Loi du 22 mai 2024 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 22 mai 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mai 2024 et celle du Conseil d’État du 21 mai 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Les chapitres 1 er à 2 quinquies et l’article 66 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont abrogés. ​

Art. 2. À l’article 88 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, les alinéas 3 à 7 sont supprimés. ​

Art. 3. À l’article 90 de l a même loi , le terme ​  « douze » ​ est remplacé par celui de ​  « vingt-quatre » ​ . ​

Art. 4. À l’article 91 de la même loi , le terme ​  « douze » ​ est remplacé par celui de ​  « vingt-quatre » ​ . ​

Art. 5. L’article 92 de la même loi est modifié comme suit : 1° À la phrase liminaire, le terme ​  « 2024 » ​ est remplacé par celui de ​  « 2025 » ​ ; 2° Au point 1°, les termes ​  « affectés à la location, » ​ sont insérés à la suite des termes ​  « paragraphe 2, » ​ ; 3° Il est ajouté un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante : ​ « Au plus tard le 31 décembre 2030 sont inscrits au registre l’existant à cette date de tous les logements visés à l’article 74, paragraphe 2, affectés à la vente, à partir des informations transmises par les promoteurs sociaux. ». ​ ​ ​ ​ ​ Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Gilles Roth Palais de Luxembourg, le 22 mai 2024. Henri Doc. parl. 8358 ; législature 2023-2028.