de la soumission sont inscrits au registre. Les logements des promoteurs publics réalisés dans le cadre du plan ayant pour objectif le cas prévu à lâarticle 1 er , paragraphe 2, points 14° et 15°, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant lâaménagement du territoire ou des articles 29 et 29 bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain, sont inscrits au registre pendant toute leur durée dâexistence. (3) Le ministre, le promoteur social et le bailleur social sont les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du registre. Le ministre peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi à un agent de son ministère en fonction des attributions de cet agent. Le Centre des technologies de lâinformation de lâÃtat a la qualité de sous-traitant en matière de services informatiques et de sécurité informatique. Le bailleur social peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi à un de ses agents ou de ses salariés en fonction des attributions de cette personne. Le promoteur social peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi à un de ses agents ou de ses salariés en fonction des attributions de cette personne. Les données à caractère personnel sont traitées et contrôlées aux fins dâinstruction, de gestion et de suivi administratif des dossiers des demandeurs-locataires, des candidats-locataires, des locataires et des acquéreurs, selon les modalités de la loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. Les données après avoir été rendues anonymes peuvent servir à des fins de statistiques. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: The minister processes certain personal data categories about housing applicants, tenants, and household members when that processing is necessary for instruction, management, or administrative follow-up of the files.
Art. 75. Données à caractère personnel traitées Les catégories de données traitées des demandeurs-locataires, des candidats-locataires, des locataires et des membres de leur communauté domestique revêtant ou pouvant revêtir un caractère personnel, sont les données relatives : 1° à leur identification ; 2° à une éventuelle mesure de curatelle, tutelle ou autre protection des personnes majeures ; 3° à leur situation socio-économique ; 4° à leur lieu de travail et leur employeur ; 5° à leur logement actuel ; 6° au logement abordable attribué. Le ministre traite les données relevant de toutes les catégories de données énumérées à lâalinéa 1 er lorsque lâinstruction, la gestion ou le suivi administratif des dossiers des demandeurs-locataires, des candidats-locataires et des locataires rend ce traitement nécessaire. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
Art. 76. Communication de renseignements dâautres autorités (1) En signant la déclaration spéciale contenue sur le formulaire dâinscription, le demandeur-locataire et toute personne majeure et capable de sa communauté domestique donnent leur consentement explicite à ce que le ministre ait accès, pour chaque membre de la communauté domestique, aux renseignements des fichiers et bases de données dâautres autorités de lâÃtat, et à ce quâil obtienne la transmission des informations et données nécessaires au traitement de la demande de location dâun logement abordable et au réexamen de cette demande. Dans ce cas, le ministre peut, afin de contrôler si les conditions dâattribution dâun logement abordable sont remplies et afin de vérifier lâexactitude et lâauthenticité des données et des pièces fournies par les demandeurs-locataires, les candidats-locataires et les locataires, demander, pour chaque membre de leur communauté domestique : 1° à lâAdministration des contributions directes, la transmission des données suivantes pour une année fiscale donnée : a) le nom, les prénoms, le numéro dâidentification national et lâadresse ; b) lâindication si la personne concernée est propriétaire ou usufruitier dâun ou de plusieurs logements selon les informations enregistrées par le service des évaluations immobilières de lâAdministration des contributions directes ; c) les montants des revenus nets par catégorie de revenus énumérées à lâarticle 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu, les revenus exonérés incorporés par catégorie de revenus dans une base imposable fictive selon lâarticle 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu ; 2° à lâAdministration du cadastre et de la topographie, la transmission des données suivantes : a) lâindication si la personne concernée est propriétaire ou usufruitier dâun ou de plusieurs logements, y compris sa provenance ; b) le titre de propriété du logement ; c) les données techniques du logement ; 3° à lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA, la transmission des données suivantes : a) lâindication si la personne concernée est propriétaire ou usufruitier dâun ou de plusieurs logements ; b) le titre de propriété du logement ; c) les données techniques du logement ; 4° au Centre commun de la sécurité sociale sur la base de lâarticle 413 du Code de la sécurité sociale , la transmission des données suivantes : a) le nom, les prénoms, le numéro dâidentification national et lâadresse ; b) la date et la durée de lâaffiliation ; c) la durée de travail hebdomadaire ; d) le nom, les prénoms et les coordonnées de lâemployeur ; e) les affiliations auprès dâemployeurs antérieurs ; 5° au Fonds national de solidarité, la transmission des données suivantes : a) le nom, les prénoms, le numéro dâidentification national et lâadresse ; b) les bénéficiaires du revenu dâinclusion sociale et les montants perçus ; c) les bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées et les montants perçus ; d) les bénéficiaires de la majoration du revenu dâinclusion sociale et les montants perçus ; e) les bénéficiaires de la majoration du revenu pour personnes gravement handicapées et les montants perçus ; f) les bénéficiaires dâune avance de pension alimentaire et les montants perçus ; g) les bénéficiaires du forfait dâéducation et les montants perçus ; 6° à la Caisse pour lâavenir des enfants, la transmission de lâindication si la personne concernée est attributaire dâune allocation familiale au bénéfice dâun ou de plusieurs enfants vivant dans la communauté domestique du demandeur ou bénéficiaire de lâaide et les montants perçus ; 7° à lâAgence pour le développement de lâemploi, la transmission des bénéficiaires des indemnités de chômage et les montants perçus ; 8° au ministre ayant lâImmigration dans ses attributions, la transmission de lâindication si la personne concernée est demandeur dâun regroupement familial sur base de lâarticle 69, paragraphe 3, de loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et lâimmigration. (2) Le ministre a droit à la communication de renseignements à partir du registre national au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques et le répertoire général au sens de la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant lâidentification numérique des personnes physiques et morales pour vérifier pour un demandeur-locataire, un candidat-locataire et un locataire ou tout autre membre de la communauté domestique, les données à caractère personnel suivantes : 1° les nom et prénoms ; 2° le numéro dâidentification national ; 3° le sexe ; 4° les date et lieu de naissance ; 5° la date de décès ; 6° lâétat civil ; 7° le domicile et la résidence habituelle, mentionnant la localité, la rue et le numéro dâimmeuble, le cas échéant, le numéro dâordre établi en exécution de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété ou toute précision supplémentaire quant à lâimmeuble dans lequel se situe le logement, ainsi que lâhistorique concernant la durée de résidence ou les changements de résidence afin de contrôler le respect des conditions relatives à lâhabitation principale et permanente ou à lâoccupation du logement par le locataire. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: This article regulates who may access certain data, under what limits, and how the IT system must secure, trace, and retain access and processing logs.
Art. 77. Accès aux renseignements (1) Lâaccès aux renseignements énumérés à lâarticle 76 prend la forme dâun échange de données sur requête déclenchée par le système informatique sur initiative dâun gestionnaire du dossier. (2) Le ministre peut autoriser lâaccès aux données et informations visées à lâarticle 76 dans les limites y prévues aux agents de son ministère, nommément désignés, par lui en fonction de leur attribution. Lâaccès des agents et des salariés dâun bailleur social est limité aux données des demandeurs-locataires, des candidats-locataires et des locataires répondant aux besoins spécifiques couverts par son domaine dâintervention et pertinentes pour lâattribution de logements aux personnes parmi lesquelles le choix se fait. Le bailleur social a accès aux données des logements quâil gère et aux données de ses demandeurs-locataires, candidats-locataires et locataires dans le cadre de lâexercice de son activité de bailleur social. (3) Seules peuvent être consultées les données à caractère personnel ayant un lien direct avec le motif de consultation. (4) Les demandeurs-locataires, les candidats-locataires et les locataires ont accès aux données qui les concernent. En se portant demandeur-locataire ou candidat-locataire, de même que par le fait quâils signent un bail pour un logement abordable, les demandeurs-locataires, les candidats-locataires et les locataires marquent leur accord à ce que leurs données soient traitées conformément à ce qui précède, ce dont ils sont informés au moment de leur demande et de la signature dâun bail. Lâopposition de leur part à ce que les données les concernant soient collectées ou traitées emporte de plein droit retrait de leur demande ou résiliation du bail, si cette opposition est maintenue après une information spéciale des conséquences dâun maintien de leur opposition. (5) Le système informatique par lequel lâaccès ou le traitement des données à caractère personnel sont opérés est aménagé de la manière suivante : 1° lâaccès aux renseignements est sécurisé moyennant une authentification forte ; 2° tout traitement des données reprises dans les banques et fichiers de données à caractère personnel gérés par le ministre ou des renseignements auxquels le ministre a accès, ainsi que toute consultation de ces données, ne peut avoir lieu que pour un motif précis ; 3° la date et lâheure de tout traitement ou consultation, le lien par rapport à un dossier en cours ainsi que lâidentité de la personne qui y a procédé peuvent être retracés dans le système informatique mis en place ; 4° les données de journalisation sont conservées pendant un délai de 3 ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées. Les modalités du traitement des données sont précisées par un règlement grand-ducal. â Section 2 - Contrôle des conditions dâattribution â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: The minister may carry out or order controls to check whether the conditions for an affordable housing allocation are met.
Art. 78. Contrôles (1) Le ministre peut procéder ou faire procéder à des contrôles afin de vérifier si les conditions pour lâattribution dâun logement abordable sont remplies. (2) Lâexactitude et lâauthenticité des données et des pièces fournies par les demandeurs-locataires, les candidats-locataires, les locataires, les promoteurs sociaux et les bailleurs sociaux peuvent être vérifiées en cas de doute, sans que cette vérification puisse être systématique. (3) Le ministre peut à tout moment procéder ou faire procéder à des contrôles spécifiques lorsquâil existe des présomptions de fraude. (4) Les dossiers peuvent faire lâobjet dâun réexamen à tout moment. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: Les agents du ministre peuvent visiter certains logements en cas de doute, mais les habitants doivent être prévenus par écrit au moins 15 jours à l’avance.
Art. 79. Visites des logements En cas de doute quant au respect des conditions dâattribution du logement abordable, les agents sous lâautorité du ministre peuvent, dans lâexercice de leurs missions et munis des pièces justificatives de leurs fonctions, se rendre au logement abordable, au logement des demandeurs-locataires et au logement des candidats-locataires, quâil sâagisse du domicile des demandeurs-locataires, des candidats-locataires ou des locataires ou du domicile de personnes tierces, afin de procéder à tous les examens ou contrôles nécessaires. Les visites au logement ont lieu entre huit heures et dix-huit heures. Les habitants du logement sont informés dâune visite par écrit au moins quinze jours avant le jour de la visite. Lorsque lâentrée au logement est refusée aux agents du ministre, le traitement du dossier dâattribution dâun logement abordable est suspendu jusquâà ce que les demandeurs-locataires, les candidats-locataires ou les locataires aient fourni au ministre tous renseignements et documents nécessaires à lâinstruction, à la gestion et au suivi de leur dossier. â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: Les demandeurs-locataires, candidats-locataires et locataires doivent informer sans délai le bailleur social de tout changement pouvant entraîner une révision du dossier, et fournir sur demande tous les renseignements et documents nécessaires dans les deux mois.
Art. 80. Instruction des dossiers En cas de changement susceptible dâentraîner un besoin de révision de son dossier, le demandeur-locataire, le candidat-locataire et le locataire informent le bailleur social sans délai en joignant, le cas échéant, les pièces justificatives de ce changement. Le demandeur-locataire, le candidat-locataire et le locataire sont tenus, sur demande du bailleur social, de fournir tous renseignements et documents nécessaires à lâinstruction, à la gestion et au suivi administratif de leur dossier dans les deux mois. â Chapitre 8 - Voies de recours et dispositions financières â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
Art. 81. Voies de recours Les décisions concernant lâoctroi, le refus ou la restitution des participations financières et des compensations de service public prévues par la présente loi, ainsi que les décisions concernant lâoctroi, le refus ou le retrait de lâagrément du bailleur social sont susceptibles dâun recours en annulation devant le tribunal administratif. â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: Public promoters’ immovable acquisitions made for the law’s objectives are exempt from stamp, registration, and mortgage duties.
Art. 82. Dispositions financières Les acquisitions immobilières effectuées par les promoteurs publics dans le cadre des objectifs de la présente loi sont exemptes des droits de timbre, dâenregistrement et dâhypothèque. â Chapitre 9 - Dispositions modificatives â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: This article repeals the modified housing-aid law, except for chapters 1 to 2 sexies and article 66.
Art. 83. Modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement La loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement est abrogée, à lâexception des chapitres 1 er à 2 sexies et lâarticle 66. â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: The covered dwellings are treated as affordable sale and affordable rental housing, and a public developer must allocate them to buyers and tenants.
Art. 84. Modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain Lâarticle 29 bis , paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain est modifié comme suit : â « (1) Les logements visés au paragraphe 2 constituent des logements destinés à la vente abordable et à la location abordable au sens de lâarticle 3 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, dont un promoteur public au sens du même article 3 assure lâattribution aux acquéreurs et aux locataires. ». â â â â â â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: This article amends a 2020 housing fund law by renaming the fund and updating its stated purposes.
Art. 85. Modification de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement La loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement est modifiée comme suit : 1° à lâarticle 1 er , alinéa 1 er , les termes â  « Fonds spécial de soutien au développement du logement » â sont remplacés par ceux de â  « Fonds spécial pour le logement abordable » â . 2° Lâarticle 2, point 1°, est remplacé comme suit : â « 1° la réalisation de logements abordables au sens de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ; ». â â â â â 3° Lâarticle 3 est modifié comme suit : a) Au point 14°, le point final est remplacé par un point-virgule ; b) Il est ajouté un point 15° nouveau qui prend la teneur suivante : â « 15° la réalisation de mesures permettant lâinclusion citoyenne dans le processus de planification de réalisation de logements abordables. » â â â â â â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: This article changes the definition of “affordable housing” in the Pacte logement 2.0 law.
Art. 86. Modification de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0. Lâarticle 2, point 1°, de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0. est modifié comme suit : â « 1° « logement abordable » : tout logement abordable conformément à lâarticle 3 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ; ». â â â â â â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 59 and Annex IX of the law of 7 August 2023 on individual housing aid.
Art. 87. Modification de la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement Lâarticle 59 et lâannexe IX de la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement sont abrogés. â Chapitre 10 - Dispositions transitoires et finales â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: This article sets transitional rules for affordable rent and the lease in certain social housing cases, including how the rent is adjusted at the first revision.
Art. 88. Régime transitoire du loyer abordable et du contrat de bail Au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, le loyer à payer par le locataire dâun logement ayant bénéficié dâune aide à la construction dâensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement reste applicable. La première révision conformément à lâarticle 62 est faite au plus tard avec effet au 1 er mai 2024. Avec effet à cette première révision, le nouveau contrat de bail conformément aux dispositions de la présente loi est signé. Lors de la première révision des loyers effectuée conformément à lâarticle 62, le bailleur social calcule : 1° le loyer abordable net conformément aux dispositions de lâarticle 60 ; 2° la différence entre le loyer abordable net et le loyer dû conformément à lâalinéa 1 er . Si le loyer abordable net est inférieur au loyer dû conformément à lâalinéa 1 er , le loyer abordable net est applicable. Si le loyer abordable net est supérieur au loyer dû conformément à lâalinéa 1 er , le loyer à payer par le locataire est adapté de la façon suivante : 1° au cours de la première année, le loyer abordable net minoré de la différence visée à lâalinéa 2, point 2°, sans pouvoir être inférieur au loyer dû conformément à lâalinéa 1 er ; 2° au cours de la deuxième année, le loyer abordable net minoré de la moitié de la différence visée à lâalinéa 2, point 2°, la dernière révision des loyers effectuée selon la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement ; 3° à partir de la troisième année, le loyer abordable net est applicable. Si au cours de la période transitoire, la composition de la communauté domestique du locataire change, le loyer abordable net est applicable, sans minoration. Le loyer abordable net est révisé au cours de la période transitoire conformément à lâarticle 62. â - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: A qualifying social developer gets a social landlord approval for three years, but it becomes invalid if unused for six months from the law’s entry into force.
Art. 89. Régime transitoire de lâagrément du bailleur social Au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, tout promoteur social, se trouvant tenu par une convention dâaides à la construction dâensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement en cours, bénéficie dâun agrément de bailleur social pour une durée de trois ans. Il perd sa validité par le non-usage pendant une durée de six mois à partir de lâentrée en vigueur de la présente loi. â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
Art. 90. Régime transitoire des listes de candidats-locataires et de locataires du bailleur social Dans un délai de douze mois à partir de lâentrée en vigueur de la présente loi, tout promoteur social et tout bailleur social transmet au registre les listes de ses candidats-locataires et de ses locataires. Les listes comprennent toutes les données à caractère personnel énumérées par la présente loi. â - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: Les demandeurs-locataires et candidats-locataires doivent choisir leur bailleur social dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
Art. 91. Régime transitoire pour le choix du bailleur social Dans un délai de douze mois à partir de lâentrée en vigueur de la présente loi, tout demandeur-locataire et tout candidat-locataire choisit son bailleur social. à défaut de ce faire, son bailleur social est le Fonds du Logement. â - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: By 31 December 2024, existing listed dwellings, social landlords, prospective tenants, and tenants must be entered in the register.
Art. 92. Régime transitoire pour lâinscription au registre Au plus tard le 31 décembre 2024 sont inscrits au registre lâexistant à cette date de : 1° tous les logements visés à lâarticle 74, paragraphe 2, à partir des informations transmises par les promoteurs sociaux ; 2° tous les bailleurs sociaux des logements visés à lâarticle 74, paragraphe 2, à partir des informations transmises par les promoteurs sociaux ; 3° tous les candidats-locataires et les locataires, à partir des informations transmises par les bailleurs sociaux. â - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: Buyers of affordable or moderate-cost housing are excluded from receiving the acquisition premium and construction premium.
Art. 93. Régime transitoire des acquéreurs de logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré Les acquéreurs de logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré sont exclus du bénéfice de la prime dâacquisition et de la prime de construction au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement. â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: Public research centres may access pseudonymised personal data from certain administrative databases for public-interest research tasks.
Art. 94. Ãvaluation Les centres de recherche publics régis par la loi modifiée du 3 décembre 2014 ayant pour objet lâorganisation des centres de recherche publics, dans le cadre de missions de recherche dâintérêt public, ont accès aux données à caractère personnel pseudonymisées figurant dans les bases de données dâadministrations, en ce inclus le registre, de promoteurs sociaux, de bailleurs sociaux et dâorganismes exerçant la gestion locative sociale aux fins dâévaluations des résultats de la politique publique, dâétudes ou dâenquêtes scientifiques dâintérêt public dans le domaine du logement abordable. â - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: This article gives the law’s citation title and sets income caps and rent-calculation rules for affordable housing and candidate tenants.
Art. 95. Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Logement, Henri Kox Cabasson, le 7 août 2023. Henri Doc. parl. 7937 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023. â Annexe I : Plafond dâéligibilité pour les logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré Tableau A : Plafond dâéligibilité pour les logements destinés à la vente abordable Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à lâarticle 56, à lâexception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte. Type de communauté domestique Plafond dâéligibilité Revenu mensuel (euros) 1 adulte sans enfant 3 595 Communauté domestique sans enfant 5 510 Communauté domestique avec 1 enfant 6 505 Communauté domestique avec 2 enfants 7 360 Communauté domestique avec 3 enfants 8 000 Enfant supplémentaire 890 Les valeurs du tableau A sâentendent à la cote dâapplication de lâéchelle mobile des salaires de 855,62. Chaque personne faisant partie de la communauté domestique et attributaire dâune allocation familiale au 1 er janvier de lâannée en cours est considérée comme enfant. Tableau B : Plafond dâéligibilité pour les logements destinés à la vente à coût modéré Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à lâarticle 56, à lâexception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte. Type de communauté domestique Plafond dâéligibilité Revenu mensuel (euros) 1 adulte sans enfant 4 055 Communauté domestique sans enfant 6 220 Communauté domestique avec 1 enfant 7 345 Communauté domestique avec 2 enfants 8 310 Communauté domestique avec 3 enfants 9 025 Enfant supplémentaire 1 005 Les valeurs du tableau B sâentendent à la cote dâapplication de lâéchelle mobile des salaires de 855,62. Chaque personne faisant partie de la communauté domestique et attributaire dâune allocation familiale au 1 er janvier de lâannée en cours est considérée comme enfant. â Annexe II : Plafond dâéligibilité pour candidats-locataires Tableau A : Plafond dâéligibilité pour candidats-locataires Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à lâarticle 56, à lâexception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte. Type de communauté domestique Plafond dâéligibilité Revenu mensuel (euros) 1 adulte 3 185 2 adultes â 0 enfant 4 890 1 ou 2 adultes â 1 enfant 5 770 1 ou 2 adultes â 2 enfants 6 525 1 ou 2 adultes â 3 enfants 7 090 Enfant supplémentaire 790 Adulte supplémentaire 1 050 Les valeurs du tableau A sâentendent à la cote dâapplication de lâéchelle mobile des salaires de 855,62. Chaque personne faisant partie de la communauté domestique et attributaire dâune allocation familiale au 1 er janvier de lâannée en cours est considérée comme enfant. â Annexe III : Détermination du loyer abordable 1° Loyer abordable brut a) Détermination du loyer abordable brut Le loyer abordable brut est déterminé en fonction du taux dâeffort en tenant compte du revenu disponible net et de la composition de la communauté domestique du locataire selon la formule suivante : L a b  =  R N D  *  [ 10 %  +  R N D  -  S e u i l  d e  f a i b l e s  r e v e n u s S e u i l  d u  T E M A X  -  S e u i l  d e  f a i b l e s  r e v e n u s *  ( 35 % - 10 % ) ] où Lab = Loyer abordable brut conformément à lâarticle 60. RND = Revenu net disponible déterminé pour chaque locataire conformément à lâarticle 56. Seuil de faibles revenus = Le seuil déterminant le niveau du revenu à partir duquel le taux dâeffort est adapté au RND de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous. Pour les RND se situant en dessous de ce seuil, le taux dâeffort est fixé à 10 pour cent, conformément à lâarticle 60, paragraphe 2. Seuil du TE_MAX = Seuil du taux dâeffort maximal, câest-à -dire le niveau de revenu à partir duquel le taux dâeffort est plafonné à 35 pour cent du revenu disponible net de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous. (i) Plafond du loyer abordable brut Le loyer abordable brut est plafonné en fonction du revenu disponible net et de la composition de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous. Le plafond du loyer abordable brut correspond à 35 pour cent du seuil du plafond du loyer applicable à la communauté domestique. Tableau A : Paramètres pour la détermination du loyer abordable brut â Seuil de faible revenu Seuil du taux dâeffort maximal Seuil du plafond de loyer Type de communauté domestique Revenu mensuel (euros) Revenu mensuel (euros) Revenu mensuel (euros) 1 adulte 1 435 3 595 4 055 1 adulte â 1 enfant 2 155 4 935 5 570 1 adulte â 2 enfants 2 725 5 720 6 455 1 adulte â 3 enfants 3 300 6 925 7 815 enfant supplémentaire 430 905 1 020 2 adultes â 0 enfant 2 155 5 510 6 220 2 adultes - 1 enfant 2 725 6 505 7 345 2 adultes - 2 enfants 3 300 7 360 8 310 2 adultes.- 3 enfants 3 875 8 000 9 025 enfant supplémentaire 430 890 1 005 Adulte supplémentaire 575 1 185 1 335 Les valeurs du tableau A sâentendent à la cote dâapplication de lâéchelle mobile des salaires de 855,62. b) Application des paramètres pour la détermination du loyer abordable brut Chaque personne faisant partie de la communauté domestique et âgée de moins de 14 ans au 1 er janvier de lâannée de calcul du loyer est considérée comme enfant. Chaque personne faisant partie de la communauté domestique et ayant accompli les 14 ans au 1 er janvier de lâannée de calcul du loyer est considérée comme adulte, indépendamment du lien de parenté. 2° Loyer abordable net Pour la détermination du loyer abordable net, le loyer abordable brut est adapté à la situation du logement occupé selon les modalités suivantes : a) Le loyer abordable brut est réduit de : - 2,5 pour cent lorsque le logement ne dispose pas de cuisine équipée ; - 2,5 pour cent lorsque le logement ne dispose ni dâun balcon, ni dâune terrasse, ni dâun jardin privatif. b) Le loyer abordable brut est augmenté de : - 10 pour cent pour les maisons. c) Le forfait compensatoire pour performance énergétique Le loyer abordable brut dâun logement, dont la première occupation remonte avant le 1 er janvier 1990 et qui nâa pas été soumis à une rénovation énergétique, est réduit dâun forfait compensatoire de performance énergétique, conformément au tableau B ci-dessous. Sont à considérer comme rénovation énergétique tous les travaux de rénovation, dâassainissement et de transformation dâun bâtiment qui affectent le comportement énergétique du bâtiment et qui nécessitent lâétablissement dâun certificat de performance énergétique résultant en une classe dâefficience énergétique D ou mieux. Tableau B : Forfait compensatoire de performance énergétique Surface utile dâhabitation (SUH) du logement Forfait mensuel en euros 50m 2 ou moins 15 51 à 70m 2 20 71 à 90m 2 25 91 à 110m 2 30 111 à 130m 2 35 131 à 150m 2 40 151m 2 et plus 45 Les valeurs du tableau B sâentendent à la cote dâapplication de lâéchelle mobile des salaires de 855,62.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\n3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;\n5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\n
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in