Loi du 20 décembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 décembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 2024 et celle du Conseil d’État du 20 décembre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel Le Premier ministre, Luc Frieden La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 8390 ; législature 2023-2028. ​ ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AUX ÉCHANGES D’INFORMATIONS EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT POUVANT AVOIR DES CONSÉQUENCES RADIOLOGIQUES. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ET Le Gouvernement du Royaume de Belgique ci-après dénommés « les Parties contractantes », Tenant compte de l’ Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015 , Considérant les dispositions prévues par la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 , Considérant la Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom , 90/641/Euratom , 96/29/Euratom , 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom , notamment son article 99 sur la coopération internationale en cas de situation d’urgence nucléaire, Considérant la Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire désinstallations nucléaires, Considérant la décision du Conseil des Communautés européennes du 14 décembre 1987 concernant les modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique, Considérant que la nécessité d’assurer l’efficacité de ces dispositifs est d’autant plus importante qu’en raison de la proximité géographique des Parties contractantes, le risque de conséquences radiologiques transfrontalières résultant d’une situation d’urgence est davantage présent, Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 1. Le présent Accord a pour but d’assurer un échange d’informations mutuel : - en cas d’incident ou d’accident survenu sur le territoire de l’une des Parties contractantes qui entraîne ou est susceptible d’entraîner le rejet de matières radioactives, ayant pour conséquence la mise en œuvre des plans d’urgence nucléaire et radiologique respectifs et - qui a eu ou peut avoir pour conséquence un rejet susceptible d’avoir de l’importance du point de vue de la sûreté radiologique pour l’autre Partie contractante. 2. Les événements visés au paragraphe 1 er , ainsi que les modalités d’application de l’Accord seront précisés dans les conventions de coopération visées à l’article 3, paragraphe 3. 3. Le système d’échange d’informations, mis en place par le présent Accord et les conventions précitées, a pour objectif de compléter les dispositifs internationaux et européens existants, en assurant une transmission plus directe et appropriée entre les parties contractantes. Le système d’échange d’informations précité ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de mettre en péril la bonne exécution desdits dispositifs. 4. Aucune des dispositions prévues dans cet Accord ne doit être interprétée comme limitant les droits des parties contractantes à décider souverainement des actions de prévention et de protection des populations à proposer et à prendre sur leurs territoires nationaux respectifs. Article 2 Les autorités désignées pour la mise en application des dispositions du présent Accord dans le cadre de leurs compétences respectives conformément au droit national sont : - Pour le Grand-Duché de Luxembourg : 1. le Corps grand-ducal d’incendie et de secours ; 2. le Haut-Commissariat à la protection nationale ; 3. la Direction de la Santé du ministère de la Santé. - Pour la Belgique , le Centre de crise National. Article 3 1. Les Parties contractantes mettent en place et maintiennent en service un système approprié d’information mutuelle moyennant un réseau de transmission s’appuyant essentiellement sur les centres d’alerte nationaux et permettant de transmettre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les informations relatives aux événements visés à l’article 1 er , paragraphe 1 er . 2. Les modalités de mise en place de ce système et les procédures et mesures qui s’y attachent sont précisées dans les conventions de coopération visées au paragraphe 3. 3. Les autorités compétentes désignées à l’article 2 sont habilitées à conclure des conventions de coopération dans le cadre de leurs compétences respectives pour l’exécution des dispositions du présent Accord. Article 4 Les Parties contractantes veillent à maintenir la liaison entre les centres d’alerte. Les modifications intéressant la communication entre les centres d’alerte des Parties contractantes qui pourraient influencer l’information directe et appropriée du pays voisin devront être signalées dans les meilleurs délais par les autorités désignées à l’article 2 à l’autre Partie contractante, ainsi que directement aux centres d’alerte de cette dernière. Les autorités destinataires accusent réception de ces modifications par retour. Article 5 Le système d’information mutuelle, établi en application de l’article 3, doit être éprouvé périodiquement, mais au moins une fois par an. Article 6 Les informations sur les événements visés à l’article 1 er , paragraphe 1 er , doivent comporter les données pertinentes disponibles permettant d’évaluer le risque pour l’autre Partie contractante et d’ainsi limiter le plus possible les conséquences radiologiques transfrontalières. La nature des informations à échanger sera définie dans les conventions de coopération visées à l’article 3, paragraphe 3. Article 7 Les informations sur les événements visés à l’article 1 er , paragraphe 1 er , doivent être complétées par les données disponibles sur les actions prises ou envisagées pour la protection des populations dans le pays concerné et couvriront l’évolution de la situation de part et d’autre, notamment la fin de la situation d’urgence. Article 8 En cas de situation d’urgence, les autorités visées à l’article 2 mettent à disposition leurs informations transmises aux médias et destinées à la population. Article 9 Lorsque se produit un événement au sens de l’article 1 er , paragraphe 1 er , chaque Partie contractante peut nommer un correspondant et l’envoyer en mission sur le territoire de l’autre Etat, après accord entre les autorités visées à l’article 2. Les Parties contractantes faciliteront dans toute la mesure du possible l’accomplissement de la mission de ces correspondants, notamment le passage de la frontière et le transport des moyens de transmission nécessaires. Ce correspondant est autorisé à transmettre les informations recueillies aux services concernés de son propre Etat. Le mandat précis du correspondant, ainsi que les modalités pratiques de son envoi en mission, seront définis dans les conventions de coopération visées à l’article 3, paragraphe 3. Article 10 Les informations échangées dans le cadre de cet Accord peuvent être utilisées sans restriction, sauf lorsqu’elles sont fournies confidentiellement par la Partie contractante fournissant l’information. Article 11 1. Les Parties contractantes communiquent leur calendrier respectif d’exercices annuels organisés dans le cadre des plans d’urgence nucléaire et radiologique nationaux. 2. Chaque Partie contractante peut solliciter sa participation en tant qu’observateur à l’un des exercices annuels visés au paragraphe 1 er . Sa participation effective sera déterminée après consultation entre les Parties contractantes. Article 12 La compétence des autorités pour l’exécution du présent Accord est régie par le droit interne de chaque Partie contractante. Article 13 1. Le présent Accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes s’informent mutuellement que les conditions internes de sa mise en vigueur sont remplies. 2. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction. EN FOI DE QUOI les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord. FAIT à Bruxelles, le 29 mars 2023, en deux exemplaires originaux, en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique Xavier BETTEL Premier Ministre, Ministre d'Etat Annelies VERLINDEN Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Taina BOFFERDING Ministre de l’Intérieur ​ Paulette LENERT Ministre de la Santé ​