Loi du 11 mars 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624.

This preamble states that Luxembourg is enacting a law to implement EU Regulation (EU) 2019/1896 on the European Border and Coast Guard.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/03/11/a101/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Mar 2025
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This preamble states that Luxembourg is enacting a law to implement EU Regulation (EU) 2019/1896 on the European Border and Coast Guard. This article defines key terms used in the law, including two EU regulations, the agency, and a “member of the teams.” Les membres des équipes ne peuvent agir que sur instruction et en présence d’un membre de la police de l’aéroport ou de la direction de l’immigration. Les plans opérationnels sont établis entre certains dirigeants compétents. When deployed in the airport police unit, team members perform border-guard functions in line with EU Regulation 2016/399 and national law. Le directeur général de la Police grand-ducale est l’autorité compétente pour appliquer une disposition précise du règlement (UE) 2019/1896.

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Legal text

Provisions of Loi du 11 mars 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624.

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AI-assisted research summary: This preamble states that Luxembourg is enacting a law to implement EU Regulation (EU) 2019/1896 on the European Border and Coast Guard.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 11 mars 2025 portant mise en Åuvre du rÃ¨glement (UE) 2019/1896 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps europÃ©en de garde-frontiÃ¨res et de garde-cÃ´tes et abrogeant les rÃ¨glements (UE) nÂ° 1052/2013 et (UE) 2016/1624. â â Chapitre 1er â DÃ©finitions â Chapitre 2 â Disposition commune â Chapitre 3 â TÃ¢ches et compÃ©tences des membres des Ã©quipes dÃ©ployÃ©s au sein de lâunitÃ© de la Police de lâaÃ©roport â Chapitre 4 â Assistance des membres des Ã©quipes affectÃ©s dans le domaine du retour â Chapitre 5 â Consultation des bases de donnÃ©es â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le rÃ¨glement (UE) 2019/1896 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps europÃ©en de garde-frontiÃ¨res et de garde-cÃ´tes et abrogeant les rÃ¨glements (UE) nÂ° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 ; Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des DÃ©putÃ©s ; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 13 fÃ©vrier 2025 et celle du Conseil dâÃtat du 25 fÃ©vrier 2025 portant quâil nây a pas lieu Ã second vote ; Avons ordonnÃ© et ordonnons : â Chapitre 1 er - DÃ©finitions â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the law, including two EU regulations, the agency, and a “member of the teams.”

Art. 1 er . Pour lâapplication de la prÃ©sente loi, on entend par : 1Â° Â« rÃ¨glement (UE) 2019/1896 Â» : le rÃ¨glement (UE) 2019/1896 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps europÃ©en de garde-frontiÃ¨res et de garde-cÃ´tes et abrogeant les rÃ¨glements (UE) nÂ° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 ; 2Â° Â« rÃ¨glement (UE) 2016/399 Â» : le rÃ¨glement (UE) 2016/399 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de lâUnion relatif au rÃ©gime de franchissement des frontiÃ¨res par les personnes (code frontiÃ¨res Schengen), tel que modifiÃ© ; 3Â° Â« agence Â» : lâagence europÃ©enne de garde-frontiÃ¨res et de garde-cÃ´tes crÃ©Ã©e par rÃ¨glement (UE) 2019/1896 ; 4Â° Â« membre des Ã©quipes Â» : un membre du contingent permanent du corps europÃ©en de garde-frontiÃ¨res et de garde-cÃ´tes dÃ©ployÃ© dans le cadre des Ã©quipes affectÃ©es Ã la gestion des frontiÃ¨res ou aux interventions en matiÃ¨re de retour conformÃ©ment Ã lâarticle 54, paragraphes 1 er et 2, du rÃ¨glement (UE) 2019/1896 , pour soutenir les Ã©quipes de lâunitÃ© de la Police de lâaÃ©roport de la Police grand-ducale ou les services en charge de lâimmigration. â Chapitre 2 - Disposition commune â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les membres des équipes ne peuvent agir que sur instruction et en présence d’un membre de la police de l’aéroport ou de la direction de l’immigration. Les plans opérationnels sont établis entre certains dirigeants compétents.

Art. 2. (1) ConformÃ©ment Ã lâarticle 82, paragraphe 4, du rÃ¨glement (UE) 2019/1896 , les membres des Ã©quipes nâeffectuent des tÃ¢ches et nâexercent des compÃ©tences que sur instruction et en prÃ©sence dâun membre du cadre policier de lâunitÃ© de la Police de lâaÃ©roport ou des agents de la Direction gÃ©nÃ©rale de lâimmigration du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. (2) Lors de lâaccomplissement de leurs tÃ¢ches et de lâexercice de leurs compÃ©tences, les membres des Ã©quipes sont liÃ©s par les pouvoirs leur attribuÃ©s en vertu de la prÃ©sente loi et du rÃ¨glement (UE) 2019/1896 . (3) Les plans opÃ©rationnels, tels que prÃ©vus par lâarticle 38 du rÃ¨glement (UE) 2019/1896 , sont Ã©tablis entre le directeur exÃ©cutif de lâagence et le directeur gÃ©nÃ©ral de la Police grand-ducale ou le directeur de la Direction gÃ©nÃ©rale de lâimmigration dans le cadre de leurs attributions respectives. â Chapitre 3 - TÃ¢ches et compÃ©tences des membres des Ã©quipes dÃ©ployÃ©s au sein de lâunitÃ© de la Police de lâaÃ©roport â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: When deployed in the airport police unit, team members perform border-guard functions in line with EU Regulation 2016/399 and national law.

Art. 3. Lors de leur dÃ©ploiement au sein de lâunitÃ© de la Police de lâaÃ©roport de la Police grand-ducale, les membres des Ã©quipes exercent les fonctions de garde-frontiÃ¨res conformÃ©ment aux articles 7 Ã 13 du rÃ¨glement (UE) 2016/399 et au droit national. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le directeur général de la Police grand-ducale est l’autorité compétente pour appliquer une disposition précise du règlement (UE) 2019/1896.

Art. 4. Le directeur gÃ©nÃ©ral de la Police grand-ducale est lâautoritÃ© compÃ©tente pour lâapplication de lâarticle 82, paragraphe 8, du rÃ¨glement (UE) 2019/1896 . â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Lors de leur déploiement à l’unité de la Police de l’aéroport, les membres des équipes peuvent porter et transporter certains moyens de contrainte de base, si ces moyens peuvent aussi être portés et transportés par la Police grand-ducale selon la législation nationale.

Art. 5. Lors de leur dÃ©ploiement Ã lâunitÃ© de la Police de lâaÃ©roport, les membres des Ã©quipes sont autorisÃ©s Ã porter et Ã transporter les moyens de contrainte matÃ©riels, individuels ou collectifs, faisant partie de leur Ã©quipement rÃ©glementaire de base dâaprÃ¨s le droit de lâÃtat dâorigine dont ils relÃ¨vent Ã condition que ceux-ci puissent Ãªtre portÃ©s et transportÃ©s par les agents relevant de la Police grand-ducale en vertu de la lÃ©gislation nationale. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Force and restraint measures may be used only for legitimate self-defense of team members or others.

Art. 6. Lâusage de la force, y compris lâutilisation des moyens de contrainte matÃ©riels, individuels ou collectifs prÃ©vus Ã lâarticle 5, se limite Ã des fins de lÃ©gitime dÃ©fense des membres des Ã©quipes ou dâautrui conformÃ©ment Ã lâarticle 416 du Code pÃ©nal . â Chapitre 4 - Assistance des membres des Ã©quipes affectÃ©s dans le domaine du retour â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain EU border and coast guard staff deployed in Luxembourg must carry out return-related missions for third-country nationals who do not meet, or no longer meet, entry or stay conditions.

Art. 7. Sans prÃ©judice de la compÃ©tence du ministre ayant lâImmigration dans ses attributions en ce qui concerne la prise de dÃ©cisions de retour et dâapplication de mesures coercitives, les membres du contingent permanent du corps europÃ©en de garde-frontiÃ¨res et de garde-cÃ´tes dÃ©ployÃ©s sur le territoire luxembourgeois en tant que membres des Ã©quipes dans le domaine du retour en application de lâarticle 52 du rÃ¨glement (UE) 2019/1896 exercent les missions liÃ©es au retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions dâentrÃ©e ou de sÃ©jour sur le territoire luxembourgeois, conformÃ©ment aux dispositions de la loi modifiÃ©e du 29 aoÃ»t 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration. â Chapitre 5 - Consultation des bases de donnÃ©es â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Members of the teams may directly access certain EU and international databases, and they may access personal data held in files kept by the minister responsible for Immigration, when this is needed for their missions.

Art. 8. (1) En application de lâarticle 82, paragraphe 10, du rÃ¨glement (UE) 2019/1896 , les membres des Ã©quipes ont un accÃ¨s direct, par un systÃ¨me informatique, aux bases de donnÃ©es de lâUnion europÃ©enne et internationales dont la consultation est nÃ©cessaire Ã lâexÃ©cution des missions prÃ©vues aux articles 3 et 7 de la prÃ©sente loi. (2) Dans le cadre de lâexercice des missions et compÃ©tences telles que dÃ©finis par lâarticle 7 de la prÃ©sente loi, les membres des Ã©quipes ont accÃ¨s aux donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel des fichiers tenus par le ministre ayant lâImmigration dans ses attributions. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires intÃ©rieures, LÃ©on Gloden Fait le 11 mars 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-ReprÃ©sentant, Guillaume, Grand-Duc HÃ©ritier Doc. parl. 8430 ; lÃ©gislature 2023-2028.

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