Loi du 4 décembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en vue de l’institution d’un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 4 décembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en vue de l’institution d’un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2024 et celle du Conseil d’État du 26 novembre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. À la suite de l’article 9-1 ter de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, il est inséré un nouvel article 9-1 quater prenant la teneur suivante : ​ «     Art. 9-1 quater . Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (1) Il est institué, sous l’autorité du ministre ayant la Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ses attributions, un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, ci-après « Comité de prévention », qui est chargé des missions suivantes : 1° constituer une table ronde multidisciplinaire d’échanges relatifs à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; 2° contribuer à l’élaboration, à la coordination et à l’évaluation des politiques et stratégies nationales en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ; 3° coordonner l’élaboration et le maintien à jour de l’évaluation nationale et des évaluations sectorielles des risques permettant d’identifier, d’évaluer et de comprendre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est exposé, et en assurer une diffusion adéquate ; 4° proposer des adaptations au dispositif législatif et règlementaire national, préventif et répressif, de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que toute mesure permettant de gérer et atténuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme ; 5° élaborer, dans la limite des lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, des lignes directrices pour favoriser une mise en œuvre harmonisée du dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 6° assurer une diffusion adéquate des connaissances concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. (2) La composition et le fonctionnement du Comité de prévention sont fixés par règlement grand-ducal. ​ ​ ​ ​ ​      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue Fait le 4 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 8407 ; législature 2023-2028.