Loi du 4 décembre 2024 modifiant les articles 7 et 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 4 décembre 2024 modifiant les articles 7 et 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2024 et celle du Conseil d'État du 26 novembre 2024 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . À l’article 7, paragraphe 4, de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, les termes ​  « à un administrateur » ​ sont insérés à la suite des mots ​  « de la gestion journalière » ​ . ​

Art. 2. L’article 77, paragraphe 1 er , de la même loi , est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 2, les termes ​  « , à l’exception des dispositions relatives à la procédure d’homologation telle que prévue aux articles 8 et 20 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations » ​ sont insérés à la suite des termes ​  « dispositions législatives antérieures » ​ . 2° À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau, ayant la teneur suivante : ​  « Par dérogation à l’alinéa 2, la procédure de dissolution administrative sans liquidation, telle que prévue à l’article 69, s’applique à toutes les associations et fondations » ​ . Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue Fait le 4 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 8420 ; législature 2023-2028.