Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2023 et celle du Conseil d’État du 22 décembre 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . L’article 61, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit : 1° À la phrase liminaire, les termes ​  « des livraisons de biens et » ​ sont insérés entre les termes ​  « l’assujetti destinataire » ​ et les termes ​  « des prestations de services suivantes » ​ ; 2° À la lettre b), les termes ​  « la fourniture » ​ sont remplacés par les termes ​  « les livraisons » ​ ; 3° À la suite de la lettre b), sont insérées les lettres c) à f) nouvelles libellées comme suit : ​ « c) les livraisons de téléphones mobiles, à savoir des dispositifs conçus ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation ; d) les livraisons de circuits intégrés comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, avant leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final ; e) les livraisons de consoles de jeu, de tablettes informatiques, d’ordinateurs portables et d’écouteurs ; f) les livraisons de métaux bruts ou semi-finis, tels que visés à l’annexe F, y compris les métaux précieux, mais à l’exclusion de ceux couverts par les régimes particuliers d’imposition de la marge bénéficiaire dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité, établis aux articles 56 ter à 56 ter-3 , ou par le régime particulier applicable à l’or d’investissement, établi à l’article 56 quater . » ; ​ ​ ​ ​ ​ 4° Le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : ​ « Par dérogation à l’alinéa 1 er , la taxe est due par l’assujetti effectuant les livraisons de biens visées aux lettres c), d), e) et f) de cet alinéa lorsque la rémunération, au sens de l’article 29, correspondant à ces livraisons, facturée en vertu de l’article 63, ne dépasse pas 10 000 euros hors taxe, sans prise en compte d’une éventuelle réduction ultérieure de la rémunération. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. À l’article 70 ter , paragraphe 1 er , de la même loi , la lettre ​  « h » ​ du dernier élément de l’énumération est remplacée par la lettre ​  « k » ​ . ​

Art. 3. La même loi est complétée par une annexe F ayant la teneur suivante : ​ « Annexe F - Métaux bruts ou semi-finis visés à l’article 61, paragraphe 3, alinéa 1 er , lettre f) ​ Code NC Désignation des biens 1) 7106 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre ​ 7107 Plaqué ou doublé d’argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées 2) 7108 Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre ​ 7109 00 00 Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées 3) 7110 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre ​ 7111 00 00 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées 4) 7201 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires ​ 7205 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel, de fer ou d’acier ​ 7206 Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires ​ 7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés ​ 7218 Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires ; demi-produits en aciers inoxydables ​ 7224 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires ; demi-produits en autres aciers alliés 5) 7402 00 00 Cuivre non affiné ; anodes en cuivre pour affinage électrolytique ​ 7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute ​ 7405 00 00 Alliages mères de cuivre ​ 7406 Poudres et paillettes de cuivre 6) 7501 Mattes de nickel, sinters d’oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel ​ 7502 Nickel sous forme brute ​ 7504 00 00 Poudres et paillettes de nickel 7) 7601 Aluminium sous forme brute ​ 7603 Poudres et paillettes d’aluminium 8) 7801 Plomb sous forme brute ​ 7804 20 00 Poudres et paillettes de plomb 9) 7901 Zinc sous forme brute ​ 7903 Poussières, poudres et paillettes, de zinc 10) 8001 Étain sous forme brute 11) Ex 8101 à 8112 Autres métaux communs, sous forme brute ou sous forme de poudres 12) 8113 00 20 Cermets et ouvrages en cermets sous forme brute ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Gilles Roth Crans-Montana, le 22 décembre 2023. Henri Doc. parl. 8339 ; législature 2023-2028.