Loi du 5 juin 2024 portant approbation du Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 5 juin 2024 portant approbation du Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 2024 et celle du Conseil d’État du 21 mai 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé le Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel Palais de Luxembourg, le 5 juin 2024. Henri Doc. parl. 8306 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028. ​ Annexe Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel .