Loi du 5 septembre 2023 portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l’Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 5 septembre 2023 portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l’Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé le deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l’Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011 . Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn La Ministre des Finances, Yuriko Backes Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2023. Henri Doc. parl. 8226 ; sess. ord. 2022-2023. ​ DEUXIÈME AVENANT EN VUE DE MODIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA ROUMANIE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉE À LUXEMBOURG, LE 14 DÉCEMBRE 1993, TELLE QUE MODIFIÉE PAR L’AVENANT ET LE PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNÉS À LUXEMBOURG, LE 4 OCTOBRE 2011 Le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie, Désireux de conclure un deuxième Avenant en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l’Avenant et le Protocole additionnel , signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011 (ci-après dénommée « la Convention »), sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 L’article 25 de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit : ​ « 1. Au Luxembourg, la double imposition est évitée de la manière suivante : a) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Roumanie, le Luxembourg exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d’impôt que si les revenus ou les éléments de fortune n’avaient pas été exemptés. b) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 sont imposables en Roumanie, le Luxembourg accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en Roumanie. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus de Roumanie. c) Lorsqu’une société qui est un résident du Luxembourg reçoit des dividendes de sources roumaines, le Luxembourg exempte de l’impôt ces dividendes, pourvu que cette société qui est un résident du Luxembourg détienne directement depuis le début de son exercice d’exploitation au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes. Les actions ou parts susvisées de la société roumaine sont, aux mêmes conditions, exonérées de l’impôt luxembourgeois sur la fortune. d) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un résident du Luxembourg, lorsque la Roumanie applique les dispositions de la présente Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10, 11, 12 ou 13 à ce revenu. 2. En Roumanie, la double imposition est évitée de la manière suivante : Lorsqu’un résident de Roumanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Luxembourg, la Roumanie accorde : a) sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Luxembourg ; b) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé au Luxembourg. Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables au Luxembourg. » ​ ​ ​ ​ ​ ARTICLE 2 1. Le présent Avenant sera ratifié conformément aux procédures applicables en Roumanie et au Luxembourg. Chacun des États contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures applicables respectives. 2. L’Avenant entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière des notifications visées au paragraphe 1. Les dispositions du présent Avenant seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1 er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Avenant. ARTICLE 3 Le présent Avenant forme partie intégrante de la Convention , restera en vigueur tant que la Convention reste en vigueur et s’appliquera tant que la Convention sera applicable. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant. Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en langues française et roumaine, les deux textes faisant foi. Pour le Grand-Duché de Luxembourg Pour la Roumanie Yuriko Backes Attila György Ministre des Finances Secrétaire d'Etat Ministère des Finances