Loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mars 2024 et celle du Conseil d’État du 29 mars 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. L’article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété est modifié comme suit : 1° L’alinéa 1 er est modifié comme suit : a) À la première phrase, les termes ​  « dans les trente‑cinq ans » ​ sont supprimés ; b) À la deuxième phrase, les termes ​  « Dans ce délai » ​ sont supprimés ; 2° À l’alinéa 6, les termes ​  « et au plus tard à l’expiration du délai de trente-cinq ans fixé à l’alinéa 1 er du présent article » ​ sont supprimés. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Gilles Roth Rome, le 29 mars 2024. Henri Doc. parl. 8330A ; législature 2023-2028.