Loi du 28 février 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 28 février 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 janvier 2024 et celle du Conseil d’État du 23 janvier 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel Palais de Luxembourg, le 28 février 2024. Henri Doc. parl. 8162 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028. ​ ACCORD entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie ( ci-après dénommés les « Parties » ou individuellement la « Partie »), souhaitant développer et renforcer leur coopération politique, économique, technologique et militaire, désirant promouvoir la confiance mutuelle, reconnaissant qu’une coopération efficace peut exiger l’échange d’informations classifiées entre les Parties, désirant établir un ensemble de règles régissant la protection réciproque d’informations classifiées, produites ou échangées dans le cadre d’une coopération entre les Parties, conviennent ce qui suit : Article 1 Objet et champ d’application (1) Le présent Accord a pour but de garantir la protection des informations classifiées (telles que définies ci - après) échangées ou produites dans le cadre de la coopération entre les Parties et d’établir un ensemble de règles et de procédures régissant leur protection réciproque. (2) Le présent Accord est applicable à l’ensemble des activités, contrats ou accords impliquant des informations classifiées qui seront menés ou conclus entre les Parties à l’avenir ou ont été menés ou conclus avant la date d’entrée en vigueur des présentes. Article 2 Définitions Aux fins du présent Accord : (1) Une « infraction à la sécurité » désigne tout acte ou omission contraire aux lois et réglementations nationales en vigueur ou au présent Accord, susceptible d’entraîner la divulgation, la perte, la destruction, le détournement ou tout autre type de compromission d’informations classifiées. (2) Un « contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet dont la mise en œuvre nécessite l’accès aux informations classifiées ou la production de telles informations. (3) Les « informations classifiées » désignent toute information, quelle qu’en soit la forme, la nature ou le mode de transfert, produite ou en cours de production et qui, à des fins de sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales, doit être protégée contre toute infraction à la sécurité et a été ainsi désignée par l’attribution d’un niveau de classification de sécurité. (4) Une « autorité compétente » désigne toute autorité gouvernementale, autre que l’autorité nationale de sécurité, qui, conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur, est chargée de l’exécution des tâches déléguées en vertu du présent Accord. (5) Un « contractant » désigne toute personne physique ou morale dotée de la capacité juridique de conclure des contrats classifiés conformément aux modalités du présent Accord. (6) Une « habilitation de sécurité d’établissement » renvoie à une décision positive rendue par l’autorité nationale de sécurité, établie sous la forme d’un document confirmant qu’un sous-traitant est autorisé à exécuter des actions liées à l’utilisation d’informations classifiées jusqu’à un certain niveau de classification de sécurité, conformément aux lois et réglementations nationales. (7) « L’Autorité nationale de sécurité » désigne l’autorité nationale qui, conformément aux lois et réglementations nationales, est chargée de superviser la mise en œuvre du présent Accord. Ces autorités sont énumérées à l’article 5 du présent Accord. (8) Le « principe du besoin d’en connaître » renvoie à la nécessité d’accéder à des informations classifiées dans le cadre de devoirs officiels et/ou d’une mission officielle concrète. (9) La « Partie d’origine » désigne la Partie, en ce compris toute instance de sa juridiction, qui fournit des informations classifiées conformément aux lois et réglementations nationales. (10) Une « habilitation de sécurité individuelle » renvoie à une décision positive de l’autorité nationale de sécurité ou de l’autorité compétente, établie sous la forme d’un document attestant de la loyauté et la fiabilité d’une personne ainsi que d’autres aspects relatifs à la sécurité, conformément aux lois et réglementations nationales, et octroyant l’accès aux informations classifiées jusqu’à un certain niveau de classification de sécurité. (11) La « Partie destinataire » désigne la Partie, en ce compris toute instance relevant de sa juridiction, à laquelle sont transmises des informations classifiées de la Partie d’origine, conformément aux lois et réglementations nationales. (12) Une « tierce partie » désigne tout État, y compris toute instance publique ou privée, organisation internationale, personne physique ou morale, qui n’est pas l’une des Parties au présent Accord. Article 3 Niveaux de sécurité (1) Les Parties reconnaissent que les niveaux de sécurité suivants sont équivalents et se correspondent comme suit : Pour le Grand-Duché de Luxembourg Equivalent en anglais Pour la République de Lituanie TRÈS SECRET LUX TOP SECRET VISISKAI SLAPTAI SECRET LUX SECRET SLAPTAI CONFIDENTIEL LUX CONFIDENTIAL KONFIDENCIALIAI RESTREINT LUX RESTRICTED RIBOTO NAUDOJIMO (2) La Partie destinataire attribuera à l’information classifiée reçue le niveau de sécurité équivalent qui lui est propre. La Partie destinataire ne pourra déclassifier les informations classifiées reçues ou altérer leur niveau de sécurité sans l’accord écrit préalable de la Partie d’origine. (3) La Partie d’origine informera la Partie destinataire, par écrit et sans délai, de toute modification apportée au niveau de classification des informations échangées. Article 4 Protection des informations classifiées (1) Conformément à leurs lois et réglementations nationales en vigueur, les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées afin de protéger les informations classifiées généralement produites ou échangées en vertu du présent Accord. Elles attribueront auxdites informations classifiées un niveau de protection au minimum équivalent à celui qui est accordé à leurs informations classifiées nationales de même niveau de classification de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 3. (2) L’accès aux informations classifiées sera exclusivement réservé aux personnes qui ont besoin de connaître de telles informations et qui disposent de l’autorisation appropriée, en vertu des lois et réglementations nationales en vigueur, pour accéder à des informations classifiées d’un niveau de classification de sécurité équivalent. (3) La Partie destinataire s’engage : a) à ne délivrer aucune information classifiée à une tierce partie sans l’accord écrit de l’autorité nationale de sécurité de la Partie d’origine ; b) à ne pas utiliser d’informations classifiées à d’autres fins que celles auxquelles elles lui ont été transmises ; c) à préserver les droits privés, tels que les droits de brevets, les droits d’auteur ou les secrets commerciaux associés à des informations classifiées. (4) Les Parties reconnaissent mutuellement leurs habilitations de sécurité individuelle et d’établissement délivrées conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur. (5) Dans le cadre du présent Accord, les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées sans délai de toute révocation d’habilitation de sécurité individuelle et d’établissement ou de toute modification apportée au niveau de classification de sécurité. (6) Si tout autre Accord conclu entre les Parties comporte des règles plus strictes eu égard à l’échange ou à la protection des informations classifiées, de telles règles s’appliquent. Article 5 Autorités nationales de sécurité (1) Les autorités nationales de sécurité des Parties sont : Pour le Grand-Duché de Luxembourg Pour la République de Lituanie Service de renseignement de l’État Autorité nationale de sécurité Commission for secrets protection co-ordination (2) Les Parties se tiennent mutuellement informées, par la voie diplomatique, de toute modification apportée à leurs autorités nationales de sécurité. (3) Sur demande, les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de leurs lois et réglementations nationales en vigueur en matière de protection des informations classifiées et/ou de toute modification significative qui leur est apportée. (4) Sur demande, les autorités nationales de sécurité se communiquent mutuellement les informations se rapportant aux autorités compétentes chargées de l’exécution des tâches déléguées en vertu des présentes. (5) Afin de garantir une coopération efficace dans l’exécution des présentes, les autorités nationales de sécurité pourront organiser des consultations si l’une d’entre elles en formule la demande. (6) En vue d’appliquer et de maintenir des normes de sécurité similaires, les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées, sur demande, des normes, procédures et pratiques de sécurité appliquées par chaque Partie en matière de protection des informations classifiées. (7) Les autorités nationales de sécurité respectives pourront conclure des modalités de mise en œuvre sur la base du présent Accord. (8) Sur demande, et conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur, les autorités compétentes s’assisteront mutuellement dans le cadre de la réalisation des procédures de vérification. (9) Dans le cadre du présent Accord, les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées sans délai de toute modification apportée aux habilitations de sécurité individuelle ou d’établissement, notamment en cas de révocation ou de modification du niveau de classification. Article 6 Transfert d’informations classifiées (1) En règle générale, les informations classifiées seront transférées par des coursiers diplomatiques ou militaires ou par tout autre moyen approuvé préalablement par les autorités compétentes des Parties. La Partie destinataire confirmera par écrit la réception d’informations identifiées comme étant de niveau SLAPTAI/SECRET LUX/SECRET ou d’un niveau supérieur. (2) Les informations classifiées pourront être transmises par le biais de systèmes, de réseaux ou d’autres moyens électromagnétiques de communication protégés, approuvés conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur et assortis d’un certificat dûment établi. (3) D’autres moyens ne pourront être utilisés pour le transfert d’informations classifiées que s’ils ont été approuvés par les autorités nationales de sécurité des Parties. Article 7 Traduction, reproduction, destruction d’informations classifiées (1) La traduction ou la reproduction d’informations classifiées SLAPTAI/SECRET LUX/SECRET sont autorisées uniquement avec l’accord écrit de la Partie d’origine. (2) Toutes les traductions d’informations classifiées seront effectuées par des personnes disposant d’une habilitation de sécurité individuelle appropriée. Ces traductions porteront l’ensemble des marquages de classification de sécurité originaux. (3) Lors de la reproduction d’informations classifiées, tous les marquages de classification des informations originales, ainsi que les instructions supplémentaires relatives à leur traitement, seront également reproduits ou indiqués sur chaque exemplaire. Les informations ainsi reproduites sont placées sous le même niveau de contrôle que les informations originales. Le nombre de copies est limité à celui requis pour un usage officiel. (4) Les informations classifiées identifiées comme étant de niveau SLAPTAI/SECRET LUX/SECRET ou d’un niveau inférieur pourront être détruites dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires, conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur. Les informations classifiées seront détruites de la façon requise pour empêcher leur reconstruction en tout ou partie. Un exemplaire du rapport relatif à la destruction desdites informations classifiées sera remis à la Partie d’origine. (5) Les informations classifiées VISISKAI SLAPTAI/ TRES SECRET LUX/TOP SECRET ne seront pas détruites. En règle générale, celles-ci doivent être renvoyées à la Partie d’origine. (6) Dans le cas d’une situation d’urgence rendant impossible la protection et le renvoi des informations classifiées produites ou échangées en vertu du présent Accord, les informations classifiées seront détruites immédiatement. La Partie destinataire informera dès que possible la Partie d’origine de la destruction des informations classifiées. Article 8 Contrats classifiés (1) Les contrats classifiés sont conclus et exécutés conformément aux lois et réglementations nationales de chaque Partie. Sur demande, l’autorité nationale de sécurité de chaque Partie fournira les informations attestant de la délivrance à un sous-traitant proposé et à ses employés respectifs d’une habilitation de sécurité appropriée correspondant au niveau de classification de sécurité des informations classifiées concernées. Si le sous-traitant proposé ou l’un de ses employés respectifs ne détiennent pas d’habilitation de sécurité appropriée, l’autorité nationale de sécurité peut demander que ce sous-traitant, ou ses employés respectifs, obtiennent une telle habilitation. Une habilitation de sécurité appropriée sera délivrée au sous-traitant ou à ses employés respectifs avant la conclusion du contrat classifié. (2) Il incombe à l’autorité nationale de sécurité de la Partie dont le territoire est visé par l’exécution du contrat classifié de prescrire et d’administrer les mesures de sécurité applicables audit contrat selon les mêmes normes et les mêmes exigences que celles qui régissent la protection de ses propres contrats classifiés. (3) Des instructions relatives à la sécurité feront partie intégrante de chaque contrat classifié. Ces instructions couvriront notamment les aspects suivants : a) les niveaux de classification de sécurité des informations devant être produites dans le cadre du contrat classifié, et une liste des informations classifiées devant être transmises au sous-traitant ; b) l’obligation pour le sous-traitant de restreindre la divulgation des informations classifiées aux personnes qui, conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur, sont autorisées à accéder à des informations classifiées d’un niveau de sécurité équivalent, ont besoin de connaître de telles informations et sont employées ou engagées dans l’exécution du contrat classifié ; c) la procédure relative à la communication des modifications apportées aux niveaux de classification des informations ; d) les voies de communication et les moyens de transmission employés pour le transfert d’informations classifiées ; e) l’obligation d’utiliser les informations classifiées en vertu d’un contrat classifié aux seules fins liées à l’objet d’un tel contrat ; f) le strict respect des procédures applicables à la destruction d’informations classifiées ; g) l’obligation de signaler toute infraction à la sécurité avérée ou suspectée ; h) la procédure applicable à l’approbation des visites ou inspections des sites du sous-traitant. (4) Pour tout contrat classifié, une copie des instructions de sécurité de projet sera transmise à l’autorité nationale de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat doit être exécuté en vue de garantir une supervision et un contrôle de sécurité appropriés. (5) Sur demande, pour les contrats impliquant des informations classifiées RIBOTO NAUDOJIMO/RESTREINT LUX/RESTRICTED, aucune habilitation de sécurité d’établissement ne sera délivrée. L’autorité nationale de sécurité de chaque Partie fournira par écrit les informations attestant qu’un sous-traitant proposé satisfait aux exigences nationales relatives à la protection d’informations classifiées identifiées comme étant de niveau RIBOTO NAUDOJIMO / RESTREINT LUX / RESTRICTED. Article 9 Visites (1) Les visites impliquant l’accès à des informations classifiées seront soumises à l’autorisation de l’autorité nationale de sécurité ou de l’autorité compétente de la Partie objet de la visite. (2) En règle générale, toute demande de visite doit être soumise au minimum deux semaines avant la visite. (3) Toute demande de visite comportera les informations suivantes : a) les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le numéro de passeport ou de la carte d’identité du visiteur ; b) la nationalité du visiteur ; c) le titre du poste du visiteur et le nom de l’organisation qu’il représente ; d) le certificat attestant de la délivrance d’une habilitation de sécurité individuelle au visiteur, ainsi que le niveau et la date d’expiration de cette habilitation ; e) le but de la visite ainsi que le programme de travail proposé et la date prévue ; f) les noms et les référents des organisations et sites qui doivent être visités. (4) Chacune des Parties s’engage à garantir la protection des données personnelles des visiteurs conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur. (5) Les autorités nationales de sécurité ou les autorités compétentes pourront établir des listes répertoriant le personnel autorisé à procéder à de multiples visites relativement à tout projet ou programme spécifique, conformément à des modalités convenues par les Parties. Article 10 Infraction à la sécurité (1) En cas d’infraction à la sécurité, l’autorité nationale de sécurité de la Partie concernée par l’infraction informera l’autorité nationale de sécurité de l’autre Partie sans délai et veillera à mener une enquête appropriée. Si nécessaire, l’autre Partie coopèrera à cette enquête. (2) L’autre Partie sera tenue informée des résultats de l’enquête et recevra le rapport final sur les raisons et l’étendue des dommages qui ont été causés. Article 11 Coûts Chacune des Parties assume les frais engagés du fait de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord. Article 12 Règlement des litiges Tout litige quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord sera exclusivement résolu par voie de consultations entre les Parties. Article 13 Dispositions finales (1) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. (2) Le présent Accord prend effet le premier jour qui suit la réception de la dernière des notifications, transmise par écrit et par voie diplomatique, confirmant le respect de l’ensemble des exigences légales nationales des deux Parties, telles que requises à cette fin. (3) Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord, par écrit, par les deux Parties. Les modifications ainsi apportées font partie intégrante du présent Accord et prennent effet conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2 du présent article. (4) Chaque Partie peut mettre fin au présent Accord via les voies diplomatiques en informant l’autre Partie au moyen d’une notification écrite. Une telle résiliation prend effet six mois après la date de réception de cette notification. Dans un tel cas, toutes les informations classifiées échangées seront restituées à la Partie d’origine. Si les informations classifiées ne peuvent être restituées, elles continueront d’être protégées conformément aux dispositions du présent accord, jusqu’à ce que la Partie d’origine dispense la Partie destinataire de cette obligation. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, lituanienne et anglaise, tous les textes faisant également foi. Dans le cas d’un désaccord quant à l’interprétation des dispositions du présent Accord, le texte anglais prévaut. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement de la République de Lituanie Jean Asselborn Ministre des Affaires étrangères et européennes Linas Linkevičius Ministre des Affaires étrangères