Loi du 20 décembre 2024 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ;\n2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.\n
This is the preamble of a Luxembourg law of 20 December 2024 that amends three existing laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/12/20/a597/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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This is the preamble of a Luxembourg law of 20 December 2024 that amends three existing laws. This article amends the definition of “agent de contrôle” and related wording in the law on dematerialized securities. If the issuer designates a control agent, that agent may prepare or have the issuer prepare certificates for dematerialized securities. This article amends Article 3(2) of the same law by replacing a word and adding the phrase “or a single control agent” after “central account holder.” This provision amends Article 4 of the same law by changing wording in two tirets.
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Legal text
Provisions of Loi du 20 décembre 2024 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ;\n2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.\n
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble of a Luxembourg law of 20 December 2024 that amends three existing laws.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dâune commission de surveillance du secteur financier. â â Chapitre 1er â Modification de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés â Chapitre 2 â Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier â Chapitre 3 â Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dâune commission de surveillance du secteur financier â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2024 et celle du Conseil dâÃtat du 20 décembre 2024 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er -Modification de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article amends the definition of “agent de contrôle” and related wording in the law on dematerialized securities.
Art. 1 er . Lâarticle 1 er de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 1 er , point 1), deuxième phrase, le mot â  « ou » â est remplacé par une virgule et les mots â  « ou un agent de contrôle » â sont insérés entre les mots â  « teneur de compte central » â et les mots â  « ne constitue pas » â ; 2° à lâalinéa 1 er , point 1 bis ), première phrase, le mot â  « ou » â est remplacé par une virgule et les mots â  « ou dâun agent de contrôle » â sont insérés entre les mots â  « dâun teneur de compte central » â et les mots â  « dans lequel » â ; 3° à lâalinéa 1 er , il est inséré un nouveau point 10 bis ) entre les points 10) et 11), libellé comme suit : â « 10 bis ) « agent de contrôle » : une entreprise dâinvestissement au sens de lâarticle 1 er , point 9), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, un établissement de crédit au sens de lâarticle 1 er , point 12), de ladite loi ou un organisme de liquidation au sens de la présente loi, désigné par lâémetteur et dont lâactivité consiste à : (a) tenir le compte dâémission au sein ou par le biais dâun dispositif dâenregistrement électronique sécurisé, y compris un registre ou une base de données électronique distribués ; (b) faire le suivi à tout moment de la chaîne de détention des titres dématérialisés tenus dans des comptes-titres au sein ou par le biais dâun dispositif dâenregistrement électronique sécurisé, y compris un registre ou une base de données électronique distribués ; et (c) vérifier que le montant total des titres émis de chaque émission inscrit dans un compte dâémission au sein ou par le biais dâun dispositif dâenregistrement électronique sécurisé, y compris un registre ou une base de données électronique distribués, est égal à la somme des titres inscrits dans les comptes-titres des teneurs de comptes tenus au sein ou par le biais dâun dispositif dâenregistrement électronique sécurisé, y compris un registre ou une base de données électronique distribués ; » ; â â â â â 4° à lâalinéa 1 er , point 13), le mot â  « ou » â après le mot â  « liquidation » â est remplacé par une virgule et les mots â  « ou dâun agent de contrôle » â sont ajoutés après les mots â  « teneur de compte central » â ; 5° à alinéa 2, les mots â  « pour les titres de créance, tels que visés à lâalinéa 1 er , point 11), lettre (b) » â sont remplacés par les mots â  « pour les titres visés à lâalinéa 1 er , point 11) » â . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: If the issuer designates a control agent, that agent may prepare or have the issuer prepare certificates for dematerialized securities.
Art. 2. Lâarticle 2 de la même loi est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit : â « (3) En cas de désignation dâun agent de contrôle par lâémetteur, lâagent de contrôle peut établir ou faire établir par lâémetteur des certificats relatifs à des titres dématérialisés pour les besoins de la circulation internationale des titres. ». â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends Article 3(2) of the same law by replacing a word and adding the phrase “or a single control agent” after “central account holder.”
Art. 3. à lâarticle 3, alinéa 2, de la même loi , le mot â  « ou » â est remplacé par une virgule et les mots â  « ou un seul agent de contrôle » â sont ajoutés après les mots â  « teneur de compte central » â . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This provision amends Article 4 of the same law by changing wording in two tirets.
Art. 4. Lâarticle 4 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au deuxième tiret, le mot â  « ou » â est remplacé par une virgule et les mots â  « ou dâun seul agent de contrôle » â sont ajoutés après les mots â  « dâun seul teneur de compte central » â ; 2° Au troisième tiret, le mot â  « ou » â est remplacé par une virgule et les mots â  « ou de lâagent de contrôle » â sont insérés entre les mots â  « teneur de compte central » â et le mot â  « choisi » â . â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 5 of the same law, replacing “or” with a comma and adding “or by a single control agent” after “by a single central account keeper.”
Art. 5. à lâarticle 5 de la même loi , le mot â  « ou » â est remplacé par une virgule et les mots â  « ou dâun seul agent de contrôle » â sont ajoutés après les mots â  « dâun seul teneur de compte central » â . â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article amends Article 6 of the same law by replacing one word and inserting the words “ou à son agent de contrôle”.
Art. 6. à lâarticle 6, première phrase, de la même loi , le mot â  « ou » â est remplacé par une virgule et les mots â  « ou à son agent de contrôle » â sont insérés entre les mots â  « compte central » â et les mots â  « toute modification » â . â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This provision amends Article 7 of the same law by replacing “or” with a comma and inserting “or the control agent” into the text.
Art. 7. à lâarticle 7 de la même loi , le mot â  « ou » â est remplacé par une virgule et les mots â  « ou de lâagent de contrôle » â sont insérés entre les mots â  « compte central » â et les mots â  « incombe aux » â . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article amends Article 9 to add rules for cases where an issuer designates a control agent, including updating records and converting registered securities.
Art. 8. Lâarticle 9 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , deuxième phrase, le mot â  « ou » â est remplacé par une virgule et les mots â  « ou de lâagent de contrôle » â sont insérés entre les mots â  « teneur de compte central » â et les mots â  « qui tient le » â ; 2° Au paragraphe 1 er , alinéa 2, deuxième phrase, le mot â  « ou » â est remplacé par une virgule et les mots â  « ou à lâagent de contrôle » â sont insérés entre les mots â  « teneur de compte central » â et les mots â  « la destruction » â ; 3° Il est inséré un nouveau paragraphe 2 bis , libellé comme suit : â « (2 bis ) En cas de désignation dâun agent de contrôle par lâémetteur, les titres nominatifs sont convertis par la mise à jour du compte dâémission par lâagent de contrôle et lâinscription des titres convertis au crédit du compte-titres du teneur de compte concerné tenu au sein ou par le biais de dispositifs dâenregistrement électronique sécurisés, y compris des registres ou bases de données électroniques distribués. Lâémetteur adapte son registre des titres nominatifs en conséquence. » ; â â â â â 4° Au paragraphe 3, deuxième phrase, les mots â  « Lâorganisme de liquidation et le teneur de compte central » â sont remplacés par les mots â  « Lâorganisme de liquidation, le teneur de compte central et lâagent de contrôle » â . â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: If a control agent is designated by the issuer, distributions paid by the issuer to the issuer’s mandated paying agent are liberating for the issuer, and the paying agent’s payment to the relevant account holders designated by the control agent is liberating for the paying agent.
Art. 9. Lâarticle 16 de la même loi est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit : â « (3) En cas de désignation dâun agent de contrôle par lâémetteur, le versement des distributions par lâémetteur à lâagent payeur mandaté par lâémetteur est libératoire pour lâémetteur. Lâagent payeur verse ces distributions aux titulaires de compte pertinents tels que désignés par lâagent de contrôle. Ce versement est libératoire pour lâagent payeur. ». â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le texte permet à l’émetteur, sous certaines conditions, de demander des informations via un agent de contrôle, oblige cet agent à fournir les données qu’il détient, et autorise ensuite l’émetteur à suspendre des droits de vote si les informations demandées ne sont pas reçues ou sont inexactes.
Art. 10. Lâarticle 17 de la même loi est modifié comme suit : 1° Après le paragraphe 1 er , il est inséré un paragraphe 1 bis nouveau, libellé comme suit : â « (1 bis ) En cas de désignation dâun agent de contrôle par lâémetteur, et si ses statuts ou lâarrangement contractuel conclu avec lâagent de contrôle le prévoient, lâémetteur peut à ses frais, en vue de lâidentification de détenteurs de titres pour compte propre, demander à lâagent de contrôle le nom ou la dénomination, la nationalité, lâannée de naissance ou lâannée de constitution et lâadresse des titulaires de compte-titres conférant immédiatement ou pouvant conférer à terme le droit de vote dans ses propres assemblées générales ainsi que la quantité de titres détenue par chacun dâeux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Lâagent de contrôle fournit à lâémetteur les données dâidentification en sa possession sur les titulaires de comptes-titres et le nombre de titres détenus par chacun dâeux. » ; â â â â â 2° Après le paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit : â « (5) En cas de désignation dâun agent de contrôle par lâémetteur, et lorsquâune personne détenant un compte auprès dâun teneur de comptes ou dâun teneur de comptes étranger nâa pas transmis les informations demandées par lâémetteur conformément au présent article dans les deux mois de la demande, ou si elle a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit à la quantité de titres détenus par elle, lâémetteur peut jusquâà la régularisation suspendre des droits de vote à hauteur de la quote-part des titres pour lesquels lâinformation demandée nâa pas été obtenue. ». â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The title of Chapter V is replaced with: “Chapitre V-Organismes de liquidation, teneurs de compte et agents de contrôle”.
Art. 11. Lâintitulé du chapitre V de la même loi prend la teneur suivante : â « Chapitre V-Organismes de liquidation, teneurs de compte et agents de contrôle ». â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends Article 20 of the same law by inserting the words “or the control agent, where applicable” after “central account holder.”
Art. 12. à lâarticle 20 de la même loi , les mots â  « ou lâagent de contrôle, le cas échéant » â sont ajoutés après les mots â  « teneur de compte central » â . â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Les teneurs de comptes peuvent, par dérogation, conserver certains titres dématérialisés sur des comptes-titres électroniques sécurisés.
Art. 13. Lâarticle 21 de la même loi est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : â « Par dérogation à lâalinéa 1 er , les titres dématérialisés inscrits sur un compte dâémission tenu par un agent de contrôle peuvent être maintenus par des teneurs de comptes pour le compte de tiers ou pour leur propre compte sur des comptes-titres tenus au sein ou par le biais de dispositifs dâenregistrement électroniques sécurisés, y compris de registres ou de bases de données électroniques distribués. ». â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: An agent de contrôle must have internal governance controls, and the relevant persons must notify the CSSF at least two months before starting the activity in Luxembourg.
Art. 14. Après lâarticle 21 de la même loi , il est inséré un article 21 bis nouveau, libellé comme suit : â « Art. 21 bis . (1) Lâagent de contrôle dispose dâun solide dispositif de gouvernance interne, comprenant une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ainsi que de systèmes informatiques et de mécanismes de contrôle et de sécurité de ces systèmes informatiques adaptés pour lâexercice de ses fonctions visées à lâarticle 1 er , point 10 bis ). Au moins une des personnes chargées de la gestion de lâagent de contrôle dispose dâune expérience professionnelle adéquate. (2) Les personnes visées à lâarticle 1 er , point 10 bis ), qui souhaitent exercer lâactivité dâagent de contrôle au Luxembourg doivent en notifier la CSSF. La notification visée à lâalinéa 1 er doit être fournie à la CSSF au moins deux mois avant lâexercice de lâactivité dâagent de contrôle et être accompagnée des informations nécessaires pour justifier le respect des conditions légales visées au paragraphe 1 er . Lorsque la notification ne contient pas les informations nécessaires pour permettre à la CSSF de constater le respect des conditions légales visées au paragraphe 1 er , ou si les conditions légales visées audit paragraphe ne sont pas respectées, la CSSF peut interdire lâexercice de lâactivité dâagent de contrôle. ». â â â â â â Chapitre 2-Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article amends article 28-11(2) of the modified law of 5 April 1993 on the financial sector by inserting the words “and control agents” into the text.
Art. 15. à lâarticle 28-11, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les mots â  « et des agents de contrôle » â sont insérés entre les mots â  « de liquidation » â et â  « au sens de » â . â Chapitre 3-Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dâune commission de surveillance du secteur financier â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The CSSF must ensure compliance with Article 21 bis of the amended law of 6 April 2013 on dematerialized securities and with the measures adopted to implement it.
Art. 16. Lâarticle 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dâune commission de surveillance du secteur financier est complété par un paragraphe 10 nouveau, libellé comme suit : â « (10) La CSSF veille au respect de lâarticle 21 bis de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et des mesures prises pour son exécution par les agents de contrôle visés dans ladite loi établis ou qui prestent lâactivité dâagent de contrôle au Luxembourg. ». â â â â â Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Gilles Roth Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 8425 ; législature 2023-2028.
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