Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification de :\n1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;\n2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;\nen vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027.\n
This is the preamble to a 24 July 2024 law creating judicial assistant positions and amending related judicial laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/07/24/a336/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This is the preamble to a 24 July 2024 law creating judicial assistant positions and amending related judicial laws. This provision creates 20 additional judicial attaché posts, despite the 2024 State budget law’s staffing ceiling. This article replaces the phrase “officiers du ministère public” with “magistrats du parquet” in the amended judicial organisation law. From 16 September 2024, article 2 of the same law is replaced with a new version. This article sets the composition of the justice of the peace courts in Luxembourg, Esch-sur-Alzette, and Diekirch, and says the presiding judges manage the court, assign work among judges, and ensure the service runs properly.
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Legal text
Provisions of Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification de :\n1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;\n2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;\nen vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027.\n
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to a 24 July 2024 law creating judicial assistant positions and amending related judicial laws.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes dâattaché de justice et modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; en vue dâarrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de lâordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2024 et celle du Conseil dâÃtat du 12 juillet 2024 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision creates 20 additional judicial attaché posts, despite the 2024 State budget law’s staffing ceiling.
Art. 1 er . Par dérogation aux dispositions de la loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâÃtat pour lâexercice 2024 définissant le plafond des effectifs du personnel au service de lâÃtat, la présente loi porte création de vingt postes supplémentaires dâattaché de justice. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces the phrase “officiers du ministère public” with “magistrats du parquet” in the amended judicial organisation law.
Art. 2. Dans la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire, les mots â  « officiers du ministère public » â sont remplacés par ceux de â  « magistrats du parquet » â . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: From 16 September 2024, article 2 of the same law is replaced with a new version.
Art. 3. à partir du 16 septembre 2024, lâarticle 2 de la même loi prend la teneur suivante : â « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article sets the composition of the justice of the peace courts in Luxembourg, Esch-sur-Alzette, and Diekirch, and says the presiding judges manage the court, assign work among judges, and ensure the service runs properly.
Art. 2. (1) La justice de paix de Luxembourg est composée dâun juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle dâEsch-sur-Alzette dâun juge de paix directeur, dâun juge de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch dâun juge de paix directeur, dâun juge de paix directeur adjoint et de quatre juges de paix. (2) Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service. â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article says that Article 8 of the same law is replaced, but the new text is not included in the provided excerpt.
Art. 4. Lâarticle 8 de la même loi prend la teneur suivante : â «     - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Each justice de paix has a registry office, headed by a chief clerk.
Art. 8. (1) Il y a dans chaque justice de paix un greffe. (2) Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. (3) Dâautres fonctionnaires, employés et salariés de lâÃtat peuvent être affectés au greffe. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Art. 5. Lâarticle 9 de la même loi prend la teneur suivante : â «    Â
Art. 5. Lâarticle 9 de la même loi prend la teneur suivante : â «     - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le procureur général d’État décide des affectations et désaffectations des agents du greffe des justices de paix, après consultation du juge de paix directeur concerné.
Art. 9. Les affectations et désaffectations des agents du greffe des justices de paix sont faites par le procureur général dâÃtat après consultation du juge de paix directeur concerné. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article amends article 11 of the same law, with the new wording starting on 16 September 2024.
Art. 6. Lâarticle 11 de la même loi est modifié comme suit : 1° à partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante : â «     - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article sets the staffing composition of the Luxembourg district court and its registry, and it sets later staffing changes from 16 September 2025 and 16 September 2026.
Art. 11. (1) Le tribunal dâarrondissement de Luxembourg est composé dâun président, de quatre premiers vice-présidents, dâun juge dâinstruction directeur, de trente vice-présidents, dâun juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles, de trente-neuf premiers juges, de trente-cinq juges, dâun procureur dâÃtat, de quatre procureurs dâÃtat adjoints, de dix substituts principaux, de seize premiers substituts et de seize substituts. (2) Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. Dâautres fonctionnaires, employés et salariés de lâÃtat peuvent y être affectés. â â â â â      » 2° à partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â «     (1) Le tribunal dâarrondissement de Luxembourg est composé dâun président, de quatre premiers vice-présidents, dâun juge dâinstruction directeur, de trente-trois vice-présidents, dâun juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de quatre juges des tutelles, de quarante-et-un premiers juges, de trente-neuf juges, dâun procureur dâÃtat, de quatre procureurs dâÃtat adjoints, de treize substituts principaux, de dix-huit premiers substituts et de dix-huit substituts. â â â â â      » 3° à partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â « (1) Le tribunal dâarrondissement de Luxembourg est composé dâun président, de quatre premiers vice-présidents, dâun juge dâinstruction directeur, de trente-sept vice-présidents, dâun juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de quatre juges de la jeunesse, de quatre juges des tutelles, de quarante-trois premiers juges, de quarante-trois juges, dâun procureur dâÃtat, de quatre procureurs dâÃtat adjoints, de seize substituts principaux, de vingt premiers substituts et de vingt substituts. â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article amends Article 12 of the same law, with the new wording taking effect from 16 September 2024.
Art. 7. Lâarticle 12 de la même loi est modifié comme suit : 1° à partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante : â «     - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article states the composition of the Diekirch district court and its registry, and it updates the court’s composition starting on 16 September 2025 and again on 16 September 2026.
Art. 12. (1) Le tribunal dâarrondissement de Diekirch est composé dâun président, de deux premiers vice-présidents, dâun juge dâinstruction directeur, de trois vice-présidents, dâun juge de la jeunesse, dâun juge des tutelles, de trois premiers juges, de quatre juges, dâun procureur dâÃtat, dâun procureur dâÃtat adjoint, de deux substituts principaux, de deux premiers substituts et de trois substituts. (2) Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. Dâautres fonctionnaires, employés et salariés de lâÃtat peuvent y être affectés. â â â â â      » 2° à partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â «     (1) Le tribunal dâarrondissement de Diekirch est composé dâun président, de deux premiers vice-présidents, dâun juge dâinstruction directeur, de quatre vice-présidents, dâun juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, dâun juge de la jeunesse, dâun juge des tutelles, de quatre premiers juges, de cinq juges, dâun procureur dâÃtat, dâun procureur dâÃtat adjoint, de deux substituts principaux, de trois premiers substituts et de quatre substituts. â â â â â      » 3° à partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â «     (1) Le tribunal dâarrondissement de Diekirch est composé dâun président, de deux premiers vice-présidents, dâun juge dâinstruction directeur, de cinq vice-présidents, dâun juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, dâun juge de la jeunesse, dâun juge des tutelles, de six premiers juges, de six juges, dâun procureur dâÃtat, dâun procureur dâÃtat adjoint, de trois substituts principaux, de quatre premiers substituts et de quatre substituts. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The prosecutor’s offices in Luxembourg and Diekirch are divided into departments, and the state prosecutor controls their number, specialization, staffing, and department heads.
Art. 8. Lâarticle 13 bis de la même loi prend la teneur suivante : â «     Art. 13 bis . (1) Le parquet du tribunal dâarrondissement de Luxembourg et le parquet du tribunal dâarrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements. (2) Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le procureur dâÃtat. (3) La fonction de chef de département est exercée par un procureur dâÃtat adjoint ou, à défaut, par un substitut principal. (4) Le procureur dâÃtat désigne, pour chaque département, les magistrats et les secrétaires qui sont spécialement chargés des affaires de la compétence du département. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This provision says Article 14 is restored after Article 13bis of the same law, but the actual text of the new article is not included here.
Art. 9. Après lâarticle 13 bis de la même loi , il est rétabli un article 14, ayant la teneur suivante : â «     - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The article creates two prosecution units and places the affected magistrates under an assistant state prosecutor’s direction and supervision.
Art. 14. (1) Un département économique et financier est créé au sein du parquet du tribunal dâarrondissement de Luxembourg et du parquet du tribunal dâarrondissement de Diekirch. (2) Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au sein du parquet du tribunal dâarrondissement de Luxembourg. (3) Les magistrats affectés au département et service visés aux paragraphes 1 er et 2 sont placés sous la direction et la surveillance dâun procureur dâÃtat adjoint. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article amends article 15 of the same law, with the new wording applying from 16 September 2024.
Art. 10. Lâarticle 15 de la même loi est modifié comme suit : 1° à partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante : â «     - 15 Verify source ↗
Art. 15.
Art. 15. (1) Il y a, dans chaque tribunal dâarrondissement, une section dénommée « tribunal de la jeunesse et des tutelles », qui est la seule à connaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur la protection de la jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administrations légales, aux tutelles et autres mesures de protection à lâégard des incapables. (2) Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé dâun juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de trois juges des tutelles. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé dâun juge de la jeunesse et dâun juge des tutelles. (3) Pour pouvoir être nommé juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, il faut exercer la fonction de juge de la jeunesse ou de juge des tutelles. Le juge de la jeunesse et le juge des tutelles se suppléent mutuellement. En cas dâempêchement tant des juges de la jeunesse que des juges des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal dâarrondissement. (4) Le procureur dâÃtat désigne annuellement les magistrats de son parquet qui exercent les fonctions du ministère public auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles. Ces magistrats exercent également les fonctions du ministère public auprès du tribunal dâarrondissement chaque fois que celui-ci est appelé à statuer sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens dâenfants mineurs non émancipés dont les parents sont en instance de divorce ou de séparation de corps. â â â â â      » 2° à partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 2 prend la teneur suivante : â «     (2) Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé dâun juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé dâun juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, dâun juge de la jeunesse et dâun juge des tutelles. â â â â â      » 3° à partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 2, alinéa 1 er , prend la teneur suivante : â «     Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé dâun juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de quatre juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le texte organise les juges aux affaires familiales et prévoit leur remplacement en cas d’empêchement.
Art. 11. à partir du 16 septembre 2024, lâarticle 15-1 de la même loi prend la teneur suivante : â «     Art. 15-1. (1) Parmi les magistrats formant le tribunal dâarrondissement de Luxembourg, il y a quatorze juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et deux vice-présidents. Parmi les magistrats formant le tribunal dâarrondissement de Diekirch, il y a quatre juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et un vice-président. Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales. (2) Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires familiales. Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales. Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales. La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président ou, à défaut, par un vice-président. (3) Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement. En cas dâempêchement dâun juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal dâarrondissement. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article says Article 17 of the same law is replaced with new wording, but the provided text does not include that wording.
Art. 12. Lâarticle 17 de la même loi prend la teneur suivante : â «     - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The investigating judge director manages the investigating chamber, assigns cases among investigating judges, and performs the role of an investigating judge.
Art. 17. Le juge dâinstruction directeur est chargé de la direction du cabinet dâinstruction. Il répartit les affaires entre les juges dâinstruction. Il exerce la fonction de juge dâinstruction. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article says Article 18 of the same law is replaced, but the new text is not shown in the excerpt.
Art. 13. Lâarticle 18 de la même loi prend la teneur suivante : â «     - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les cabinets d’instruction de Luxembourg et de Diekirch sont divisés en départements.
Art. 18. (1) Le cabinet dâinstruction du tribunal dâarrondissement de Luxembourg et le cabinet dâinstruction du tribunal dâarrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements. (2) Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le juge dâinstruction directeur. (3) La fonction de chef de département est exercée par un vice-président ou, à défaut, par un premier juge. (4) Le juge dâinstruction directeur désigne, pour chaque département, les magistrats et les greffiers qui sont spécialement chargés des affaires de la compétence du service. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This provision amends article 19 of the same law, with the new wording applying from 16 September 2024.
Art. 14. Lâarticle 19 de la même loi est modifié comme suit : 1° à partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante : â «     - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Article 19 sets the number of investigating judges at Luxembourg and Diekirch, describes who may be appointed as chief investigating judge or vice-president, and says judges serve by seniority in civil, commercial, and criminal matters subject to Article 64-1.
Art. 19. (1) En dehors du juge dâinstruction directeur visé à lâarticle 11, il y a dix-huit juges dâinstruction près le tribunal dâarrondissement de Luxembourg, dont six vice-présidents. En dehors du juge dâinstruction directeur visé à lâarticle 12, il y a deux juges dâinstruction près le tribunal dâarrondissement de Diekirch, dont un vice-président. Pour pouvoir être nommé juge dâinstruction directeur et vice-président au sein du cabinet dâinstruction, il faut exercer la fonction de juge dâinstruction. (2) Les juges dâinstruction sont nommés, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions. Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf lâexception prévue à lâarticle 64-1. â â â â â      » 2° à partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 1 er , alinéa 1 er , prend la teneur suivante : â «     En dehors du juge dâinstruction directeur visé à lâarticle 11, il y a vingt-et-un juges dâinstruction près le tribunal dâarrondissement de Luxembourg, dont sept vice-présidents. â â â â â      » 3° à partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â «     (1) En dehors du juge dâinstruction directeur visé à lâarticle 11, il y a vingt-quatre juges dâinstruction près le tribunal dâarrondissement de Luxembourg, dont huit vice-présidents. En dehors du juge dâinstruction directeur visé à lâarticle 12, il y a trois juges dâinstruction près le tribunal dâarrondissement de Diekirch, dont un vice-président. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This excerpt only says that a new Article 20 is restored after Article 19; it does not include the substantive rule text.
Art. 15. Après lâarticle 19 de la même loi , il est rétabli un article 20, ayant la teneur suivante : â «     - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article creates two units within certain Luxembourg district court instruction chambers: an economic and financial department, and a money-laundering and terrorist-financing unit.
Art. 20. (1) Un département économique et financier est créé au sein du cabinet dâinstruction du tribunal dâarrondissement de Luxembourg et du cabinet dâinstruction du tribunal dâarrondissement de Diekirch. (2) Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au sein du cabinet dâinstruction du tribunal dâarrondissement de Luxembourg. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This provision says that Article 22 of the same law is replaced by new wording.
Art. 16. Lâarticle 22 de la même loi prend la teneur suivante : â «     - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Le procureur général d’État décide les affectations et désaffectations des agents du greffe des tribunaux d’arrondissement, après consultation du président du tribunal concerné.
Art. 22. Les affectations et désaffectations des agents du greffe des tribunaux dâarrondissement sont faites par le procureur général dâÃtat après consultation du président du tribunal dâarrondissement concerné. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 23 of the same law.
Art. 17. Lâarticle 23 de la même loi est abrogé. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 24(2) so that criminal chambers at district courts sit with three judges, are presided over by a first vice-president or vice-president, and have their members appointed annually by the general assembly of the relevant district court.
Art. 18. à lâarticle 24 de la même loi , le paragraphe 2 prend la teneur suivante : â «     (2) Les chambres criminelles auprès des tribunaux dâarrondissement siègent au nombre de trois magistrats. Elles sont présidées par un premier vice-président ou par un vice-président. Les membres de la chambre criminelle sont annuellement désignés par lâassemblée générale du tribunal dâarrondissement concerné. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This provision says Article 25 of the same law is amended and, from 16 September 2024, it will have the new wording that follows.
Art. 19. Lâarticle 25 de la même loi est modifié comme suit : 1° à partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante : â «     - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg compte des chambres, et son président répartit les affaires, fixe les tâches des magistrats non affectés à une chambre, et peut présider les chambres quand il le juge convenable.
Art. 25. (1) Le tribunal dâarrondissement de Luxembourg comprend vingt-trois chambres. (2) Le président du tribunal dâarrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre. Celui-ci préside les différentes chambres du tribunal quand il le juge convenable. â â â â â      » 2° à partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â «     (1) Le tribunal dâarrondissement de Luxembourg comprend vingt-cinq chambres. â â â â â      » 3° à partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â «     (1) Le tribunal dâarrondissement de Luxembourg comprend vingt-sept chambres. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article amends Article 33 of the same law, with the new wording taking effect from 16 September 2024.
Art. 20. Lâarticle 33 de la même loi est modifié comme suit : 1° à partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante : â «     - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article sets out the composition of the Cour supérieure de justice, the makeup of its clerk’s office, and later changes to those numbers from 16 September 2025 and 16 September 2026.
Art. 33. (1) La Cour supérieure de justice est composée dâun président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de douze présidents de chambre à la Cour dâappel, de treize premiers conseillers, de quatorze conseillers à la Cour dâappel, dâun procureur général dâÃtat, de trois procureurs généraux dâÃtat adjoints, de sept premiers avocats généraux, de six avocats généraux et dâun substitut. (2) Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de « vice-président de la Cour supérieure de justice ». Le président de chambre à la Cour dâappel le plus ancien rang porte également le titre de « président de la Cour dâappel ». (3) Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend en outre des greffiers selon les besoins du service. Dâautres fonctionnaires, employés et salariés de lâÃtat peuvent y être affectés. â â â â â      » 2° à partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â «     (1) La Cour supérieure de justice est composée dâun président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de treize présidents de chambre à la Cour dâappel, de quatorze premiers conseillers, de quinze conseillers à la Cour dâappel, dâun procureur général dâÃtat, de trois procureurs généraux dâÃtat adjoints, de huit premiers avocats généraux et de huit avocats généraux. â â â â â      » 3° à partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 1 er prend la teneur suivante : â «     (1) La Cour supérieure de justice est composée dâun président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de quatorze présidents de chambre à la Cour dâappel, de seize premiers conseillers, de seize conseillers à la Cour dâappel, dâun procureur général dâÃtat, de quatre procureurs généraux dâÃtat adjoints, de neuf premiers avocats généraux et de neuf avocats généraux. â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Cet article modifie l’article 39 et prévoit une composition progressive de la Cour d’appel à compter du 16 septembre 2024, 2025 et 2026.
Art. 21. Lâarticle 39 de la même loi est modifié comme suit : 1° à partir du 16 septembre 2024, le paragraphe 2 prend la teneur suivante : â «     (2) La Cour dâappel comprend onze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de lâarticle 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile . â â â â â      » 2° à partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 2 prend la teneur suivante : â «     (2) La Cour dâappel comprend douze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de lâarticle 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile . â â â â â      » 3° à partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 2 prend la teneur suivante : â «     (2) La Cour dâappel comprend treize chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de lâarticle 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile . â â â â â      » â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article says Article 44 of the same law is replaced by the following text.
Art. 22. Lâarticle 44 de la même loi prend la teneur suivante : â «     - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Le procureur général d’État fait les affectations et désaffectations des agents du greffe de la Cour supérieure de justice, après consultation du président de cette cour.
Art. 44. Les affectations et désaffectations des agents du greffe de la Cour supérieure de justice sont faites par le procureur général dâÃtat après consultation du président de cette cour. â â â â â      » â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article amends article 74-1 in stages, changing the composition and leadership of the CRF from 16 September 2024, 2025, and 2026.
Art. 23. Lâarticle 74-1 de la même loi est modifié comme suit : 1° à partir du 16 septembre 2024, les paragraphes 2 et 3 prennent la teneur suivante : â «     (2) La CRF comprend un procureur dâÃtat adjoint, quatre substituts principaux, deux premiers substituts et deux substituts. Pour pouvoir être nommé procureur dâÃtat adjoint et substitut principal, il faut exercer une fonction de magistrat au sein de la CRF. (3) La CRF est placée sous la direction du procureur dâÃtat adjoint, qui porte le titre de « directeur de la Cellule de renseignement financier ». Les quatre substituts principaux remplacent le directeur de la Cellule de renseignement financier en son absence suivant leur rang dâancienneté et portent le titre de « directeur adjoint de la Cellule de renseignement financier ». â â â â â      » 2° à partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 2, alinéa 1 er , prend la teneur suivante : â «     La CRF comprend un procureur dâÃtat adjoint, quatre substituts principaux, trois premiers substituts et trois substituts. â â â â â      » 3° à partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 2, alinéa 1 er , prend la teneur suivante : â «     La CRF comprend un procureur dâÃtat adjoint, quatre substituts principaux, quatre premiers substituts et quatre substituts. â â â â â      » â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le Conseil national de la justice choisit les procureurs européens délégués désignés par le Luxembourg pour être nommés, et leur nombre total ne peut pas dépasser sept.
Art. 24. Lâarticle 75-8 bis , alinéa 1 er , de la même loi est modifié comme suit : â «     Art. 75-8 bis . Les procureurs européens délégués désignés par le Luxembourg, pour être nommés, conformément à lâarticle 17 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en Åuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, sont choisis par le Conseil national de la justice. Le nombre total des procureurs européens délégués ne peut pas dépasser sept unités. â â â â â      » â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The delegated European prosecutors’ office includes judicial referendaries and clerks; they work under the direction and supervision of the delegated European prosecutors, and the State Prosecutor General must make State judicial staff available to the office.
Art. 25. Lâarticle 75-8 quater de la même loi est modifié comme suit : â «     Art. 75-8 quater . (1) LâOffice des procureurs européens délégués comprend des référendaires de justice et greffiers. (2) Les référendaires de justice et greffiers exercent leurs fonctions sous la direction et la surveillance des procureurs européens délégués. (3) Le procureur général dâÃtat met à disposition de lâOffice des procureurs européens délégués des fonctionnaires et employés de lâÃtat relevant de lâadministration judiciaire. â â â â â      » â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article replaces the words “Grand-Duc” with “Conseil national de la justice” in Articles 105 and 107, paragraph 1, of the same law.
Art. 26. Aux articles 105 et 107, alinéa 1 er , de la même loi , les mots â  « Grand-Duc » â sont remplacés par ceux de â  « Conseil national de la justice » â . â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article says article 109 of the same law is to be replaced by the following text, but the replacement text is not included in the excerpt.
Art. 27. Lâarticle 109 de la même loi prend la teneur suivante : â «     - 109 Verify source ↗
Art. 109.
AI-assisted research summary: Le magistrat du siège ou du parquet doit se retirer dans toute affaire où il a un lien familial avec l’avocat ou le mandataire d’une partie.
Art. 109. En toute matière, le magistrat du siège ou le magistrat du parquet doit sâabstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, sâil est conjoint ou partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, ou parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale, de lâavocat ou du mandataire de lâune des parties. â â â â â      » â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: From 16 September 2025, Article 115 of the same law is replaced with new wording.
Art. 28. à partir du 16 septembre 2025, lâarticle 115 de la même loi prend la teneur suivante : â « - 115 Verify source ↗
Art. 115.
AI-assisted research summary: La Cour supérieure de justice tient une liste de préséance pour certains magistrats, et l’assemblée générale arrête cette liste.
Art. 115. (1) à la Cour supérieure de justice, il est tenu une liste de préséance sur laquelle les magistrats de la Cour de cassation, de la Cour dâappel et du Parquet général sont inscrits dans lâordre qui suit : 1° la Cour de cassation : a) le président ; b) les conseillers à la Cour de cassation, dans lâordre de leur nomination ; 2° la Cour dâappel : a) les présidents de chambre à la Cour dâappel, dans lâordre de leur nomination ; b) les premiers conseillers à la Cour dâappel, dans lâordre de leur nomination ; c) les conseillers à la Cour dâappel, dans lâordre de leur nomination ; 3° le Parquet général : a) le procureur général dâÃtat ; b) les procureurs généraux dâÃtat adjoints, dans lâordre de leur nomination ; c) les premiers avocats généraux, dans lâordre de leur nomination ; d) les avocats généraux, dans lâordre de leur nomination. (2) Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur la liste de préséance dans lâordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans lâarrêté de nomination simultané. La liste de préséance est arrêtée par lâassemblée générale de la Cour supérieure de justice. Cette liste est complétée à chaque nouvelle nomination. » » â â â â â â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article says that article 126 of the same law is being amended.
Art. 29. Lâarticle 126 de la même loi est modifié comme suit : â «     - 126 Verify source ↗
Art. 126.
AI-assisted research summary: The presidents named in this article preside over specified judicial assemblies and chambers, and they must ensure the court’s proper operation and assign cases among chambers under the service order.
Art. 126. (1) Le président de la Cour supérieure de justice préside lâassemblée générale de la Cour supérieure de justice et la Cour de cassation. (2) Les présidents des tribunaux dâarrondissement président lâassemblée générale du tribunal. Ceux-ci président les différentes chambres du tribunal quand ils le jugent convenable. (3) Le président de la Cour supérieure de justice et les présidents des tribunaux dâarrondissement sont chargés dâassurer la bonne marche de la juridiction et dâen surveiller le fonctionnement. Ils répartissent les affaires entre les différentes chambres dans le cadre de lâordre de service visé par lâarticle 141. (4) Il y a chaque mois, à lâintérieur de la Cour supérieure de justice et de chaque tribunal dâarrondissement, une conférence du président et des magistrats qui exercent la fonction de président de chambre. Cette conférence est consacrée aux problèmes intéressant le fonctionnement des différentes chambres et la répartition des affaires. â â â â â      » â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article says that Article 127 of the same law is amended.
Art. 30. Lâarticle 127 de la même loi est modifié comme suit : â «     - 127 Verify source ↗
Art. 127 .
AI-assisted research summary: Le président de chambre dirige les débats; les autres magistrats peuvent poser des questions aux parties et aux témoins avec son autorisation.
Art. 127 . Le président de chambre dirige les débats au sein de la chambre à laquelle il est affecté. Les autres magistrats de la chambre peuvent, avec lâautorisation du président de chambre, poser directement aux parties et aux témoins les questions quâils jugent convenir. â â â â â      » â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This provision changes Article 181 to add 30 index points per month for certain state civil servants and employees who work as financial analysts at the Financial Intelligence Unit.
Art. 31. Lâarticle 181, paragraphe 2, alinéa 1 er , de la même loi , est modifié comme suit : 1° Le point 3° se termine par un point-virgule ; 2° à la suite du point 3°, il est inséré un nouveau point 4° libellé comme suit : â «     4° trente points indiciaires par mois aux fonctionnaires et employés de lâÃtat qui exercent la fonction dâanalyste financier auprès de la Cellule de renseignement financier. â â â â â      » â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Several listed justice and prosecution bodies have a shared pool of judicial legal referendaries.
Art. 32. Lâarticle 182, paragraphe 1 er , de la même loi , est modifié comme suit : â «     (1) La Cour supérieure de justice, le Parquet général, les tribunaux dâarrondissement, les parquets des tribunaux dâarrondissement, les justices de paix, la Cellule de renseignement financier et lâOffice des procureurs européens délégués disposent dâun pool commun de référendaires de justice. â â â â â      » â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article amends Article 1 of the cited law and replaces its wording, but the new text is not shown here.
Art. 33. La loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifiée comme suit : Lâarticle 1 er prend la teneur suivante : â «     - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The justice-attache pool is shared by the judicial and administrative services, has 50 posts, is administratively attached to the recruitment and training commission, and the commission sets the annual number to recruit.
Art. 1 er . (1) Le pool des attachés de justice est commun aux services de lâordre judiciaire et de lâordre administratif. (2) Lâeffectif du pool des attachés de justice est de cinquante postes. (3) Les attachés de justice sont administrativement rattachés à la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice, dénommée ci-après « commission ». (4) La commission détermine annuellement le nombre dâattachés de justice à recruter. â â â â â      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue Paris, le 24 juillet 2024. Henri Doc. parl. 8299A ; législature 2023-2028.
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Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification de :\n1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;\n2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;\nen vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027.\n
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