Loi du 11 septembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 11 septembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d'État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juin 2024 et celle du Conseil d'État du 12 juillet 2024 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères  et du Commerce extérieur, Xavier Bettel La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes Palais de Luxembourg, le 11 septembre 2024. Henri Doc. parl. 8241 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028. ​ ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KOWEÏT RELATIF À DES SERVICES AÉRIENS ARTICLE 1 Définitions ARTICLE 2 Octroi des droits ARTICLE 3 Désignation et autorisation ARTICLE 4 Révocation et limitation de l’autorisation ARTICLE 5 Application des lois et règlements ARTICLE 6 Reconnaissance des certificats et licences (sécurité) ARTICLE 7 Sûreté de l’aviation ARTICLE 8 Droits de douane et autres frais ARTICLE 9 Capacité ARTICLE 10 Tarifs ARTICLE 11 Représentants des compagnies aériennes ARTICLE 12 Opportunités commerciales et transfert de fonds ARTICLE 13 Clause de concurrence loyale ARTICLE 14 Soumission des calendriers et des créneaux horaires ARTICLE 15 Transport intermodal ARTICLE 16 Frais d’utilisation ARTICLE 17 Statistiques ARTICLE 18 Consultations ARTICLE 19 Règlement des différends ARTICLE 20 Modification de l’Accord ARTICLE 21 Convention multilatérale ARTICLE 22 Résiliation ARTICLE 23 Enregistrement ARTICLE 24 Entrée en vigueur ANNEXE Tableau des routes LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT DU KOWEÏT ci-après dénommés individuellement « la Partie contractante » et collectivement « les Parties contractantes » ; ayant adhéré à la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944 ; désireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs ; désireux d’assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international ; sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE 1 Définitions Pour l’application du présent Accord, sauf si le contexte exige une interprétation contraire : (a) le terme « autorités aéronautiques » signifie : en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le ministre en charge de l’Aviation civile et, dans le cas de l’État du Koweït, la Direction générale de l’Aviation civile ou, dans tous les cas, toute autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions actuelles desdites autorités ; (b) les « services convenus » désignent les services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans l’Annexe du présent Accord pour le transport de passagers, de fret et de courrier, séparément ou en combinaison ; (c) l’« Accord » désigne le présent Accord, son Annexe et tout amendement y relatif ; (d) l’« Annexe » désigne l’annexe au présent Accord et tout amendement y relatif ; (e) la « Convention » désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944, et inclut toute Annexe adoptée en vertu de l’Article 90 de ladite Convention et tout amendement des Annexes ou de la Convention en vertu de ses Articles 90 et 94, dans la mesure où lesdits amendements et Annexes ont été adoptés ou ratifiés par les deux Parties contractantes ; (f) le terme « capacité » signifie : • en ce qui concerne un aéronef, la charge utile dudit aéronef disponible sur une route ou un tronçon de route ; • en ce qui concerne un service aérien déterminé, la capacité de l’aéronef utilisé pour assurer ledit service multipliée par la fréquence d’exploitation par ledit aéronef au cours d’une période donnée sur une route ou un tronçon de route ; (g) le terme « compagnie désignée » signifie toute compagnie aérienne qu’une Partie contractante a désigné par écrit à l’autre Partie contractante et qui a été autorisée conformément à l’Article 3 du présent Accord ; (h) les « tarifs » signifient les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et du fret, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prix s’appliquent, y compris les prix et conditions proposés aux agences et autres services auxiliaires, mais en excluant la rémunération et les conditions pour le transport du courrier ; (i) le terme « Traités de l’UE » désigne le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; (j) le terme « État membre de l’UE » ou « État membre de l’Union européenne » ou « État membre de l’Europe » désigne un État qui est membre de l’Union européenne ; (k) les termes « services aériens », « service aérien international », « compagnie aérienne » et « escale non commerciale » ont le sens qui leur est respectivement assigné dans l’Article 96 de la Convention ; (l) le mot « territoire » s’entendra au sens de l’Article 2 de la Convention ; (m) le terme « frais d’utilisation » désigne : les frais facturés aux transporteurs aériens pour l’utilisation d’installations ou de services d’aéroport, d’environnement, de navigation aérienne ou de sûreté de l’aviation, y compris les services et installations y relatifs ; (n) les « ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg » désignent, dans le cadre du présent Accord, les ressortissants des États de l’Union européenne ; (o) les « compagnies aériennes du Grand-Duché de Luxembourg » signifient, dans le cadre du présent Accord, les compagnies aériennes désignées par le Grand-Duché de Luxembourg. ARTICLE 2 Octroi des droits 1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par la compagnie désignée par l’autre Partie contractante : (a) survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans atterrir ; (b) faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales ; (c) faire des escales sur ledit territoire, dans le cadre du trafic international, pour embarquer et débarquer des passagers, du fret et du courrier (séparément ou dans n’importe quelle combinaison), lors de l’exploitation des routes spécifiées dans l’Annexe. 2. Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne doit être interprétée comme conférant le privilège à la compagnie désignée de l’une des Parties contractantes de procéder, sur le territoire de l’autre Partie contractante, à des opérations d’embarquement de passagers, de fret et de courrier moyennant rémunération ou location et à destination d’un autre point sur le territoire de ladite autre Partie contractante. 3. Les compagnies aériennes de chaque Partie contractante différentes de celles désignées dans l’Article 3 du présent Accord bénéficient également des droits stipulés aux paragraphes 1(a) et 1(b) du présent Article. ARTICLE 3 Désignation et autorisation 1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l’autre Partie contractante une ou plusieurs compagnies aériennes pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées conformément au présent Accord, et de retirer ou de modifier de telles désignations. 2. La ou les compagnies aériennes désignées par l’une ou l’autre des Parties contractantes peuvent être tenues de prouver à l’autre Partie contractante qu’elles sont qualifiées pour remplir les conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par ladite Partie contractante dans le cadre de l’exploitation de services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention. 3. Dès réception d’une telle désignation, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante accordent les autorisations et permis appropriés dans les délais les plus brefs, à condition que : a) dans le cas d’une ou de plusieurs compagnies aériennes désignées par le Grand-Duché de Luxembourg : (i) la compagnie aérienne soit établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu du Traité instituant la Communauté européenne et soit titulaire d’une Licence d’exploitation valide conformément à la législation de l’Union européenne ; et (ii) l’État membre de l’Europe responsable de la délivrance de son Certificat de transporteur aérien exerce et assure un contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne, et l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation ; et (iii) la compagnie aérienne soit détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou soit effectivement contrôlée par des États membres de l’Europe et/ou par des ressortissants desdits États, et/ou par des États membres de l’Association de libre-échange européenne et/ou par des ressortissants de tels États ; b) dans le cas d’une ou de plusieurs compagnies aériennes désignées par l’État du Koweït : i) la compagnie aérienne soit établie sur le territoire de l’État du Koweït et soit titulaire d’une Licence d’exploitation valide conformément aux lois du Koweït ; et ii) l’État du Koweït exerce et assure un contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne, et soit responsable de la délivrance de son Certificat de transporteur aérien ; et iii) la compagnie aérienne soit détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, par l’État du Koweït et/ou ses ressortissants. 4. Lorsqu’une ou plusieurs compagnies aériennes ont été désignées et autorisées en vertu du présent Article, elles peuvent à tout moment commencer à exploiter les services convenus, conformément aux dispositions du présent Accord. ARTICLE 4 Révocation et limitation de l’autorisation 1. Les autorités aéronautiques du Grand-Duché de Luxembourg ont le droit de refuser l’autorisation visée à l’Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par l’État du Koweït, de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d’imposer des conditions, temporairement ou définitivement, s’il s’avère que : (a) la compagnie aérienne n’est pas établie sur le territoire de l’État du Koweït ou n’est pas titulaire d’une Licence d’exploitation valide délivrée par les autorités de l’État du Koweït ; ou (b) les autorités de l’État du Koweït n’exercent pas ou n’assurent pas de contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne ; ou (c) la compagnie aérienne n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlée par l’État du Koweït et/ou par ses ressortissants et/ou par des entités légales de l’État du Koweït ; ou (d) la compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois ou règlements du Grand-Duché de Luxembourg ; ou (e) la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions stipulées dans le présent Accord. 2. Les autorités aéronautiques de l’État du Koweït ont le droit de refuser l’autorisation visée à l’Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par le Grand-Duché de Luxembourg, de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d’imposer des conditions, temporairement ou définitivement, s’il s’avère que : (a) la compagnie aérienne n’est pas établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu du Traité instituant l’Union européenne ou n’est pas titulaire d’une Licence d’exploitation valide conformément à la législation de l’Union européenne ; ou (b) l’État membre de l’Union européenne responsable de la délivrance de son Certificat de transporteur aérien n’exerce ou n’assure aucun contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne, ou l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation ; ou (c) la compagnie aérienne n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlée par des États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange et/ou par des ressortissants de tels États ; ou (d) la compagnie aérienne est titulaire d’un Certificat de transporteur aérien délivré par un autre État membre de l’Union européenne et qu’il n’existe aucun accord bilatéral relatif à des services aériens entre l’État du Koweït et ledit État membre de l’Union européenne, et que ce dernier a refusé des droits de trafic aux compagnies aériennes désignées par l’État du Koweït ; ou (e) la compagnie aérienne dispose déjà d’une autorisation d’exploitation en vertu d’un Accord bilatéral conclu entre l’État du Koweït et un autre État membre de l’Union européenne, et l’État du Koweït peut démontrer que, en exerçant des droits de trafic en vertu du présent Accord sur une route qui inclut un point situé dans ledit autre État membre de l’Union européenne, la compagnie aérienne; oucontournerait des restrictions en matière de droits de trafic imposées par un Accord bilatéral entre l’État du Koweït et ledit autre État membre de l’Union européenne ; ou (f) la compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois ou règlements de l’État du Koweït ; ou (g) la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions stipulées dans le présent Accord. 3. À moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements, ou à moins que la sûreté ou la sécurité n’exige de prendre des mesures conformément aux dispositions de l’Article 6 (Sécurité de l’aviation) ou de l’Article 7 (Sûreté de l’aviation) du présent Accord, les droits de chaque Partie contractante tels qu’établis dans les paragraphes 1 et 2 du présent Article ne seront exercés qu’après consultation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, comme le prévoit l’Article 18 du présent Accord. 4. En cas d’action d’une Partie contractante en vertu du présent Article, les droits des deux Parties contractantes ne sont pas lésés. ARTICLE 5 Application des lois et règlements 1. Les lois, règlements et procédures d’une Partie contractante relatifs à l’entrée ou au séjour sur, ou à la sortie de son territoire d’aéronefs assurant un service aérien international, ou à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son territoire s’appliquent aux aéronefs exploités par la ou les compagnies aériennes de l’autre Partie contractante lors de l’entrée ou du séjour sur, ou du départ dudit territoire. 2. Les lois et règlements d’une Partie contractante quant à l’entrée, au congé, au transit, à l’immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine doivent être respectés par la ou les compagnies aériennes de l’autre Partie contractante et par ou au nom de ses équipages, passagers, fret ou courrier en transit, à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur du territoire d’une telle Partie contractante. 3. Aucune des Parties contractantes ne peut privilégier ses propres compagnies aériennes ou toute autre compagnie au détriment d’une compagnie désignée par l’autre Partie contractante engagée dans des services aériens internationaux similaires, en application des lois et règlements de douane, d’immigration, de quarantaine et autres règlements similaires. 4. Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire de l’une des Parties contractantes et ne quittant pas la zone aéroportuaire réservée à cet égard doivent être soumis uniquement à un contrôle simplifié. Les bagages et le fret en transit direct sont exempts des droits de douane et autres taxes similaires. ARTICLE 6 Sécurité de l’aviation 1. À tout moment, chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant les normes de sécurité de n’importe quel domaine en matière d’équipages, d’aéronefs ou de leur exploitation adoptées par l’autre Partie contractante. De telles consultations se déroulent dans un délai de trente (30) jours suivant la demande. 2. Si, après ces consultations, une Partie contractante constate que l’autre Partie contractante ne maintient pas ou n’applique pas effectivement des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales établies dans ce domaine et à ce moment en application de la Convention, la première Partie contractante informe l’autre Partie contractante de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et l’autre Partie contractante adopte les mesures correctives appropriées. À défaut de prendre les mesures appropriées dans un délai de quinze (15) jours ou une période plus longue selon ce qui pourrait être convenu, l’Article 4 du présent Accord pourra dès lors être appliqué. 3. Nonobstant les obligations visées à l’Article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d’une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie contractante peut, à l’intérieur dudit territoire, faire l’objet d’un examen mené par les représentants autorisés de l’autre Partie contractante, à bord et autour de l’aéronef, pour vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage, ainsi que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement (dans le présent Article, « inspection au sol »), à condition de ne pas provoquer de retard injustifié. 4. Si une inspection au sol ou une série d’inspections au sol suscite : a) de graves préoccupations quant à la conformité d’un aéronef ou de l’exploitation d’un aéronef aux normes minimales établies à ce moment en application de la Convention ; ou b) de graves préoccupations quant au respect et à l’application effectifs des normes de sécurité établies à ce moment en vertu de la Convention. La Partie contractante effectuant l’inspection est, au sens de l’Article 33 de la Convention, libre de conclure que les exigences en vertu desquelles le certificat ou les licences concernant ledit aéronef ou l’équipage de celui-ci ont été délivrés ou validés, ou que les exigences en vertu desquelles ledit aéronef est exploité sont supérieures ou égales aux normes minimales établies en application de la Convention. 5. Dans le cas où l’accès aux fins de procéder à une inspection au sol d’un aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d’une Partie contractante conformément au paragraphe 3 du présent Article est refusé par le représentant de ladite compagnie, l’autre Partie contractante est libre de conclure que de graves préoccupations du type visé au paragraphe 4 du présent Article existent et de tirer les conclusions mentionnées dans ce paragraphe. 6. Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation ou technique d’une ou plusieurs compagnies aériennes désignées par l’autre Partie contractante dans le cas où la première Partie contractante constate, que ce soit à la suite d’une inspection au sol, d’une consultation ou autre, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité d’une opération aérienne. 7. Toute mesure appliquée par une Partie contractante conformément au paragraphe 2 ou 6 du présent Article est suspendue dès que la base de cette mesure cesse d’exister. 8. Les certificats de navigabilité, d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus comme valables par l’autre Partie contractante pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées dans l’Annexe, sous réserve que lesdits certificats ou licences aient été délivrés ou validés en application de et en conformité avec les normes minimales établies par la Convention. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître, en cas de survol de son territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante ou par tout autre État. 9. Si les privilèges ou conditions des licences ou certificats mentionnés dans le paragraphe 8 du présent Article, délivrés par les Autorités aéronautiques d’une Partie contractante à toute personne ou compagnie désignée, ou pour ce qui est d’un aéronef assurant les services convenus sur les routes spécifiées, autorisent l’enregistrement d’un différend auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), les Autorités aéronautiques de ladite Partie contractante peuvent demander des consultations en vertu de l’Article 18 du présent Accord en vue de s’assurer que la pratique en question est acceptable. L’impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant constitue un motif d’application de l’Article 4 du présent Accord. 10. Lorsque le Grand-Duché de Luxembourg a désigné une compagnie aérienne dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre État membre de l’Union européenne, les droits de l’autre Partie contractante résultant des dispositions du présent Article s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’application ou le maintien des normes de sécurité par cet autre État membre de l’Union européenne et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ladite compagnie aérienne. ARTICLE 7 Sûreté de l’aviation 1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et obligations que leur confère le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions des accords suivants : la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 1991, ainsi que tout autre accord régissant la sûreté de l’aviation civile et contraignant pour les deux Parties contractantes. 2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute assistance nécessaire pour faire face à toute menace pour la sûreté de l’aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne. 3. Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et aux exigences techniques qui ont été établies par l’OACI et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l’Aviation civile internationale, dans la mesure où lesdites dispositions en matière de sûreté et exigences sont applicables aux Parties contractantes. Les Parties contractantes exigent que les exploitants d’aéronefs immatriculés sur leur territoire national ou les exploitants d’aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire national ou, dans le cas du Grand-Duché de Luxembourg, les exploitants d’aéronefs qui sont établis sur son territoire en vertu des Traités de l’UE ou détiennent des Licences d’exploitation valides conformément aux lois de l’UE, agissent conformément auxdites dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. 4. Chaque Partie contractante convient que de tels exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et les exigences visées au paragraphe 3 ci-dessus et que l’autre Partie contractante applique pour l’entrée ou le séjour sur, et la sortie du territoire de cette autre Partie contractante. 5. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs, soumettre à des contrôles de sûreté les passagers et leurs bagages à main, et soumettre à des contrôles appropriés les équipages, le fret (y compris les bagages de soute) et les provisions de bord avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante s’assure également que lesdites mesures sont adaptées pour répondre à toute menace accrue. Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d’aéronefs sont tenus d’observer, pour le départ du ou le séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante, les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation conformément aux lois en vigueur dans ce pays, y compris la législation de l’Union européenne dans le cas du Grand-Duché de Luxembourg. Chaque Partie contractante convient également d’examiner avec bienveillance toute demande émanant de l’autre Partie contractante en vue d’instituer des mesures spéciales de sûreté pour faire face à une menace particulière. 6. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et de leur équipage, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin à cet incident ou à cette menace d’incident rapidement et en toute sécurité. 7. Si une Partie contractante a des motifs raisonnables d’estimer que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent Article, la première Partie contractante peut demander des consultations immédiates. De telles consultations commencent dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande de l’une des Parties contractantes. L’impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter du début des consultations, ou toute autre période convenue entre les Parties contractantes, constitue un motif pour refuser, révoquer ou suspendre les autorisations de la ou des compagnies aériennes désignées par l’autre Partie contractante, ou pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence ou pour éviter toute nouvelle non-conformité aux dispositions du présent Article, la première Partie contractante peut prendre des mesures provisoires à tout moment. Toute action engagée conformément au présent paragraphe sera suspendue dès la mise en conformité de l’autre Partie contractante avec les dispositions du présent Article en matière de sûreté. ARTICLE 8 Droits de douane et autres frais 1. Chaque Partie contractante exempte, sur une base de réciprocité, la ou les compagnies désignées de l’autre Partie contractante, dans toute la mesure du possible en vertu de sa législation nationale, des restrictions à l’importation, des droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux sur les aéronefs, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l’équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les boissons, le tabac et autres produits destinés à la vente aux passagers en quantités limitées durant le vol) et d’autres articles destinés à être utilisés ou étant utilisés uniquement dans le cadre de l’exploitation ou de l’entretien des aéronefs de la ou des compagnies désignées de cette autre Partie contractante assurant les services convenus. 2. Les exemptions accordées par le présent Article s’appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent Article, à savoir : (a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par ou au nom de la ou des compagnies désignées de l’autre Partie contractante ; (b) conservés à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante jusqu’à leur arrivée sur ou jusqu’à leur départ du territoire de l’autre Partie contractante ; (c) embarqués à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l’exploitation des services convenus, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés, totalement ou partiellement, sur le territoire de la Partie contractante accordant l’exemption, sous réserve que lesdits objets ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie contractante. 3. L’équipement normal des aéronefs, ainsi que le matériel et les fournitures normalement conservés à bord des aéronefs utilisés par la ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante, ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’autorisation des Autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou autrement aliénés conformément aux règlements douaniers. 4. Les biens mobiliers de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante, tels que l’équipement de bureau, les fournitures, les documents de voyage, y compris les billets d’avion, les connaissements aériens ainsi que le matériel publicitaire et les articles promotionnels, introduits sur le territoire de l’autre Partie contractante sont exemptés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes similaires. 5. Dans le cas où la ou les compagnies désignées d’une Partie contractante concluent, pour cause d’urgence, des arrangements avec une ou plusieurs autres compagnies aériennes portant sur le prêt ou l’utilisation de l’un quelconque des produits visés aux paragraphes (1), (2) et (3) du présent Article, les secours prévus au titre dudit Article doivent leur être accordés. ARTICLE 9 Capacité 1 La ou les compagnies désignées par les Parties contractantes doivent avoir la possibilité de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services convenus couverts par le présent Accord. 2. La capacité offerte par chaque compagnie désignée doit être de nature à permettre à ladite compagnie d’avoir un coefficient de charge raisonnable afin de fournir les services convenus, en tenant pleinement compte des exigences des services long-courriers. 3. Aucune des Parties contractantes ne peut unilatéralement imposer des restrictions à la ou aux compagnies désignées de l’autre Partie contractante à l’égard de la capacité, de la fréquence ou du type d’aéronef utilisé dans le cadre de ses services sur l’une des routes spécifiées dans l’Annexe du présent Accord. Si l’une des Parties contractantes estime que l’exploitation proposée ou mise en œuvre par la compagnie aérienne de l’autre Partie contractante influe indûment sur les services convenus fournis par sa compagnie désignée, elle peut demander une consultation en application de l’Article 18 du présent Accord. ARTICLE 10 Tarifs 1. Les tarifs devant être appliqués par les compagnies désignées des Parties contractantes pour les services convenus couverts par le présent Accord sont établis à des niveaux raisonnables et en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris les taux, les bénéfices raisonnables, les tarifs d’autres compagnies aériennes et d’autres considérations commerciales sur le marché. 2. Chaque Partie contractante peut exiger le dépôt des tarifs pratiqués par la ou les compagnies désignées de l’autre Partie contractante pour le transport à destination ou en provenance de son territoire et, dans des circonstances exceptionnelles, pour le transport via son territoire lorsque les escales sont autorisées sur ledit territoire. Un tel dépôt peut être exigé au plus tard soixante (60) jours avant la date d’introduction proposée. Dans certains cas, cette période maximale peut être réduite. 3. Chacune des Parties contractantes a le droit d’approuver ou non des tarifs pour le transport « aller simple » ou « aller-retour » entre les territoires des deux Parties, et entre le territoire de l’une des Parties contractantes et celui d’un pays tiers, sous réserve de l’approbation dudit pays tiers, lorsque le transport commence sur le territoire de cette Partie contractante. 4. Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, ou entre le territoire d’une Partie contractante et celui d’un pays tiers, chaque Partie autorise la compagnie désignée de l’autre Partie contractante à s’aligner sur tout tarif actuellement autorisé par la compagnie désignée de l’une des Parties ou d’un pays tiers pour un service comparable entre ces mêmes points. 5. L’approbation des tarifs découlant des dispositions des paragraphes 3 et 4 susmentionnés peut être donnée expressément par l’une ou l’autre des Parties contractantes à la compagnie désignée qui dépose les tarifs. Toutefois, dans l’attente d’une décision de la Partie contractante concernée, la compagnie désignée peut entreprendre des activités de marketing, de publicité et de vente aux tarifs proposés pour le transport à compter de ou après la date d’entrée en vigueur proposée, à condition qu’ils soient associés à la mention « sous réserve d’approbation gouvernementale ». En aucun cas, la publicité ou la vente ne doit être effectuée avant le dépôt des tarifs proposés auprès des deux Parties. 6. Sans préjudice des lois applicables en matière de concurrence et de protection des consommateurs qui prévalent sur le territoire de chaque Partie contractante, aucune des Parties contractantes ne peut prendre de mesures unilatérales pour empêcher la mise en place ou le maintien d’un tarif qu’une compagnie désignée de l’autre Partie contractante se propose de pratiquer ou pratique en relation avec les services aériens internationaux prévus dans le présent Accord. Les interventions des Parties contractantes telles que décrites dans le paragraphe (7) ci-après se limitent à : a. la prévention des tarifs ou pratiques indûment discriminatoires ; b. la protection des consommateurs contre les prix indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante ou d’une pratique concertée entre les compagnies aériennes ; c. la protection des compagnies aériennes contre les prix artificiellement bas. 7. Sans préjudice des dispositions du paragraphe (3) du présent Article, les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes peuvent expressément refuser les tarifs soumis par les compagnies désignées de l’autre Partie contractante, lorsqu’elles estiment qu’un tarif proposé par lesdites compagnies relève des catégories définies au paragraphe (6) du présent Article. 8. Chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant tout tarif de la compagnie désignée de l’autre Partie pour les services couverts par le présent Accord, y compris lorsque le tarif concerné a fait l’objet d’un avis de refus. Lesdites consultations se tiennent au plus tard dans les soixante (60) jours après réception de la demande. Les Parties coopèrent pour obtenir les informations nécessaires au règlement raisonné des litiges. Si les Parties parviennent à un consensus, chaque Partie contractante met tout en œuvre pour que ledit consensus entre en vigueur. 9. Un tarif établi conformément aux dispositions du présent Article reste en vigueur, à moins qu’il ne soit retiré par la compagnie désignée concernée avec l’autorisation de la Partie contractante concernée, jusqu’à la date d’expiration prévue, le cas échéant, ou jusqu’à l’approbation de nouveaux tarifs. Le tarif concerné peut être prorogé au-delà de la date d’expiration initiale avec l’accord de la Partie contractante concernée. Toutefois, un tarif ne peut être prolongé de plus de douze (12) mois après la date à laquelle il aurait autrement expiré, à moins d’avoir été approuvé par la Partie concernée. 10. La Partie contractante s’efforce de veiller à ce que, dans la mesure permise par ses lois et règlements nationaux, les violations des tarifs établis conformément au présent Article par toute compagnie aérienne, tout passager ou tout agent de fret, organisateur de voyages ou commissionnaire de transport fassent l’objet d’enquêtes efficaces et que des mesures soient prises contre les contrevenants sur une base cohérente et non discriminatoire. 11. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 10 du présent Article, les tarifs pratiqués par la ou les compagnies désignées de l’État du Koweït pour les transports effectués entièrement dans l’Union européenne sont soumis à la législation de l’Union européenne. ARTICLE 11 Représentants des compagnies aériennes 1. La ou les compagnies désignées de l’une des Parties contractantes sont autorisées, sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante leurs représentants et leur personnel commercial, technique et d’exploitation nécessaires pour assurer les services convenus. 2. Ces besoins en personnel peuvent, au gré de la ou des compagnies désignées de l’une des Parties contractantes, être satisfaits par leur propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, entreprise ou compagnie aérienne opérant sur le territoire de l’autre Partie contractante et autorisée à assurer de tels services sur le territoire de ladite Partie contractante. 3. Les représentants et le personnel sont soumis aux lois et règlements en vigueur de l’autre Partie contractante et, conformément à de tels lois et règlements, chaque Partie contractante octroie, sur la base de la réciprocité et dans les plus brefs délais, les autorisations de travail nécessaires, visas de visiteur ou autres documents similaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1 du présent Article. 4. En cas de nomination d’un agent général ou d’un agent général de vente, celui-ci est nommé conformément aux lois et règlements applicables de chaque Partie contractante. ARTICLE 12 Opportunités commerciales et transfert de fonds 1. Sous réserve des lois et règlements nationaux de chaque Partie contractante, chaque compagnie désignée a le droit de procéder à la vente de services de transport aérien sur le territoire de l’autre Partie contractante directement et, à sa convenance, par l’intermédiaire de ses agents. Chaque compagnie désignée a le droit de procéder à la vente desdits services de transport dans la monnaie de ce territoire ou, dans la mesure où la législation nationale l’y autorise, dans toute monnaie librement convertible d’autres pays et, dans la même mesure, toute personne est libre d’acheter de tels services de transport dans les monnaies acceptées pour la vente par ladite compagnie aérienne. Lorsque le système de paiement entre les Parties contractantes est régi par un accord particulier, celui-ci s’applique. 2. Chaque Partie contractante accorde à toute compagnie désignée de l’autre Partie contractante le droit de transférer librement, au taux de change officiel, l’excédent des recettes sur les dépenses gagné par ladite compagnie aérienne sur son territoire dans le cadre du transport de passagers, de fret et de courrier. ARTICLE 13 Clause de concurrence loyale 1. Chaque Partie offre à la ou aux compagnies désignées des deux Parties la possibilité de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services aériens internationaux couverts par le présent Accord. 2. Chaque Partie adopte toutes les mesures appropriées relevant de sa compétence pour éliminer toute forme de discrimination ou de concurrence déloyale ayant un effet nuisible sur la compétitivité de la ou des compagnies désignées de l’autre Partie. 3. Aucune Partie contractante ne peut autoriser sa ou ses compagnies désignées, que ce soit conjointement avec toute autre compagnie aérienne ou séparément, à abuser de sa position dominante d’une manière qui a, est susceptible de ou destinée à avoir pour effet d’affaiblir considérablement un concurrent ou de l’exclure d’une route. ARTICLE 14 Soumission des calendriers et des créneaux horaires 1. Les compagnies désignées doivent soumettre aux autorités compétentes des Parties contractantes, au plus tard trente (30) jours avant le début des services convenus sur les routes spécifiées conformément à l’Article (3) du présent Accord, le type de service, les aéronefs et les Créneaux horaires ou toute modification de ceux-ci. 2. Les autorités compétentes qui reçoivent lesdits Créneaux horaires doivent normalement les approuver ou suggérer des modifications. En tout état de cause, les compagnies désignées ne doivent pas commencer leurs services avant que les Créneaux horaires ne soient approuvés par les autorités compétentes concernées. Cette disposition s’applique également aux modifications ultérieures. ARTICLE 15 Transport intermodal Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les compagnies aériennes et les prestataires indirects de services de fret aérien des deux Parties contractantes sont autorisés, sans restriction aucune, à utiliser tout transport de surface pour le fret aérien à destination ou en provenance de tout point situé sur les territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance de tous les aéroports disposant d’installations douanières et sont en droit, le cas échéant, de transporter du fret aérien sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce fret, qu’il soit transporté par voie de surface ou par voie aérienne, a accès aux opérations d’enregistrement et aux installations douanières des aéroports. Les compagnies aériennes peuvent choisir d’effectuer elles-mêmes leurs opérations de transport de surface ou de les confier, par le biais d’accords, à d’autres transporteurs de surface, y compris pour le transport de surface opéré par d’autres compagnies aériennes et par des prestataires indirects de services de fret aérien. Ces services de fret intermodaux peuvent être proposés à un tarif forfaitaire unique couvrant le transport combiné par air et en surface, à condition que les passagers et les expéditeurs ne soient pas induits en erreur sur les modalités de ces transports. ARTICLE 16 Frais d’utilisation 1. Les redevances et autres taxes pour l’utilisation de chaque aéroport, y compris ses installations techniques et autres installations et services, ainsi que les taxes pour l’utilisation d’installations de navigation aérienne, d’installations et de services de communication doivent être réglées conformément aux taux et tarifs établis par chaque Partie contractante. 2. La ou les compagnies désignées d’une Partie contractante ne doivent pas payer des redevances plus élevées que celles imposées à la ou aux compagnies désignées de l’autre Partie contractante et/ou aux autres compagnies aériennes étrangères assurant des services internationaux similaires pour l’utilisation des installations et services de l’autre Partie contractante. 3. Chaque Partie contractante encourage les consultations sur les frais d’utilisation entre les autorités compétentes ou l’aéroport ou le prestataire de services de navigation aérienne et les compagnies aériennes ayant recours aux services et installations proposés par lesdites autorités ou ledit prestataire de services, dans la mesure du possible, par l’intermédiaire d’organisations représentatives desdites compagnies aériennes. Il convient d’informer les utilisateurs, dans un délai raisonnable, de tout projet de modification des frais d’utilisation afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant la mise en œuvre des modifications. Chaque Partie contractante encourage, en outre, ses autorités compétentes ou ses prestataires de services et lesdits utilisateurs à échanger les informations appropriées relatives aux frais d’utilisation. ARTICLE 17 Statistiques Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à leur demande, des états périodiques ou autres des statistiques pouvant être raisonnablement exigés en vue de réexaminer la capacité proposée pour l’exploitation des services convenus. ARTICLE 18 Consultations 1. Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent mutuellement de temps à autre afin de s’assurer de la mise en œuvre et du respect satisfaisant des dispositions du présent Accord et de son Annexe, et se consultent dès que nécessaire afin de prévoir des modifications de ceux-ci. 2. Chaque Partie contractante peut demander, à tout moment, des consultations, qui peuvent s’organiser par le biais de discussions ou par correspondance et qui commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période. ARTICLE 19 Règlement des différends 1. Si un différend survient entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, les Parties contractantes s’efforcent en premier lieu de le régler par la négociation. 2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation dans un délai de soixante (60) jours, elles soumettent le différend à la décision d’un tribunal arbitral. Ledit tribunal arbitral est composé comme suit : a. Chaque Partie contractante désigne un arbitre ; si l’une des Parties contractantes ne désigne pas son arbitre dans les soixante (60) jours, celui-ci est désigné par le Président du Conseil de l’OACI à la demande de l’autre Partie contractante. b. Le troisième arbitre, qui doit être ressortissant d’un État tiers et préside le tribunal arbitral, est nommé soit : i. d’un commun accord par les Parties contractantes ; ou ii. si, dans un délai de soixante (60) jours, les Parties contractantes ne tombent pas d’accord, par le Président du Conseil de l’OACI à la demande de l’une des Parties contractantes. Si le Président du Conseil est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le Vice-président le plus ancien, qui n’est ressortissant d’aucune des deux Parties, procède à cette désignation. 3. Le tribunal arbitral statue à la majorité. Ces décisions sont contraignantes pour les deux Parties contractantes. Chaque Partie contractante assume les frais de son propre membre, ainsi que ceux de sa représentation dans les procédures arbitrales ; les frais du président et tous les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes. À tous les autres égards, le tribunal arbitral a sa propre procédure. 4. Le tribunal arbitral s’efforce de rendre une décision par écrit dans un délai de soixante (60) jours à compter de la fin de l’audience ou, si aucune audience n’a été organisée, dans les soixante (60) jours qui suivent la soumission des réponses. 5. La décision du tribunal arbitral est définitive et contraignante pour les Parties au différend. 6. Si et aussi longtemps que l’une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision prise en vertu du paragraphe (5) du présent Article, l’autre Partie contractante peut limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges en vertu du présent Accord. ARTICLE 20 Modification de l’Accord 1. Si l’une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent Accord, elle peut exiger des consultations avec l’autre Partie contractante. De telles consultations, qui peuvent se tenir soit entre les autorités aéronautiques, soit par le biais de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période. Toute modification ainsi convenue entrera en vigueur dès qu’elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques. 2. Toute modification de l’Annexe doit être effectuée par accord direct entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Une telle modification serait effective à compter de la date d’approbation par les autorités aéronautiques. ARTICLE 21 Convention multilatérale Le présent Accord et ses Annexes seront modifiés de façon à les rendre conformes à toute convention multilatérale pouvant devenir contraignante pour les deux Parties contractantes. Toute discussion visant à déterminer la mesure dans laquelle le présent Accord est résilié, remplacé, modifié ou complété par les dispositions de ladite convention multilatérale a lieu conformément à l’Article (20) du présent Accord. ARTICLE 22 Résiliation Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification doit être communiquée simultanément à l’OACI. L’Accord prend fin douze (12) mois à compter de la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période. En l’absence d’un accusé de réception par l’autre Partie contractante, la notification de résiliation est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification par l’OACI. ARTICLE 23 Enregistrement Le présent Accord et tout amendement y afférent doivent être enregistrés auprès de l’OACI. ARTICLE 24 Entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur après satisfaction des exigences juridiques internes par chaque Partie contractante, les Parties se notifiant mutuellement du respect desdites exigences par le biais d’un échange de notes diplomatiques. Il annule et remplace l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’État du Koweït relatif à des Services aériens, signé le 28 juillet 1993. L’Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. FAIT à Luxembourg, le 12 Shaban 1442 H, équivalent au 25 mars 2021, en deux originaux en langues française, arabe et anglaise, tous les textes faisant également foi. Toutefois, en cas de divergence dans l’interprétation du présent Accord ou de son Annexe, le texte anglais prévaut. POUR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG POUR LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT DU KOWEÏT Jean ASSELBORN Ministre des Affaires étrangères et européennes Jasem Mohamed ALBUDAIWI Ambassadeur de l’État du Koweït auprès du Grand-Duché de Luxembourg ​ ANNEXE TABLEAU DES ROUTES Section 1 : Routes à exploiter par la ou les compagnies désignées du Luxembourg : Luxembourg – Point(s) intermédiaire(s) – Koweït – Point(s) au-delà Section 2 : Routes à exploiter par la ou les compagnies désignées de l’État du Koweït : Koweït – Point(s) intermédiaire(s) – Luxembourg – Point(s) au-delà REMARQUES : 1. Des points intermédiaires et/ou au-delà peuvent, à la discrétion de la ou des compagnies désignées, être omis sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols. 2. La ou les compagnies désignées de l’une ou l’autre des Parties contractantes peuvent exercer des droits de trafic de cinquième liberté à l’un quelconque des points intermédiaires et/ou au-delà , sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols. ​ AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE STATE OF KUWAIT ON AIR SERVICES ARTICLE 1 Definitions ARTICLE 2 Grant of Rights ARTICLE 3 Designation and Authorization ARTICLE 4 Revocation and Limitation of Authorization ARTICLE 5 Application of Laws and Regulations ARTICLE 6 Aviation Safety ARTICLE 7 Aviation Security ARTICLE 8 Customs Duties and other Charges ARTICLE 9 Capacity ARTICLE 10 Tariffs ARTICLE 11 Airline Representatives ARTICLE 12 Commercial Opportunities and Transfer of Funds ARTICLE 13 Fair competition clause ARTICLE 14 Timetable submission and slots ARTICLE 15 Intermodal Transport ARTICLE 16 User Charges ARTICLE 17 Statistics ARTICLE 18 Consultations ARTICLE 19 Settlement of Disputes ARTICLE 20 Modification of Agreement ARTICLE 21 Multilateral Convention ARTICLE 22 Termination ARTICLE 23 Registration ARTICLE 24 Entry into Force ANNEX Route Schedule THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE STATE OF KUWAIT Hereinafter referred individually as “the Contracting Party” and collectively as “the Contracting Parties”; Being parties to the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago, on the 7th day of December, 1944; Desiring to conclude an agreement for the purpose of establishing air services between and beyond their respective territories; Desiring to ensure the highest degree of safety and security in international air transport; Have agreed as follows: ARTICLE 1 Definitions For the purpose of this Agreement, unless the context otherwise requires, the term: (a) “Aeronautical authorities” means: in the case of the Grand Duchy of Luxembourg, the Minister responsible for the subject of Civil Aviation and, in the case of the State of Kuwait, the Directorate General of Civil Aviation or, in both cases, any other authority or person empowered to perform the functions now exercised by the said authorities; (b) “Agreed services” means scheduled air services on the routes specified in the Annex to this Agreement for the transport of passengers, cargo and mail, separately or in combination; (c) “Agreement” means this Agreement, its Annex, and any amendments thereto; (d) “Annex” means the annex to this Agreement and any amendments thereto; e) “Convention” means the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on the seventh day of December 1944 and includes any Annex adopted under Article 90 of that Convention and any amendment of the Annexes or of the Convention under Articles 90 and 94 thereof so far as those Annexes and amendments have been adopted or ratified by both Contracting Parties; (f) “Capacity” means: • in relation to an aircraft, the payload of that aircraft available on a route or a section of a route; • in relation to a specified air service, the capacity of the aircraft used on such service multiplied by the frequency operated by such aircraft over a given period on a route or a section of a route; (g) “Designated airline” means any airline that one Contracting Party has designated in writing to the other Contracting Party and which has been authorized in accordance with Article 3 of this Agreement; (h) “Tariffs” means the prices to be paid for the carriage of passengers, baggage and cargo and the conditions under which those prices apply, including prices and conditions for agency and other ancillary services, but excluding remuneration and conditions for the carriage of mail; (i) "EU Treaties" mean the Treaty on European Union and the Treaty on the functioning of the European Union; (j) “EU Member State” or “Member State of the European Union” or “European Member State” means a State that is member of the European Union; (k) “Air services”, “international air service”, “airline” and “stop for non-traffic purposes” have the meaning respectively assigned to them in Article 96 of the Convention; (l) “Territory” has the meaning assigned to it in article 2 of the Convention; (m) “User charge” means a charge imposed on air carriers for the provision of airport, airport environmental, air navigation, or aviation security facilities or services including related services and facilities; (n) “Nationals of the Grand Duchy of Luxembourg” shall be understood in this Agreement as referring to nationals of European Union States; (o) “Airlines of the Grand Duchy of Luxembourg” shall be understood in this Agreement as referring to airlines designated by the Grand Duchy of Luxembourg. ARTICLE 2 Grant of Rights 1. Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the following rights for the conduct of international air services by the airline designated by the other Contracting Party: (a) to fly without landing across the territory of the other Contracting Party; (b) to make stops in the said territory for non-traffic purposes; (c) to make stops in the said territory for the purpose of taking up and discharging, while operating the routes specified in the Annex, international traffic in passengers, cargo and mail, separately or in combination. 2. Nothing in paragraph 1 of this Article shall be deemed to confer on a designated airline of one Contracting Party the privilege of taking up, in the territory of the other Contracting Party, passengers, cargo and mail carried for remuneration or hire and destined for another point in the territory of that other Contracting Party. 3. The airlines of each Contracting Party, other than those designated under Article 3 of this Agreement, shall also enjoy the rights specified in paragraphs 1(a) and 1(b) of this Article. ARTICLE 3 Designation and Authorization 1. Each Contracting Party shall have the right to designate in writing to the other Contracting Party one or more airlines to operate the agreed services on the specified routes in accordance with this Agreement and to withdraw or alter such designations. 2. The airline or airlines designated by either Contracting Party may be required to satisfy the other Contracting Party that it is qualified to fulfil the conditions prescribed by the laws and regulations normally and reasonably applied by this Contracting Party to the operation of international air services in conformity with the provisions of the Convention. 3. Upon receipt of such designation, the aeronautical authorities of the other Contracting Party shall grant the appropriate authorizations and permissions with minimum procedural delay provided that: a) In the case of an airline or airlines designated by the Grand Duchy of Luxembourg: (i) the airline is established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the Treaty establishing the European Community and has a valid Operating Licence in accordance with European Union law; and (ii) effective regulatory control of the airline is exercised and maintained by the European Member State responsible for issuing its Air Operator Certificate and the relevant aeronautical authority is clearly identified in the designation; and (iii) the airline is owned directly or through majority ownership and is effectively controlled by European Member States and or/nationals of European Member States, and/or Member States of the European Free Trade Association and/or nationals of such States; b) In the case of an airline or airlines designated by the State of Kuwait: i) the airline is established in the territory of the State of Kuwait and has a valid Operating Licence in accordance with Kuwaiti law; and ii) the State of Kuwait exercises and maintains effective regulatory control of the airline is exercised and is responsible for issuing its Air Operator Certificate; and iii) the airline is owned, directly or through majority ownership by the State of Kuwait and/or by its nationals. 4. When an airline or airlines has been so designated and authorized in accordance with this Article, it may at any time begin to operate the agreed services, in accordance with the provisions of the present Agreement. ARTICLE 4 Revocation and Limitation of Authorization 1. The aeronautical authorities of the Grand Duchy of Luxembourg shall have the right to withhold the authorization referred to in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by the State of Kuwait, to revoke or suspend such authorizations or impose conditions, temporarily or permanently, in case: (a) it is not established in the territory of the State of Kuwait or does not have a valid Operating Licence delivered by the authorities of the State of Kuwait; or (b) effective regulatory control of the airline is not exercised or maintained by the authorities of the State of Kuwait; or (c) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by the State of Kuwait and/or nationals of the State of Kuwait and/or by legal entities of the State of Kuwait; or (d) of failure by the airline to comply with the laws and regulations of the Grand Duchy of Luxembourg; or (e) in case the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this Agreement. 2. The aeronautical authorities of the State of Kuwait shall have the right to withhold the authorization referred to in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by the Grand Duchy of Luxembourg, to revoke or suspend such authorizations or impose conditions, temporarily or permanently, in case: (a) it is not established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the treaty establishing the European Union or does not have a valid Operating Licence in accordance with European Union law; or (b) effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the European Union Member State responsible for issuing its Air Operator’s Certificate, or the relevant aeronautical authority is not clearly identified in the designation; or (c) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by Member States of the European Union or the European Free Trade Association and/or by nationals of such States; or (d) the airline holds an Air Operator's Certificate issued by a European Union Member State and there is no bilateral Air Services Agreement between the State of Kuwait and that European Union Member State, and that European Union Member State has denied traffic rights to the airlines designated by the State of Kuwait; or (e) the airline is already authorized to operate under a bilateral Agreement between the State of Kuwait and another European Union Member State and the State of Kuwait can demonstrate that, by exercising traffic rights under this Agreement on a route that includes a point that other European Union Member State, the airline would be circumventing restrictions on traffic rights imposed by a bilateral Agreement between the State of Kuwait and that other Member State; or (f) of failure by the airline to comply with the laws and regulations of the State of Kuwait; or (g) the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this Agreement. 3. Unless immediate action is essential to prevent infringement of the laws and regulations or unless safety or security requires action in accordance with the provisions of Article 6 (Aviation Safety) or Article 7 (Aviation Security), the rights of each Contracting Party as specified in paragraphs 1 and 2 of this Article shall only be exercised after consultations with the aeronautical authorities of the other Contracting Party in conformity with Article 18 of this Agreement. 4. In the event of action by one Contracting Party under this Article, the other rights of both Contracting Parties shall not be prejudiced. ARTICLE 5 Application of Laws and Regulations 1. The laws, regulations and procedures of one Contracting Party relating to the admission to, remaining in, or departure from its territory of aircraft engaged in international air navigation or to the operation and navigation of such aircraft shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party upon entrance into, departure from and while within the said territory. 2. The laws and regulations of one Contracting Party respecting entry, clearance, transit, immigration, passports, customs and quarantine shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party and by or on behalf of its crews, passengers, cargo and mail upon transit of, admission to, departure from and while within the territory of such a Contracting Party. 3. Neither of the Contracting Parties shall give preference to its own or any other airline over an airline of the other Contracting Party engaged in similar international air services in the application of its customs, immigration, quarantine and similar regulations. 4. Passengers, baggage and cargo in direct transit through the territory of either Contracting Party and not leaving the area of the airport reserved for such purpose shall be subject to no more than a simplified control. Baggage and cargo in direct transit shall be exempt from customs duties and other similar taxes. ARTICLE 6 Aviation Safety 1. Each Contracting Party may request consultations at any time concerning safety standards in any area relating to aircrew, aircraft or their operation adopted by the other Contracting Party. Such consultations shall take place within thirty (30) days of that request. 2. If, following such consultations, one Contracting Party finds that the other Contracting Party does not effectively maintain and administer safety standards and requirements in any such area that are at least equal to the minimum standards established at the time pursuant to the Convention, the first Contracting Party shall notify the other Contracting Party of those findings and the steps considered necessary to conform with those minimum standards, and the other Contracting Party shall take appropriate corrective action. Failure by the other Contracting Party to take appropriate action within fifteen (15) days or such longer period as may be agreed shall be grounds for the application of Article 4 of this Agreement. 3. Notwithstanding the obligations mentioned in Article 33 of the Convention, it is agreed that any aircraft operated by the airline or airlines of one Contracting Party on services to or from the territory of the other Contracting Party may, while within the territory of the other Contracting Party, be made the subject of an examination by the authorized representatives of the other Contracting Party, on board and around the aircraft to check both the validity of the aircraft documents and those of its crew and the apparent condition of the aircraft and its equipment (in this Article called “ramp inspection”), provided this does not lead to unreasonable delay. 4. If any ramp inspection or series of ramp inspections gives rise to: a) serious concerns that an aircraft or the operation of an aircraft does not comply with the minimum standards established at that time pursuant to the Convention, or b) serious concerns that there is a lack of effective maintenance and administration of safety standards established at that time pursuant to the Convention. The Contracting Party carrying out the inspection shall, for the purposes of Article 33 of the Convention, be free to conclude that the requirements under which the certificate or licences in respect of that aircraft or in respect of the crew of that aircraft had been issued or rendered valid, or that the requirements under which that aircraft is operated, are equal to or above the minimum standards established pursuant to the Convention. 5. In the event that access for the purpose of undertaking a ramp inspection of an aircraft operated by the airline(s) of one Contracting Party in accordance with paragraph 3 of this Article is denied by the representative of that airline, the other Contracting Party shall be free to infer that serious concerns of the type referred in paragraph 4 of this Article arise and draw the conclusions referred in that paragraph. 6. Each Contracting Party reserves the right to suspend or vary the operating authorization or technical permission of an airline or airlines designated by the other Contracting Party in the event the first Contracting Party concludes, whether as a result of a ramp inspection, consultation or otherwise, that immediate action is essential for the safety of an airline operation. 7. Any action by one Contracting Party in accordance with paragraphs 2 or 6 of this Article shall be discontinued once the basis for the taking of that action ceases to exist. 8. Certificates of airworthiness, certificates of competency and licences, issued or validated by one Contracting Party and still in force, shall be recognized as valid by the other Contracting Party for the purpose of operating the agreed services on the routes specified in the Annex provided that such certificates or licences were issued or validated pursuant to, and in conformity with, the standards established under the Convention. Each Contracting Party reserves the right, however, to refuse to recognize, for the purpose of flights above its own territory, certificates of competency and licences granted to its own nationals by the other Contracting Party or by any other State. 9. If the privileges or condition of the licences or certificates referred to in paragraph 8 of this Article, issued by the Aeronautical Authorities of one Contracting Party to any person or designated airline(s) or in respect of an aircraft operating the agreed services on the specified routes would give way to the filing of a difference with the International Civil Organization, the Aeronautical Authorities of that Contracting Party may request consultations in accordance with Article 18 of this Agreement with a view to satisfying themselves that the practice in question is acceptable to them. Failure to reach a satisfactory agreement will constitute grounds for the application of Article 4 of this Agreement. 10. When the Grand Duchy of Luxembourg has designated an airline whose regulatory control is exercised and maintained by another European Union Member State, the rights of the other Contracting Party under this Article shall apply equally in respect of the adoption, exercise or maintenance of safety standards by that other European Union Member State and in respect of the operating authorization of that airline. ARTICLE 7 Aviation Security 1. Consistent with their rights and obligations under international law, the Contracting Parties reaffirm that their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful interference forms an integral part of this Agreement. Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Contracting Parties shall in particular act in conformity with the provisions of the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, signed at Tokyo on 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at the Hague on 16 December 1970 and the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, signed at Montreal on 23 September 1971, the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, signed at Montreal on 24 February 1988 and the Convention on the Marking of Plastic Explosives for the Purpose of Detection signed at Montreal on 1 March 1991 and any other agreement governing civil aviation security and binding upon both Contracting Parties. 2. The Contracting Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to prevent acts of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports and air navigation facilities, and any other threat to security of civil aviation. 3. The Contracting Parties shall act in conformity with the aviation security provisions and technical requirements established by the International Civil Aviation Organization and designated as Annexes to the Convention on International Civil Aviation to the extent that such security provisions and requirements are applicable to the Contracting Parties. The Contracting Parties shall require that operators of aircraft of their registry or operators of aircraft who have their principal place of business or permanent residence in their state territory or, in the case of the Grand Duchy of Luxembourg, operators of aircraft which are established in its territory under EU Treaties or have a valid Operating License in accordance with EU law, act in conformity with such aviation security provisions. 4. Each Contracting Party agrees that such operators of aircraft may be required to observe the aviation security provisions and requirements referred to in paragraph 3 above required by the other Contracting Party for entry into, departure from, or while within the state territory of that other Contracting Party. 5. Each Contracting Party shall ensure that effective measures are taken within its territory to protect aircraft, to screen passengers and their carry-on items, and to carry out appropriate checks on crew, cargo (including hold baggage) and aircraft stores prior to and during boarding or loading and that those measures are adjusted to meet the increase in the threat. Each Contracting Party agrees that its operators of aircraft shall be required to observe, for departure from or while within the territory of the other Contracting Party, aviation security provisions in conformity with the law in force in that country, including, in the case of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg European Union law. Each Contracting Party shall also act favourably upon any request from the other Contracting Party for reasonable special security measures to meet a particular threat. 6. When an incident or threat of an incident of unlawful seizure of civil aircraft or other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports or air navigation facilities occurs, the Contracting Parties shall assist each other by facilitating communications and other appropriate measures intended to terminate rapidly and safely such incident or threat thereof. 7. When a Contracting Party has reasonable grounds to believe that the other Contracting Party has departed from the provisions of this Article, the first Contracting Party may request immediate consultations. Such consultations shall start within fifteen (15) days of receipt of such a request from either Contracting Party. Failure to reach a satisfactory agreement within fifteen (15) days from the start of consultations, or such other period as may be agreed upon between the Contracting Parties, shall constitute grounds for withholding, revoking, suspending or imposing conditions on the authorisations of the airline or airlines designated by the other Contracting Party. When justified by an emergency, or to prevent further non compliance with the provisions of this Article, the first Contracting Party may take interim action at any time. Any action taken in accordance with this paragraph shall be discontinued upon compliance by the other Contracting Party with the security provisions of this Article. ARTICLE 8 Customs Duties and Other Charges 1. Each Contracting Party shall on a basis of reciprocity exempt the designated airline or airlines of the other Contracting Party to the fullest extent possible under its national law from import restrictions, customs duties, excise taxes, inspection fees and other national duties and charges on aircraft, fuel, lubricating oils, consumable technical supplies, spare parts including engines, regular aircraft equipment, aircraft stores (including beverages, tobacco and other products destined for sale to passengers in limited quantities during the flight) and other items intended for use or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft of the designated airline or airlines of such other Contracting Party operating the agreed services. 2. The exemptions granted by this Article shall apply to the items referred to in paragraph 1 of this Article; (a) introduced into the territory of one Contracting Party by or on behalf of the designated airline or airlines of the other Contracting Party; (b) retained on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party upon arriving in or leaving the territory of the other Contracting Party; (c) taken on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party in the territory of the other Contracting Party and intended for use in operating the agreed services, whether or not such items are used or consumed wholly within the territory of the Contracting Party granting the exemption, provided such items are not alienated in the territory of the said Contracting Party. 3. The regular airborne equipment, as well as the materials and supplies normally retained on board the aircraft of the designated airline or airlines of either Contracting Party may be unloaded in the territory of the other Contracting Party only with the approval of the Customs authorities of that territory. In such case, they may be placed under the supervision of the said authorities up to such time as they are re-exported or otherwise disposed of in accordance with Customs regulations. 4. Moveable properties of the designated airline(s) of one Contracting Party such as office equipment, stationery, travel documents including airline tickets, airway bills as well as publicity material and give-away items, introduced in the territory of the other Contracting Party shall be exempt from all customs duties, inspection fees and other duties or taxes. 5. In the event that the designated airline or airlines of one Contracting Party owing to an emergency situation enter into arrangement with another airline or airlines for the loan or use of any of the items specified in paragraphs (1), (2) and (3) of this Article, the relieves provided in this article shall be available to such airline. ARTICLE 9 Capacity 1. The designated airline or airlines of the Contracting Parties shall have a fair and equal opportunity to operate the agreed services covered by this Agreement. 2. The capacity provided by each designated airline shall be such as will enable that airline at a reasonable load factor to provide the agreed services taking full account of the requirements of through-airline operations. 3. Neither Contracting Party may unilaterally impose any restrictions on the designated airline or airlines of the other Contracting Party with respect to capacity, frequency or type of aircraft employed in connection with services over any of the routes specified in the Annex to this Agreement. In the event that one of the Contracting Parties believes that the operation proposed or conducted by the airline of the other Contracting Party unduly affects the agreed services provided by its designated airline, it may request consultation pursuant to Article 18 of this Agreement. ARTICLE 10 Tariffs 1. The tariffs to be applied by the designated airlines of the Contracting Parties for the agreed services covered by this Agreement shall be established at reasonable levels, due regard being paid to all relevant factors, including rates, reasonable profit, tariffs of other airlines and other commercial considerations in the market place. 2. Each Contracting Party may require filing of tariffs proposed by the designated airline of the other Contracting Party for carriage to or from its territory and, in exceptional circumstances, for carriage via its territory where stopover is permitted in its territory. to be charged to or from its territory by airlines of the other Contracting Party. Such filing may be required no more than sixty (60) days before the proposed date of introduction. In individual cases, this maximum period may be reduced. 3. Each Contracting Party shall have the right to approve or disapprove tariffs for one-way or round-trip carriage between the territories of the two Parties, and between the territory of either Contracting Party and the territory of a third country, subject to the approval of that third country, when the carriage commences in the territory of that Contracting Party. 4. For carriage between the territories of the Contracting Parties, or between the territory of one Contracting Party and that of a third country, each Party shall permit the designated airline of the other Contracting Party to match any tariff currently authorized for application by the designated airline of either Party or of a third country for comparable service between the same points. 5. Approval of tariffs consequent upon the provisions of paragraph 3 and 4 above may be given expressly by either Contracting Party to the designated airline filing the tariffs. However, pending a decision by the Contracting Party concerned the designated airline may undertake marketing, advertising and sales at the proposed tariffs for carriage to be commenced on or after the proposed date of effectiveness, provided that they are qualified as being “subject to government approval”. Under no circumstances are advertising or sales to be undertaken prior to filing the proposed tariffs with both Parties. 6. Without prejudice to the applicable competition and consumer protection laws prevailing in each Contracting Party, neither Contracting Party shall take unilateral action to prevent the commencement or continuation of a tariff proposed to be charged or charged by a designated airline of the other Contracting Party in connection with the international air services provided for under this Agreement. Intervention, as described in paragraph (7) below, by the Contracting Parties shall be limited to: a. Prevention of unreasonably discriminatory prices or practices; b. Protection of consumers from prices that are unreasonably high or restrictive due to the abuse of a dominant position or due to concerted practice among airlines; c. Protection of airlines from prices that are artificially low. 7. Without prejudice to the provisions of paragraph (3) of this Article, the aeronautical authorities of either Contracting Party may expressly disapprove tariffs submitted by the designated airlines of the other Contracting Party, where such aeronautical authorities find that a tariff proposed to be charged by such airlines falls within the categories set forth in paragraph (6) of this Article. 8. Each Contracting Party may request consultations regarding any tariff of the designated airline of either Party for services covered by this agreement, including where the tariff concerned has been subject to notice disapproval. Such consultations shall be held no later than sixty (60) days after receipt of the request. The Parties shall cooperate in securing information necessary for reasoned resolution of the issues. If the Parties reach agreement, each Contracting Party shall use its best effort to put that agreement into force. 9. A tariff established in accordance with the provisions of this Article shall remain in force, unless withdrawn by the designated airline concerned with the approval of the Contracting Party concerned, until the due expiry date, if any or until new tariffs have been approved. The tariff concerned may be extended beyond the original expiry date with the approval of the Contracting Party concerned. However, a tariff shall not be prolonged for more than twelve (12) months after the date on which it otherwise would have expired unless approved by the Party concerned. 10. The Contracting Party shall endeavour to ensure that, to the extent permitted by their national laws and regulations, violations by any airline, passenger or freight agent, tour organizer or freight forwarder of tariffs established in accordance with this Article, are investigated effectively, and that action is taken against violators on a consistent and non-discriminatory basis. 11. Notwithstanding the provisions of paragraph 1 to 10 of this Article, the tariffs to be charged by the designated airline(s) of the State of Kuwait for carriage wholly within the European Union shall be subject to the European Union law. ARTICLE 11 Airline Representatives 1. The designated airline or airlines of one Contracting Party shall have the right, on the basis of reciprocity, to bring into and to maintain in the territory of the other Contracting Party their representatives and commercial, operational and technical staff as required in connection with the operation of agreed services. 2. These staff requirements may, at the option of the designated airline or airlines of one Contracting Party, be satisfied by its own personnel or by using the services of any other organization, company or airline operating in the territory of the other Contracting Party, and authorized to perform such services in the territory of that Contracting Party. 3. The representatives and staff shall be subject to the laws and regulations in force of the other Contracting Party, and, consistent with such laws and regulations, each Contracting Party shall, on the basis of reciprocity and with the minimum of delay, grant the necessary employment authorizations, visitor visas or other similar documents to the representatives and staff referred to in paragraph 1 of this Article. 4. In case of nomination of a general agent or general sales agent, this agent shall be appointed in accordance with the relevant applicable laws and regulations of each Contracting Party. ARTICLE 12 Commercial Opportunities and Transfer of Funds 1. Subject to the national laws and regulations of each Contracting Party, each designated airline shall have the right to engage in the sale of air transportation in the territory of the other Contracting Party directly and, at its discretion, through its agents. Each designated airline shall have the right to sell transportation in the currency of that territory or, to the extent permitted by national law, in freely convertible currencies of other countries, and to the same extent any person shall be free to purchase such transportation in currencies accepted for sale by that airline. Whenever the payments system between the Contracting Parties is governed by a special agreement, that agreement shall apply. 2. Each Contracting Party grants to any designated airline of the other Contracting Party the right of free transfer at the official rate of exchange of the excess of receipts over expenditure earned by that airline in its territory in connection with the carriage of passengers, mail and cargo. ARTICLE 13 Fair Competition Clause 1. Each Party shall allow a fair and equal opportunity to the designated airline(s) of both Parties to compete in providing the international air transportation governed by this Agreement. 2. Each Party shall adopt all the appropriate measures within its jurisdiction to eliminate all form of discrimination or unfair competition practices with an adverse effect on the competitive position of the designated airline(s) of the other Party. 3. Neither Contracting Party shall allow its designated airline(s), neither in conjunction with any other airline(s) or separately, to abuse market power in a way which has or is likely or intended to have the effect of severely weakening a competitor or excluding a competitor from a route. ARTICLE 14 Timetable submission and slots 1. The designated airlines shall submit to the relevant authorities of the Contracting Parties not later than thirty (30) days prior to the initiation of the agreed services on the specified routes in accordance with Article (3) of this Agreement, the type of service, aircraft and the Time Slots or any modification thereof. 2. The relevant authorities receiving such Time Slots shall normally approve the Time Slots or suggest modifications thereto. In any case the designated airlines shall not commence their services before the Time Slots are approved by the relevant authorities concerned. This provision shall likewise apply to later changes. ARTICLE 15 Intermodal Transport Notwithstanding any other provision of this Agreement, airlines and indirect providers of air cargo transportation of both Contracting Parties shall be permitted, without restriction, to employ any surface transportation for air cargo to or from points in the territories of the Contracting Parties or in third countries including transport to and from all airports with customs facilities, and including, where applicable, the right to transport air cargo in bond under applicable laws and regulations. Such air cargo, whether moving by surface or by air, shall have access to airport customs and processing facilities. Airlines may elect to perform their own surface transportation or to provide it through arrangements with other surface carriers, including surface transportation operated by other airlines and indirect providers of air cargo transportation. Such intermodal cargo services may be offered at a single through price for the air and surface transportation combined, provided that passengers and shippers are not misled as to the facts concerning such transportation. ARTICLE 16 User Charges 1. Fees and other charges for the use of each airport including its installations, technical and other facilities and services as well as any charges for the use of air navigation facilities, communication facilities and services shall be made in accordance with the rates and tariffs established by each Contracting Party. 2. The designated airline or airlines of one Contracting Party shall not pay higher fees than those imposed on the designated airline or airlines of the other Contracting Party and/or on any other foreign airlines operating similar international services, for the use of installations and services of the other Contracting Party. 3. Each Contracting Party shall encourage consultations on user charges between its competent charging authority or airport or air navigation service provider and airlines using the services and facilities provided by those charging authorities or service providers, where practicable through those airlines representative organizations. Reasonable notice of any proposals for changes in user charges should be given to such users to enable them to express their views before changes are made. Each Contracting Party shall further encourage its competent charging authority or service providers, and such users to exchange appropriate information concerning user charges. ARTICLE 17 Statistics The aeronautical authorities of either Contracting Party shall supply to the aeronautical authorities of the other Contracting Party at their request, such periodic or other statements of statistics as may be reasonably required for the purpose of reviewing the capacity provided on the agreed services. ARTICLE 18 Consultations 1. In a spirit of close co-operation, the aeronautical authorities of the Contracting Parties shall consult each other from time to time with a view to ensuring the implementation of, and satisfactory compliance with, the provisions of this Agreement and of its Annex, and shall also consult when necessary to provide for modification thereof. 2. Either Contracting Party may request consultations, which may be through discussion or by correspondence and shall begin within a period of sixty (60) days of the date of the request, unless both Contracting Parties agree to an extension of this period. ARTICLE 19 Settlement of Disputes 1. If any dispute arises between the Contracting Parties relating to the interpretation or application of this Agreement, the Contracting Parties shall in the first place endeavour to settle it by negotiation. 2. If the Contracting Parties fail to reach within sixty (60) days a settlement by negotiations they shall refer the dispute for decision to an arbitration tribunal. The arbitration tribunal shall be composed as follows: a. Each Contracting Party shall nominate an arbitrator; if one Contracting Party fails to nominate its arbitrator within sixty (60) days, such arbitrator shall be nominated by the President of the Council of the International Civil Aviation Organization at the request of the other Contracting Party. b. The third arbitrator, who shall be a national of a third state and who shall preside over the arbitration tribunal, shall be nominated either: i. by agreement between the Contracting Parties; or ii. if within sixty (60) days the Contracting Parties do not so agree, by appointment of the President of the Council of the International Civil Aviation Organization by the request of either Contracting Party. If the President of the Council is of the same nationality as one of the Contracting Parties, the most senior Vice President who is not disqualified on that ground shall make the appointment. 3. The arbitral tribunal shall reach its decisions by a majority of votes. Such decisions shall be binding on both Contracting Parties. Each Contracting Party shall bear the cost of its own member as well as of its representation in the arbitral proceedings; the cost of the chairman and any other costs shall be borne in equal parts by the Contracting Parties. In all other respects, the arbitral tribunal shall have its own procedure. 4. The arbitral tribunal shall attempt to give a written decision within sixty (60) days after completion of the hearing or, if no hearing is held, sixty (60) days after the date both replies are submitted. 5. The decision of the arbitral tribunal shall be final and binding upon the parties to the dispute. 6. If and for so long as either Contracting Party fails to comply with a decision under paragraph (5) of this Article, the other Contracting Party may limit, suspend or revoke any rights or privileges under this Agreement. ARTICLE 20 Modification of Agreement 1. If either of the Contracting Parties considers it desirable to modify any provision of this Agreement, it may request consultations with the other Contracting Party. Such consultations, which may be between aeronautical authorities and which may be through discussion or by correspondence, shall begin within a period of sixty (60) days from the date of the request unless both Contracting Parties agree to an extension of this period. Any modifications so agreed shall come into force when they have been confirmed by an exchange of diplomatic notes. 2. Modifications of the Annex shall be made by direct agreement between the aeronautical authorities of the Contracting Parties. Such modification would be effective from the date of the approval of the aeronautical authorities. ARTICLE 21 Multilateral Convention This Agreement and its Annexes will be amended so as to conform with any multilateral convention which may become binding on both Contracting Parties. Any discussions with a view to determining the extent to which this Agreement is terminated, superseded, amended or supplemented by the provisions of the multilateral convention, shall take place in accordance with Article (20) of this Agreement ARTICLE 22 Termination Either Contracting Party may at any time give notice in writing through diplomatic channels to the other Contracting Party of its decision to terminate this Agreement; such notice shall be communicated simultaneously to the International Civil Aviation Organization. The Agreement shall terminate twelve (12) months after the date of receipt of the notice by the other Contracting Party, unless the notice to terminate is withdrawn by agreement before the expiry of this period. In the absence of acknowledgement of receipt by the other Contracting Party the notice shall be deemed to have been received fourteen (14) days after receipt of the notice by the International Civil Aviation Organization. ARTICLE 23 Registration This Agreement and any amendment thereto shall be registered with the International Civil Aviation Organization. ARTICLE 24 Entry into Force This Agreement shall enter into force after the fulfilment of the internal legal requirements by each Contracting Party, which shall notify each other of the fulfilment of such requirements through exchange of the diplomatic notes. It shall annul and supersede the Agreement signed between the State of Kuwait and the Grand Duchy of Luxembourg on Air Services on 28 July 1993. The Agreement shall come into force on the first day of the next month from the date of the receipt of the last notification. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed the present Agreement. DONE at Luxembourg, this 12 Shaban 1442 H corresponding to the 25 th day of March 2021, in two originals, each in the French, Arabic and English languages, all texts being equally authentic. However, in case of divergence of interpretation of this Agreement or its Annex, the English text shall prevail. FOR THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG FOR THE GOVERNMENT OF THE STATE OF KUWAIT Jean ASSELBORN Minister of Foreign and European Affairs Jasem Mohamed ALBUDAIWI Ambassador of the State of Kuwait to the Grand Duchy of Luxembourg ​ ANNEX ROUTE SCHEDULE Section 1: Routes to be operated by the designated airline or airlines of Luxembourg: Luxembourg – Intermediate Point(s) – Kuwait – Point(s) beyond v.v. Section 2 Routes to be operated by the designated airline or airlines of the State of Kuwait: Kuwait – Intermediate Point(s) – Luxembourg – Point(s) beyond v.v. NOTE: 1. Intermediate and/or beyond points may, at the option of the designated airline(s), be omitted on any or all flights. 2. The designated airline(s) of either Contracting Party, on any or all flights, may exercise 5 th freedom traffic rights at any of the intermediate and/or beyond points.