Loi du 18 septembre 2023 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022.

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Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn La Ministre des Finances, Yuriko Backes Palais de Luxembourg, le 18 septembre 2023. Henri Doc. parl. 8160 ; sess. ord. 2022-2023. ​ C O N V E N T I O N entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour l’élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale; Entendant conclure une Convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers); Sont convenus de ce qui suit: ​ ​ ARTICLE 1 Personnes visées 1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. 2. Aux fins de la présente Convention, le revenu ou gain perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l’un des États contractants est considéré comme étant le revenu ou gain d’un résident d’un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu ou gain est traité, aux fins de l’imposition par cet État, comme le revenu ou gain d’un résident de cet État. 3. Cette Convention n’affecte pas l’imposition par un État contractant de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu du paragraphe 3 de l’article 7, du paragraphe 2 de l’article 9, du paragraphe 2 de l’article 17 et des articles 18, 19, 22, 23, 24 et 27. ARTICLE 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) au Royaume-Uni : (i) l’impôt sur le revenu ; (ii) l’impôt sur les collectivités ; et (iii) l’impôt sur les gains en capital (ci-après dénommés « impôt du Royaume-Uni ») ; b) au Luxembourg : (i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; (ii) l'impôt sur le revenu des collectivités ; (iii) l'impôt sur la fortune ; et (iv) l'impôt commercial communal (ci-après dénommés « impôt luxembourgeois »). 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales. ARTICLE 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) le terme « Royaume-Uni » désigne la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord mais, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire et la mer territoriale de la Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les zones situées au-delà de la mer territoriale sur lesquelles la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord exercent les droits souverains ou l’autorité judiciaire conformément à leur législation interne et au droit international ; b) le terme « Luxembourg » désigne le Grand-Duché de Luxembourg et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; c) les expressions « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Royaume-Uni ou le Luxembourg ; d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; f) le terme « entreprise » s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire ; g) les expressions « entreprise d'un État contractant » et « entreprise de l'autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant ; h) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans un État contractant et que l’entreprise qui exploite le navire ou l’aéronef n’est pas une entreprise de cet État ; i) l'expression « autorité compétente » désigne : (i) au Royaume-Uni, les Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs ou leur représentant autorisé ; (ii) au Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ; j) le terme « national » désigne : (i) en ce qui concerne le Royaume-Uni, tout citoyen britannique ou tout sujet britannique qui ne possède pas la citoyenneté d'un autre pays ou territoire du Commonwealth à condition qu'il ait le droit de séjourner au Royaume-Uni ; et toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur au Royaume-Uni ; (ii) en ce qui concerne le Luxembourg, (a) toute personne physique qui possède la nationalité du Luxembourg ; (b) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur au Luxembourg ; k) les termes « activité », par rapport à une entreprise, et « affaires » comprennent l’exercice de professions libérales ainsi que l’exercice d’autres activités de caractère indépendant ; l) l’expression « fonds de pension reconnu » d’un État désigne une entité ou un dispositif établi dans cet État qui est considéré comme une personne distincte au regard de la législation fiscale de cet État et : (i) qui est établi et géré exclusivement ou presque exclusivement dans le but d’administrer ou de verser des prestations de retraite et des prestations annexes ou accessoires à des personnes physiques et qui est réglementé en tant que tel par cet État ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ; ou (ii) qui est établi et géré exclusivement ou presque exclusivement dans le but de placer des fonds pour le compte d’entités ou de dispositifs désignés au sous-alinéa (i). Lorsqu’un dispositif établi dans un État contractant constituerait un fonds de pension reconnu aux termes du sous-alinéa (i) ou (ii) s’il était considéré comme une personne distincte par la législation fiscale de cet État, il doit être considéré, aux fins de la présente Convention, comme une personne distincte traitée comme telle par la législation fiscale de cet État, et tous les actifs, revenus et gains auxquels ce dispositif s’applique doivent être considérés comme des actifs détenus et des revenus ou gains obtenus par cette personne distincte et non par une autre personne. 2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou que les autorités compétentes conviennent d’un sens différent conformément aux dispositions de l’article 24, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État. ARTICLE 4 Résident 1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement, de son siège social ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet État et à toute subdivision politique ou collectivité locale de celui-ci ainsi qu’à un fonds de pension reconnu de cet État. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus ou gains en capital de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située. 2. L'expression « résident d'un État contractant » comprend une organisation qui est établie et gérée exclusivement à des fins religieuses, charitables, scientifiques, culturelles ou éducatives (ou à plusieurs de ces fins) et qui est un résident de cet État conformément à sa législation, nonobstant que tout ou partie de ses revenus ou gains peuvent être exempts d’impôt en vertu de la législation interne de cet État. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux États contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord. 4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent de déterminer d’un commun accord l’État contractant duquel cette personne est réputée être un résident aux fins de la Convention, eu égard au lieu où se situe son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée en société ou en toute autre forme juridique et à tout autre facteur pertinent. En l’absence d’un tel accord entre les États contractants, la personne ne pourra prétendre à aucun des allègements ou exonérations prévus par la Convention sauf dans la mesure et selon les conditions convenues par les autorités compétentes des États contractants. ARTICLE 5 Établissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression « établissement stable » comprend notamment : a) un siège de direction , b) une succursale , c) un bureau , d) une usine , e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction, de montage ou de dragage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ; e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité à caractère préparatoire ou auxiliaire ; f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d’entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans le même État contractant et a) cette installation ou cette autre installation constitue un établissement stable pour l’entreprise ou pour l’entreprise étroitement liée en vertu des dispositions du présent article, ou b) l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire, si les activités d’entreprise exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise. 6. Aux fins du paragraphe 5, une entreprise est étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une contrôle l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une entreprise sera considérée comme étroitement liée à une entreprise si l’une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l’autre (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne ou entreprise détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l’entreprise ou dans les deux entreprises. 7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 8 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires (autre qu’une installation fixe d’affaires à laquelle le paragraphe 5 s’appliquerait), ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 8. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 9. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre. ARTICLE 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. 2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise. ARTICLE 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans l’autre État. 2. Aux fins de cet article et de l’article 22, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque État contractant à l’établissement stable mentionné au paragraphe 1 sont ceux qu’il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l’entreprise par l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de l’entreprise. 3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, un État contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise d’un des États contractants et impose en conséquence des bénéfices de l’entreprise qui ont été imposés dans l’autre État, cet autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui a été perçu sur ces bénéfices dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition de ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des États contractants se consultent si nécessaire. 4. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu ou gains traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. ARTICLE 8 Navigation maritime et aérienne internationale 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet État. 2. Aux fins du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs comprennent : a) les bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou aéronefs ; et b) les bénéfices provenant de l’utilisation, de l’entretien ou de la location de conteneurs (y compris les remorques et l’équipement relatif au transport de conteneurs) utilisés pour le transport de marchandises ; lorsque cette location ou cette utilisation, cet entretien ou cette location, selon le cas, est accessoire à l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation mais uniquement à la fraction des bénéfices ainsi réalisés qui revient à chaque participant au prorata de sa part dans l’entreprise commune. ARTICLE 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises, mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent. ARTICLE 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 2. Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre État contractant : a) sous réserve du sous-paragraphe b), ces dividendes sont exempts d’impôt dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident ; b) lorsque les dividendes sont payés à partir de revenus (y compris les gains) tirés directement ou indirectement de biens immobiliers au sens de l’article 6 par un véhicule d’investissement qui distribue la majeure partie de ces revenus tous les ans et dont les revenus provenant de tels biens immobiliers sont exempts d’impôt, l’impôt établi par l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes à l’exception de ceux dont le bénéficiaire effectif est un fonds de pension reconnu établi dans l’autre État contractant, dans ce cas l’exemption prévue au sous-paragraphe a) est applicable. Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que tout autre élément qui est considéré comme revenus provenant d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant, tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État. ARTICLE 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. 2. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les revenus qui sont considérés comme un dividende en vertu des dispositions de l’article 10 et les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérés comme des intérêts au sens du présent article. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. ARTICLE 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. 2. Le terme « redevances » employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (know-how). 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. ARTICLE 13 Gains en capital 1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. 2. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que les droits ou participations dans une société de personnes ou une fiducie (ou un trust), qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers, tels que définis à l’article 6, situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans cet autre État. 4. Les gains qu’une entreprise d'un État contractant qui exploite des navires ou aéronefs en trafic international tire de l’aliénation de ces navires ou aéronefs, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposable que dans cet État contractant. 5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident. 6. Nonobstant toute autre disposition du présent article, les gains qu’un résident du Luxembourg tire de l’aliénation de droits afférents à des biens produits sous l’autorité d’une licence accordée par le Royaume-Uni par l’exploration ou l’exploitation du lit de mer et de son sous-sol situés au Royaume-Uni, y compris les gains de l’aliénation de droits afférents aux intérêts ou au profit provenant de tels biens ou de l’aliénation d’actions dont la valeur, ou la majeure partie de la valeur, provient directement ou indirectement de ces droits, sont imposables au Royaume-Uni. ARTICLE 14 Revenus d’emploi 1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant, ne sont imposables que dans le premier État si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre État. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations perçues par un résident d’un État contractant au titre d’un emploi salarié exercé, en tant que membre de l’équipage régulier d’un navire ou d’un aéronef, à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, à l’exception d’un emploi exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité uniquement dans l’autre État contractant, ne sont imposables que dans le premier État. Toutefois, lorsque le navire ou l’aéronef est exploité par une entreprise de l'autre État contractant, ces rémunérations peuvent également être imposées dans l'autre État. ARTICLE 15 Tantièmes Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. ARTICLE 16 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions de l’article 14, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État. 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité, sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. ARTICLE 17 Pensions 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans le premier État. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les versements forfaitaires) provenant du Luxembourg et payées à un résident du Royaume-Uni, ne sont imposables qu’au Luxembourg si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d’assurance versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou des dotations faites par l’employeur à un régime interne, et si ces cotisations, allocations, primes d’assurance, dotations ou les pensions ou autres rémunérations similaires ont été effectivement soumises à l’impôt au Luxembourg. ARTICLE 18 Fonctions publique 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui : (i) possède la nationalité de cet État ; ou (ii) n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services et qui est soumis à l’impôt dans cet État au titre de ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires. 2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité. 3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d’entreprise exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. ARTICLE 19 Étudiants Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État. ARTICLE 20 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant dont ce résident est le bénéficiaire effectif, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet État. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsque le montant de revenus est payé à un résident d’un État contractant à partir de revenus reçus par des fiduciaires ou par des représentants personnels administrant la succession de personnes décédées et ces fiduciaires ou représentants personnels sont des résidents de l’autre État contractant, ce montant est considéré comme provenant des mêmes sources, et dans les mêmes proportions, que le revenu reçu par le fiduciaire ou le représentant personnel qui sert au paiement de ce montant. Tout impôt payé par les fiduciaires ou par les représentants personnels au titre des revenus payés aux bénéficiaires est considéré comme étant payé par le bénéficiaire. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant, une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le résident visé au paragraphe 1 du présent article et une autre personne, ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des revenus visés dans ce paragraphe excède le montant (s’il y en a) dont ils seraient convenus en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des revenus reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions applicables de la présente Convention. ARTICLE 21 Fortune 1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un État contractant et qui sont situés dans l'autre État contractant, est imposable dans cet autre État. 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, est imposable dans cet autre État. 3. La fortune d'une entreprise d'un État contractant qui exploite des navires ou aéronefs en trafic international constituée par ces navires ou aéronefs ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans cet État contractant. 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. ARTICLE 22 Élimination des doubles impositions 1. Sous réserve des dispositions de la législation du Royaume-Uni concernant l'imputation de l'impôt à payer dans un territoire situé hors du Royaume-Uni sur l’impôt du Royaume-Uni ou, selon le cas, concernant l’exemption de l’impôt du Royaume-Uni d’un dividende provenant d’un territoire situé hors du Royaume-Uni (qui n'en affectent pas le principe général) : a) l'impôt luxembourgeois qui d’après la législation luxembourgeoise et conformément à la présente Convention est à payer soit directement, soit par voie de retenue, sur les bénéfices, revenus ou gains imposables ayant leur source au Luxembourg (à l'exclusion, lorsqu’il s’agit de dividendes, de l'impôt dû sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes) est imputé sur les impôts du Royaume-Uni calculés sur la base des mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables sur la base desquels l'impôt luxembourgeois est calculé ; b) un dividende payé par une société qui est un résident du Luxembourg à une société qui est un résident du Royaume-Uni est exempt d’impôt au Royaume-Uni lorsque l’exemption est applicable et que les conditions pour l’exemption prévue par la législation du Royaume-Uni sont remplies ; c) les bénéfices d’un établissement stable au Luxembourg d’une société qui est un résident du Royaume-Uni sont exempts d’impôt au Royaume-Uni lorsque l’exemption est applicable et que les conditions pour l’exemption prévue par la législation du Royaume-Uni sont remplies ; d) en ce qui concerne un dividende qui n’est pas exempt d’impôt conformément au sous-paragraphe b) ci-dessus et qui est payé par une société qui est un résident du Luxembourg à une société qui est un résident du Royaume-Uni et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes, l’imputation visée au sous-paragraphe a) ci-dessus tient compte de l'impôt luxembourgeois payable par la société au titre des bénéfices servant au paiement de ce dividende. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque l’impôt luxembourgeois est dû conformément aux dispositions de la présente Convention uniquement parce que les revenus, bénéfices ou gains imposables visés dans ce paragraphe constituent également des revenus reçus par un résident du Luxembourg. 3. Pour l'application du paragraphe 1, les bénéfices, revenus et gains en capital d'un résident du Royaume-Uni qui sont imposables au Luxembourg conformément à la présente Convention sont considérés comme provenant de sources situées au Luxembourg. 4. Sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l'élimination de la double imposition qui n'en affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la manière suivante : a) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Royaume-Uni, le Luxembourg exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d'impôt que si les revenus ou la fortune n'avaient pas été exemptés. b) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions de l’article 10, du paragraphe 2 de l’article 13, du paragraphe 3 de l’article 14, de l’article 16 ou de l’article 20, sont imposables au Royaume-Uni, le Luxembourg accorde sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur le revenu des collectivités de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé au Royaume‑Uni. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus du Royaume-Uni. c) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s'appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un résident du Luxembourg, lorsque le Royaume-Uni applique les dispositions de la présente Convention pour exempter d'impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 à ce revenu. ARTICLE 23 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. 3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 11, du paragraphe 4 de l'article 12 ou du paragraphe 4 de l’article 20 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant, sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État. De même, les dettes d'une entreprise d'un État contractant envers un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier État. 4. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État. 5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant l’un des États contractants à accorder aux personnes physiques non résidentes dans cet État les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qui sont accordés à ses personnes physiques résidentes ou à ses nationaux. 6. Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts qui font l’objet de la présente Convention. ARTICLE 24 Procédure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants. 3. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. 5. Lorsque, a) en vertu du paragraphe 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle toutes les informations demandées par les autorités compétentes pour pouvoir traiter le cas ont été communiquées aux deux autorités compétentes, les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe. ARTICLE 25 Échange de renseignements 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2. 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins si la législation des deux États l’autorise et si l’autorité compétente de l’État qui fournit ces renseignements autorise cette utilisation. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation : a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant ; b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant ; c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. 4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national. 5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. ARTICLE 26 Assistance en matière de recouvrement des impôts 1. Les États contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par l’article 1. Les autorités compétentes des États contractants peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application du présent article. 2. Le terme « créance fiscale » tel qu’il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d’impôts couverts par la Convention, ainsi que les intérêts, les pénalités administratives correspondantes et les coûts de recouvrement ou de conservation liés à ces sommes. 3. Lorsqu’une créance fiscale d’un État contractant est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet État, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l’autre État contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre État conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre État. 4. Lorsqu’une créance fiscale d’un État contractant est une créance à l’égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet État, être acceptée aux fins de l’adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l’autre État contractant. Cet autre État doit prendre des mesures conservatoires à l’égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s’il s’agissait d’une créance fiscale de cet autre État même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n’est pas recouvrable dans le premier État ou est due par une personne qui a le droit d’empêcher son recouvrement. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d’un État contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s’appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet État aux fins du paragraphe 3 ou 4. En outre, une créance fiscale acceptée par un État contractant aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet État en vertu de la législation de l’autre État contractant. 6. Les procédures concernant l’existence, la validité ou le montant d’une créance fiscale d’un État contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes administratifs de l’autre État contractant. 7. Lorsqu’à tout moment après qu’une demande a été formulée par un État contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l’autre État ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier État, cette créance fiscale cesse d’être : a) dans le cas d’une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier État qui est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet État, empêcher son recouvrement, ou b) dans le cas d’une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier État à l’égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement les autorités compétentes du premier État notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l’autre État et le premier État, au choix de l’autre État, suspend ou retire sa demande. 8. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation : a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant ; b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l’ordre public ; c) de prêter assistance si l’autre État contractant n’a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ; d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l’autre État contractant ; e) de prêter assistance lorsque cet État considère que l’imposition au titre de laquelle l’assistance est demandée est contraire aux principes d’imposition généralement admis. ARTICLE 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou représentations permanentes ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. ARTICLE 28 Droit aux avantages 1. Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle‑ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune, ou d’un gain en capital, s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. 2. Lorsqu’un avantage prévu par cette Convention est refusé à une personne en vertu du paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État contractant qui aurait normalement accordé cet avantage doit néanmoins traiter cette personne comme ayant droit à cet avantage, ou à d’autres avantages au titre d’un élément de revenu ou de fortune ou d’un gain en capital spécifique si cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances propres au cas, conclut que ces avantages auraient été octroyés à cette personne en l’absence de la transaction ou du montage mentionné au paragraphe 1. L’autorité compétente de l’État contractant à laquelle la demande a été adressée consulte l’autorité compétente de l’autre État avant de rejeter une demande présentée par un résident de cet autre État en vertu du présent paragraphe. ARTICLE 29 Entrée en vigueur 1. Chacun des États contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et sera applicable : a) au Royaume-Uni : (i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1 er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur ; (ii) en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les gains en capital, pour toute année d’imposition commençant le ou après le 6 avril de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur ; (iii) en ce qui concerne l’impôt sur les collectivités, pour toute année financière commençant le ou après le 1 er avril de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur ; b) au Luxembourg : (i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1 er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur ; (ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1 er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur. 2. La Convention entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Grand-Duché de Luxembourg signée à Londres le 24 mai 1967 telle que modifiée par le premier Protocole signé à Londres le 18 juillet 1978, le deuxième Protocole signé à Londres le 28 janvier 1983, et le troisième Protocole et l’échange de lettres y relatif signés à Londres le 2 juillet 2009 (la « Convention précédente ») cessera de s’appliquer à tout impôt à compter de la date à laquelle la présente Convention s’appliquera à l’égard de cet impôt conformément aux dispositions du paragraphe 1. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions de l’article 24 (Procédure amiable) et de l’article 25 (Échange de renseignements) s’appliqueront à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention sans distinction de la période d’imposition à laquelle se rapporte l’affaire, sous réserve dans les cas prévus à l’article 25 que les informations auraient pu être communiquées en vertu des dispositions de la Convention précédente. 4. En ce qui concerne l’impôt sur la mise en valeur de terrains et l’impôt sur le revenu pétrolier auxquels s’applique la Convention précédente, la Convention précédente cessera de s’appliquer à compter de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur. 5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 et les dispositions de l’article 17 et du paragraphe 2 de l’article 18, lorsque, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique bénéficiait de paiements tombant sous le paragraphe 1 de l’article XVIII ou d’une pension tombant sous l’article XIX de la Convention précédente ou d’une pension tombant sous l’article XXII de la Convention précédente et, que sans les dispositions du présent paragraphe, ces paiements ou pensions tomberaient sous les articles 17 ou 18 de la présente Convention, cette personne physique peut irrévocablement choisir au cours d’une période de trois années à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention que les dispositions susmentionnées de la Convention précédente continueront à s’appliquer à ces paiements. 6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une personne physique qui a droit aux avantages de l’article XX de la Convention précédente au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention continuera à bénéficier de tels avantages comme si la Convention précédente était restée en vigueur. 7. La Convention précédente prendra fin à la dernière date à laquelle elle est applicable conformément au présent article. ARTICLE 30 Dénonciation 1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la présente Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile commençant après l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date de de l’entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la présente Convention cessera d’être applicable : a) au Royaume-Uni : (i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux montants payés ou crédités après six mois suivant la date à laquelle le préavis est donné ; (ii) en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les gains en capital, pour toute année d’imposition commençant le ou après le 6 avril suivant immédiatement la date à laquelle le préavis est donné ; (iii) en ce qui concerne l’impôt sur les collectivités, pour toute année financière commençant le ou après le 1 er avril suivant immédiatement la date à laquelle le préavis est donné. b) au Luxembourg : (i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1 er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné ; (ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1 er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention. Fait en deux exemplaire à Londres, le 7 juin 2022, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Yuriko BACKES Ministre des Finances Lucy FRAZER Financial Secretary to the Treasury ​ PROTOCOLE Au moment de procéder à la signature de la Convention pour l’élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, conclue ce jour entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Grand-Duché de Luxembourg, les soussignés sont convenus que les dispositions suivantes forment partie intégrante de la Convention. 1. En référence au sous-paragraphe l) du paragraphe 1 de l’article 3 (Définitions générales) et au sous-paragraphe b) du paragraphe 2 de l’article 10 (Dividendes) : Il est entendu que l’expression « fonds de pension reconnu » inclut : a) en ce qui concerne le Luxembourg : (i) les sociétés d’épargne-pension à capital variable (SEPCAV) ; (ii) les associations d’épargne-pension (ASSEP) ; (iii) les fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux Assurances ; et (iv) le Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale, SICAV – FIS ; b) en ce qui concerne le Royaume-Uni, les régimes de pension (autre qu’un régime de sécurité sociale) enregistrés conformément à la « Part 4 of the Finance Act 2004 », y compris les fonds de pension ou régimes de pension organisés par l’intermédiaire de sociétés d’assurance et de fonds de placements lorsque les détenteurs de parts sont exclusivement des régimes de pension. Les autorités compétentes peuvent convenir d’inclure dans la présente, des régimes de pension de nature identique ou de nature économique ou légale analogue, qui seront introduits par voie législative par un des États contractants après la date de signature de la Convention. 2. En référence à l’article 4 (Résident) : a) Il est entendu qu’un organisme de placement collectif qui est établi et qui est considéré comme une personne morale aux fins d’imposition au Luxembourg et qui reçoit un revenu provenant du Royaume-Uni est considéré aux fins de l’application de la Convention à ce revenu, comme une personne physique qui est un résident du Luxembourg et comme le bénéficiaire effectif du revenu qu’il reçoit (à condition qu’un résident du Luxembourg qui reçoit le revenu dans les mêmes circonstances aurait été considéré comme le bénéficiaire effectif de ce revenu), mais seulement dans la mesure où les droits ou participations effectifs dans cet organisme de placement collectif appartiennent à des bénéficiaires équivalents. Toutefois, si au moins 75 pour cent des droits ou participations effectifs dans cet organisme de placement collectif appartiennent à des bénéficiaires équivalents, ou si l’organisme de placement collectif est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières au sens de la Directive 2009/65/CE , l’organisme de placement collectif est considéré comme un résident du Luxembourg et comme le bénéficiaire effectif de tous les revenus qu’il reçoit (à condition qu’un résident du Luxembourg qui reçoit les revenus dans les mêmes circonstances aurait été considéré comme le bénéficiaire effectif de ces revenus). b) Aux fins du présent paragraphe, l’expression « bénéficiaire équivalent » désigne un résident du Luxembourg, et un résident de toute autre juridiction avec laquelle le Royaume-Uni dispose d’accords contractuels prévoyant un échange effectif et complet de renseignements qui, s’il recevait le revenu pour lequel les bénéfices de la présente Convention sont demandés, aurait droit en vertu d’une convention concernant l’impôt sur le revenu conclue par le Royaume-Uni, à un taux d’imposition applicable à ce revenu qui ne soit pas plus élevé que le taux demandé en vertu de la présente Convention par l’organisme de placement collectif en ce qui concerne ce revenu. c) Aux fins du présent paragraphe du présent Protocole, l’expression « organisme de placement collectif » désigne : (i) les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM) soumis à la Partie I de la loi du 17 décembre 2010 ; (ii) les organismes de placement collectif soumis à la Partie II de la loi du 17 décembre 2010 ; (iii) les fonds d’investissement spécialisés (FIS) soumis à la loi du 13 février 2007 ; et (iv) les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) soumis à la loi du 23 juillet 2016 , à l’exception des fonds d’investissement alternatifs réservés qui optent pour l’application du régime de l’article 48 de la loi précitée , ainsi que tout autre fonds d’investissement, accord contractuel ou entité établi au Luxembourg que les autorités compétentes des États contractants conviennent de considérer comme organisme de placement collectif. 3. En référence au paragraphe 4 de l’article 4 (Résident) : Il est entendu que pour l’application de la présente disposition, les autorités compétentes tiennent compte : i) du lieu où s’exerce la gestion supérieure de la personne morale ; ii) du lieu où les réunions du conseil d’administration ou de tout autre organe équivalent se tiennent ; iii) du lieu où se situe le siège de la personne morale ; iv) de la nature et de l’étendue du lien économique de la personne morale avec chaque État ; et v) de la réponse à la question de savoir si le fait que l’on détermine que la personne morale est un résident de l’un des États contractants, mais pas de l’autre aux fins de la Convention, fait naître un risque d’application indue des dispositions de la Convention ou d’une application inappropriée du droit interne de chacun des États. La liste des facteurs n’a pas de valeur limitative. Les autorités compétentes appliquent les dispositions au cas par cas. Comme les faits pour lesquels un accord a été trouvé peuvent changer au fil du temps, les autorités compétentes peuvent revoir les accords notamment lorsqu’il y a des modifications significatives concernant les faits pertinents Lorsqu’une société était un résident tant au Luxembourg qu’au Royaume-Uni en vertu du droit interne de ces pays avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, et que le statut de cette société était déterminé conformément au paragraphe 3 de l’article IV de la Convention précédente, les autorités compétentes du Luxembourg et du Royaume-Uni ne cherchent pas à revoir cette détermination aussi longtemps que les faits importants ne changent pas. Lorsque les faits importants changent après l’entrée en vigueur de la présente Convention, et que les autorités compétentes déterminent qu’aux fins de la Convention la société est à considérer comme résident de l’autre État (ou les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord amiable), cette nouvelle détermination (ou la perte des bénéfices conventionnels à la suite de l’absence d’un accord amiable) s’appliquent uniquement aux revenus ou aux gains dégagés après cette nouvelle détermination (ou de la notification au contribuable de l’absence d’un accord). 4. En référence aux articles 10 (Dividendes) et 11 (Intérêts) : Il est entendu que qu’un représentant autorisé d’un fonds d’investissement établi dans un État contractant peut soumettre une demande relative aux avantages prévus par les dispositions de ces articles. Les autorités compétentes peuvent se concerter en vue de mettre en place des procédures afin de faciliter les demandes et de résoudre les doutes relatifs à leur éligibilité. 5. Il est entendu que : Les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l’application par le Luxembourg des dispositions de l’article 164ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu ou de toute autre disposition similaire qui modifie ou remplace l’article susmentionné. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole. Fait en deux exemplaire à Londres, le 7 juin 2022, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Yuriko BACKES Ministre des Finances Lucy FRAZER Financial Secretary to the Treasury